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Acte - demande retraite progressive
unknown - attestation handicape
Acte - attest retraite progressive
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Bézu-Saint-Éloi.
Lien du pdf (Acte - attest retraite progressive)
Thèmes du document : Système de retraite, Inégalités sociales, Justice et droit,
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La loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 modifiée vous garantit un droit d’accès et de rectification pour les données que nous enregistrons à partir de vos réponses.
La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir des avantages indus (art. 313-1, 313-2, 313-3, 433-19, 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal).
En outre, l’inexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l’absence de déclaration d’un changement de situation ayant abouti au versement ou non de prestations indues, peut faire l’objet d’une pénalité financière en application de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Réf. S5205b – 07/2022
À rappeler dans tous vos courriers
N° de sécurité sociale :
Secteur :
Dossier suivi par :
Téléphone :
Fax :
Retraite progressive – Attestation employeur
Article R. 351.40 du code de la sécurité sociale
Je soussigné(e)
Nom et prénoms :
ou dénomination sociale :
Adresse :
Code postal : Ville :
N° SIRET : Code APE :
Atteste que : Madame Monsieur
Nom de naissance :
Nom d’usage (facultatif) :
Prénoms :
N° de sécurité sociale
Exerce son activité salariée à temps partiel ou à temps réduit.
Au , date d’effet de sa retraite progressive :
- la durée de son travail à temps partiel ou réduit, heures complémentaires non comprises est de :
heures min* par semaine par mois ou jours par an**
- la durée du travail à temps complet applicable dans l’entreprise ou l’établissement est de :
heures min* par semaine par mois ou jours par an**
* Les heures d’équivalence ne sont pas prises en compte.
** À compléter pour les salariés au forfait jours.
Fait le
à
Signature :
Cachet de l’entreprise :
cerfa
en attente
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