unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - PV CC 11 février 2026

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unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - PV CC 11 février 2026 Document publié le Mercredi 11 février 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - PV CC 11 février 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, #

o°: THORÉ MONTAGNE

NOIRE

COMMUMAUTÉ DE COMMUNES

Procès-verbal

Conseil communautaire

Mercredi 11 février, 18h

mairie de St Amans Valtoret

Nombre de conseillers : En exercice : 26 1 Présents :23 i Absents :3, dont représentés :3 i

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L'an deux mille vingt-six, le mercredi 11 février à 18 heures, les membres du Conseil communautaire se sont

réunis à la mairie de Saint-Amans Valtoret sur la convocation qui leur a été adressée par Michel CASTAN,

Président de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire, le jeudi 05 février 2026, conformément aux

articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

Alain BOUISSET, Alain AMALRIC, Martine ANDRIEU, Julien ARMENGAUD), Jacques ASSEMAT, Jacques BARTHES,

Evelyne BIDEAULT, Michel BOURDEL, Joël CABROL, Jacques CANOVAS, Michel CASTAN, Didier CHABBERT., François CHARLIER, Danièle ESCUDIER, Maria GERS, Marie-Claude GLORIES, André GUYOT, Blanche MENDES,

Daniel PEIGNÉ, Bernard PRAT, Francis RIBELLES (suppléant), Jérôme SALAS, Xavier SENEGAS, Michèle VINCENT.

Étaient représentés :

Catherine BARAILLE-ANDRIEU, représentée Bernard PRAT

Cédric CATHALA-CAUMETTE, représenté par Xavier SENEGAS

Gérard CAUQUIL, représenté par Francis RIBELLES (suppléant)

Secrétaire de séance :

Blanche MENDES

Ordre du jour :

1. Validation du procès-verbal de la séance du 11 décembre 2025

MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE

2. Acquisition des terrains de la Maison de santé pluridisciplinaire à Labastide-Rouairoux

3. Avenant au bail de la Maison de santé pluridisciplinaire de la Haute Vallée du ThoréDÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

4. Délibération pour la vente des lots de la ZAE en création à Bout du Pont de l’Arn

DIVERS

5. Délibération sur les aides complémentaires de la CCTMN aux dossiers Anah dans le cadre du

Pacte territorial

6. Délibération portant suppression et création d’emplois permanents

7. Subvention 2026 à la crèche la Petite Loco

8. Avis sur le Schéma départemental d'accueil des gens du voyage

9. Subvention 2026 à l’association gestionnaire du chenil d’Aussillon (ASA de la Rougearié)

10. Avenant 2026à la convention avec le PETR Hautes Terres d'Oc

1 1. Aides dans le cadre de l’opération façades

12. Questions diverses

L. Validation du procès-verbal de la séance du 11 décembre 2025

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE

PA) Acquisition des terrains de la Maison de santé pluridisciplinaire à Labastide-

Rouairoux

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’en 2013, la commune de Labastide-Rouairoux a mis à disposition de la CCTMN des terrains afin d’y construire une Maison de santé pluridisciplinaire.

Il convient d’acquérir ces terrains en pleine propriété.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D'ACHETER les parcelles figurant au cadastre sous les références AC 0537, AC 0540 et AC 0542, situées 1 impasse Marie Curie à Labastide-Rouairoux, actuellement propriétés de la commune de Labastide-Rouairoux, dont la contenance est de :

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AC 0537 1 impasse Marie Curie 15| 04

AC 0540 1 impasse Marie Curie 4 | 82

AC 0542 1 impasse Marie Curie 4172

Contenance totale 241 58

DE FIXER, en accord avec la commune de Labastide-Rouairoux qui a délibéré en ce sens le 18 décembre 2025, le prix de cette acquisition à un (1) euro symbolique, au regard de son intérêt général ;- DE MAINTENIR l'affectation des constructions édifiées par la Communauté de communes sur ces terrains à une mission de service public de Maison de santé ;

- AUTORISE le Président à signer tout acte afférent.

3. Avenant n°1 au bail conclu entre la CCTMN et la SISA de la Maison de santé

pluridisciplinaire de la Haute Vallée du Thoré

Le Président rappelle que la Communauté de communes loue une Maison de santé à Labastide- Rouairoux, à la SISA de la Maison de santé Haute Vallée du Thoré par un bail professionnel conclu le 9 janvier 2015..Elle a réalisé, à la demande et en accord avec les professionnels de santé, des travaux d'extension du bâtiment loué.

Aussi, il convient de modifier par avenant le bail professionnel, afin de prendre en compte l’extension du bâtiment.

Les modifications suivantes sont apportées :

. Désignation et consistance des locaux loués

La CCTMN loue à la SISA Maison de Santé Haute Vallée du Thoré une Maison de santé d’une surface

de 687 m°, dont 144 m°? construits en extension du bâtiment existant.

. Loyer

Il convient de modifier le montant du loyer mensuel pour tenir compte de la nouvelle surface du bâtiment. À compter du ler mars 2026, le présent contrat de location est consenti et accepté moyennant le loyer mensuel de 1 755,34 € hors charges et taxes, qui sera payable le 25 de chaque mois.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D'APPROUVER l'avenant n°1 au bail professionnel conclu entre la Communauté de communes Thoré Montagne Noire et la SISA de la Maison de santé Haute Vallée du Thoré,

- DE JOINDRE l'avenant à la présente délibération.

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

4. Délibération pour la vente des lots de la ZAE en création à Bout du Pont de l’Arn

Dans le cadre de sa compétence en matière de création, d’aménagement, de gestion et d’entretien des zones d’activités économiques (ZAE), la Communauté é de communes Thoré Montagne Noire engage

la création d’une nouvelle zone d’activités à Bout du Pont de l’Arn, par l’aménagement de 16 lots.

La superficie des terrains allotis est de 30 588 m°. Il est proposé de fixer les prix des lots, selon les

modalités suivantes :

Lots 1à15 | 53€/m°'HT

Lot 16 10€/mHTLes prix HT et TTC des lots sont fixés comme suit :

DE Surface en m? Prix de vente HT TVA sur marge Prix de vente TTC

1 1 000 53 000,00 € 9 400,00 € 62 400,00 €

2 1 052 55 756,00 € 9 888,80 € 65 644,80 €

3 1617 85 701,00 € 15 199,80 € 100 900,80 €

4 1015 53 795,00 € 9 541,00 € 63 336,00 €

5 2 022 107 166,00 € 19 006,80 € 126 172,80 €

6 1 505 79 765,00 € 14 147,00 € 93 912,00 €

7 1 844 97 732,00 € 17 333,60 € 115 065,60 €

8 1 646 87 238,00 € 15 472,40 € 102 710,40 €

9 7 500 397 500,00 € 70 500,00 € 468 000,00 €

10 1 000 53 000,00 € 9 400,00 € 62 400,00 €

11 1 000 53 000,00 € 9 400,00 € 62 400,00 €

12 1 000 53 000,00 € 9 400,00 € 62 400,00 €

13 1 000 53 000,00 € 9 400,00 € 62 400,00 €

14 1 089 57 717,00 € 10 236,60 € 67 953,60 €

15 2 498 132 394,00 € 23 481,20 € 155 875,20 €

16 3 800 38 000,00 € 7 600,00 € 45 600,00 €

TOTAL 30 588 m°? 1 457 764,00 € 259 407,20 € 1 717 171,20 €

Le Conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-16 et L. 5211-17 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire,

Vu les délibérations en date du 11 décembre 2025 portant acquisition des terrains et attribution du marché de travaux de création d’une zone d’activités à Bout du Pont de I’ Arn,

Considérant qu’il convient de fixer les prix de vente des terrains de la future zone d’activités St Exupéry à Bout du Pont de |’ Arn,

Décide après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- __ D’APPROUVER la fixation des prix de vente des lots tels que proposés ci-dessus ;- DE CONFIER à l’étude de Maître GERARD, Notaire à BOUT-DU-PONT-DE-L’ARN

(81660) 4 rue de la Castagnalotte, l’établissement des actes de vente et du dépôt de pièces

du lotissement ;

-__ D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre tout acte et à signer tout document se

rapportant à l’exécution de la présente, y compris des promesses unilatérales de vente

avant achèvement des travaux, comme le prévoit l’article L.442-8 du Code de

l'Urbanisme.

DIVERS

5. Délibération sur les aides aux travaux de la CCTMN dans le cadre du Pacte

territorial des Hautes Terres d'Oc

Monsieur le Président rappelle que le 11 décembre 2025, le Conseil communautaire, a approuvé la signature d’un Pacte territorial — France Renov’ à l’échelle des trois Communautés de communes Sidobre Vals et Plateaux, Haut Languedoc et Thoré Montagne Noire. Il a également attribué l’animation du Pacte territorial au PETR des Hautes Terres d’Oc, par délibération en date du 30 avril 2025, suite à

une procédure de marché à procédure adapté.

Le Président expose qu’il convient de délibérer sur les montants d’aides aux travaux à accorder aux propriétaires souhaitant rénover leur logement, dans le cadre des demandes accompagnées par le PETR

des Hautes Terres d’Oc, pour la première année du Pacte Territorial.

Les propositions d’aides inscrites dans la convention de Pacte territoriale sont les suivantes :jueuuo80]

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oauuyLe Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- APPROUVE les montants des aides complémentaires de la CCTMN pour la première année du Pacte territorial des Hautes Terres d’Oc ;

- AUTORISE Monsieur le Président à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

6. Délibération portant suppression et création d’emplois permanents

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

Le Président informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Afin de prendre en compte les évolutions d’emplois (demande de mise à disposition) il convient de supprimer et créer l’emploi correspondant.

Le Président propose à l’assemblée la suppressions et création d’emploi suivant à partir du 1°

juillet 2026 :

SUPPRESSION CRÉATION

Grade Temps de Grade Temps de travail travail

Agent de maîtrise 35h Adjoint technique 2°" classe 35h

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D'ADOPTER la proposition du Président,

- D’'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

7. Subvention 2026 à la crèche la Petite Loco

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

— DE VERSER à l’association « La Petite Loco » gestionnaire de la crèche une participation de 33 495 € pour l’année 2026. Un acompte de 80% sera versé en début d’année et le reliquat sera régularisé après la présentation du bilan de la fréquentation de chaque commune.Procès-verbal du Conseil communautaire

Communauté de communes Thoré Montagne Noire, 11 février 2026

— D’AUTORISER le Président à verser le reliquat de 20% de 2025.

— AUTORISE le président à signer tout acte, convention et document afférent.

8. Avis sur le projet de révision partielle du Schéma d'accueil et d'habitat des gens

du voyage 2022-2028

Monsieur le Président informe que Monsieur le Préfet a adressé pour avis de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire le projet de révision partielle du Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2022-2028.

Cette révision partielle a pour objet de se mettre en conformité avec le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 17 juin 2025, en indiquant à titre indicatif les communes sur lesquelles doivent être localisées les aires de grand passage.

Le projet soumis pour avis désigne la commune de Castres pour accueillir l’aire de grand passage du faisceau Sud, qui regroupe les Communautés de communes Tarn Agout, Thoré Montagne Noire, Sor et Agout, Lautrécois-Pays d’Agout et la Communauté d’agglomération Castres Mazamet.

Il indique également que le coût de création et de fonctionnement de cette aire sera réparti entre les cinq EPCI qui composent le faisceau.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- EMET UN AVIS FAVORABLE au Projet de révision partielle du Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2022-2028 ;

- CHARGE le Président de transmettre cet avis à M. le Préfet.

9. Subvention 2026 à l’association gestionnaire du chenil d’Aussillon (ASA de la

Rougearié)

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de verser à l’Association pour le Secours aux Animaux, gestionnaire du chenil de la Rougearié à Aussillon une participation pour l’année 2026 s’élevant à 6 899 € (1,20 €/hab) ;

- AUTORISE le président à signer tout acte, convention et document afférent.

10. Avenant 2026 à la convention avec le PETR Hautes Terres d'Oc

Vu la délibération du 16 juillet 2025 portant approbation de la Convention de partenariat 2025-2029 avec le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural des Hautes Terres d’Oc (PETR),

Considérant que la participation financière de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire n'a pas évolué au cours du mandat 2020-2026,

Considérant que la situation financière du PETR est sensible (baisse de subventions, inflation, hausse

de la valeur du point d’indice, etc.),Procès-verbal du Conseil communautaire

Communauté de communes Thoré Montagne Noire, 11 février 2026

M. ie Président expose à l’assemblée la demande formulée par le PETR des Hautes Terres d’Oc de voir le montant annuel de la participation de la CCTMN augmenter, afin de palier la baisse de subventions et la hausse générale des coûts de fonctionnement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- APPROUVE l’augmentation du montant de la participation annuelle de la Communauté de Communes

Thoré Montagne Noire au PETR des Hautes Terres d’Oc à 37 500 €, à partir de l’exercice 2026 ;

- AUTORISER le Président à signer l’avenant à la convention de coopération ingénierie territoriale

2025-2029 avec le PETR des Hautes Terres d’Oc ;

- D’ANNEXER LA CONVENTION à la présente délibération.

11. Aides dans le cadre de l’opération façades

Va la délibération du 18 octobre 2006 approuvant la création d’une Opération Façades ;

Vu la délibération du 14 juin 2023 modifiant le règlement de l'Opération Façades,

Monsieur le Président présente une demande de paiement de subvention pour la réfection de façades :

Demande de subvention :

Nom et coordonnées Montant de la subvention

Monsieur Sebastien COPPADONA 2430 €

10 rue Gambetta, Labastide-Rouairoux

Demande de paiement après travaux :

Nom et coordonnées Montant de la subvention

Madame Nicoie SOULAIRE 1536 €

53 avenue du Banquet, Saint Amans Valtoret

Monsieur le Président propose à l’assemblée d’approuver le paiement de la subvention.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D’APPROUVER les subventions mentionnées ci-dessus,

- D'AUTORISER le président à signer tous les documents afférents.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

PV arrêté le 9 avril 2026

Le Secrétaire de séance, Le Président

Bernard PRAT

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