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Arrêté - arrete
Document publié le Lundi 28 juillet 2025 par la commune de Chaussée-Saint-Victor.
Lien du pdf (Arrêté - arrete)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE LA CHAUSSEE SAINT NON OPPOSITION À DECLARATION
PREALABLE VICTOR DELIVRE
PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence
dossier Demande
déposée le 18/07/2025
Complétée le 18/07/2025 N° DP 41047 25 A0059
Par : | Madame LEROY Aurélie Surfaces
autorisées Demeurant à : | 17 rue des Sorbiers
Surface de 41260 LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR
plancher : Représenté par :
Destination : Pour : | construction
clôture façade sud-est
Maçonnerie mur en BBM 20 ep, enduit 2 faces chaux
ton pierre clair finition gratté. Hauteur 1.60 m avec
chapeau.
Pilier béton enduit chaux ton pierre claire finition gratté
hauteur 1.80 m avec chapeau
Portail aluminium gris hauteur 1.60 m largeur 3.50 m
portillon aluminium gris hauteur 1.60 m largeur 1 m
Sur un terrain sis à : | 17 Rue DES SORBIERS Réf.
Cadastrales : AB0092 41260 La Chaussée Saint Victor
LE MAIRE
Vu la demande susvisée :
Vu le code l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants
et R 421-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal Habitat Déplacement (PLUI-HD) d'Agglopolys, approuvé par délibération du
Considérant que le projet est situé en zone Uj1 du PLUi HD :
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : il n'est pas fait opposition aux travaux faisant
l'objet de la demande de déclaration préalable susvisée.
La Chaussée Saint Victor, Le 28 juillet 2025
Monsieur le Maire,
Stéphane BAUD,
TRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE ‘
DE LA PREFECTURE DE LOIRET CHERLE: 2 8 JUL, 2075 DOSSIER N° DP 41047 25 A0059
PAGE 2/2
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle
cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s)
cas particulier(s) suivant(s) :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire
qu'à compter de la date à laquelle elle a été
transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles
L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des
collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public
de coopération intercommunale doit vous
informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer
les travaux qu'après l'expiration d’un délai de
quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
_ si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d’une prescription
d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent
pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie
préventive.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les
conditions prévues à l'article L 2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE
ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent
démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier.
L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de
plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.
Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
la
date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie
du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport
au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier
peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de
recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation,
le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui
a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
- DUREE DE VALIDITE L'autorisation est périmée si les travaux ne sont
pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de la notification de l'arrêté,
Il
en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant
un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée d'un an deux fois sur demande présentée
deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en
joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre
demande en double exemplaire doit être :
_ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception
postal,
- soit déposée contre décharge à la mairie.
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice
du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de
droit
privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté
ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges
du
lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de
respecter.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou
morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement
de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil,
dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code
des assurances.
_ DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la
présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent
d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous
pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou,
lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique
le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut
rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal
administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des
tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage
sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.