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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
Déliberation - 99 DE 011 200019461 20231205 D28 2023 DE 1 1 1?x98115
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 011 200019461 20231205 D28 2023 DE 1 1 1?x98115)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Sécurité sociale,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT de l'AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION du CIAS
de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil d’Administration du CIAS : 25
RÉGION LÉZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
En exercice : 25
Qui ont pris part à la délibération : 15
Date de convocation : 29/11/2023
SÉANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Date d'affichage :
N° 28/2023
OBJET : TARIFICATION SERVICE PAYANT
L’an deux mille vingt-trois et le cinq décembre, à 17H00, les membres du Conseil d’Administration du C.I.A.S. de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, Président du CIAS.
Emile Delpy est nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : (15)
Président du CIAS André HERNANDEZ
CRUSCADES Jean-Claude MORASSUTTI
FABREZAN Isabelle GEA
LEZIGNAN CORBIERES Christine BENET
LUC SUR ORBIEU Yves KOSINSKI
ORNAISONS Muriel SAEZ
PARAZA Emile DELPY
ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI
ST ANDRE DE ROQUELONGUE Jean-Michel FOLCH
THEZAN DES CORBIERES Philippe PUECH
TOURNISSAN Marie Claude MENDOZA
VILLEROUGE TERMENES Françoise FULLANA
ANAV Marie Claude MARTINEZ
ISIS Brigitte BRIOLE
UDAF Jean DANEY DE MARCILLAC
Etaient absents les représentants des Communes ou associations suivantes : (10) CAMPLONG D’AUDE Serge LEPINE
CONILHAC CORBIERES Serge BRUNEL
FELINES TERMENES Jean Marie SAURY
MONTSERET Bachir MEDANI
MOUX Jacques DOUTRE
ROUBIA Geneviève LOPEZ
AFDAIM Georges GRANDJEAN
ALZHEIMER UN AUTRE REGARD Marianne TAILLANDIER
ADHCO Jacques VILLEFRANQUE
FAOL Danielle SUDRE VU la délibération du Conseil d’Administration N° 38/2022 du 15/12/2022 portant tarification du service payant à compter du 01/01/2023 à :
24.00 € par heure pour la semaine
26.00 € par heure pour le dimanche et jours fériés
Considérant le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2024 prévoyant une augmentation du tarif plancher de l’aide à domicile pour 2024 indexé sur l’inflation.
Considérant que le tarif CNAV 2023
25.60 € par heure pour la semaine
28.70 € par heure pour le dimanche et jours fériés
sera revalorisé en 2024.
Considérant la politique sociale menée par notre intercommunalité, les tarifs suivants sont proposés pour le service payant à compter du 1er Janvier 2024 :
24.80 € par heure pour la semaine
26.80 € par heure pour le dimanche et jours fériés
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 15 voix POUR
DECIDE de l’augmentation des tarifs service payant à compter du 1er janvier 2024
APPROUVE les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2024.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Président, André HERNANDEZ