Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 181 recueil des actes administratifs special du 11 juillet 2025 Préfecture ds BSP VTM

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 181 recueil des actes administratifs special du 11 juillet 2025 Préfecture ds BSP VTM Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 181 recueil des actes administratifs special du 11 juillet 2025 Préfecture ds BSP VTM)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2025-181

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP

45-2025-07-11-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement

sauvage sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour une

concentration ou démonstration (4 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2025-07-11-00004

Arrêté portant interdiction de rassemblement

sauvage sur la voie publique de véhicules

terrestres à moteur pour une concentration ou

démonstration

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-11-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour une concentration ou démonstration 3ARRÊTÉ

portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour une concentration ou démonstration

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport et notamment les articles R. 331-18 et suivants ;

VU le code pénal ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;

CONSIDERANT la multiplication de l’organisation de rodéos urbains, et de rassemblements organisés non déclarés de conducteurs de véhicules terrestres à moteur visant à échanger et

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Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-11-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour une concentration ou démonstration 4démontrer des aspects techniques et esthétiques de véhicules, modifiés ou présentant des caractéristiques particulières (au regard de leur puissance notamment), en présence d’un public massé sans aucune protection particulière pour garantir leur sécurité, en pleine nuit avec une visibilité très réduite ;

CONSIDERANT que le dernier rassemblement en date pour le département du Loiret a été organisé le vendredi 13 septembre 2024, à partir de 21h30, et rassemblant plus de 300 véhicules et 500 personnes, sur la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle, nécessitant l’intervention conjointe de la Direction interdépartementale de la Police Nationale et du Groupement de Gendarmerie Départementale, pour procéder au contrôle de l’ensemble des participants et véhicules présents, pendant plus de 2h30 ; que plus d’une cinquantaine de participants a été verbalisée, mobilisant un nombre très important de forces de l’ordre ;

CONSIDERANT la dangerosité extrême de ce type de rassemblement non autorisé, qui attire un public jeune, parfois non expérimenté, avide de sensations fortes ; que plusieurs accidents mortels ont déjà été recensés à l’occasion de rassemblements similaires à l’image de l’accident ayant coûté la vie à un jeune homme de 18 ans, le 1er mai 2022 à Somain (Nord), percuté par une voiture en démonstration ;

CONSIDERANT que le code du sport, par son article R. 331-18, définit juridiquement et prévoit un régime particulier d’autorisation pour les manifestations visant à présenter, en mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans pour autant constituer un entraînement ou une compétition (démonstration), ainsi que les rassemblements comportant la participation de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblements et dépourvu de tout classement, temps imposé ou chronométrage (concentration) ;

CONSIDERANT la tenue régulière de rassemblements de véhicules terrestres à moteur et « runs » nocturnes dans le Loiret, rassemblant plusieurs centaines de personnes et véhicules, en toute illégalité, s’adonnant à des pratiques dangereuses notamment par des démonstrations de matériel et conduite en présence de public sans aucune mesure de sécurité ;

CONSIDERANT le risque particulièrement important identifié par les services de renseignement d’un rassemblement prévu, au cours du week-end prolongé (incluant un jour férié), du vendredi 11 au soir au mardi 15 juillet 2025, sur un lieu que les organisateurs n’ont pas encore déterminé sur l’emprise de l’agglomération orléanaise ;

CONSIDERANT qu’aucune déclaration ni demande d’autorisation préalable n’a été déposée auprès de la Préfète du Loiret, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai de trois mois avant la date prévue de la manifestation ; qu’incidemment, aucune précaution concernant la sécurisation du public n’a pu être anticipée et garantie ;

CONSIDERANT l’impossibilité matérielle de rassembler en urgence la mobilisation par ailleurs de l’ensemble des forces de l’ordre tout au long du week-end, particulièrement concentrées à la sécurisation des festivités organisées dans le cadre de la fête nationale du 14 juillet, les risques de violences urbaines habituellement observées pendant cette période (conjugaison de l’opportunité de nombreuses festivités, des congés scolaires, du week-end prolongé), que des effectifs en congés ou repos viennent d’être mobilisés pour les prochains jours pour parvenir à maintenir l’ordre public ;

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-11-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour une concentration ou démonstration 5CONSIDERANT par ailleurs la tenue du match de finale de la coupe du monde des clubs Paris-Saint-Germain/Chelsea, dimanche 13 juillet à 21h00, et considérant le précédent des réactions violentes en suite de la victoire du PSG en finale de Ligue des Champions, le 31 mai 2025, de très nombreux troubles graves à l’ordre public ayant dû être contenus même au sein de villes moyennes habituellement considérées comme calmes ; que le Loiret n’a pas été épargné, et plus particulièrement Montargis et l’agglomération d’Orléans, avec notamment le saccage d’une boutique ;

CONSIDERANT les mesures préventives mises en place mais vraisemblablement restées sans effet, considérant les velléités d’organisation d’un rassemblement non déclaré ;

CONSIDERANT le risque réel de troubles graves à l’ordre public, à la sécurité et à la tranquillité publiques et qu’il y a lieu de les anticiper et de les juguler ;

CONSIDERANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules à moteur à des fins de démonstration ou concentration sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique est interdit, du vendredi 11 juillet 2025, 18h, au mardi 15 juillet 03h00, sur le territoire des communes suivantes : Ormes, Ingré, Saran, Fleury-les-Aubrais, Saint-Jean de Braye, Semoy, Saint-Denis en Val, Saint-Jean le Blanc, Olivet, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, la Chapelle Saint Mesmin, Saint-Jean de la Ruelle, Orléans.

Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales - prévues par l’article R. 331-45 du code du sport : contravention de cinquième classe (jusqu’à 3 000€) pour l’organisateur, contravention de quatrième classe (jusqu’à 750€) pour les participants

- prévues par l’article L. 236-1 du code de la route, puisqu’est puni « le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence […] qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique » d’une peine d’emprisonnement et de 1 500€ d’amende, pouvant être accompagnée de la confiscation du véhicule, voire de la suspension du permis de conduire (L. 236-3 du code de la route).

Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 4 : Le présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

- diffusé sur le site Internet de la préfecture.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-11-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour une concentration ou démonstration 6Article 5 : La directrice de cabinet, le sous-préfet de permanence, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur interdépartemental de la Police Nationale et les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis au Procureur de la République territorialement compétent.

Fait à Orléans, le 11 juillet 2025

Pour la Préfète et par délégation,

le secrétaire général adjoint,

signé : Adrien MEO

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l’adminis- tration :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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