Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - A 246 26 Autorisation préalable de mise en locatio
Acte Administratif - A 247 26 Autorisation préalable de mise en locatio
Acte Administratif - A 248 26 Autorisation préalable de mise en locatio
Acte Administratif - A 249 26 Autorisation préalable de mise en locatio
Acte Administratif - A 251 Autorisation préalable de mise en location d
Acte Administratif - A 253 Autorisation préalable de mise en location d
Acte Administratif - A 252 26 Autorisation préalable de mise en locatio
Acte Administratif - A 250 26 Autorisation préalable de mise en locatio
Acte Administratif - A 261 26 Autorisation préalable de mise en locatio
Acte Administratif - A 259 26 Autorisation préalable de mise en locatio
Acte Administratif - A 263 26 Autorisation préalable de mise en location du bien sis 13 rue Anjou Bat C appt C 13 1er étage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 263 26 Autorisation préalable de mise en location du bien sis 13 rue Anjou Bat C appt C 13 1er étage)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
WBobigny — GRAND PARIS
ARRÊTE
Objet : Autorisation préalable de mise location du bien sis 13 rue Anjou bâtiment C appt C 13 1er étage.
LE MAIRE,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 635-1 à L. 635-11, R. 635-
1àR. 635-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la
loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la délibération n°CM2018/12/07/01 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 7 décembre
2018 portant intérêt métropolitain en matière d'amélioration du parc immobilier bâti, et de réhabilitation
et résorption de l'habitat insalubre ;
Vu la délibération n°CT2019-01-22-1 du conseil de territoire d'Est-Ensemble en date du 22 janvier 2019
portant délégation du dispositif de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location aux
communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Le Pré Saint Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin
et Romainville ;
Vu la délibération n°09 200219 du conseil municipal du 20 février 2019 relative à la mise en œuvre de
l'autorisation préalable de mise en location de logement ;
Vu l'arrêté n°A 86-26 du Maire du 30 mars 2026 portant délégation de fonction auprès de Monsieur
Youri ETILLIEUX, 7°" adjoint au Maire délégué aux conditions de l'habitat, aux relations avec les
bailleurs, à l'hygiène et la salubrité publique et à la cause animal,
Vu le dossier de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement n° 2026/00075
remis le 02 septembre 2026 ;
Considérant qu'avant toute mise en location d'un bien situé sur certains secteurs du territoire
communal, il est nécessaire pour le propriétaire de solliciter une autorisation préalable auprès de la
Ville,
Considérant le rapport établi après visite du bien le 08 septembre 2026 ;
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
A 263-26
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260918-A263-26-AI
Date de télétransmission : 18/09/2026
Date de réception préfecture : 18/09/2026 ARRETE
Article 1 : La mise en location est AUTORISÉE pour le logement décrit dans la demande susvisée.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée sur la base des informations jointes à la demande. Elle
ne préjuge pas de la conformité du logement aux dispositions légales et réglementaires en vigueur qu'il
appartient au bailleur de respecter.
Article 3 : Cette autorisation préalable de mise en location doit être renouvelée à chaque mise en
location. L'autorisation devient caduque s'il apparaît qu'elle n'est pas suivie d'une mise en location dans
un délai de deux ans suivant sa délivrance.
Article 4 : La délivrance d'une autorisation préalable de mise en location est inopposable aux autorités
publiques chargées d'assurer la police de la salubrité ou de la sécurité publique, ainsi qu'aux droits des
occupants afférents aux mesures de police administratives édictées à ce titre.
Article 5 : En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation en cours de
validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce transfert prend effet à compter
du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès de l'autorité compétente, d'une déclaration de transfert,
sous réserve de l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation.
Article 7 : Le présent arrêté devra être annexé au bail de location
Ampliation du présent acte sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 1 8 SEP. 2026
Par délégation du Maire,
Le 7ème adjoint,
Monsieur Youri ETILLIEUX
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
18/09/2026
18/09/2026
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260918-A263-26-AI
Date de télétransmission : 18/09/2026
Date de réception préfecture : 18/09/2026