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Arrêté - n°81 2024 Stationnement autorise sur 2 places au d
Arrêté - arrete n°239.2022 stationnement autorise sur les places au droit du 8 rue du Chateau
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°239.2022 stationnement autorise sur les places au droit du 8 rue du Chateau)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ÉPERNON A | wwwsville-epernon.tr
Arrêté portant réglementation de la circulation et
du stationnement
rue du Château
Arrêté provisoire n° 239/22
LE MAIRE DE LA COMMUNE D’EPERNON
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
VU le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L2213-2-L2212-2etL2131-1;
VU l’article R 610-5 du code Pénal ;
VU le Code de la Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-13, L 411-1, L 411-2 et R 325-12
à R 325-46, R 411-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l’exploitation sous chantier;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de police municipale,
VU la demande formulée par M. Rony VAN KOTE — 8 rue du Château — 28230 EPERNON par laquelle est sollicitée la réglementation de la circulation et du stationnement 8 rue du Château pour cause de déménagement ;
Considérant que pour permettre l'exécution de cette demande, il y a lieu de réglementer la
circulation et le stationnement ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le demandeur est autorisé à occuper le domaine public.
ARTICLE 2 :
Le stationnement sera interdit sur les places au droit du 8 rue du Château et réservé au
déménagement.
nn VILLE D'ÉPERNON
ps ces | 2 RUE du Général Leclerc - 28290 ÉPERNON es Cités| 02 37 83 40 87 - wwville-epernon fr à | ÉPERNON | wwwville-epernon.fr
Samedi 26 Novembre 2022
ARTICLE 3: La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux
dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par le demandeur, à sa charge et sous sa
responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d’exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levée de la signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché :
Monsieur le Maire,
M. le responsable des Services Techniques Municipaux,
M. le responsable du service de la Police Municipale,
M. le commandant de la Brigade de gendarmerie de MAINTENON,
M. Rony VAN KOTE. eee
Fait à Epernon, le 2 Novembre 2022
P4 Date de publication en ligne :25/11/2022
Auteur : François BELHOMME - Maire
Dern
L'Adjoint au ni où
Denis DURAND
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l’adjoint au maire chargé des travaux
Mme la conseillère municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Service Communication
nn VILLE D'ÉPERNON
= 8 Rue du Général Leclerc - 29230 ÉPERNON Petites Cités | 0237 83 40 67 - mwwville-epernon.fr
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