Compte-Rendu - cr+2020.03

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Compte-Rendu - cr+2020.03 Document publié le Jeudi 6 février 2020 par la commune d'Aurseulles. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr+2020.03)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, ______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 10.03.2020 Page 1 / 8

COMPTE RENDU DES RÉUNIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE D’AURSEULLES

L’an deux mil vingt, le dix mars, à vingt-heures, le Conseil Municipal d’AURSEULLES, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la salle des fêtes d’ANCTOVILLE en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gérard LEGUAY, Maire d’AURSEULLES, conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

M LEGUAY Gérard, maire d'Aurseulles et maire délégué d'Anctoville, M QUILICHINI Yves, Mme GUESDON Christine, M PATRIX Gérard, Mme LEMAIRE Christine, M LOSLIER Thierry, Mme LEBLOND Geneviève, M HEURTEL Jean-François, Mme LAVENDER Marie-Claire, M GRANDMOUGIN Claude, M EUSTACHE Denis, Mme LETOURNEUR Virginie, M LECLUSE Jean-Claude, maire délégué de Saint Germain d'Éctot, M LAURENT Jean-Luc, M BEAURUELLE Jacky, M TOUDIC Michel, maire délégué de Longraye, Mme GAILLARD Anne-Marie, M de GUERPEL Patrice, maire délégué d'Orbois, M BENEVILLE Marc, maire délégué de Sermentot, M YGOUF Gérard, Mme LECHEVALLIER Magali, M DECLOMESNIL Jean-Marie, maire délégué de Torteval-Quesnay, formant la majorité du conseil municipal en exercice.

Étaient absents excusés :

M GUERIN Stéphane a donné procuration à M TOUDIC Michel, maire délégué de Longraye,

Étaient absents :

Mme LEGOUX Isabelle, M MARCHAND Jérôme, M GUINCÊTRE Francis, M PERRINE Emmanuel, M BOISRAMEY Anthony, Mme TOURNERIE Valérie, Mme LESAGE Delphine, M PACARY Frédéric, M ANNE Sébastien, Mme GUERNIER Julie, Mme YVAI Estelle, M PROYART Jan, Mme GERARDIN Sophie, Mme HULINE Nathalie, M THOMAS Éric, Mme LEGRAND Sylvie,

Nombre de conseillers 41

Nombre de présents 22

Nombre de pouvoirs 1

Nombre de conseillers votants 23

1. Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil Municipal désigne Madame Christine LEMAIRE comme secrétaire de séance.

Mesdames Sylvie LEMASSON, secrétaire de mairie et Sophie MARIE, rédacteur principal pour l’assister dans sa fonction.

2. Approbation du compte rendu de la réunion du 06 février 2020

Monsieur Le Maire propose de retirer de l’ordre du jour le point 2 approbation du compte-rendu de la réunion du 06 février 2020.

Le Compte-rendu ayant été envoyé très tardivement aux élus, certains n’ont peut-être pas eu le temps d’en prendre connaissance.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte la proposition de Monsieur Le Maire.______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 10.03.2020 Page 2 / 8

Arrivée de Monsieur MIALDEA Michel à 20 h 20.

Arrivée de Monsieur BRASIL Fabien à 20 h 35

Nombre de conseillers 41

Nombre de présents 24

Nombre de pouvoirs 1

Nombre de conseillers votants 25

3. Budget

3.1. Vote du compte administratif 2019 budget principal

D 2020.03.10-15

Monsieur Gérard LEGUAY a quitté la séance.

Le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Claude GRANDMOUSIN, doyen de l’assemblée pour délibérer sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par Monsieur Gérard LEGUAY, Maire.

Après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et des décisions modificatives de l’exercice considéré.

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

- Résultats reportés 375 032.40 €

- Dépenses de l’exercice 1 016 602.85 €

- Recettes de l’exercice 1 099 728.39 €

- Résultat de l’exercice 83 125.54 €

- Résultat de clôture 2019 458 157.94 €

Section d’investissement

- Résultats reportés - 51 703.48 €

- Dépenses de l’exercice 558 943.18 €

- Recettes de l’exercice 400 051.01 €

- Résultat de l’exercice - 158 892.17 €

- Résultat de clôture 2019 210 595.65 €

Restes à réaliser

- En dépenses d’investissement 247 119.00 €

- En recettes d’investissement 81 589.00 €

- Solde - 165 530.00 €

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, Le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2019.

3.2. Approbation du compte de gestion 2019 budget principal

D 2020.03.10-16

Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion de la communes d’AURSEULLES constitue la reddi- tion des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 10.03.2020 Page 3 / 8

le compte administratif sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur munici- pal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y ratta- chent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur ac- compagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés ap- prouve le compte de gestion 2019 du trésorier municipal pour l’exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

3.3. Affectation du résultat budget principal

D 2020.03.10-17

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Gérard LEGUAY.

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par Monsieur LEGUAY Gérard, Maire, statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice.

Considérant les éléments suivants :

Le Conseil Municipal, constatant que le compte administratif présente :

En section de fonctionnement

Un résultat de clôture de l’exercice 2018 375 032.40 €

Un résultat positif pour l’exercice 2019 83 125.54 €

Soit un résultat de clôture de l’exercice 2019 458 157.94 €

En section d’investissement

Un résultat de clôture de l’exercice 2018 - 51 703.48 €

Un résultat négatif pour l’exercice 2019 - 158 892.17 €

T otal - 210 595.65 €

Reste à réaliser en dépenses - 247 119.00 €

Restes à réaliser en recettes 81 589.00 €

Total - 165 530.00 €

Soit un besoin de financement de - 376 125.65 €

Décide d’affecter ce résultat comme suit :

En section d’investissement de l’exercice 2020

Au compte 1068 (recettes) 376 125.65€

En section de fonctionnement de l’exercice 2020

Le solde au compte 002 (résultat reporté) 82 032.29 €

L’affectation du résultat est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

3.4. Vote du compte administratif 2019 budget régie de transport

D 2020.03.10-18

Monsieur Gérard LEGUAY , Maire a quitté la séance.

Le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Claude GRANDMOUSIN, doyen de l’assemblée pour délibérer sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par Monsieur Gérard LEGUAY, Maire.______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 10.03.2020 Page 4 / 8

Après s’être fait présenter le budget primitif, et des décisions modificatives de l’exercice considéré.

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

- Résultats reportés 7 272.47 €

- Dépenses de l’exercice 4 389.82 €

- Recettes de l’exercice 8 434.78 €

- Résultat de l’exercice 4 044.96 €

- Résultat de clôture 2019 11 317.43 €

Pas de dépenses, ni de recettes d’investissement.

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, Le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2019.

3.5. Approbation du compte gestion 2019 budget régie de transport

D 2020.03.10-19

Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion de la régie de transport constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le compte de gestion 2019 du trésorier municipal pour l’exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

3.6. Affectation du résultat régie de transport

D 2020.03.10-20

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Gérard LEGUAY. Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par Monsieur LEGUAY Gérard, Maire, statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice,

Considérant les éléments suivants :

Le Conseil Municipal, constatant que le compte administratif présente :

En section de fonctionnement

- Un résultat de clôture de l’exercice 2018 7 272.47 €

- Un résultat positif pour l’exercice 2019 4 044.96 €______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 10.03.2020 Page 5 / 8

- Soit un résultat de clôture de l’exercice 2019 11 317.43 €

Décide d’affecter ce résultat comme suit

En section de fonctionnement de l’exercice 2020

- Le solde au compte 002 (résultat reporté) 11 317.43 €

L’affectation du résultat est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

4. Ressources humaines

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que l’agent prévu pour le poste de la gestion des ressources humaines ne peut pas être recruté en tant que rédacteur mais en qualité d’adjoint administratif. Un agent technique est parti à la retraite et ses heures de travail (2 h 25/35ème) ont été reprises par un autre agent communal.

Monsieur Le Maire propose de modifier le tableau des effectifs :

- En créant un poste d’adjoint administratif à 28 h 00/35ème.

- En supprimant le poste de rédacteur 28 h 00/35ème et le poste d’adjoint technique 2 h 25/35ème.

4.1. Création d’un poste d’adjoint administratif

D 2020.03.10-21

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet néces- saires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour per- mettre des avancements de grade.

Vu l’article 3, 1° de la loi n°84-53 : du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 12 décembre 2019,

Considérant la nécessité de créer un emploi de non titulaire, d’adjoint administratif, en raison de l’accroissement d’activité et des besoins du service.

Le Maire propose à l’assemblée de créer un emploi de non titulaire, d’adjoint administratif à temps complet à raison de 28 h 00/35ème à compter du 1er mai 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

✓ DÉCIDE de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet de 28 h 00/35ième

✓ DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

✓ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les em- plois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6413

✓ D’ADOPTER à l’unanimité des membres présents et représentés.

4.2. Mise à jour du tableau des effectifs

D 2020.03.10-22

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 10.03.2020 Page 6 / 8

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de mettre à jour du tableau des effectifs.

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée, d’adopter le tableau des emplois suivant :

CADRES

OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF

DUREE

HEBDOMADAIRE

DE SERVICE

(Nombre heures et minutes)

FILIERE ADMINISTRATIVE

Secrétaire de mairie A 2 1 poste à 32h00/35ième

1 poste à 14h00/35ième

Rédacteur principal 2eme classe B 1 1 poste à 26h00/35ième

Adjoint administratif principal 2è classe C 1 1 poste à 32h30/35ième

Adjoint administratif C 3 1 poste à 35h00/35ème

1 poste à 28h00/35ème

1 poste à 20h00/35ième

FILIÈRE TECHNIQUE

Adjoint technique principal 2ème classe C 4 3 postes à 35h00/35ième

1 poste à 3h19/35ème CCD

Adjoint technique C 6

2 postes à 35h00/35ième

1 poste à 26h20/35ième

1 poste à 25h00/35ième

1 poste à 16h00/35ième

1 poste à 5h30/35ième

Adjoint technique principal CDD C 4

1 poste à 26h30/35ième

1 poste à 24h30/35ième

1 poste à 23h30/35ième

1 poste à 12h00/35ème

FILIÈRE ANIMATION

Adjoint d’animation C 1 1 poste 11h00/35ième

MÉDICO-SOCIALE

ATSEM C 1 1 poste à 34h45 /35ième

TOTAL 23

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

✓ Adopte le tableau des emplois ainsi proposé.

✓ Autorise Monsieur Le Maire à prévoir les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois au budget communal.

5. Pré-Bocage Intercom

5.1. Rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT)

D 2020.03.10-23

Monsieur Le Maire détaille le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de Pré-Bocage Intercom.

Monsieur Le Maire donne pour mémoire le montant de la participation de 2019 à savoir 46 652.00 € et informe l’assemblée qu’elle sera de 45 577.00 € pour 2020.

Les participations sont liées au transfert de compétences à l’intercommunalité, dont les principales sont la voirie et le service urbanisme. Les participations peuvent variées d’une année sur l’autre en fonction du nombre de dossier d’urbanisme instruits.______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 10.03.2020 Page 7 / 8

Vu le Code Général des Collectivités T erritoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération n° 20170118-18 du conseil communautaire de la Communauté de communes Pré Bocage Intercom approuvant la création de la CLECT ;

Vu les services communs mis en place pour répondre à la demande des communes adhérentes en matière d’ADS et d’urbanisme ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Pré-Bocage Intercom issue de la fusion de la communauté de communes Aunay-Caumont Intercom et de la communauté de communes Villers-Bocage Intercom et de l’extension à la commune du Plessis-Grimoult ;

Vu le rapport de la CLECT, réunie en séance du 05 février 2020 ;

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la CLECT, dans sa séance du 21 février 2018 a approuvé à l’unanimité les transferts de charges liés aux nouvelles voies à inté- grer à la voirie intercommunale ainsi qu’à la révision des métrés, à la régularisation de charge pour les asso- ciations, le coût du service de l’ADS et les documents d’urbanisme. Le rapport est annexé à la présente délibération.

Le V de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit quatre types de procédures de révision de l’AC :

• La révision libre qui nécessite un accord entre l’EPCI et ses communes membres ;

• La révision liée à tout transfert de charges entre l’EPCI et ses communes membres ;

• La révision unilatérale du montant de l’AC opérée sans accord entre l’EPCI et ses communes membres;

• La révision individualisée qui nécessite un accord entre l’EPCI et une majorité qualifiée de ses

communes membres.

Dans notre cas, nous sommes en révision libre. Celle-ci nécessite un accord entre l’EPCI et ses communes membres ; Pour pouvoir être mise en œuvre, la révision libre du montant de l’AC suppose la réunion de trois conditions cumulatives :

 Une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC ;

 Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC ;

 Que cette délibération tienne compte de l’évaluation expresse élaborée par la CLECT dans son rapport.

Il appartient aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT et le montant de vos attributions de compensation.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver le rapport de la CLECT en date du 05 février 2020 tel que présenté en annexe ;

- Autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve le rapport de la CLECT en date du 06 février 2019 tel que présenté en annexe ;

- Autorise Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de CAEN à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’Etat dans le département.

5.2. Rapport d’Orientation Budgétaire 2020 (ROB)

D 2020.03.10-24

Monsieur Le Maire explique à l’assemblée le rapport d’orientation budgétaires 2020 (ROB) de Pré-Bocage Intercom voté en conseil communautaire le 05 février dernier.

Monsieur Le Maire présente les fonctionnements des différents budgets et précise que l’Intercom finance une participation à la FREDON pour la destruction des frelons et des rongeurs aquatiques, le tourisme, les associations à but non lucratives et les Pôles Santé Libéral Ambulatoire (PSLA).______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 10.03.2020 Page 8 / 8

Ce rapport doit être présenté aux conseillers municipaux de communes membres de l’intercom.

Les membres présents et représentés du Conseil Municipal :

✓ Prennent acte du rapport d’Orientation Budgétaire 2020 de Pré-Bocage Intercom transmis et voté au conseil communautaire du 05 février 2020 ;

✓ Autorisent Monsieur Le Maire à notifier la délibération à Pré-Bocage Intercom.

6. Questions diverses.

6.1. Vente Chemin Rural Torteval-Quesnay

Monsieur Jean-Marie DECLOMESNIL informe le Conseil que l’affaire LENOEL et la commune concernant la vente du chemin rural est close, après plus de 6 ans de procédure. La vente du chemin au profit de Monsieur LENOEL a été actée chez Maître BRUN.

6.2. Modulaire de l’école de Saint Germain

Monsieur Le Maire fait part de la réponse de l’entreprise BUNGALOC. BUNGALOC se défend en répondant que la commune a validé leur proposition et leur plan en mai 2019. Que la commune n’a pas demandé de rampe d’accès PMR, ni de toilettes PMR ni de défense incendie. En conclusion BINGALOC ne se remet pas en question, aucune négociation possible. Monsieur Le Maire propose de revoir ce problème après les élections et de mettre un terme à ce contrat et avec démontage du modulaire en juillet 2020.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22 h 00

Fait à AURSEULLES, le 13 mars 2020

Le Maire,

Gérard LEGUAY