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Déliberation - deliberations executoires cc 03 juillet 2025
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune d'Arcey.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations executoires cc 03 juillet 2025)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
065_2025_07_03
Page 1 sur 2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 3 juillet 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le trois juillet à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Ancey, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 36
Nombre de pouvoirs : 09
Date de la convocation : 27 juin 2025
Secrétaire de séance : Benjamin VASSEUR
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) :
Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B ROSIER (donne pouvoir à P SEGUIN), Y MARTIN (donne pouvoir à G BACQUET), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), N BROIN (donne pouvoir à V GRASSER), M CHEVILLON (donne pouvoir à B VASSEUR), C TRAMOY (donne pouvoir à JP PERROT), H FEVRE (donne pouvoir à JM DEBAS), C EDOUARD (donne pouvoir à M ROIGNOT) Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : JP MONTUELLE Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, JP BOULERE, Y GOBERT, M GROSSETE Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Finances – Budget eau et assainissement collectif : créances éteintes
Les créances éteintes interviennent lorsqu’une décision juridique extérieure prononce l’irrécouvrabilité, qui s’impose alors à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable. Elles constituent donc une charge budgétaire définitive et doivent être constatées par l’Assemblée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGTC) et notamment l’article 1617-5 ;
Vu les budgets eau potable et assainissement collectif pour les exercices 2021 à 2024 ;
Vu l’état des restes à recouvrer sur ce budget, dressé et certifié par M. GURY, responsable du Service de Gestion Comptable de Pouilly-en-Auxois, qui demande l’admission en non- valeur de ces titres et par la suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées au dit état ;
Vu la liste n°7073510532 pour un montant de 15 669,47€ ;
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°065_2025
Vote(s) pour : 42
Vote(s) contre : 01
Abstention(s) : 02 065_2025_07_03
Page 2 sur 2
Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 42 voix POUR, 1 voix CONTRE (JL LECOUR) ET 2 ABSTENTIONS (B REYMOND, M MERCIER) :
➢ ACCEPTE d’admettre en créances éteintes la somme de 15 669,47 € correspondant à la liste n°7073510532 (article 6542) ;
➢ CHARGE Monsieur le Président, ou son représentant, de signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20250709-9-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 09-07-2025
Publication le : 09-07-2025 066_2025_07_03
Page 1 sur 2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 3 juillet 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le trois juillet à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Ancey, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 36
Nombre de pouvoirs : 09
Date de la convocation : 27 juin 2025
Secrétaire de séance : Benjamin VASSEUR
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) :
Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B ROSIER (donne pouvoir à P SEGUIN), Y MARTIN (donne pouvoir à G BACQUET), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), N BROIN (donne pouvoir à V GRASSER), M CHEVILLON (donne pouvoir à B VASSEUR), C TRAMOY (donne pouvoir à JP PERROT), H FEVRE (donne pouvoir à JM DEBAS), C EDOUARD (donne pouvoir à M ROIGNOT) Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : JP MONTUELLE Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, JP BOULERE, Y GOBERT, M GROSSETE Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Finances – Budget eau et assainissement collectif : décision modificative n°2
Vu le budget annexe « Eau et Assainissement Collectif » 2025 voté le 3 avril 2025 ;
Vu les dépenses supplémentaires imputées sur le budget 2025 concernant les consignes de chlore ;
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°066_2025
Vote(s) pour : 45
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 066_2025_07_03
Page 2 sur 2
Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget annexe eau et assainissement collectif 2025 comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre
Article - Désignation Dépenses Recettes OPFI
Chapitre 27 – Autres immobilisations
financières
Art. 275 – Immobilisations corporelles en
cours
+ 8 000 € + 8 000 €
TOTAL + 8 000 € + 8 000 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires n°2 sur le budget annexe « Eau et Assainissement Collectif » 2025 ;
➢ VOTE la décision modificative présentée ci-dessus.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20250709-8-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 09-07-2025
Publication le : 09-07-2025 067_2025_07_03
Page 1 sur 2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 3 juillet 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le trois juillet à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Ancey, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 36
Nombre de pouvoirs : 09
Date de la convocation : 27 juin 2025
Secrétaire de séance : Benjamin VASSEUR
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) :
Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B ROSIER (donne pouvoir à P SEGUIN), Y MARTIN (donne pouvoir à G BACQUET), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), N BROIN (donne pouvoir à V GRASSER), M CHEVILLON (donne pouvoir à B VASSEUR), C TRAMOY (donne pouvoir à JP PERROT), H FEVRE (donne pouvoir à JM DEBAS), C EDOUARD (donne pouvoir à M ROIGNOT) Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : JP MONTUELLE Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, JP BOULERE, Y GOBERT, M GROSSETE Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Culture – Modification du plan de financement du poste de bibliothécaire mutualisé
Vu la délibération n°2025-038 du 03/04/2025 approuvant la convention de services pour les bibliothèques ;
Vu la délibération n°2025-039 du 03/04/2025 créant un poste d’assistant de conservation du patrimoine à temps complet ;
Vu le schéma départemental de lecture publique de la Côte-d’Or ;
La DRAC et le Conseil Départemental de la Côte d’Or proposent des dispositifs permettant de professionnaliser les bibliothèques afin de soulager les équipes bénévoles, impulser au plus près des équipes des projets, renforcer les compétences au sein des bibliothèques et améliorer le service aux publics.
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°067_2025
Vote(s) pour : 45
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 067_2025_07_03
Page 2 sur 2
Après accord des communes intéressées, lors du Conseil communautaire du 03/04/2025, un plan de financement du poste de bibliothécaire mutualisé a été approuvé. Ce plan de financement prévoyait un financement de la masse salariale par la DRAC Bourgogne- Franche-Comté à hauteur de 80% sur une période de 5 ans maximum.
Les communes bénéficiant du dispositif financeront, au prorata de la présence du professionnel recruté, les 20% restants ainsi que les éléments complémentaires (frais de déplacement, éventuels tickets restaurant, etc.).
Toutefois par courriel du 20/06/2025, la DRAC a fait part de la diminution du taux d’aide à 60% pendant 5 ans pour ce poste.
Afin de maintenir le reste à charge au niveau initialement envisagé, il est proposé de solliciter une aide du Conseil Départemental de la Côte d’Or à hauteur de 20%. Cette aide à l’aide au recrutement de personnel qualifié est toutefois limitée à une durée de 3 ans et le poste doit être pourvu soit par un titulaire (par dérogation par un agent contractuel selon l’article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique) ou poste statutaire de la filière culturelle de catégorie C.
Le budget prévisionnel actualisé pour ce poste se décompose comme ceci :
DEPENSES RECETTES
Mensuelles Annuelles Mensuelles Annuelles
Masse salariale 3 075,00 € 36 900,00 € DRAC 1 845,00 € 22 140,00 €
Titres restaurant 75,00 € 900,00 €
Conseil
Départemental
de la Côte-d’Or
615,00 € 7 380,00 €
Frais déplacement 275,00 € 3 300,00 € Communes 965,00 € 11 580,00 €
TOTAL 3 425,00 € 41 100,00 € TOTAL 3 425,00 € 41 100,00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le plan de financement modifié ci-dessus concernant un poste d’assistant de conservation du patrimoine à temps complet mutualisé entre 7 communes ;
➢ SOLLICITE une aide financière de la DRAC Bourgogne-Franche-Comté et du Conseil Départemental de la Côte-d’Or aussi élevée que possible pour le financement du poste mutualisé ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20250709-7-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 09-07-2025
Publication le : 09-07-2025 068_2025_07_03
Page 1 sur 4
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 3 juillet 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le trois juillet à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Ancey, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 36
Nombre de pouvoirs : 09
Date de la convocation : 27 juin 2025
Secrétaire de séance : Benjamin VASSEUR
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) :
Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B ROSIER (donne pouvoir à P SEGUIN), Y MARTIN (donne pouvoir à G BACQUET), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), N BROIN (donne pouvoir à V GRASSER), M CHEVILLON (donne pouvoir à B VASSEUR), C TRAMOY (donne pouvoir à JP PERROT), H FEVRE (donne pouvoir à JM DEBAS), C EDOUARD (donne pouvoir à M ROIGNOT) Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : JP MONTUELLE Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, JP BOULERE, Y GOBERT, M GROSSETE Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Ressources humaines – Modification du tableau des emplois
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois ;
Conformément à conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant. Le conseil fixe par délibération l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial.
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°068_2025
Vote(s) pour : 45
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 068_2025_07_03
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1) Direction administrative – Secrétaire de mairie
Par décision du conseil communautaire du 23/01/2025, les deux emplois de secrétaires généraux de mairies ont été promus sur 2 postes de catégorie B au grade de rédacteur. A l’issue de la période de stage de 6 mois, après avis favorable du CST, consulté le 7 avril 2025, il convient de supprimer les deux postes vacants de catégorie C.
2) Direction Action sociale - Service Enfance jeunesse – rentrée 2025
Afin de permettre le fonctionnement des accueils collectifs de mineurs périscolaires et/ou extrascolaires, la direction Action sociale - service Enfance jeunesse emploie des agents contractuels.
La Communauté de communes recrute de nombreux agents contractuels sur des postes non permanents pour assurer l’encadrement et l’entretien des accueils de loisirs sur le motif de contrat « accroissement temporaire » L 332-23 1° du code général de la fonction publique.
La réglementation prévoit une durée maximale de contrat de 12 mois pendant une même période de 18 mois pour ce type de contrat.
Le service Enfance jeunesse a constaté une diminution du turn-over du personnel affecté dans les accueils collectifs de mineurs. Les renouvellements de contrats proposés aux agents couvrent l’année scolaire du 1er septembre 2025 au 31 août 2026. Dans ces conditions, les agents concernés travaillent consécutivement 24 mois voire plus pour la CC Ouche et Montagne.
Dans ce contexte, il convient de procéder à des créations et des transformations de postes permanents en compensation des suppressions de postes non permanents à effectifs constants au tableau des emplois pour la rentrée 2025 seront réalisées.
➢ Nombre de postes équivalent temps complet crées : 5,86 ETP ➢ Nombre de postes équivalent temps complet supprimés : 6,05 ETP
Le CST a émis un avis favorable, le 16 juin 2025, concernant la mise en adéquation du tableau des emplois avec la réglementation et les suppressions de postes non permanents associées.
3) Direction Action sociale - Service Enfance jeunesse – recrutement en cours d’un emploi de directeur d’accueil d’accueils périscolaires et extrascolaires
Afin de permettre le recrutement d’un agent sur le poste de directeur d’accueil collectifs de mineurs (périscolaire Velars-sur-Ouche et extrascolaire), il convient de transformer un poste pour permettre un emploi de catégorie C ou B.
4) Direction Animation du territoire - Service Culture – recrutement en cours d’un emploi de bibliothécaire mutualisé
À la suite de la décision de la Direction Régionale des Affaires Culturelles concernant la modification de la part de financement de la masse salariale du poste de bibliothécaire mutualisé présenté au Conseil communautaire d’avril 2025 (60% au lieu de 80% initialement prévu), il convient de modifier le statut de l’emploi créé pour permettre une demande de financement complémentaire auprès de la Médiathèque Côte d’Or. 068_2025_07_03
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ADOPTE les modifications du tableau des emplois ci-dessous :
1) Direction administrative
2) Direction Action sociale - Service Enfance jeunesse – rentrée 2025 068_2025_07_03
Page 4 sur 4
3) Direction Action sociale - Service Enfance jeunesse – recrutement en cours d’un emploi directeur d’accueils périscolaires et extrascolaires
4) Direction Animation du territoire - Service Culture – recrutement en cours d’un emploi de bibliothécaire mutualisé
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre en œuvre la présente décision.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20250709-5-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 09-07-2025
Publication le : 09-07-2025 069_2025_07_03
Page 1 sur 2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 3 juillet 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le trois juillet à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Ancey, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 36
Nombre de pouvoirs : 09
Date de la convocation : 27 juin 2025
Secrétaire de séance : Benjamin VASSEUR
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) :
Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B ROSIER (donne pouvoir à P SEGUIN), Y MARTIN (donne pouvoir à G BACQUET), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), N BROIN (donne pouvoir à V GRASSER), M CHEVILLON (donne pouvoir à B VASSEUR), C TRAMOY (donne pouvoir à JP PERROT), H FEVRE (donne pouvoir à JM DEBAS), C EDOUARD (donne pouvoir à M ROIGNOT) Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : JP MONTUELLE Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, JP BOULERE, Y GOBERT, M GROSSETE Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Déchets ménagers – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public des déchets ménagers et assimilés – année 2024
Conformément à l’article D2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du groupement de collectivités présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Ce rapport est établi conformément au décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015.
Il est présenté au Conseil Communautaire puis transmis aux communes membres pour présentation à leur conseil municipal et est mis à la disposition du public.
La Commission « Déchets » a émis un avis favorable sur ce document lors de sa réunion du 18/06/2025.
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°069_2025
Vote(s) pour : 45
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 069_2025_07_03
Page 2 sur 2
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service relatif au service déchets ménagers au titre de l’année 2024 ci-annexé ;
➢ CHARGE le Président de signer tous les documents relatifs à la bonne exécution de cette délibération.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20250709-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 09-07-2025
Publication le : 09-07-2025 1
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET
LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC
DES DÉCHETS MÉNAGERS ET
ASSIMILÉS
EXERCICE 2024
Ce rapport est établi conformément au décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015. 2
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
Table des matières
Présentation du territoire .................................................................................................. 4
Chapitre 1 – Faits marquants ............................................................................................. 5
Chapitre 2 – L’organisation du service ................................................................................ 6
Chapitre 3 – La collecte en porte à porte ............................................................................ 7
Chapitre 4 – La collecte en point d’apport volontaire ........................................................ 14
Chapitre 5 – La collecte en déchèterie .............................................................................. 15
Chapitre 6 – Bilan annuel des déchets collectés ................................................................ 21
Chapitre 7 – Le traitement des déchets ............................................................................ 22
Chapitre 8 – Le site d’enfouissement ............................................................................... 25
Chapitre 9 – La prévention et la réduction des déchets .................................................... 25
Chapitre 10 – Le réemploi ................................................................................................ 32
Chapitre 11 – Le budget ................................................................................................... 34
Chapitre 12 – La redevance incitative ............................................................................... 39
Chapitre 13 – Les projets 2025 ......................................................................................... 40
Glossaire ......................................................................................................................... 41 3
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
Préambule
Conformément à l’article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale présente à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Ce rapport est établi conformément au décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015.
Ce rapport annuel a pour objet :
• De faire un état des lieux de l’organisation du service public de gestion des déchets, en énumérant de manière exhaustive les dispositifs mis en place pour la pré-collecte, la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.
• De porter à la connaissance des usagers les principales informations sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service.
Le présent rapport dresse un bilan du fonctionnement du service déchets de la CCOM en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers.
Il est présenté au Conseil de Communauté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
Il est ensuite transmis aux Communes membres, avant le 30 septembre pour présentation à leur conseil municipal et est mis ensuite à la disposition du public. 4
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
Présentation du territoire
La CCOM est en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés sur les 32 commune qui la composent.
Direction Services Techniques
12, rue Gustave Eiffel
21540 Sombernon
Siège administratif
5 , place de la Poste
21410 Sainte-Marie-Sur-Ouche
DEMOGRAPHIE
32 communes / 11521 habitants / 7 127 usagers
Evolution démographique : + 1,2% par rapport à 2023
Superficie : 319,6 km²
Territoire rural dispersé : 35 hab/km²
4 705 résidences principales
413 résidences secondaires
ENTREPRISES
726 entreprises usagères du service
*
CHIFFRES CLES
Un territoire diversifié :
• Les communes de Fleurey-sur-Ouche,
de Sombernon et de Velars-sur-Ouche
concentrent plus d’un quart de la
population de la CCOM (39%)
• 13 communes entre 200 et 1 000
habitants représentent presque la
moitié de la population (46 %)
• Les 16 autres communes comptent
moins de 200 habitants et représentant
15% de la population du territoire
Déchèterie 5
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
Chapitre 1 - Faits marquants de l’année 2024
Réunions publiques biodéchets
Depuis le 1er janvier 2024, la loi AGEC a rendu obligatoire le tri à la source des biodéchets. Concernant les particuliers, c’est aux collectivités de proposer des solutions pour effectuer ce tri. Deux réunions publiques, les 12/02/2024 à Sombernon et 11/03/2024 à Velars/Ouche, ont été proposées aux habitants par le service pour expliquer les actions actuelles et futures et échanger avec les usagers.
Caractérisation des déchets DNR et bacs noirs
En décembre 2024, des caractérisations des OMr collectés en porte à porte et des bennes DNR de trois déchèteries ont été réalisées.
Ces caractérisations permettent de mieux connaître la composition des ordures ménagères résiduelles afin d’identifier les marges de progrès en termes de valorisation des déchets.
Ouverture de la recyclerie La Boucle
« La Boucle », c’est un projet collaboratif, fédérateur et engagé autour du réemploi. La recyclerie LA BOUCLE portée par une association a ouvert ses portes début juin au 1 impasse Gallo- romaine à Sombernon.
C’est un lieu pour donner une seconde vie à des objets : La Boucle collecte, valorise et remet en circulation des objets par la vente à prix raisonnable.
C’est aussi un lieu de rencontre dans lequel sont proposés des activités et des ateliers liés au développement durable.
Ateliers Zéro déchet
Plusieurs ateliers ont été organisés durant l’année 2024 pour accompagner les habitants dans la réduction des Déchets. Au total, 67 personnes ont participé à ces 8 ateliers.
Compostage
EN 2024, 193 composteurs individuels ont été distribués et 147 habitants ont pu bénéficier d’une initiation.
Déchèteries
Création d’abris supplémentaires sur les déchèteries à Gissey/Ouche, Lantenay et Sombernon pour la mise en place de bacs supplémentaires des nouvelles filières de tri. 6
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
Chapitre 2 – L’organisation du service
L'organisation du service déchets ménagers
L’organigramme ci-dessous présente les équipes misent en place par la CCOM pour assurer le fonctionnement du service déchets ménagers :
La relation clientèle
Le secrétariat des services techniques est ouvert aux usagers suivant les horaires ci-dessous :
Jour Horaire du matin Horaire de l’après-midi
LUNDI 09h-12h00 13h30-17h00
MARDI 09h-12h00 -
MERCREDI 09h-12h00 13h30-17h00
JEUDI 09h-12h00 -
VENDREDI 09h-12h00 -
SAMEDI - -
DIMANCHE - -
Ils répondent à toutes les demandes : information, abonnement, renouvellement bacs, etc…
Il est également possible de les contacter :
▪ Par téléphone : 03 80 33 98 04
▪ Par courriel : secretariat.environnement@ouche-montagne.fr 7
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
L'accueil physique des usagers
Communauté de Communes Ouche et Montagne
12 rue Gustave Eiffel
21540 SOMBERNON
Le service d’urgence 24H/24
En dehors des heures d’ouverture pour l’accueil physique des usagers, un service d’urgence assure une réponse téléphonique aux abonnés et coordonne les interventions urgentes.
Principalement mis en place pour le service eau et assainissement, il a vocation à intervenir le samedi en cas d’incident en déchèterie.
Téléphone d’urgence : 03 80 33 98 04
Chapitre 3 – La collecte en porte à porte
La collecte s’organise avec deux véhicules de collecte et 4 équipiers, du lundi au jeudi.
Elle s’effectue toutes les semaines, en alternance : une semaine pour les ordures ménagères, une semaine pour les recyclables et ainsi de suite.
Les agents de collecte des déchets débutent leur tournée à partir de 8h (il est tout-de-même conseillé de sortir son bac la veille).
Les jours de collecte sont les suivants : 8
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
JOUR CIRCUIT 1 CIRCUIT 2
LUNDI Sombernon / St-Anthot/ Ancey
Aubigny-lès-Sombernon/Gros-Bois-en-
Montagne/Vielmoulin/
/Echannay/Montoillot/Grenant-lès-
Sombernon
MARDI Remilly-en-Montagne/Agey/ Ste-Marie- sur-Ouche/Arcey/Gergeuil Gissey-sur-Ouche/Saint-Victor-sur-
Ouche/Saint-Jean-de-Bœuf/Barbirey-sur-
Ouche/Lantenay
MERCREDI Drée/Verrey-sous-Drée/Bussy-la- Pesle/Blaisy-Bas/Blaisy-Haut/Pasques Pralon/Mâlain/Baulme-la-Roche/Savigny- sous-Mâlain/Mesmont
JEUDI Velars-sur-Ouche Fleurey-sur-Ouche
NOMBRE DE BACS
Bacs OMR % Bacs Recyclables %
80 litres 1 424 23,01% 0,00%
120 litres 2 362 38,16% 74 1,26%
180 litres 902 14,57% 56 0,95%
240 litres 1 278 20,65% 5 597 95,07%
360 litres 100 1,62% 54 0,92%
660 litres 121 1,96% 106 1,80%
1 100 litres 2 0,03% 0,00%
TOTAL 6 189 100,00% 5 887 100,00%
NOMBRE DE LEVÉES
Le service a enregistré 54 095 levées de bacs OMR en 2024 :
Moyenne de levées
par an et par bac
Particuliers 47 152 8
Producteurs non ménagers 6 943 27
Le service a enregistré 87 419 levées de bacs Recyclables en 2024 :
Moyenne de levées
par an et par bac
Particuliers 83 474 15 Producteurs non ménagers 3 945 12 9
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
TONNAGES COLLECTÉS
Evolution de la production d’ordures ménagères (en tonnes)
Les tonnages collectés des ordures ménagères résiduelles diminuent de 3,29% % par rapport à l’année 2023.
Chiffres nationaux (Bilan ADEME 2021)
CC Ouche et Montagne 106 kg/hab/an France – Rural 190 kg/hab/an Bourgogne-Franche-Comté – Rural 149 kg/hab/an Côte d’Or – Tous milieux 209 kg/hab/an
Caractérisation des OMr
La CCOM a souhaité réaliser une caractérisation des déchets OMr collectés en porte à porte. Celle-ci a été réalisée en décembre 2024.
L’objectif d’une caractérisation est de connaître la composition des ordures ménagères résiduelles de la CCOM afin d’identifier les marges de progrès en termes de :
• Valorisation organique et/ou réduction à la source, avec le gisement de biodéchets pouvant être retirés des ordures ménagères résiduelles,
• Valorisation matière, avec la quantification de la part de déchets recyclables encore présents dans les OMR. 10
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
• Gisement d’emballages plastiques concernés par l’extension des consignes de tri • Part de déchets pouvant être la cible d’actions de prévention et/ou orientés vers des filières spécifiques (ex : textiles, déchets dangereux)
La réalisation a été confiée au bureau d’études Ecocivicom, spécialisé dans la caractérisation des déchets.
Organisation de la caractérisation : 4 tournées OMr définies représentant une quantité de 504,2 kg caractérisés sur la base de 14 catégories et 70 sous-catégories selon les normes en vigueur et le référentiel CARADEME.
Pour l’analyse des résultats, une mise en perspective de l’interprétation est à prendre en compte car seulement 4 échantillons ont été analysés sans prise en compte de la saisonnalité.
Les principales catégories de déchets
représentées (hors éléments fins) sont les
suivantes :
• Les déchets putrescibles : 42,5% (déchets
alimentaires et déchets de jardin),
• Les textiles sanitaires : 18,6% (couches,
mouchoirs, essuie-tout, …),
• Les plastiques : 7,8% (films, bouteilles et
flacons, barquettes, objets plastiques),
• Les papiers-cartons : 7,4%
Les éléments fins (13,5%) correspondent à de
la matière organique, des déchets inertes
(poussières, litière, terre…), des déchets
combustibles non classés (sciures, mégots de
cigarettes) et de petits éléments (morceaux de
plastique, verre et métal principalement). 11
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
La CC Ouche et Montagne présente des proportions supérieures de putrescibles, de textiles et de textiles sanitaires ; les proportions sont inférieures sur la CC Ouche et Montagne pour toutes les autres catégories.
En poids, l’analyse présente des proportions différentes de la composition moyenne des OMR de la CCOM au MODECOM en %. Les proportions de la CC Ouche et Montagne sont toutes inférieures au MODECOM, le ratio d’OMR de la CCOM (106 kg/hab./an) étant bien plus faible que la donnée nationale (254 kg/hab./an).
L’étude de la composition des OMr permet de mettre en évidence que près de 40% du poids des OMR ne constitue pas des déchets résiduels et pourraient être :
• Triés sélectivement et recyclés via la collecte sélective des emballages, • Détournés vers des filières existantes : déchèteries (déchets dangereux, déchets verts, cartons ondulés, objets métalliques, petits appareils ménagers), bornes textiles,
• Compostés par les usagers (déchets alimentaires, déchets verts),
• Evités (non produits), comme le gaspillage alimentaire ou les suremballages par exemple.
Près de 7% de déchets présents dans les OMr (soit 84 T ou 7,3 kg/hab.) devraient être redirigés en déchèteries :
• 85% d’entre eux vers une filière REP
• Près de 5 kg de textiles non apportés aux bornes
A souligner : pas de déchets dangereux présents dans les OMr lors des caractérisations (tri respecté par les usagers) 12
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
Evolution de la production d’emballages ménagers (en tonnes à l’entrée du centre de tri)
Chiffres nationaux (Bilan CITEO)
CC Ouche et Montagne 53 kg/hab/an France – Rural 53 kg/hab/an Bourgogne-Franche-Comté – Rural 60 kg/hab/an Côte d’Or – Tous milieux 55 kg/hab/an
Les tonnages collectés des emballages ménagers progressent de 1,91 % par rapport à l’année 2023. L’extension des consignes de tri a été mise en place le 1er janvier 2023.
Répartition des matériaux collectés
La répartition des matériaux collectés au moyen des bacs jaunes en 2024, en sortie du centre de tri, est la suivante :
Tonnage % des matériaux collectés
ACIER 32,373 5,39%
ALUMINIUM 7,047 1,17%
ELA 11,548 1,92%
EMR 124,906 20,80%
FILMS PE/PP 30,686 5,11%
FLUX DEV : PET foncé 29,142 4,85% 13
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
GDM 100,068 16,66%
JRM 56,129 9,35%
PEHD PP 34,730 5,78%
PET Clair 30,936 5,15%
PETIT ALUMINIUM 1,491 0,25%
REFUS 141,427 23,55%
Totaux 600,483 T 100,00%
Refus de tri issus de la collecte des emballages
Après la collecte du bac jaune, les emballages ménagers recyclables sont amenés au centre de tri. Ces derniers sont triés par catégorie de matériaux.
Ce que l’on appelle « refus de tri » correspond à la fraction des déchets non-conformes au cahier des charges du centre de tri. Il s’agit des déchets qui ne correspondent pas aux consignes de tri.
Ce refus de tri coûte très cher à la Communauté de Communes. Cette fraction non-conforme est réorientée vers l’unité de valorisation énergétique géré par Dijon Métropole, où elle va être incinérée. Le transport et les manipulations supplémentaires représentent un surcoût qui pourrait être évité. Alors que, lorsque le tri est de qualité, les déchets sont revendus et recyclés. Cela représente donc une source d’économies pour la Communauté de Communes.
Année 2020 2021 2022 2023 2024
Poids (Kg/hab) 12,10 12,00 11,50 Absence de
données sur une
année complète
12,30
Taux de refus 23,9% 23,40 % 23,50 % 23,17 %
ACIER
5%
ALUMINIUM
1% ELA
2%
EMR
21%
FILMS PE/PP
5%
FLUX DEV
5%
GDM
17%
JRM
9%
PEHD PP
6%
PET Clair
5%
PETIT ALUMINIUM
0%
REFUS
24%
Répartition des matériaux 14
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
Chapitre 4 – La collecte en point d’apport volontaire
Evolution de la production de Verre (en tonnes)
Les tonnages collectés du verre diminuent de 4,21 % par rapport à l’année 2023.
Chiffres nationaux (Bilan ADEME 2021)
CC Ouche et Montagne 48 kg/hab/an France – Rural 40 kg/hab/an Bourgogne-Franche-Comté – Rural 47 kg/hab/an Côte d’Or – Tous milieux 39 kg/hab/an
En 2024, le parc est composé de 87 colonnes installées sur 59 Points d’Apport Volontaire (PAV). La densité moyenne est de 195 habitants / point de collecte, soit une bonne densité du réseau au regard des préconisations émises par CITEO (250 à 350 hab./PAV).
La collecte est effectuée par la société GACHON-MINERIS. 15
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
Chapitre 5 – La collecte en déchèterie
La CC Ouche et Montagne dispose de 4 déchèteries réparties sur son territoire. Elles apportent une solution pour les déchets non collectés en porte-à-porte et contribuent à l’élimination des dépôts sauvages. Elles sont gérées en régie sur le haut de quai par un agent.
Les horaires d’ouverture
Déchèterie à Gissey/Ouche Déchèterie à Lantenay 16
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
Déchèterie à Sombernon Déchèterie à Velars/Ouche
Les horaires d’ouverture des différents sites sont les suivants :
Les modalités d’accès
En 2021, la CC Ouche et Montagne a modernisé le fonctionnement de ses déchèteries. Dans ce cadre, elle a mis en place notamment un système de contrôle d’accès opérationnel depuis le 1er janvier 2022.
3 objectifs :
• Améliorer la qualité de l’accueil en déchèterie
• Maîtriser les coûts de fonctionnement
• Améliorer la valorisation des déchets 17
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
L’accès aux déchèteries se fait désormais uniquement grâce à un badge. La carte donne droit à 24 passages par année civile toutes déchèteries confondues. Au-delà, il est appliqué un tarif à raison de 10€/passage supplémentaire.
La carte est remise à tout usager (professionnel ou particulier) s’acquittant de la part fixe de la redevance incitative. En cas de perte ou de détérioration, son renouvellement est facturé 10€.
En 2024, 6 355 usagers disposaient d’une carte.
Fréquentations
La fréquentation globale des déchèteries a progressé de 9,18 % par rapport à l’année précédente. Plus de 86% des passages sont réalisés par les particuliers.
Dans le cadre d’une convention signée avec la Communauté de Communes des Terres d’Auxois, des usagers des communes de Champrenault, Saint-Hélier et Saint-Mesmin ont accès aux déchèteries communautaires. En 2024, 163 passages ont été comptabilisés.
Une convention, renouvelée annuellement, a été signée avec le SMOM d’Is/Tille permettant l’accès à la déchèterie de Fromenteau pour les habitants de Blaisy-Bas et Blaisy-Haut.
6 979
10 495
6 572 6 065
30 111
6 580
11 007
8 202
5 978
31 767
7 376
11 847
8 982
6 477
34 682
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
40 000
Gissey/Ouche Lantenay Sombernon Velars/Ouche TOTAL
Fréquentation des déchèteries
année 2022 année 2023 année 2024 18
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
La fréquentation est donc plus importante sur certains mois (effet de saisonnalité) : • Moyenne de 2 527 passages en basse saison (période janvier à mars et octobre à décembre) • Moyenne de 3 254 passages en haute saison (période d’avril à septembre)
La moyenne de passage est de 5,44 passages par usager. 83,58 % des usagers fréquentent moins de 10 fois par an une déchèterie.
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
Fréquentation par mois
Gissey/Ouche Lantenay Sombernon Velars/Ouche
27,04%
37,23%
19,31%
9,23%
4,18%
3,01%
Répartition du nombre de passages par usager
0 1 à 5 6 à 10 11 à 15 16 à 20 sup à 20 19
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
Tonnages collectés en 2024 (en tonne)
Gravats 1 223,64
Déchets verts 857,24
Divers Non Récyclable 767,06
Bois 560,04
Carton 237,86
Ferraille 176,40
Déchets de Mobiliers 171,02
Déchets d'équipements électriques et électroniques 147,99
Plâtre 105,50
Laine de Verre 42,16
Textile (déchèteries + points de collecte sur les communes) 29,80
Pneus 28,48
Déchets Dangereux des Ménages hors Eco DDS 21,94
Déchets Dangereux des Ménages Eco DDS 21,91
Huile minérale 7,12
Batteries avec et sans plomb 4,19
Capsules de café 2,09
Piles 1,97
Huile végétale 1,17
Toner et encre 0,15
Extincteurs 0,00
Bouteilles de gaz 0,00
TOTAL EN TONNES 4 407,74 20
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
Filières REP
La CC Ouche et Montagne conventionne avec des éco-organisme agréés par l’Etat dans le cadre de filières Responsabilité Elargie du Producteur (REP) :
Flux traités Eco-organismes
Articles de Bricolages et de Jardinage Thermiques ECOLOGIC
Articles de Sports et de Loisirs ECOLOGIC
Article de Bricolages et de Jardinages Non Thermiques ECOMAISON
Déchets d'ameublement ECOMAISON
Jouets ECOMAISON
Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ECOSYSTEM
Déchets dangereux des ménages ECODDS
Outillages du peintre ECODDS
Huile Végétale QUATRA
Piles COREPILE
Batteries Lithium COREPILE
Textiles REFASHION 21
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
Chapitre 6 – Bilan annuel des déchets collectés sur le territoire
La répartition des tonnages DMA collectés en 2024 est la suivante :
7 024,0 7 286,0 6 904,0
7 716,0
5 888,8
6 810,0 6 793,7
0,0
1 000,0
2 000,0
3 000,0
4 000,0
5 000,0
6 000,0
7 000,0
8 000,0
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Total Déchets ménagers et assimilés (en tonnes)
OMR
18%
Emballages
9%
Verre
8% Déchèteries
65% 22
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
Chapitre 7 – Le traitement des déchets
Localisation des unités de traitement :
Déchets Unité de traitement Gestionnaire du site Localisation
OMr et DNR Unité de Valorisation Energétique DIJON MÉTROPOLE Dijon (21)
Papiers graphiques
tries (1.11) Recyclage PALM Eltmann (Allemagne) Papiers et cartons
mêlés (1.02) Recyclage PALM Wörth (Allemagne) Emballages
commerciaux (1.04) Recyclage PALM Wörth (Allemagne) Emballages en
carton usagés pour
liquides (5.03)
Recyclage LUCART Laval-sur-Vologne (88)
Petits alu Recyclage NEXT METAL Isigny-le-Buat (50)
PET
Usines de surtri des
bouteilles et flacons
plastique
BOURGOGNE
RECYCLAGE Ruffey-lès-Baune (21)
Verre Unité de recyclage VERALLIA Champforgeuil (71) Gravats ISDI CC Ouche et Montagne Sombernon (21) Gros cartons Unité de recyclage GEMDOUBS Novillars (25)
Déchets verts Unité de compostage CLS BIODEPE Sombernon (21) Gevrey-Chambertin (21)
Bois Unité de recyclage en panneaux mélaminés KRONOSPAN RN 77 Bois de la
Duchesse -
Auxerre (89)
Plâtre Centre de tri alvéole Plâtre SETEO Route de Gray St-Appolinaire (21)
Ferraille Recyclage PAM Bayard-sur-Marne (52)
Mobilier Valorisation matière BOURGOGNE RECYCLAGE Ruffey-lès-Baune (21)
Laine de verre Centre d’enfouissement SUEZ Dambron (21) DEEE Réemploi ou Recyclage Remondis St-Thibault (10) Aluminium Recyclage SUEZ Issigny (50)
Pneus
Rechapage /
transformés en
granulats de caoutchouc
/ combustible
cimenteries
ALLIAPUR
Piles Tri puis traitement selon catégories COREPILE
Textile Valorisation matière REFASHION
Huile minérale Recylage CHIMIREC
Articles de Sport de
Loisirs
Réemploi / Recyclage /
valorisation énergétique ENVIE BOURGOGNE Longvic (21) 23
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
Articles de
Bricolage de Jardin
thermiques
Réemploi / Recyclage /
valorisation énergétique ENVIE BOURGOGNE Longvic (21)
Cartouche encre PRINTERRE
Capsules Nespresso Valorisation matière / compostage SUEZ
Divers objets Réemploi EMMAUS Sasoge (21)
Radiographies RHONE ALPES ARGENT St-Georges d'Espéranche (38)
Caractérisation de la benne DNR
Comme pour les OMr, la CC Ouche et Montagne a souhaité réaliser une caractérisation des déchets déposés par les usagers dans la benne DNR (tout-venant). Celle-ci a été réalisée en décembre 2024.
L’objectif d’une caractérisation est de connaître la composition de la benne DNR afin d’identifier les marges de progrès en termes de :
• Connaissance de la composition des bennes « tout-venant » et obtenir un niveau de référence ;
• Amélioration du tri en déchetterie ;
• Définition d’une stratégie de « Prévention – Communication – Formation » à destination des
usagers et des gardiens de déchèterie ;
• Identifier les filières REP, existantes et à venir, à développer ;
• Evaluer les besoins d’émergence de nouvelles filières de valorisation matière.
La réalisation a été confiée au bureau d’études Ecocivicom, spécialisé dans la caractérisation des déchets.
Organisation :
• 3 bennes DNR issues des déchèteries de Gissey/Ouche, Lantenay et Sombernon, représentant une
quantité de 3 874,70 kg caractérisés sur la base de 15 catégories et 83 sous-catégories selon les normes en vigueur et le référentiel CARADEME.
Résultats par catégories 24
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
Les proportions de catégories de déchets les plus importantes sont les suivantes : • Les composites : 25,2%
• Les plastiques (emballages plastiques souples) : 18,2%
• Les autres matières minérales (isolants, plâtre) : 11,10%
Les sacs fermés représentent 12,6% du poids total. 25
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
Parmi les 3 874,7 kg de déchets caractérisés, près de 54% présents au sein des bennes de DNR pourraient être détournées :
• vers d’autres flux de déchèteries,
• vers la collecte sélective (verre et multimatériaux)
• vers des filières REP (soit déjà en place, soit à déployer par la CCOM (exemple REP PMCB).
Chapitre 8 – Le site d’enfouissement
La CC Ouche et Montagne est propriétaire d’un site d’enfouissement situé sur la commune de Sombernon, au lieu-dit La Boquette.
Cette installation est une installation de stockage de déchets inertes (ISDI), autorisée par arrêté préfectoral du 07 octobre 2009 jusqu’au 22 janvier 2028.
En 2024, la CCOM a enfoui 1 223 tonnes de gravats sur ce site. Ces gravats proviennent des dépôts en déchèteries.
Un tassement/nivellement des gravats a été réalisé en octobre 2024 par la société LJAE (21170 St- Symphorien/Saône) pour un coût de 3 900 € TTC.
Chaque semestre, une analyse d’eau a été effectuée par la société MAPE pour un coût total de 3 979,20 € TTC.
Un levé topographique a été réalisé par la société TTGE pour un coût de 5 028 € TTC.
La DREAL a réalisé une visite d’inspection le 04/04/2024.
Chapitre 9 – La prévention et réduction des déchets
La prévention de la production des déchets consiste à réduire la quantité et la nocivité des déchets produits en intervenant à la fois sur leur mode de production et sur la consommation. La CC Ouche et Montagne est engagée dans une politique de réduction des déchets et mène plusieurs actions en ce sens.
En 2024, le service comptait 2 agents pour 1,5 ETP jusqu’à fin octobre puis 1 ETP qui étaient affectés aux missions pour la prévention et la réduction des déchets.
Le site internet de la CCOM comprend une rubrique déchets portant sur la prévention (tri à la source des biodéchets, Recyclerie la Boucle, Chalet Emmaüs, Stop Pub, colonnes textiles, déchets de soins).
Tout au long de l’année, en lien avec le service communication de la CCOM, le service a publié des actualités et mis en ligne des outils de l’ADEME :
• Vidéos Citeo « Chaque geste compte »
• Trier les emballages c’est bien, ne pas les imbriquer c’est mieux !
• Fêtes de fin d’année : conseils pour éviter le gaspillage alimentaire
• Carte interactive des sites de compostage partagé et des PAV Verre 26
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
• Carte « Réemploi et réparation » et outil « L’assistant au tri : Que faire de mes objets »
Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés
Depuis fin 2015, les Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) sont obligatoires. Le décret n°2015-662 du 14 juin 2015 précise le contenu et les modalités d'élaboration d'un PLPDMA. Ceux-ci doivent s’inscrire dans la politique nationale, déclinée dans le plan national de prévention des déchets.
Le plan d’actions du programme est le suivant :
Stands de prévention des Déchets
Afin d’aller à la rencontre des usagers, une présence lors d’évènements a été réalisée :
• Les Carriolades à Remilly-en-Montagne le 19/05/2024
• La Belle journée à Mâlain le 24/05/2024
• Soirs de marché à Mâlain le 05/07/2024
• Soirs de marché à Gergueil le 02/08/2024
• Soirs de marché à Agey le 06/09/2024
• Journée des associations à Agey le 08/09/2024
• Festival Perché sur la coline à Sombernon le 14/09/2024 27
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
Supports de communication
Différents supports ont été mis en place pour une utilisation lors d’événements : • Réalisation d’une banderole « Déchets »
• Déclinaison en roll’up et bâches de l’histoire des déchets, sous format Bande Dessinée (graphisme réalisé lors d’une précédente édition de calendrier de déchets)
Interventions en milieu scolaire et création de supports spécifiques
La sensibilisation des plus jeunes en milieu scolaire a été un axe fort durant l’année. Des supports adaptés et ludiques ainsi qu’un jeu ont été créés par les chargées de mission afin de pouvoir aborder les thèmes suivants :
• Anti-gaspillage alimentaire et tri des biodéchets
• Tri des emballages
• Gestion intégrée des déchets verts
• Economie circulaire
473 enfants du territoire ont bénéficié au minimum d’un atelier en 2024. 28
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
Ateliers de prévention
6 ateliers ont été mis en place en 2024 :
• Réduire ses déchets alimentaires
• Cuisine zéro déchet
• Fabrication de produits ménagers
• Faire soi-même zéro déchet
• Gestion des déchets verts
• Les fêtes zéro déchet
Le Conseil départemental de Côte-d’Or a également
proposé deux ateliers « Ma rentrée zéro déchet » et « Ma
penderie zéro déchet ».
Au total, 67 personnes ont participé aux ateliers. 29
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
Calendriers de collecte
Un calendrier de collecte est édité chaque année par le service et distribué aux habitants. Il sert de support de prévention et permet de sensibiliser les habitants sur différentes thématiques. En 2024, ont été abordés le compostage, les solutions de proximité pour gérer les biodéchets sur le territoire ainsi que les cycles de vie (déchets verts, plastiques, papier/carton et verre). La réduction des erreurs de tri a été retenue comme thématique pour le calendrier de l’année 2025. 30
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
Guide compostage individuel et collectif
L’accompagnement des usagers pour le développement de la pratique du compostage a été poursuivie. En plus de la vente à prix préférentiel de composteurs avec une formation proposée lors de l’achat de celui-ci, un guide pratique a été mis en place.
Panneaux pour les sites de compostage partagé
Dans le cadre du tri à la source des biodéchets et du développement des sites de compostage partagé sur le territoire, les supports de communication qui équipent les sites ont été entièrement revus. Plusieurs panneaux ont été créés : un panneau d’entrée de site et différents panneaux explicatifs, à poser au-dessus des bacs afin que les usagers puissent suivre pas à pas les gestes à privilégier pour chaque bac mais aussi mieux comprendre comment se forme le compost. 31
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
Formation au nettoyage alternatif pour les agents techniques périscolaires Dans le cadre d’une démarche de nettoyage plus verte et naturelle, les chargées de mission ont proposé une session de formation aux agents techniques des sites périscolaires avec différentes recettes de produits.
Autres publications
Avec l’objectif de limiter l’apport de déchets verts en déchèterie et de donner les bons gestes aux usagers, un guide autour de la gestion des déchets verts a été mis en place. Une session de broyage de sapins et distribution de broyat a également été proposée aux habitants.
Une communication a été faite autour des déchets jetés dans les toilettes afin de sensibiliser les usagers aux conséquences de ce geste mais également afin de leur rappeler comment mieux trier. 32
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
Chapitre 10 – Le réemploi
La CC Ouche et Montagne a lancé la démarche SYNERGIE en 2020, une démarche participative avec les habitants de son territoire, visant à la naissance d’une activité économique. C’est ainsi qu’en 2022, parmi les idées proposées par les habitants de la CCOM, le Conseil Communautaire a décidé d’accompagner la création d’une recyclerie sur son territoire, menant à la création de l’association LA BOUCLE en décembre 2023.
Cette association a pour but la création et l’animation d’une structure de réemploi des objets au sein du territoire de la CC Ouche et Montagne, avec pour objectifs de :
• Protéger l’environnement à travers la collecte, la revalorisation et la vente d’objets destinés à être jetés ;
• Sensibiliser la population et transmettre des savoirs en lien avec les problématiques du développement durable ;
• Favoriser la solidarité et le vivre-ensemble en créant un lieu de rencontre, de convivialité et de cohésion sociale.
L’objet de l’association s’inscrit dans le champ de la compétence déchets ménagers et assimilés de la CC Ouche et Montagne et présente un intérêt réel pour son territoire.
« La Boucle », c’est un projet collaboratif, fédérateur et engagé autour du réemploi.
Lors du Conseil communautaire du 23 mai 2024, les élus communautaires ont approuvé la signature d’une convention de soutien et de partenariat avec l’association LA BOUCLE pour les années 2024 à 2026.
Par cette convention, l'association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, une recyclerie sur le territoire communautaire. Un prévisionnel budgétaire pluriannuel a été établi par l’association.
Dans ce cadre, la CC Ouche et Montagne contribue financièrement à ce service à hauteur de 30 000 € en 2024 et 7 500 € en 2025 et 2026.
La recyclerie LA BOUCLE a ouvert ses portes début juin 2024 au 1 impasse Gallo-romaine à Sombernon.
Quels objets sont collectés ?
Bijoux, matériel audio, vidéo, petit électroménager, vaisselle, luminaire, décoration, sport, vélo, petit mobilier, puériculture, jardin, outil bricolage, jeu, jouet, livre, accessoires animaux, textile, linge, chaussures, petite maroquinerie, pot peinture. 33
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
Contact : recyclerielaboucle@gmail.com
Horaires d’ouverture de la collecte :
▪ Mercredi : 14h-17h
▪ Samedi : 9h-12h et 14h-17h
Horaires d’ouverture de la boutique :
▪ Mercredi : 14h-18h
▪ Vendredi : 15h-18h
▪ Samedi : 9h-12h et 14h-17h 34
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
Chapitre 11 – Le budget
Résultat d’exploitation 2024
Dépenses d’exploitation
La section d'exploitation est en déficit pour la 2ème année consécutive, Ce déficit passe de 207 969 € en 2023 à 332 586 € en 2024 (+ 124 617 € soit + 60%),
Cette augmentation du déficit est principalement due aux charges de personnel (+ 119 710 € soit +22%) et aux amortissements des investissements réalisés (+ 79 310 € soit +45%).
Dans l'immédiat ce déficit d'exploitation est couvert par les excédents des exercices précédents : l'excédent restant au 31/12/2024 étant de 609 504 € 35
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
Recettes d’exploitation
Les recettes liées aux soutiens des écoorganismes sont inférieurs aux années précédentes (acompte du second semestre 2024 de CITEO non reçu à la date de clôture comptable).
Résultats annuels d’exploitation
182 305 €
141 775 €
229 319 €
-207 969 €
-332 586 €
-400 000 €
-300 000 €
-200 000 €
-100 000 €
0 €
100 000 €
200 000 €
300 000 €
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 36
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
La revente de matériaux et les soutiens des éco-organismes
Nom du repreneur Matériaux et soutiens Période concernée Titre émis en € Prix moyen de
rachat de matière
en € par tonne
ARCELOR MITTAL
Emballage acier 2022-T1 6 517,08 € 237,33 € Emballage acier 2022-T2 2 239,80 € 283,16 € Emballage acier 2022-T4 1 588,12 € 190,88 €
SUEZ
Papier et carton
Gros de magasins
(1.02)
2024-S1 2 426,34 € 30 €
SUEZ Papier et carton (1.04) Année 2024 8 470,34 62,50 €
CENPA / REVIPAC Carton d’emballage (1.05) 2023-2024 32 016,51 € 90,00 €
SUEZ Journaux revues magazines (1.11) 2023-2024 8 470,54 € 129,40 €
GEMDOUBS /
REVIPAC
Carton d’emballage
(5.02)
Année 2023
2024-T1 9 691,92 € 55,00 €
REVIPAC
Emballages en
carton usagés pour
liquides (5.03)
2023-T4 62,50 € 13 €
SUEZ
Emballages en
carton usagés pour
liquides (5.03)
2023 -2024 10 362,08 € 90 €
VALORPLAST Emballages plastiques 2024-T3 8 940,12 € 220,20 €
PAPREC Emballages plastiques 2022-2023 7 854,16 € 227,00 €
PAPREC Emballages aluminium 2023 5 122,67 € 546,13 €
CITEO
Soutiens aux
recyclages des
emballages
2024-T2 87 800,00 €
VERALLIA Verre
2023-T1 3 826,64 € 29,77 €
2023-T2 4 578,00 € 30,17 €
2023-T3 4 989,63 €
2023-T4 3 809,13 € 30,62 €
2024-T1 4 594,78 € 34,73 €
2024-T2 4 431,55 34,73 €
CITEO Soutiens au recyclage du papier 2023 4 621,45 €
ECOSYSTEM
Soutiens DEEE 2023-T1 3 737,78 €
Soutiens DEEE 2023-T3 3 337,78 €
Soutiens DEEE 2023-T4 3 036,89 €
Soutiens DEEE 2024-T1 3 525,12 €
Soutiens DEEE 2024-T2 3 955,74 €
ECO MAISON Eléments 2022-S1 8 868,54 € 37
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
d’ameublement
Eléments
d’ameublement 2022-S2 8 335,63 €
SETEO Ferraille
2022-S2 14 535,48 € 98,00 €
Année 2023 19 895,36 € 98,00 €
2024-T1 à T3 22 867,80 € 139,92 €
QUATRA Huiles de friture 2024 – T1 à T3 125,00 € 0,10 € 38
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
Résultat d’investissement 2024
Endettement
Principales dépenses d’investissement
Recettes 2024 282 952,07 €
Dépenses 2024 249 540,18 €
RESULTAT 2024 33 411,89 €
Résultat antérieurs (R 001) à 2024 458 784,32 €
492 196,21 €
- €
4 026,00 €
RAR 2024 4 026,00 € -
= 488 170,21 €
R/001 492 196,21 €
R/1068 - €
R/002 609 504,10 €
RESTES A REALISER VOTES EN 2024
Recettes
Dépenses
Solde
Excédent de financement d'investissement
INVESTISSEMENT
RESULTATS D'INVESTISSEMENT CUMULES AU 31/12/2024
Capitalisation d'exploitation
Report excédent d'exploitation
AFFECTATION DES RESULTATS 2024 AU BUDGET 2025
Report excédent investissement au 31/12/2024
OBJET ETABLISSEMENT DE PRET DATE DEBUT ET FIN
MONTANT ET
TAUX
MONTANT DU CAPITAL
REMBOURSE EN 2024
Réaménagement 4
déchèteries
Caisse des Dépôts
et des
consignations
du
01/04/2022
au
01/01/2037
500 000 €
Taux fixe :
0,140 %
32 637,14 €
OPERATIONS D’INVESTISSEMENT 2024 MONTANT
Programme Composteurs/Lombricomposteur 72 272,35 €
Bacs Roulants 12 097,04 €
Véhicule 14 709,00 €
Equipements déchèteries 63 710,33 € 39
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
Chapitre 12 – La redevance incitative
À la suite de l’année de test réalisée en 2014, la Redevance Incitative (RI) est passée en mode « réel » depuis le 1er janvier 2015.
Ainsi, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) a été supprimée et remplacée par la RI qui est appliquée à tous les foyers du territoire résidant à titre permanent ou saisonnier ainsi qu’à tout professionnel détenteur d’un numéro SIRET (sauf cas particulier après examen). Cette redevance est calculée en fonction de la composition du foyer. Le service déchets est financé en majeure partie par la redevance incitative.
Cette redevance est composée :
• D’une part abonnement identique pour tous les foyers ;
• D’une part fixe incluant 12 levées dont le montant dépend du volume du bac attribué ;
• D’une part variable comprenant toutes les levées au-delà de la 12ème.
La grille tarifaire, établie par la délibération n°237-2014, est la suivante :
Composition du
foyer
Volume du
bac
Part fixe abonnement
au service
+
part fixe « volume »
incluant 12 levées
Part variable
Prix unitaire à
partir de la 13ième
levée
Dotation de
rouleaux de 10
sacs CCOM de 50L
si pas de bac
individuel
Maison
inhabitée ou
professionnel
sans bac
- 49 € - -
Foyer 1
personne Bac 80L 119,80 € 3,51 € 3 rouleaux Foyer 2
personnes Bac 120L 155,20 € 5,27 € 4 rouleaux Foyer 3
personnes Bac 180L 208,30 € 7,90 € 5 rouleaux Foyer 4/6
personnes Bac 240L 261,50 € 10,53 € 7 rouleaux Foyer 7/8
personnes Bac 360L 367,80 € 15,80 € 10 rouleaux Foyer de 9
personnes et
plus
Bac 660L 633,40 € 28,96 € 10 rouleaux
Bac 1 100L 1 023,10 € 48,27 €
Le prix d’un rouleau de 10 sacs est de 21,94€.
Tout foyer équipé d’un bac peut faire l’acquisition d’un rouleau de sacs ce qui permet de gérer les périodes pendant lesquelles le volume du bac est insuffisant. 40
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
Chapitre 13 – Les projets 2025
Collecte
Renouvellement du parc de colonnes de collecte du verre
Le parc étant vieillissant, il est nécessaire de renouveler ces équipements. La commission déchets a retenu un visuel permettant une meilleure intégration paysagère. En amont du renouvellement des colonnes, les communes seront interrogées pour choisir entre un maintien des haies (l’entretien serait désormais effectué par les communes) ou un arrachement des haies de thuyas.
Le coût du remplacement des colonnes est estimé à 230 000 € H.T.
Déchèteries
Filière PMCB :
La filière PMCB (Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment) a été mise en place dans le cadre de la loi AGEC pour gérer les déchets de construction. Elle vise à promouvoir le recyclage et le réemploi des matériaux, tout en luttant contre les dépôts illégaux. Une étude doit être réalisée préalablement à une mise en place dans les déchèteries car il faut vérifier la capacité des sites à accueillir ces nouvelles filières.
Prévention des déchets
Habillage des camions de collecte
Deux messages pour la prévention et la réduction des déchets seront posés sur les camions de collecte.
Développement du compostage
Poursuite du déploiement de sites de compostage partagé dans les communes avec formation des référents et utilisateurs.
Etude d’optimisation du service et de révision de la grille tarifaire :
Le bureau d’étude INDDIGO a été retenu pour accompagner la CCOM dans une étude pour l’optimisation du service et la révision de la grille tarifaire. L’étude sera réalisée en quatre phases : 1- Diagnostic du service
2- Les scenarios possibles
3- Approfondissement du scenario retenu et plan d’actions
4- Refonte de la grille tarifaire
Une présentation devra être effectuée lors du conseil communautaire du 25 septembre 2025 pour une mise en application au 1er janvier 2026.
Tri et traitement des déchets
Centre de tri des emballages
Dans le cadre de l’Entente pour le tri des emballages, le coût sera actualisé avec la transmission par Dijon Métropole des données financières sur l’amortissement du site.
Marchés de collecte et de traitement des déchets
Marchés publics
Les marchés de collecte et de traitement des déchets arrivant à terme au 31/12/2025, une procédure de consultation sera réalisée afin d’attribuer les marchés aux entreprises à l’automne 2025. 41
RPQS Déchets ménagers et assimilés – année 2024
Glossaire
• AGEC : Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire
• AMO : Assistant à Maîtrise d’Ouvrage
• BFC = Bourgogne-Franche-Comté
• BOM = Benne Ordures Ménagères
• Caractérisation = Etude de la composition des déchets
• CCOM = Communauté de Communes Ouche et Montagne
• CITEO = la mission de Citéo est d’organiser, piloter et développer le recyclage des emballages et des
papiers mis sur le marché en France dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur .
• CS = Collecte Sélective : collecte des recyclables
• DASRI = déchets d’activités de soins à risques infectieux
• DDS = Déchets Diffus Spécifiques
• DEA = Déchets d’équipement et d’ameublement
• DEEE= Déchets d’équipements électriques et électroniques (frigo, four, petits appareils électroménagers…)
• DMA = Déchets Ménagers et Assimilés (Ordures Ménagères + recyclables + déchèteries)
• DMS = Déchets Ménagers Spéciaux : déchets dangereux (colles, solvants, peintures, emballages souillés,
produits phytosanitaires)
• DNR = Divers Non Recyclables (encombrants – tout venant)
• DREAL = Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
• DU = Document Unique
• ELA = Emballage Liquide Alimentaire
• EMR = Emballage Ménager Recyclable
• EPCI = Etablissement Public de Coopération Intercommunal : exemple : Communauté de Communes
• ETP = Equivalent Temps Plein
• GDM = Gros de Magasin (cartons + papiers)
• JRM = Journaux, Revues et Magazines
• ISDI = Installation de Stockage des Déchets Inertes (décharge pour les gravats uniquement)
• ISDND = Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (enfouissement des déchets)
• LDV = Laine de Verre
• LTE = Loi Transition Energétique
• OMA = Ordures Ménagères et Assimilées (DMA – déchèteries = OMd + CS)
• OMr = Ordures Ménagères résiduelles
• PàP = Porte-à-Porte
• PAV = Point d’Apport Volontaire
• PET = Polyéthylène Téréphtalate
• PLPDMA = Programme de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés
• PCNC = Papier Cartons Non Complexés
• PMCB = Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment
• REP = Responsabilité Elargie du Producteur
• RI = Redevance Incitative
• RSOM = Recyclables Secs des Ordures Ménagères = Verre + Recyclables
• SMOM : Syndicat Mixte d’Ordures Ménagères
• TGAP = Taxe Générale des Activités Polluantes
• TLC = Textiles, Linges, Chaussures 070_2025_07_03
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 3 juillet 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le trois juillet à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Ancey, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 36
Nombre de pouvoirs : 09
Date de la convocation : 27 juin 2025
Secrétaire de séance : Benjamin VASSEUR
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) :
Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B ROSIER (donne pouvoir à P SEGUIN), Y MARTIN (donne pouvoir à G BACQUET), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), N BROIN (donne pouvoir à V GRASSER), M CHEVILLON (donne pouvoir à B VASSEUR), C TRAMOY (donne pouvoir à JP PERROT), H FEVRE (donne pouvoir à JM DEBAS), C EDOUARD (donne pouvoir à M ROIGNOT) Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : JP MONTUELLE Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, JP BOULERE, Y GOBERT, M GROSSETE Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Déchets ménagers – Convention avec CITEO pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers ;
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°070_2025
Vote(s) pour : 45
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 070_2025_07_03
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Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de CITEO a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges).
Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).
Quant à elle, la collectivité assure seule des opérations de nettoiement des déchets abandonnés au niveau des points d’apport volontaire verre, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.
Les engagements de la CC Ouche et Montagne, ils consistent en :
- Renseigner un questionnaire relatif aux problèmes de déchets abandonnés - Recenser les actions prévues pour limiter les déchets abandonnés sur l’espace public - Suivre dans le temps les actions réalisées et les évaluer
- Recenser les hotspots de déchets abandonnés d’emballages ménagers.
Le montant du soutien versé par CITEO dans le cadre de cette convention s’élèverait à 12.000 €.
La Commission « Déchets » a émis un avis favorable sur ce document lors de sa réunion du 18/06/2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus à signer avec CITEO telle que jointe en annexe ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, par voie dématérialisée, la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO à compter de la date de signature et jusqu’au au 31 décembre 2027 ; 070_2025_07_03
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➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des pièces y afférents et tous avenants ultérieurs à cette convention.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20250709-6-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 09-07-2025
Publication le : 09-07-2025 OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
1
Projet de
Convention type
de lutte contre les Déchets
abandonnés diffus
« Communes et groupements communaux »
OCAPEM
Entre
[Dénomination de l’éco-organisme]
[Forme sociale] au capital de [montant] EUR, immatriculée sous le n°[…] au RCS de [ville] ayant son siège social au [adresse complète],
Représentée par [Civilité prénom et Nom], Directeur[rice] régional[e], dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « L’Eco-organisme »,
D’une part,
Et
[Nom de la Collectivité ou de la Collectivité mandataire du Groupement]
dont le siège social est situé […], enregistré au répertoire SIREN sous le n° [Numéro SIREN], représenté[e] par […], en sa qualité de […], dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties », et individuellement « la Partie », OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
2 OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
3
Sommaire
A - Cadre général .................................................................................................................................... 5
PREAMBULE ............................................................................................................................................ 5
Article 1 – Définitions ............................................................................................................................... 5
Article 2 – Objet de la Convention............................................................................................................ 5
Article 3 – Prise d’effet et durée ............................................................................................................... 6
Article 4 – Eligibilité .................................................................................................................................. 6
4.1 - Conditions générales d’éligibilité ................................................................................................. 6
4.2 - Conditions particulières d’éligibilité pour les Syndicats .............................................................. 7
Article 5 – Groupements et obligations de la Collectivité mandataire ..................................................... 7
Article 6 - Collaboration des Parties ........................................................................................................ 8
6.1 – Obligation de bonne foi et de diligence........................................................................................ 8
6.2 - Interlocuteurs respectifs ............................................................................................................. 8
6.3 – Obligation d’information.............................................................................................................. 9
Article 7 - Coexistence des éco-organismes ........................................................................................... 9
7.1 – Interdiction des doubles financements ....................................................................................... 9
7.2 - Délai de prévenance en cas de changement d ’Eco-organisme : ................................................ 9
Article 8 - Dématérialisation des relations contractuelles ...................................................................... 9
Article 9 – Mise en signature .................................................................................................................... 9
B - Mise en œuvre de la lutte contre les Déchets Abandonnés Diffus d’EM par la Collectivité (ou le Groupement) ........................................................................................................................................ 10
Article 10 – Informations de la Collectivité ............................................................................................ 10
Article 11 – Engagements pour lutter contre les Déchets abandonnés diffus ....................................... 10
Article 12 – Suivi et contrôle .................................................................................................................. 11
12.1 - Suivi des Actions ..................................................................................................................... 11
12.2 - Contrôle de la bonne exécution de la Convention ................................................................... 11
Article 13 – Communication autour de la mise en œuvre des Actions .................................................. 11
C – Accompagnement proposé par l’Eco-organisme ........................................................................ 12
Article 14 – Accompagnement financier fourni par l’Eco-organisme..................................................... 12
14.1 - Détermination du soutien ........................................................................................................ 12
14.2 – Conditions de versement du soutien ...................................................................................... 12 OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
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Article 15 – Accompagnement technique fourni par l’Eco-organisme .................................................. 13
Article 16 – Gestion des non-conformités ............................................................................................. 13
D – Compléments juridiques ............................................................................................................... 13
Article 17 – Précisions contractuelles ................................................................................................... 14
17.1 – Propriété intellectuelle ............................................................................................................ 14
17.2 – Assurance et responsabilité.................................................................................................... 15
17.3 – Données à caractère personnel .............................................................................................. 16
17.4 – Confidentialité, transmission et utilisation des données ........................................................ 16
17.4.1 Principe................................................................................................................................... 16
17.4.2 Exceptions .............................................................................................................................. 16
17.5 - Modification de la Convention ................................................................................................. 17
17.5.1 – Modification de la Convention type de lutte contre les déchets abandonnés diffus ............ 17
17.5.2 – Modifications spécifiques à la Collectivité........................................................................... 18
17.5.2.1 – Modifications statutaires .............................................................................................. 18
17.5.2.2 – Autres modifications ..................................................................................................... 19
17.6 – Résiliation de la Convention.................................................................................................... 19
17.6.1 – Stipulations communes aux décisions de suspension et de résiliation pour manquement. 19
17.6.2 – Résiliation sans faute ........................................................................................................... 19
17.6.3 – Conséquences du terme contractuel .................................................................................. 20
Article 18 – Dispositions diverses .......................................................................................................... 20
18.1 – Invalidité partielle .................................................................................................................... 20
18.2 – Non-renonciation .................................................................................................................... 20
18.3 – Force majeure et autres circonstances exceptionnelles ........................................................ 21
18.4 – Règlement des différends ....................................................................................................... 21
E – Annexes ........................................................................................................................................... 22
Annexe 1. Glossaire ........................................................................................................................... 22
Annexes Différenciantes........................................................................................................................ 22
Annexe 2. Modalités de paiement et de déclaration .......................................................................... 22
Annexe 3. Actions de lutte contre les Déchets abandonnés diffus ................................................... 22
Annexe 4. Accompagnement spécifique de l’Eco-organisme ........................................................... 22
Annexe 5. Détails des pièces techniques et données de suivi ........................................................... 22 OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
5 OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
6
A - Cadre général
PREAMBULE
L’Eco-organisme a été agréé pour permettre à ses adhérents de s’acquitter de leurs obligations légales et réglementaires en matière de déchets issus des emballages ménagers.
Le Cahier des charges d’agrément pour la Filière REP Emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique (« EMPG ») prévoit que l’Eco-organisme contribue aux coûts optimisés des opérations de Nettoiement des déchets abandonnés diffus des emballages ménagers (« EM ») et accompagne les collectivités et leurs Groupements dans la lutte contre les déchets abandonnés diffus d’EM.
La Collectivité est en charge des opérations de Nettoiement de déchets abandonnés diffus et de la propreté de l’espace public. Elle contracte en son nom propre ou en cas de Groupement, pour ses membres.
L’Eco-organisme et la Collectivité (ou le Groupement) entendent coopérer dans le cadre de la lutte contre les déchets abandonnés diffus d’EM.
Il a été exposé ce qui suit :
Article 1 – Définitions
Pour l’application de la Convention, les termes correspondant aux notions définies par la législation, en particulier celles visées aux articles L. 541-1-1 et R. 543-43 et suivants, et R. 543-207 du code de l’environnement (définition d'emballages, d'emballages ménagers, papiers graphiques), ont le sens que leur donnent ces dispositions.
Les dénominations spécifiquement utilisées dans la Convention sont définies dans le Glossaire en Annexe 1.
Article 2 – Objet de la Convention
La Convention a pour objet d’organiser la coopération de l’Eco-organisme et de la Collectivité ou de son Groupement au titre de la lutte contre les Déchets abandonnés diffus.
Elle organise d’abord les conditions dans lesquelles l'Eco-organisme contribue aux coûts des opérations de Nettoiement des Déchets abandonnés diffus issus d'EM, assurées par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Elle a également pour objet de prévoir :
- Les actions de diagnostic ; OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
7
- Les actions d’accompagnement pour permettre à la Collectivité (ou au Groupement) de déployer des Coûts optimisés des opérations de Nettoiement ;
- Les actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir les Déchets abandonnés diffus issus d'EM dans l'environnement que mène l’Eco-organisme en lien avec la Collectivité (ou le Groupement).
Article 3 – Prise d’effet et durée
1.La Convention prend effet au premier jour du semestre de la date de signature par toutes les Parties.
Son terme est fixé au 31 décembre 2027.
2. Elle est tacitement reconduite pour une nouvelle période allant jusqu’au 31 décembre 20[XX = date de la fin de la prochaine période d’agrément] maximum, sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée avec accusé réception par l’une des Parties à l’autre Partie avant le 1er octobre 2027.
La date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception. Toutefois, lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée.
Cette reconduction est possible dans la mesure où les dispositions du Cahier des charges applicables en matière de lutte contre les Déchets abandonnés diffus restent identiques.
Le cas échéant, la présente Convention se substitue à la convention ayant un objet similaire précédemment signée entre les Parties.
Article 4 – Eligibilité
4.1 - Conditions générales d’éligibilité
Sont éligibles à la présente Convention toute commune, tout établissement public de coopération intercommunal, ainsi que leur Groupement, qui respecte les conditions cumulatives suivantes :
1 Justifier d’une Population municipale égale ou supérieure à 1 500 habitants au sein du Périmètre sauf pour les communes touristiques ;
A titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2025, cette condition n’est pas applicable aux Collectivités de moins de 1 500 habitants qui bénéficiaient d’une convention ayant un objet similaire à la présente Convention avant sa prise d’effet.
A compter du 1er janvier 2026, la Convention sera résiliée de plein droit au titre de l’inéligibilité de la Collectivité conformément à l’article 17.6 (Résiliation de la Convention) si elle ne justifie pas d’une Population municipale égale ou supérieure à 1 500 habitants au sein du Périmètre, et elle devra avoir rejoint un Groupement pour bénéficier des dispositifs de soutiens et d’accompagnement prévus par la présente Convention.
2 Justifier être en charge de tout ou partie du Nettoiement sur les Espaces publics de son territoire ; OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
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3 Ne pas bénéficier d’une autre convention avec un éco-organisme relevant de la Filière REP EMPG ayant pour objet la lutte contre les Déchets abandonnés diffus pour la période concernée pour tout ou partie du Périmètre ;
4 Avoir transmis une délibération du maire/président autorisant la signature de la présente Convention.
Pour les communes, la condition supplémentaire suivante s’applique :
5. Ne pas être membre d’un établissement public de coopération intercommunal ayant d’ores et déjà conclus une convention avec un éco-organisme relevant de la Filière REP EMPG ayant pour objet la lutte contre les Déchets abandonnés diffus.
L’éligibilité de la Collectivité (ou du Groupement) est vérifiée par l’Eco-organisme préalablement à la signature de la Convention et peut être contrôlée à tout moment.
4.2 - Conditions particulières d’éligibilité pour les Syndicats
En sus des critères susvisés, les Syndicats sont éligibles à la Convention s’ils respectent les conditions cumulatives suivantes :
1 Justifier de l’information, notamment dans la délibération des adhérents réalisant la salubrité publique des enjeux, des engagements et des soutiens liés à la Convention (par exemple une réunion publique, un webinar…) ;
2 Justifier de la redistribution de tout ou partie des soutiens à ses adhérents notamment dans la délibération de signature de la présente Convention ;
3 Justifier d’Actions à mener de lutte contre les déchets abandonnés diffus impliquant l’ensemble des compétences territoriales (syndicats et salubrité publique des communes) concernées et validées par l’Eco-Organisme. Ces Actions sont précisées dans l’article 11 (Engagements pour lutter contre les Déchets abandonnés diffus) de la présente Convention.
L’éligibilité du Syndicat est vérifiée par l’Eco-organisme préalablement à la signature de la Convention, et peut être contrôlée à tout moment.
Article 5 – Groupements et obligations de la Collectivité
mandataire
1. En cas de Groupement pour la réalisation du Plan de lutte déchets abandonnés, une Collectivité est désignée comme mandataire par et pour les membres de son Groupement.
Avant signature de la Convention, la Collectivité transmet à l’Eco-organisme la liste des collectivités membres de son Groupement pour constituer son Périmètre, qu’elle renseigne sur la plateforme mise à disposition par l’Eco-organisme.
La liste des membres est modifiable via la plateforme, en cas d’évolution des membres du Groupement en cours de Convention. L’Eco-organisme prend en compte le nouveau Périmètre et ajuste en cohérence les soutiens, avec prise d’effet au premier jour du semestre suivant la prise d’effet de l’évolution.
2. La Collectivité, en tant que mandataire, est la seule interlocutrice de l’Eco-organisme. OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
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A ce titre, la Collectivité mandataire est la seule à recevoir le soutien de l’Eco-organisme au titre de l’article 14 (Accompagnement financier fourni par l’Eco-organisme), et fait son affaire de reverser tout ou partie des sommes perçues aux membres de son Groupement.
3. La Collectivité mandataire s’assure que les membres du Groupement respectent les obligations relevant de la présente Convention, et en particulier celles issues des articles 11 (Engagements pour lutter contre les Déchets abandonnés et 12 (Suivi et contrôle).
4. Le non-respect des obligations du présent article est constitutif de manquement et entraine des sanctions au titre de l’article 16 (Gestion des non-conformités).
Article 6 - Collaboration des Parties
6.1 – Obligation de bonne foi et de diligence
Les Parties exécutent de bonne foi et avec diligence les obligations qui résultent respectivement pour elles de la Convention.
Elles collaborent de la même manière et en tant que de besoin, afin d’assurer la parfaite exécution de cette dernière.
La Collectivité autorise l’Eco-organisme à transmettre les contacts et les noms des signataires de la Convention à des sociétés agréées pour d’autres filières REP qui seraient fondés à financer des opérations de Nettoiement.
6.2 - Interlocuteurs respectifs
Les Parties désignent en leur sein un interlocuteur “lutte contre les déchets abandonnés” pour l’exécution de la Convention. Elles échangent les coordonnées de leurs interlocuteurs respectifs, en particulier leurs adresses électroniques.
Pour ce faire, les Parties désignent, à la signature de la présente Convention, une personne chargée d’être Responsable « Lutte contre les Déchets Abandonnés » ou « LDA » au nom de la Collectivité (ou du Groupement). En cas de Groupement ce responsable doit être rattaché à la Collectivité signataire.
Le rôle du Responsable LDA de la Collectivité (ou du Groupement) sera a minima :
• D’être l’interlocuteur privilégié de l’Eco-organisme dans l’application de la Convention ;
• De veiller à la bonne application des dispositions de la Convention au sein de la Collectivité (ou
du Groupement) ;
• D’animer la thématique « Lutte contre les déchets abandonnés » au sein de la Collectivité (ou
du Groupement) ;
• De veiller à la coordination des parties prenantes pour lutter efficacement contre les Déchets
abandonnés diffus sur le Périmètre de la Collectivité (ou du Groupement).
Chaque Partie informe l’autre de tout changement d’interlocuteur, préalablement au changement effectif. OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
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6.3 – Obligation d’information
La Collectivité (ou le Groupement) a une obligation générale d’informer l’Eco-organisme de tout fait interne ou externe, affectant ou étant susceptible d’affecter la réalisation des Actions et/ou d’affecter son éligibilité au sens de l’article 4 (Eligibilité).
La Collectivité (ou le Groupement) s’engage en particulier à informer, sans délai, l’Eco-organisme :
(i) des difficultés éventuellement rencontrées dans la mise en œuvre des Actions,
(ii) en cas de modification de son Périmètre, son statut, sa composition et ses compétences en lien avec la Convention.
Article 7 - Coexistence des éco-organismes
7.1 – Interdiction des doubles financements
La Collectivité ne peut percevoir deux fois des soutiens de la Filière REP EMPG pour un même périmètre et une même période. En ce sens, la Collectivité ne peut bénéficier du soutien et de l’accompagnement d’un seul Eco-organisme de la Filière au titre la lutte contre les Déchets abandonnés diffus, pour un Périmètre et la durée de la Convention.
7.2 - Délai de prévenance en cas de changement d ’Eco-organisme :
Si la Collectivité (ou le Groupement) souhaite conventionner avec un autre éco-organisme pour la lutte contre les Déchets abandonnés diffus à l’issue du terme de la Convention, il lui appartient de notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé réception avant le 30 septembre de l’année N pour un changement l’année N+1.
(La date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception. Toutefois, lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée.
Article 8 - Dématérialisation des relations contractuelles
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, la signature, les déclarations, les facturations et la transmission de justificatifs sont dématérialisés entre la Collectivité (ou le Groupement) et l’Eco- organisme, sauf précision contraire prévue par la Convention.
Article 9 – Mise en signature
La Convention est signée au moyen d’un outil électronique approuvé par les Parties, par le représentant légal de la Collectivité (ou du Groupement) et de l’Eco-organisme, dûment habilité à signer la Convention. OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
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Les Parties s’engagent à recourir à un procédé fiable d’identification présentant un niveau de sécurité satisfaisant.
Les Parties s’assurent de la véracité et de la conformité des informations inscrites à la Convention.
Chaque Partie est seule et pleinement responsable :
- De l’utilisation régulière et sécurisée des accès à l’outil électronique dont elle dispose ; - De la vérification des informations avant la signature.
B - Mise en œuvre de la lutte contre les Déchets
Abandonnés Diffus d’EM par la Collectivité (ou le
Groupement)
Article 10 – Informations de la Collectivité
La Collectivité (ou le Groupement) transmet les pièces justificatives administratives nécessaires à la bonne exécution de la Convention et notamment au versement des soutiens, listées à l’Annexe 2 (Modalités de paiement).
La transmission par voie dématérialisée de ces pièces est réalisée selon les modalités visées à cette Annexe.
Article 11 – Engagements pour lutter contre les Déchets
abandonnés diffus
La Collectivité (ou le Groupement) s’engage à suivre les Actions indiquées ci-après, visant à prévenir et traiter les Déchets abandonnés diffus et à réaliser des opérations de Nettoiement dans son Périmètre.
La Collectivité (ou le Groupement) s’engage à mener les Actions détaillées dans l’Annexe 3 (Actions de lutte contre les Déchets abandonnés diffus) et comprenant notamment les Actions suivantes sur l’intégralité du Périmètre :
o Pour les Collectivités ou Groupements de moins de 25 000 habitants : un questionnaire relatif aux problèmes de déchets abandonnés ;
o Pour les Collectivités ou groupements de 25 000 habitants ou plus : un Plan de lutte contre les déchets abandonnés comprenant a minima des Actions de :
• Pilotage
• Prévention
• Diagnostic
Ce diagnostic devra intégrer a minima les éléments suivants : OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
12
o Cartographie des Hotspots
o Evaluation du sentiment de propreté
o Evaluation des coûts
Article 12 – Suivi et contrôle
12.1 - Suivi des Actions
La Collectivité (ou le Groupement) transmet à l’Eco-organisme les pièces techniques justificatives et les données de suivi relatives aux Actions menées.
Les Actions menées font en outre l’objet d’une déclaration annuelle des indicateurs de suivi (PLDA) conditionnant le versement des soutiens.
Ces éléments sont transmis selon les modalités prévues aux Annexes 3 (Actions de lutte contre les Déchets abandonnés diffus) et 5 (Détails des pièces techniques et données de suivi).
12.2 - Contrôle de la bonne exécution de la Convention
L’Eco-organisme peut procéder ou faire procéder à des contrôles sur pièces/ou sur place, afin de vérifier la bonne exécution des obligations nées de la Convention et particulièrement de la mise en œuvre des Actions.
Dans ce cadre, la Collectivité (ou le Groupement) s'engage à fournir à l’Eco-organisme les éléments sollicités au plus tard sous un mois suivant sa demande.
En cas de non-conformités relevées, l’Eco-organisme se réserve le droit de sanctionner la Collectivité dans les conditions prévues à l’article 16 (Gestion des non-conformités).
Article 13 – Communication autour de la mise en œuvre
des Actions
1. La Collectivité (ou le Groupement) et l’Eco-organisme coopèrent afin d’organiser une communication efficace sur la mise en œuvre des Actions.
2. A ce titre, la Collectivité (ou le Groupement) transmet tout projet de support de communication relatif à la mise en œuvre des Actions au minimum dix (10) jours ouvrés avant sa diffusion à l’Eco-organisme pour avis et acceptation. Le silence gardé par l’Eco-organisme à l’issue de ce délai vaut acceptation tacite de diffusion.
3. Pour toute action de communication liée aux Actions prévues par la Convention impliquant l’apposition du logo-type de l’Eco-organisme (exemple : support de sensibilisation), l’autorisation préalable et expresse de l’Eco-organisme est nécessaire. OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
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C – Accompagnement proposé par l’Eco-
organisme
Article 14 – Accompagnement financier fourni par l’Eco-
organisme
14.1 - Détermination du soutien
L'Eco-organisme verse un soutien financier selon le barème suivant :
Pour les collectivités des territoires d'Outre-mer concernées par l'application du quatrième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement relatif à la majoration du barème, les barèmes de soutiens mentionnés au tableau précédant sont majorés en leur appliquant un coefficient multiplicateur de 1,7.
Le nombre d’habitants est calculé au regard des données INSEE N-1. Il est mis à jour chaque année pour le calcul des soutiens financiers dont bénéficie la Collectivité (ou le Groupement).
Les critères pour la commune dite “touristique” se basent sur la dernière année connue de la donnée INSEE.
14.2 – Conditions de versement du soutien
Les soutiens financiers sont versés à la Collectivité (ou au Groupement) sous réserve de la mise en œuvre des Actions prévues à l’article 11 (Engagements pour lutter contre les Déchets abandonnés diffus). OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
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Les modalités de versement des soutiens sont prévues à l’Annexe 2 (Modalités de paiement et de déclaration).
Article 15 – Accompagnement technique fourni par l’Eco-
organisme
Additionnellement aux soutiens financiers, la Collectivité (ou le Groupement) bénéficie d’un soutien technique pour la lutte contre les Déchets abandonnés diffus, fourni par l’Eco-organisme et précisé en Annexe 4 (Accompagnement spécifique de l’Eco-organisme).
Article 16 – Gestion des non-conformités
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses engagements contractuels, la présente Convention peut être résiliée à l’initiative de l’autre Partie, à l’expiration d’un délai d’un mois après envoi à la Partie défaillante d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet (la date de réception faisant foi).
Si dans le cadre du suivi ou d’un contrôle, l’Eco-organisme constate un manquement de la Collectivité (ou du Groupement) aux obligations prévues par l’article 11 (Engagements pour lutter contre les Déchets abandonnés diffus), l’Eco-organisme adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception à la Collectivité ou au Groupement.
La Collectivité (ou le Groupement) dispose alors d’un délai de quarante (40) jours calendaires pour fournir :
o Tout élément justificatif pour démontrer le caractère infondé du manquement invoqué ;
o Tout élément de nature à démontrer la régularisation du manquement invoqué.
A défaut de réponse sous ce délai, ou à défaut de transmission d’éléments probants tels que susvisés, l’Eco-organisme sera en droit, sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire, de prendre tout ou partie des mesures suivantes :
o Suspendre le versement des soutiens financiers avec effet immédiat ;
o Émettre un titre de créance pour les soutiens indûment versés. Cette somme pourra donner lieu, à la discrétion de l’Eco-organisme, à remboursement ou à compensation avec un autre soutien dont bénéficie la Collectivité en contrat avec l’Eco-organisme ;
o Résilier la Convention pour manquement contractuel conformément à l’article 17.6 (Résiliation de la Convention).
D – Compléments juridiques OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
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Article 17 – Précisions contractuelles
17.1 – Propriété intellectuelle
L’Eco-Organisme peut exploiter et diffuser librement tous les Résultats issus de l’exécution de la Convention. La Collectivité (ou les Collectivités membres du Groupement) reconnait et accepte que la diffusion de bonnes pratiques par le biais d'outils de communication et de promotion utilisables autant par la Collectivité que par l’Eco-organisme et ses partenaires, notamment pour en faire bénéficier les autres Collectivités, constitue une condition essentielle et déterminante pour l’Eco-organisme. L’Eco- organisme peut notamment faire des reportages vidéo et/ou photo dans ce cadre.
La Collectivité (ou les Collectivités membres du Groupement) concède à l’Eco-organisme, à titre non- exclusif, au fur et à mesure de la réalisation des Résultats, tous les droits d'auteur qui y sont attachés, à savoir :
• le droit de reproduction, qui comprend le droit de les reproduire en nombre, en tout ou en partie,
en tous formats et sur tous supports connus et inconnus à ce jour (notamment sur des brochures, documents de communication interne ou externe, presse, CD-Rom, DVD, Intranet, Internet, Extranet etc.) et par tous procédés de fixation matérielle connus ou inconnus à ce jour (notamment numériques, électroniques etc.) ;
• le droit de représentation, qui comprend le droit de les communiquer et de les diffuser ou de les
faire communiquer et diffuser au public, directement ou indirectement, une ou plusieurs fois, en intégralité ou par extraits, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour (notamment par projection publique lors de manifestations publiques ou événementielles, sur Internet, Intranet, Extranet, etc.) ;
• le droit d’adaptation, qui comprend, sous réserve du respect du droit moral des auteurs, le droit
de procéder aux fins de reproduction et de représentation, en tout ou partie, à toute adaptation, adjonction, suppression ou changement d’un élément quelconque des Résultats et d’une manière générale, à toute modification, et le droit de reproduire ou représenter ces adaptations, ainsi que de les traduire en toutes langues.
La présente concession est consentie aux fins de l’exploitation par l’Eco-organisme à des fins d'étude, de diffusion, de communication et de promotion des appels à projets et des bonnes pratiques, pour toute la durée légale des droits d’auteur applicable à ce jour et dans l’avenir, en France et à l’étranger, et pour le monde entier.
L’Eco-organisme peut accorder aux autres sociétés de son groupe ou à ses partenaires éventuels (par exemple l’ADEME) toutes les autorisations nécessaires pour l’exploitation des Résultats, dans la limite des droits conférés par la Convention et dans les mêmes conditions que celles prévues au présent article.
Par application de l’alinéa 2 de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, le montant des soutiens financiers définis à la Convention inclut la rémunération de la concession des droits prévue au présent article.
Si la Collectivité (ou le Groupement) devait utiliser des droits de propriété intellectuelle de tiers, il veille à obtenir auprès d’eux la concession desdits droits et/ou les autorisations nécessaires pour l’exploitation des Résultats par l’Eco-organisme. OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
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17.2 – Assurance et responsabilité
Responsabilité et Garantie
1. Chaque Partie déclare détenir tous les droits, compétences légales ou réglementaires et autorisations nécessaires lui permettant de conclure la Convention et de mettre en œuvre les Actions.
Le cas échéant, la Collectivité (ou le Groupement) reconnait bénéficier des transferts de compétences nécessaires, des conventionnements, de la délégation ou encore du mandat nécessaire à l’exécution de la Convention de la part de ses collectivités membres.
2. Chaque Partie est responsable de la bonne exécution des obligations qui résultent pour elle de la Convention, ainsi que des dommages qu’elle pourrait causer à cette occasion à l’autre Partie et aux tiers, y compris lorsqu’elle recourt à des sous-traitants pour l’exécution de la Convention.
Chaque Partie s’engage dans ses relations avec les tiers auxquels elle recourt pour l’exécution de la Convention à prendre toutes les dispositions pour leur répercuter en miroir ses propres obligations contractuelles vis-à-vis de l’autre Partie.
3. Aucune Partie ne saurait être tenue pour responsable en cas de préjudice résultant des activités de l’autre Partie, ainsi que de la mise en œuvre des Actions, retard ou de non-réalisation de tout ou partie des Actions aux tords de l’autre Partie.
La Collectivité ou les membres du Groupement ne peuvent tenir l’Eco-organisme pour responsable de l’organisation du Groupement, de la répartition financière entre les membres, ou de sanctions appliquées au mandataire qui pourraient se répercuter sur les membres du Groupement en cas de manquement.
4. Chaque Partie garantit en conséquence l’autre Partie contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de tout tiers et relative à ses activités.
5. Les Parties s’accordent, dès la conclusion de la Convention, pour interpréter les recommandations ou avis qui pourraient être dispensés par l’Eco-organisme pour la mise en œuvre des Actions, comme insusceptibles en tant que tels d’engager sa responsabilité vis-à-vis de la Collectivité (ou du Groupement), non-plus que le non-succès des opérations de mise en place des avis et recommandations.
6. La Collectivité (ou le Groupement) garantit à l’Eco-organisme l’originalité ainsi que la libre et paisible exploitation des Résultats et garantit l’Eco-organisme contre tout recours ou action d’un tiers en lien avec les Résultats.
7. La présente clause survit au terme contractuel, quelle qu’en soit la cause, pendant cinq ans.
Assurance
La Collectivité (ou les Collectivités membres du Groupement) s’engage à disposer de toutes les assurances et garanties nécessaires pour la prémunir contre les risques découlant des actions de lutte contre les Déchets abandonnés diffus, et notamment d’une police d’assurance souscrite auprès de compagnies d’assurance notoirement solvables couvrant les responsabilités et/ou les dommages de toute nature qui peuvent survenir à l’occasion des Actions. La Collectivité (ou les Collectivités membres du Groupement) renonce à recourir contre l’Eco-organisme et ses assureurs, et s’engage à obtenir la même renonciation de ses assureurs. OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
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17.3 – Données à caractère personnel
Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la Réglementation Informatique et Libertés.
Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, sans préjudice des obligations qu’elles peuvent avoir l’une à l’égard de l’autre et de leur responsabilité envers les personnes concernées.
En application de la Réglementation Informatique et Libertés, les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des Parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition auprès de chaque Partie, à l’adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.
17.4 – Confidentialité, transmission et utilisation des données
17.4.1 Principe
Les données et informations individuelles de la Collectivité, qui auront été transmises à l’Eco-organisme par la Collectivité (ou le Groupement) pour l’application de la présente Convention, et expressément identifiées comme confidentielles sont considérées comme des informations confidentielles au titre de la présente Convention (ci-après « Informations confidentielles »).
L’Eco-organisme s'engage à les traiter comme telles et à ne pas les utiliser à des fins autres que l'exécution de ses missions au titre du Cahier des charges.
La Collectivité (ou le Groupement) reste libre de les exploiter à sa convenance et de lever cette confidentialité pour permettre la publication de tout ou partie de ses données et informations individuelles.
Tant que la confidentialité n’est pas levée par la Collectivité (ou le Groupement), l’Eco-organisme s’engage à ne pas communiquer à des tiers des Informations confidentielles de la Collectivité autrement que sous une forme agrégée.
La présente clause survit au terme contractuel, quelle qu’en soit la cause, pendant cinq ans.
17.4.2 Exceptions
1. L’Eco-organisme peut néanmoins librement utiliser, diffuser et/ou publier ces données sous une forme agrégée, notamment pour communiquer dans le cadre d’informations régionales ou nationales. On entend par données sous une forme agrégée des données portant sur des indicateurs nationaux, régionaux ou départementaux et ne permettant pas d’identifier les données individuelles de la Collectivité. OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
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2. Par dérogation aux stipulations de l'article 17.4.1 (Exceptions), l’Eco-organisme peut transmettre à l'ADEME, dans le respect du secret industriel et commercial, les données et informations utiles à l'exercice des missions de cette dernière.
La transmission de ces données est subordonnée au respect, par l'ADEME, de la confidentialité des données et informations transmises.
3. Ne sont en tout état de cause pas considérées comme Informations Confidentielles toutes les informations échangées entre les Parties en vue de et pour l’exécution de la Convention pour lesquelles l’une ou l’autre des Parties peut apporter la preuve de l’un ou plusieurs des cas listés ci-après :
• elles sont tombées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle- ci, mais dans ce cas, en l’absence de toute faute de sa part ;
• elles lui sont déjà connues avant leur obtention en provenance de la Partie Emettrice ; • elles ont été reçues d’un tiers de manière licite et qu’elles ne sont pas couvertes par une obligation de confidentialité ;
• leur confidentialité a été levée par les Parties ;
• elles sont le résultat de travaux et/ou d’une élaboration et/ou d’un développement internes entrepris indépendamment de bonne foi par le personnel de la Partie Réceptrice n’ayant pas eu accès à ces informations confidentielles ;
• leur utilisation et leur divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie Émettrice ; • la loi, la réglementation applicable, ou une autorité administrative ou judiciaire obligerait à divulguer, y compris sous forme de mise à disposition du public. Dans le cas où la divulgation ne serait pas imposée par un texte à portée générale (loi ou règlement), la Partie réceptrice s’engage à informer la Partie émettrice de la divulgation concernée.
17.5 - Modification de la Convention
17.5.1 – Modification de la Convention type de lutte contre les déchets
abandonnés diffus
En cas de modification du Cahier des charges ayant un impact sur la présente Convention, celle-ci est modifiée en conséquence. Ces nouvelles modalités contractuelles s'appliquent à la date prévue par l’arrêté modificatif ou, à défaut, au 1er janvier de l'année suivant sa publication.
Ces modifications contractuelles font l’objet d’un avenant dématérialisé.
Si la Collectivité (ou le Groupement) refuse tout ou partie des modifications proposées, elle doit en informer l’Eco-organisme, via l'espace dédié en ligne, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avenant dématérialisé. La Convention peut alors être résiliée par l'une ou l'autre des Parties, avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'avenant dématérialisé. OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
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17.5.2 – Modifications spécifiques à la Collectivité
17.5.2.1 – Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont les modifications concernant :
• le nom de la Collectivité ;
• la structure juridique de la Collectivité ;
• le Périmètre de la Collectivité (ou du Groupement) ;
• la compétence de la Collectivité (ou du Groupement) en matière de collecte et/ou traitement des déchets ménagers.
a) Information de l’Eco-organisme
La Collectivité (ou du Groupement) informe l’Eco-organisme de toute modification statutaire via l’espace dématérialisé dédié, au plus tard le 31 décembre de l'année de prise d'effet de la modification statutaire. La Collectivité transmet, dans le même délai, la copie du ou des acte(s) modificatif(s) (arrêté(s) préfectoral(ux) et statuts) attestant de la modification.
b) Prise d'effet aux fins de la présente Convention
Changement de nom, de structure juridique
Si l’Eco-organisme est informé avant le 31 décembre de l'année de prise d'effet de la modification statutaire, celle-ci est prise en compte, aux fins de la présente Convention :
• au 1er janvier de la même année si la modification prend effet un 1er janvier ;
• le premier jour du trimestre civil suivant la prise d’effet de la modification, dans les autres cas.
Si l’Eco-organisme est informé après le 31 décembre de l'année de prise d'effet de la modification statutaire, celle-ci est prise en compte, aux fins de la présente Convention, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la Collectivité en a informé l’Eco-organisme.
Changement de Périmètre et/ou de compétence
Si l’Eco-organisme est informé et reçoit la délibération avant le 31 mars (N+1) de l'année suivant la prise d'effet du changement de périmètre, celui-ci est pris en compte, aux fins de la présente Convention, au 1er janvier :
• de la même année (N) si le changement prend effet un 1er janvier N ;
• de l'année suivante (N+1), dans les autres cas.
Si l’Eco-organisme est informé et reçoit la délibération après le 31 mars (N+1) de l'année suivant la prise d'effet du changement de périmètre, celui-ci est pris en compte, aux fins de la présente Convention, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la Collectivité en a informé l’Eco-organisme.
La modification du Périmètre ne donne pas lieu à un avenant. OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
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c) Réception et actualisation
L’Eco-organisme accuse réception des modifications statutaires déclarées conformément au présent article en actualisant les données de la Collectivité sur l’espace dématérialisé dédié et en précisant la date de prise en compte de la modification aux fins de la présente Convention.
17.5.2.2 – Autres modifications
Toute autre modification des données spécifiques à la Collectivité (ou au Groupement) doit être déclarée sur l’espace dématérialisé dédié au plus tard le 31 décembre de l'année de prise d'effet de cette modification.
La modification ainsi déclarée est prise en compte, aux fins de la présente Convention, à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel intervient la modification.
L’Eco-organisme en accuse réception en actualisant les données de la Collectivité (ou du Groupement) sur l’espace dématérialisé dédié et en précisant la date de prise en compte de cette modification aux fins de la présente Convention.
17.6 – Résiliation de la Convention
17.6.1 – Stipulations communes aux décisions de suspension et de
résiliation pour manquement
En cas de manquement de la part de l’une des Parties dans l'exécution de la Convention, l’autre Partie pourra décider de résilier la Convention, sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, et ce sans préjudice des dommages et intérêts éventuels qu'elle serait susceptible de réclamer en réparation de son préjudice.
S’agissant particulièrement des manquements de la Collectivité (ou du Groupement) au titre des articles 11 (Engagements pour lutter contre les Déchets abandonnés diffus), et 12.1 (Suivi des Actions), outre ou indépendamment de la résiliation, ils pourront entraîner, sur décision de l’Eco-organisme, une suspension des soutiens prévus par la Convention, une révision de la participation financière de l’Eco- organisme et/ou le remboursement des sommes déjà versées. La résiliation n’est pas un préalable à la prise de ces deux types de sanctions.
17.6.2 – Résiliation sans faute
Dans les cas suivants :
- tout ou partie de l’agrément dont bénéficie l’Eco-organisme ne serait pas renouvelé à son profit ou en cas de retrait dudit agrément ;
- la Collectivité (ou le Groupement) ne remplit plus les conditions d’éligibilité prévues à l’article 4 (Eligibilité) ; OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
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- la Collectivité (ou le Groupement) refuse la signature d’un avenant dématérialisé rendu nécessaire par une évolution du Cahier des charges ;
L’une ou l’autre des Parties peut résilier la Convention sans faute, ni préavis.
La décision de résiliation prise par l’une des Parties en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit de l’autre Partie.
La Partie résiliante notifie son intention à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la date effective de résiliation. La date effective de résiliation ne peut être antérieure à l’événement motivant la résiliation.
Dans le cas où la résiliation de la Convention prend effet en cours d'année, le montant des soutiens financiers sera calculé au prorata temporis au regard de la date de résiliation.
17.6.3 – Conséquences du terme contractuel
Quelle que soit la cause de la cessation des relations contractuelles :
- Les sommes dues par l’une des Parties à l’autre Partie en exécution de la Convention, sans préjudice des stipulations particulières relatives à la sanction des manquements contractuels, demeurent dues ;
- Les droits concédés à l’Eco-organisme tel que prévu à l’Article 17.1 (Propriété intellectuelle) ci- dessus, demeureront acquis à l’Eco-organisme ;
- La Collectivité (ou le Groupement) remettra à l’Eco-organisme tous les éléments relatifs aux Résultats, achevés ou non, et chacune des Parties s’engage à restituer tous les documents qui auront pu lui être remis par l’autre Partie dans le cadre de la mise en œuvre des Actions, et ce dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la fin de la Convention ;
- Les données relatives aux Actions transmises par la Collectivité (ou le Groupement) en exécution de la Convention seront conservées par l’Eco-organisme. Les données personnelles le cas échéant échangées dans le cadre de la Convention relèvent du régime fixé à l’article 17.3 (Données à caractère personnel).
Les présentes stipulations sont également applicables en cas de fin normale de la Convention.
Article 18 – Dispositions diverses
18.1 – Invalidité partielle
Si l’une des conditions ou clauses de la Convention devient invalide, illégale ou non exécutoire, pour quelle que cause que ce soit, cette invalidité, illégalité ou impossibilité d’exécution n’affectera pas les autres conditions et clauses de la Convention, et la Convention sera interprétée comme si cette condition ou clause n’en avait jamais fait partie. Dans la limite des dispositions légales, un accord reflétant l’intention originelle des Parties sera autant que possible substitué aux conditions et clauses devenues invalides ou non exécutoires. OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
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18.2 – Non-renonciation
Toute renonciation à l’une des dispositions de la Convention doit être faite par un écrit signé par les Parties. A défaut d’écrit, le fait, par l’une des Parties, de ne pas exiger l’exécution parfaite par une autre Partie de l’une de ses obligations, n’affectera en aucune façon le droit de demander ladite exécution à une date ultérieure et ne pourra donc être considéré comme une renonciation aux droits découlant desdites obligations, pas plus qu’il ne sera constitutif d’un quelconque droit acquis.
18.3 – Force majeure et autres circonstances exceptionnelles
L’inexécution d’une Partie à tout ou partie de ses obligations contractuelles ne sera pas considérée comme un manquement à ses obligations si cette inexécution est due à des circonstances exceptionnelles.
Relèvent des circonstances exceptionnelles :
⦁ La force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil,
⦁ Ainsi que tout évènement, même prévisible et résistible, de nature à déséquilibrer de manière substantielle l’économie de la Convention, c'est-à-dire, à rendre l'exécution de son obligation par la Partie affectée par la circonstance exceptionnelle, soit difficile, en ce qu'elle requiert la mise en place de mesures manifestement déraisonnables, soit manifestement trop onéreuse par rapport à l'économie de la présente Convention, en ce compris, mais sans s’y limiter, les évènements relevant des conditions de mise en œuvre du Cahier des Charges de la REP EMPG telle que la coordination entre éco- organismes agréés de la filière REP EMPG, ou les évolutions brutales du marché dont dépend la Convention.
La Partie invoquant des circonstances exceptionnelles devra en aviser l’autre Partie par écrit et s’efforcer de réduire les incidences de ces circonstances exceptionnelles sur l’exécution de la Convention. L’inexécution contractuelle devra être limitée à la durée des effets des circonstances exceptionnelles sur la Convention.
L’autre Partie peut résilier sans faute, ni préavis, la Convention lorsque l’inexécution contractuelle excède une durée de deux mois. Elle notifie son intention par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la date effective de résiliation. Cette date est postérieure à celle à laquelle expire le délai de deux mois précité.
18.4 – Règlement des différends
La Convention est soumise au droit français, et exécutée en langue française.
Les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles portant sur l’interprétation, la formation, l’exécution ou la cessation de la Convention et préalablement à la saisine du juge compétent, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.
A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente du ressort de Paris. OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
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E – Annexes
Annexe 1. Glossaire
Annexes Différenciantes
Annexe 2. Modalités de paiement et de déclaration
Annexe 3. Actions de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
Annexe 4. Accompagnement spécifique de l’Eco-organisme
Annexe 5. Détails des pièces techniques et données de suivi OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
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Annexe 1 –
GLOSSAIRE OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
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Aux termes spécifiques de la Convention, il convient d’entendre par :
“ Actions ”: la ou l’une des actions réalisées pour diminuer les déchets abandonnés sur l’espace public. Ces actions regroupent celles relatives au Nettoiement optimisé des Déchets abandonnés diffus à la charge de la Collectivité, définies dans le cadre de la présente Convention et/ou toute autre action visant à réduire la présence de ces déchets en prévenant le geste d’abandon au titre du paragraphe a) de l’article 5.3.2 du Cahier des Charges.
“ Agrément ”: agrément de l’Eco-organisme au titre de la filière des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique (EMPG). A la date de conclusion de la Convention, l’Agrément résulte de l’arrêté interministériel 27 décembre 2023.
“ Annexe(s) ” : une ou plusieurs des annexes constitutives de la Convention.
“ Article(s) ” : un ou plusieurs des articles de la Convention.
“ Convention ” : la présente convention type unique, ses annexes et ses éventuels avenants.
“ Cahier des charges ” : cahier des charges de la filière des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique en vigueur. A la date de conclusion de la Convention, le Cahier des Charges résulte de l’arrêté interministériel du 7 décembre 2023.
“ Collectivité ” : La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale en charge du Nettoiement des Espaces publics et/ou naturels, signataire de la présente Convention avec l’Eco- organisme.
“Coûts optimisés des opérations de Nettoiement ”: les Opérations de Nettoiement dont les coûts présentent un optimum environnemental, économique et social :
• Prévenir le geste d’abandon (actions de diagnostic, de sensibilisation et de communication
pédagogique sur le geste d’abandon) ;
• Apporter un service adapté au territoire (mode de nettoiement adapté, renforcement pendant
les saisons touristiques, acceptation sociale pour la communication) ;
• Assurer des conditions de travail satisfaisantes pour les opérations de Nettoiement et favoriser
l’emploi ;
• Maîtriser les coûts au travers de choix organisationnels de nettoiement ;
• Limiter les impacts environnementaux et sanitaires des déchets abandonnés diffus.
“ Dépôt illégal de déchets abandonnés ” : un amoncellement de déchets abandonnés dont la quantité totale estimée de déchets le composant excède le seuil fixé à l'article 2 du décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, pour les dépôts comprenant des déchets relevant de la responsabilité élargie du producteur ;
“ Déchets abandonnés diffus ” : Les déchets abandonnés, issus d’emballages ménagers (EM), ou déposés hors des espaces de collecte de manière éparse dans les Espaces publics et/ou les Espaces naturels, et qui de ce fait n’ont pu poursuivre leur acheminement dans le circuit conventionnel de gestion des déchets. Ils ne constituent pas un Dépôt illégal de déchets abandonnés ; OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
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“ Eco-Organisme ” : Eco-organisme signataire de la Convention. Il est agréé par les pouvoirs publics en application de l’article R. 543-58 du code de l’environnement, en vue de la prise en charge, pour le compte de ses clients, de leurs déchets d'emballages ménagers conformément au Cahier des charges.
“ Espaces publics ” : Domaine public de la Collectivité affecté à l’usage direct du public n’accueillant aucune activité commerciale ou administrative. Les espaces publics comprennent :
• Les espaces urbains : sites et espaces géographiques urbanisés ainsi que les secteurs occupés par une urbanisation diffuse pour lesquels la Collectivité assure des opérations de Nettoiement ;
• Les espaces naturels : les sites naturels faiblement aménagés et non aménagés (plages, rivages, berges, forêts, espaces naturels terrestres) pour lesquels la Collectivité assure des opérations de Nettoiement.
“ Groupement ” : L’ensemble constitué des collectivités et établissements publics éligibles regroupés pour optimiser les Opérations de Nettoiement sur un territoire étendu, représenté par un mandataire qui est signataire de la présente Convention et seul interlocuteur de l’Eco-organisme. Le mandataire et les membres du Groupement choisissent l’acte constitutif de ce Groupement ainsi que leurs modalités d’organisation (reversement du soutien, remonté des indicateurs de suivi etc).
“ Hotspots de déchets abandonnés ” : zones de l’espace public considérées comme spécifiquement sujettes, de manière récurrente, à la présence de déchets abandonnés diffus et sur lesquelles les déchets abandonnés sont retrouvés :
• soit accumulés, dès lors que le « tas » est constitué de plus 60 items d’emballages ménagers ou l’équivalent de 1 sac de 30L rempli d’emballages ménagers,
• soit éparpillés, dès lors que plus de 60 items d’emballages ménagers sont retrouvés sur un tronçon de 100m linéaire.
Ces hotspots de déchets abandonnés peuvent être ciblés pour diverses Actions de prévention (diagnostic, analyse, communication, sensibilisation, contrôles) et de nettoiement.
“ Nettoiement ” : au sens de l’article R. 541-111 du code de l’environnement, le nettoiement correspond aux opérations de ramassage de déchets issus des déchets d’emballages ménagers, abandonnés ou déposés de manière diffuse dans les espaces publics, y compris naturels, en méconnaissance des prescriptions relatives à la gestion des déchets.
Le Nettoiement peut être désigné en pratique à différentes terminologies, telle que propreté ou salubrité publique. Il peut être assuré au titre de différentes compétences statutaires (ex. : pouvoir de police du maire, propreté sur les voiries d’intérêt communautaire, …).
“ Périmètre ” : Territoire relevant du périmètre de la Collectivité (ou du Groupement) sur lequel la présente Convention est exécutée.
“ Plan de lutte contre les déchets abandonnés (PLDA) ” : plan constitué d’Actions que la Collectivité souhaite mettre en place sur son territoire pour diminuer dans le temps les déchets abandonnés, dont les emballages ménagers, sur l’espace public. Il se traduit par la mise en œuvre concertée d’Actions complémentaires, pérennes, allant du préventif au curatif, en passant par la mesure. C’est un outil de pilotage local, qui devrait conduire la Collectivité à coopérer avec les autres acteurs du territoire. Les Actions réalisées dans le cadre d’un PLDA font l’objet de bilans synthétiques définis en Annexe 5 (Détails des pièces techniques et données de suivi).
“ Population municipale (source INSEE) » : Population municipale entrant dans le Périmètre de la présente Convention, telle qu’issue des données démographiques de la Collectivité, issues des OCAPEM – Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
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données INSEE. La population municipale prise en compte en année N est la Population municipale INSEE entrant en vigueur l’année N-1 lié au recensement de l’année N-4.
Année de soutien 2023 2024 2025
Données INSEE 2022 2023 2024
Recensement INSEE 2019 2020 2021
“ Résultats ” : résultats, livrables, enseignements, données de toutes natures, chiffres, statistiques, connaissances, rapports, supports de communication, photos, vidéos, plans, schémas, croquis, procédés, concepts, études et méthodes de tous types issus de l’exécution de la Convention et sur tous types de supports que ce soit.
“ Syndicat ” : syndicat intercommunal ou syndicat mixte au sens du code général des collectivités territoriales, s’étant vu transférer par ses membres les compétences de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers. 071_2025_07_03
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 3 juillet 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le trois juillet à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Ancey, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 36
Nombre de pouvoirs : 09
Date de la convocation : 27 juin 2025
Secrétaire de séance : Benjamin VASSEUR
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) :
Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B ROSIER (donne pouvoir à P SEGUIN), Y MARTIN (donne pouvoir à G BACQUET), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), N BROIN (donne pouvoir à V GRASSER), M CHEVILLON (donne pouvoir à B VASSEUR), C TRAMOY (donne pouvoir à JP PERROT), H FEVRE (donne pouvoir à JM DEBAS), C EDOUARD (donne pouvoir à M ROIGNOT) Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : JP MONTUELLE Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, JP BOULERE, Y GOBERT, M GROSSETE Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Action sociale : Ateliers pour l’Espace jeunes – demande de subvention
Le Département de la Côte d’Or a souhaité dans le cadre de sa politique jeunesse conclure des partenariats avec des associations œuvrant dans ce domaine.
Après avoir réalisé un appel à projets auprès d’associations, un catalogue d’ateliers à destination de 11-25 et de leurs parents a été établi. Ces ateliers sont animés par des intervenants qualifiés, faisant appel à des méthodes pédagogiques diversifiées et ludiques.
L’équipe de l’Espace jeunes de la CC Ouche et Montagne souhaite faire une demande pour 5 ateliers :
Ludi’sport
A la découverte de mon cerveau
Créateurs de contenus : si on le décryptait
Crée ton podcast citoyen
Dans la toile, réseaux sociaux et identité numérique
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°071_2025
Vote(s) pour : 44
Vote(s) contre : 01
Abstention(s) : 00 071_2025_07_03
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Ces ateliers seront proposés à l’ensemble des jeunes du territoire durant l’année scolaire 2025-2026. Les modalités d’inscriptions seront diffusées aux jeunes et leurs familles via les réseaux de communication de la Communauté de communes.
Ces 5 ateliers représentent un goût global de 1 700 € dont 1 360 € de prise en charge par le Département, soit 80 % du coût, avec donc un reste à charge pour la CC Ouche et Montagne de 340 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 44 voix POUR et 1 voix CONTRE (JL LECOUR) :
➢ APPROUVE la réalisation de cinq ateliers jeunes au sin de l’espace jeunes au cours de l’année scolaire 2025-2026 ;
➢ SOLLICITE une subvention du Conseil départemental de la Côte-d’Or ;
➢ APPROUVE le plan de financement suivant :
DEPENSES RECETTES
5 ateliers jeunes 1 700 € Département de la Côte- d’Or
1 360 €
CC Ouche et Montagne 340 €
TOTAL 1 700 € TOTAL 1 700 €
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents utiles pour mener à bien cette opération.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20250709-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 09-07-2025
Publication le : 09-07-2025 072_2025_07_03
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 3 juillet 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le trois juillet à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Ancey, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 36
Nombre de pouvoirs : 09
Date de la convocation : 27 juin 2025
Secrétaire de séance : Benjamin VASSEUR
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) :
Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B ROSIER (donne pouvoir à P SEGUIN), Y MARTIN (donne pouvoir à G BACQUET), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), N BROIN (donne pouvoir à V GRASSER), M CHEVILLON (donne pouvoir à B VASSEUR), C TRAMOY (donne pouvoir à JP PERROT), H FEVRE (donne pouvoir à JM DEBAS), C EDOUARD (donne pouvoir à M ROIGNOT) Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : JP MONTUELLE Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, JP BOULERE, Y GOBERT, M GROSSETE Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Mobilité : Contrat opérationnel de mobilité Nord Côte-d’Or
Vu le Code des transports et notamment l’article L.1215-1 ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités ;
Vu la délibération du Conseil Régional en date du 9 avril 2021 ;
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités (LOM) a comme objectif « des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres ». Le titre II de cette loi, « Améliorer la gouvernance en matière de mobilités pour mieux répondre aux besoins quotidiens des citoyens, des territoires et des entreprises », vise à redéfinir le rôle des acteurs de la mobilité dans chaque territoire et donne un nouveau rôle aux régions.
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°072_2025
Vote(s) pour : 45
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 072_2025_07_03
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En concertation avec les intercommunalités, la région Bourgogne-Franche-Comté, architecte de cette nouvelle organisation, a délimité en 2020-2021 la carte des bassins de mobilité, définis à l’article L.1215-1 du Code des transports.
Cette carte, adoptée en assemblée plénière régionale le 9 avril 2021, est composée de 35 bassins de mobilité qui ont vocation à être des territoires de projet et de coopération. La Région a mis en place un comité de partenaires régional par bassin. Chaque comité est composé des acteurs institutionnels (EPCI, Département, Préfecture), de représentants du monde économique (Chambres consulaires et entreprises), de représentants des usagers et d’acteurs liés aux sujets mobilités (opérateurs de transports, acteurs liés aux mobilités solidaires).
Le territoire de la CC Ouche et Montagne est intégrée dans le bassin du Dijonnais.
Toutefois, afin de concrétiser une collaboration plus large, la Région propose d’associer les EPCI frontaliers en tant que « partenaire associé » des contrats opérationnels de mobilité limitrophes.
Le Contrat Opérationnel de Mobilité n’a pas d’obligation à être juridiquement compatible avec d’autres documents d’urbanisme ou de planification mais il peut s’articuler avec ces derniers (SRADDET, PCAET, SCoT, etc.). Cependant, il vise avant tout à coordonner les parties prenantes de la mobilité d’un bassin.
Le bassin de mobilité du Nord Côte-d’Or est composé de sept Communautés de Communes :
• Communauté de Communes du Pays d’Alésia et de la Seine, • Communauté de Communes Terres d’Auxois,
• Communauté de Communes de Saulieu,
• Communauté de Communes du Pays Arnay Liernais,
• Communauté de Communes du Montbardois,
• Communauté de Communes du Pays Châtillonnais .
Le projet de Contrat Opérationnel de Mobilité a été présenté pour consultation au comité des partenaires du bassin de mobilité du Nord Côte-d’Or, le 18/07/2024 en amont de sa signature. Ce contrat est établi pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature.
Ce premier contrat présente un état des lieux du territoire concerné puis les enjeux liés à la mobilité et actions à mettre en œuvre.
Le suivi du Contrat Opérationnel de Mobilité est présenté au comité des partenaires du bassin chaque année. Son évaluation à mi-parcours, soit en 2026, sera également présentée à ce même comité.
Ainsi, par courrier reçu le 22 mai 2025, la Région sollicite la CC Ouche et Montagne afin de l’associer à la démarche engagée dans le cadre du contrat Nord Côte-d’Or. 072_2025_07_03
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ EMET en tant que partenaire associé, un avis favorable au contenu du contrat opérationnel de mobilité du bassin de mobilité Nord Côte-d’Or.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20250709-3-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 09-07-2025
Publication le : 09-07-2025 073_2025_07_03
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 3 juillet 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le trois juillet à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Ancey, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 36
Nombre de pouvoirs : 09
Date de la convocation : 27 juin 2025
Secrétaire de séance : Benjamin VASSEUR
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) :
Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B ROSIER (donne pouvoir à P SEGUIN), Y MARTIN (donne pouvoir à G BACQUET), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), N BROIN (donne pouvoir à V GRASSER), M CHEVILLON (donne pouvoir à B VASSEUR), C TRAMOY (donne pouvoir à JP PERROT), H FEVRE (donne pouvoir à JM DEBAS), C EDOUARD (donne pouvoir à M ROIGNOT) Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : JP MONTUELLE Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, JP BOULERE, Y GOBERT, M GROSSETE Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Eau potable : Interconnexion des UDI Drée et Vallée de l’Ouche - Avenants au marché de travaux
Le marché de travaux pour la création d’une interconnexion d’eau potable entre les unités de distribution (UDI) de Drée et de la Vallée de l’Ouche a été notifié le 13/12/2024 à la Société SNCTP. Le marché s’élève à 407 998 € H.T et comprend notamment la pose de 2 200 ml de canalisations en fonte ductile de DN 150 entre l’usine d’ultrafiltration et la station à Fleurey/Ouche.
Durant la phase de préparation des travaux, il est apparu nécessaire de faire évoluer certaines prestations à la demande de la CC Ouche et Montagne. Il est ainsi proposé un premier avenant pour modifier le type d’équipements proposé initialement au cahier des charges :
▪ Remplacement des vannes mécaniques par des vannes électriques, ▪ Augmentation de la classe de résistance des tuyaux en fonte imposée par le Département pour l’obtention de subvention.
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°073_2025
Vote(s) pour : 45
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 073_2025_07_03
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De plus, des éléments prévus initialement au marché doivent être remplacés pour obtenir un niveau de résistance à la pression suffisant, niveau incorrectement évalué initialement par le maître d’œuvre.
Il est proposé de modifier le montant du marché de la façon suivante :
Montant HT Evolution / au marché initial
Marché initial 407 998 €
Avenant n°1 23 422 € 5,74%
Avenant n°2 39 826 € 9,76%
TOTAL 471 246 € 15,50%
Les travaux interceptent les périmètres de protection rapprochée (PPR) et éloignée (PPE) de plusieurs captages d’eau destinée à la consommation humaine. Dans son autorisation, l’ARS Bourgogne-Franche-Comté impose que le planning de réalisation de travaux soit compris dans une période d’étiage (septembre et octobre 2025) pour éviter toute interaction avec la nappe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, les avenants 1 et 2 au marché de travaux d’interconnexion des UDI de Drée et de la Vallée de l’Ouche avec la société SNCTP pour les objets et montants tels que précisé ci-dessus ;
➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Président, ou son représentant, pour signer tous les documents nécessaires à cette décision.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20250709-4-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 09-07-2025
Publication le : 09-07-2025