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Arrêté - 20221357 travaux dentretien de la voirie communale et de ses dependances sur le territoire de la Ville de Melun du 02 janvier 2023 au 29 decembre 2023
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Melun.
Lien du pdf (Arrêté - 20221357 travaux dentretien de la voirie communale et de ses dependances sur le territoire de la Ville de Melun du 02 janvier 2023 au 29 decembre 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN
ARRETE TEMPORAIRE
ARRETE MUNICIPAL n° 2022.1357 du 15/12/22
Réglementant la circulation et le stationnement des
véhicules sur le territoire de la commune de Melun.
OBJET : Permission de voirie temporaire et autorisation
d'entreprendre des travaux d'entretien de la voirie communale et
de ses dépendances sur le territoire de la Ville de Melun.
Du lundi 02 janvier 2023 au vendredi 29 décembre 2023.
Hôtel de ville – 77011 Melun cedex
Tél. : 01 64 52 33 03 – Télécopie : 01 60 56 07 23
LE MAIRE DE LA VILLE DE MELUN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.2131-1, L2211-1, L2213-1, L2213-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux libertés des communes ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R417-10, R417-11 ;
VU le Code de la Voirie Routière notamment ses articles L.113-3, L 113-4 relatifs aux réseaux de télécommunication, L 113-5 relatif au transport et distribution d’électricité et de gaz, L 113-6 relatif aux oléoducs ;
VU le Code de la Voirie Routière notamment ses articles L115-1, L131-7, L141-10, L141-11 relatifs à la coordination de travaux ;
VU la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 relative aux obligations des permissionnaires vis-à-vis du déplacement de leurs réseaux dans l’intérêt de la sécurité routière ;
VU la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 relative à la coordination de la sécurité et à la protection de la santé sur les chantiers de bâtiments et de génie civil ;
VU les articles L 554-1 à L 554-5 et R 554-1 à R 554-38 du Code de l’Environnement relatifs à la déclaration de projet de travaux et à la déclaration d’intention de commencement de travaux (DT/DICT) sur l’existence et l’implantation d’ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques et à la déclaration d’intention de commencement de travaux et le décret 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 56 à 64-10 du Livre I - 4ème partie, 55 du Livre I – 4ème partie et du Livre I - 8ème partie ;
VU le règlement de voirie applicable sur la Commune et notamment ses articles 29, 36 et 44 ;
VU la demande de l’Entreprise EUROVIA, ZAC de l’Ormeau, 32 rue Jean Rostand, BP 60, 77382 COMBS LA VILLE cedex qui souhaite effectuer dans le cadre du marché les travaux d’entretien de la voirie communale et de ses dépendances pour le compte de la Ville de Melun, 16 rue Paul Doumer, 77011 MELUN cedex ;
CONSIDERANT que ces travaux portent atteinte à l’emprise sur le domaine public ;
CONSIDERANT qu’il importe, en vue de la conservation des ouvrages de définir les prescriptions techniques relatives au domaine public ;
CONSIDERANT que pour réaliser les travaux, il convient de réglementer la circulation piétonne et routière ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité pendant les travaux ; - ARRETE -
Article 1 :
Du lundi 02 janvier 2023 au vendredi 29 décembre 2023, l’entreprise EUROVIA est autorisée à procéder aux travaux d’entretien de la voirie communale et de ses dépendances sur le territoire de la Ville de Melun.
La présente autorisation sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage avant expiration et à défaut de reconduction de ce délai.
Article 2 : Prescriptions générales
Prise en compte des risques sanitaires liés à l’éventuelle présence d’amiante et d’Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP).
En application à l’article R 4412-97 du Code du Travail, il incombe au pétitionnaire, en sa qualité de donneur d’ordre, de procéder, dès la phase de conception, à l’évaluation initiale des risques sanitaires et de mettre ces informations à la disposition des entreprises. Ces dernières seront ainsi en mesure de procéder à leur propre analyse des risques.
Compte tenu de la présence éventuelle d’amiante dans les matériaux et de HAP dans les enrobés, le pétitionnaire devra, en l’absence de données disponibles auprès du gestionnaire de la voie, procéder à des carottages et à une analyse permettant à un laboratoire agréé COFRAC de déceler l’éventuelle présence d’amiante et de quantifier la teneur en HAP.
Dans le cadre de cette obligation, le titulaire de la présente autorisation communiquera à la Commune de Melun, avant toute intervention, les résultats des analyses sur les carottages prélevés dans la zone de travaux, avec localisation précise des carottes par relevé GPS.
Les conditions techniques et les réfections seront conformes aux dispositions des documents techniques et normes en vigueur.
Article 3 : Prescriptions techniques spécifiques
Les travaux devront être exécutés selon les prescriptions générales du règlement de la voirie communale et suivant les prescriptions techniques suivantes :
Les découpes de revêtement seront effectuées à la scie.
Les réfections provisoires comprendront :
- la pose de grillage avertisseur sur les ouvrages rencontrés ou mis en place. - un remblaiement de la fouille en grave naturelle non traitée et compactée par couche de 0.3m d’épaisseur - la fermeture de la fouille en enrobé à froid sur 0.03m d’épaisseur.
Les réfections définitives :
La réfection définitive devra être réalisée dans un délai maximum d’une semaine après la fin des travaux.
A défaut de la connaissance précise de la constitution des structures de voirie, notamment sur la nature exacte des matériaux hydrocarbonés, les contextures seront les suivantes :
Contexture de chaussée de réseau primaire et voie de bus :
Solution N°1 Solution N°2
Enrobage des conduites en grave naturelle 2/4 ou 4/6 - - Grave naturelle 0/31.5 - - Grave ciment 0/25 sur une épaisseur de 24 cm - Grave bitume 0/20 sur une épaisseur de 2 x 8 cm 2 x 13 cm Béton bitumineux 0/6 sur une épaisseur de - 4 cm Contexture de chaussée de réseaux secondaires :
Solution N°1 Solution N°2
Enrobage des conduites en grave naturelle 2/4 ou 4/6 - - Grave naturelle 0/31.5 - - Grave ciment 0/25 sur une épaisseur de 20 cm - Grave bitume 0/20 sur une épaisseur de 12 cm 9 + 10 cm Béton bitumineux 0/6 sur une épaisseur de - 4 cm
Contexture de trottoir :
Solution N°1 Solution N°2
Enrobage des conduites en grave naturelle 2/4 ou 4/6 - - Grave naturelle 0/31.5 - - Grave ciment 0/25 sur une épaisseur de - 20 cm Grave bitume 0/20 sur une épaisseur de - - Béton bitumineux 0/10 sur une épaisseur de - 3 cm
Toutes modifications éventuelles de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d’égout, etc., sont à la charge du pétitionnaire.
La présente permission de voirie est limitative, c'est-à-dire que tout ce qui n’est pas spécifié est interdit. L’intervenant devra se conformer aux prescriptions spécifiques ci-dessus ou définies par l’accord technique préalable portant la
signature approbative.
Article 4 : autorisations après avis
Les chantiers courants (au sens de la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996) sont autorisés après avis des Services Techniques, sur le réseau routier communal et départemental interne à l’agglomération de Melun excepté le réseau routier national dans les conditions définies aux articles suivants.
Pour les travaux concernant le réseau départemental, le gestionnaire de ce réseau (Agence Routière Départementale de Melun) sera systématiquement informé par les Services Techniques de la Ville de Melun sept jours avant le démarrage du chantier, sauf en cas de travaux urgents.
Cet arrêté ne s’applique pas aux chantiers entraînant une déviation ou une coupure de circulation excepté les travaux urgents.
Article 5 : Police de circulation et de stationnement
Les mesures d’exploitation mises en œuvre sont les suivantes :
En cas de réduction du nombre de voies ou de réduction de largeur des voies, la vitesse est limitée à 30 km/h.
En cas d’alternat par panneaux B15-C18, par piquets K10 ou par feux tricolores temporaires :
tout dépassement est interdit,
la largeur des voies circulées n’est jamais inférieure à 3 m,
la longueur de l’alternat en fonction du trafic, conformément aux recommandations du guide sur les alternats en vigueur, n’est jamais supérieure à 150 m dans le cas d’alternat par piquets K10 ou par feux tricolores temporaires, et elle n’est jamais supérieure à 50 m dans le cas d’alternat par panneaux B15-C18.
Lors de ces interventions, les véhicules de l’entreprise EUROVIA supérieurs à 3,5 tonnes sont autorisés à emprunter toutes les voies de la Commune.
Le stationnement est interdit aux abords du chantier.
Dans tous les cas, la signalisation existante, en contradiction avec les mesures d’exploitation mises en place, est masquée ou déposée durant la période de restriction de circulation puis rétablie à la fin du chantier. Une déviation des piétons est mise en place au droit des passages piétons situés de part et d’autre du chantier si nécessaire.
La signalisation des chantiers est conforme à la réglementation en vigueur et mise en place et entretenue, en référence aux manuels de chefs de chantiers en vigueur, par les Services Techniques de la Ville de Melun ou par l’entreprise chargée des travaux, ou aux plans établis par les Services Techniques de la Ville de Melun ou de l’Agence Routière Départementale de Melun.
L’entreprise chargée des travaux devra signaler le chantier de jour comme de nuit, notamment par la mise en place des panneaux de signalisation réglementaire et de déviation.
L’entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux ou d’une signalisation défectueuse.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de Police Nationale ou Municipale pour mise en fourrière. Ils seront tenus à la disposition de leur propriétaire respectif aux heures d’ouverture des sociétés de fourrières agréées.
Article 6 : mesures de protection
Toutes les mesures de protection utiles sont prises par l’entreprise chargée des travaux sous le contrôle des Services Techniques de Melun ou de l’Agence Routière Départementale de Melun.
Article 7 : Propreté du chantier
L’entreprise devra prendre des précautions pour éviter, dans toute la mesure du possible, de salir les abords du chantier en cause ainsi que les chaussées empruntées éventuellement par ses transports de terre ou de matériaux. L’entreprise procédera à des nettoyages périodiques, voire journaliers, suivant les besoins des abords et des chaussées intéressés ou sur simple demande de la Commune.
Article 8 : Droit des tiers
La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Article 9 : Valeur exécutoire
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la Commune.
Il est exécutoire de plein droit dès son affichage ou sa publication ou sa notification aux intéressés ainsi que sa transmission s’il y a lieu au représentant de l’Etat.
Article 10 : Recours contentieux
En cas de non respect des prescriptions imposées par le présent arrêté, le pétitionnaire pour être poursuivi pour contravention de voirie. Les infractions seront constatées par procès-verbaux de police ou de gendarmerie.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur une réclamation par Monsieur le Maire vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, et/ou de sa notification, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente dans le cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Article 11 -
Le présent arrêté sera notifié :
- au Directeur Général des Services de la Ville de Melun,
- au Service de la Police Municipale de Melun, - à Monsieur le Commissaire Central,
- au Colonel de la Brigade de Gendarmerie,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 12 -
Le présent arrêté sera transmis pour information :
- au Commandant Chef de Corps du CSP n° 1 de Melun,
- au Chef du Groupement Sud, SDIS 77,
- au Directeur de la Police Municipale de Melun,
- au Directeur Général des Services Techniques de la Ville de Melun, - au Médecin Chef du SAMU,
- au Directeur de VEOLIA PROPRETE,
- au Directeur du SMITOM,
- au Directeur de TRANSDEV,
- au Directeur d’INDIGO,
- au Directeur de l’Entreprise EUROVIA.
Fait à Melun, le 15/12/22
Le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Pour le maire,
Le Conseiller Municipal Délégué,
Gilles RAVAUDET,