Déliberation - HCR+2020+01+09+

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Déliberation - HCR+2020+01+09+ Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Bréville-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - HCR+2020+01+09+)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, SÉANCE DU 9 JANVIER 2020

L'an deux mille vingt le 9 janvier les conseillers municipaux de Bréville sur Mer

étant réunis au lieu ordinaire de ses séances, par convocation légale sous la

présidence de Mme ANDRIEUX Anick, Maire.

Date de convocation : le 2 janvier 2020

Étaient présents :

Mmes ANDRIEUX Anick, HOLLANDE Marie-Claude, LAPIE Marine, LEMIÈRE

Brigitte. Mrs MARTIN Stanislas, POLGE Jean Michel, FORTIN Frédéric,

LECOURT Hubert, Bruno BOUET, Jacques BOUTOUYRIE.

Absents excusés :

MAUDUIT Nicole ayant donné procuration à Anick ANDRIEUX

THEVENIN Emeline ayant donné procuration à Jacques BOUTOUYRIE

LAMORT Claudine ayant donné procuration à Marie-Claude HOLLANDE

NOGUES Jean Michel ayant donné procuration à BOUET Bruno

Absent non excusé :

Alain HENRY

Secrétaire de séance : ANDRIEUX Anick

MODIFICATION DES STATUTS DE GRANVILLE TERRE ET MER

COMPETENCE MEDIATHEQUE DE LA HAYE PESNEL

Par délibération du 27 octobre 2015, le Conseil Communautaire avait défini

l’intérêt communautaire de la compétence médiathèque, restée en compétence

facultative durant 2 ans suivant la fusion, conformément à l’article L5211-41-3

du CGCT.

L’équipement médiathèque intercommunale de la Haye-Pesnel n’a cependant pas

été intégré spécifiquement dans nos statuts.Serait ainsi ajouté aux compétences optionnelles.

2-4 Equipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

En matière de développement culturel, construction, aménagement, entretien et

gestion des équipements culturels d’intérêt communautaire :

- Médiathèque intercommunale de la Haye- Pesnel

Après consultation, le Conseil Municipal donne un avis favorable.

CLECT 2019

Adoption du rapport de la CLECT 2019 (Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées) sur les transferts de charges entre la communauté de

communes et les communes membres)

Depuis le 1er janvier 2014, le régime fiscal de la Communauté de Communes

Granville Terre et Mer est celui de la fiscalité professionnelle Unique (FPU), ce

qui se traduit notamment par un transfert de produit de fiscalité des communes

vers la communauté de communes.

Dans le cadre de ce régime fiscale, une commission Locale des Charges

Transférées (CLECT) a été créée, composée par des représentants des conseils

municipaux, pour évaluer les transferts financiers entre la communauté et les

communes membres. Ces transferts sont de deux ordres :

 Un transfert de produit de fiscalité des communes vers la communauté,

 Des transferts de compétences (communes vers la communauté de

communes) ou des restitutions de compétences (communauté de communes

vers les communes).

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), le

principe de ces transferts est le maintien des équilibres budgétaires des

communes et de la communauté. Pour assurer cette neutralité, il revient à la

CLECT de déterminer les règles de calcul et le montant de ces transferts qui

donnent lieu au versement d’une attribution de compensation par la communauté

de communes. Cette attribution de compensation peut être négative si le

montant des charges transférées est supérieur au montant des produits

transférés.

La CLECT s’est réunie le 23 avril 2019 afin d’examiner les points suivants :

 L’aménagement et l’entretien des zones d’activités

 L’élaboration des documents d’urbanisme La piscine Tournesol de Granville

Le rapport adopté par les membres de la CLECT et joint en annexe, établit des

modalités de transferts dites dérogatoire. Il doit donc être adopté par tous les

conseils municipaux sur lez questions qui les concernent, à savoir pour la

commune de Bréville sur Mer.

Le montant définitif des attributions de compensation 2019 devra ensuite être

voté par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers

Après en avoir délibéré,

 Vu le CGCT et les textes modificatifs, relatifs aux droits et libertés des

commune,

 Vu l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au

renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

 Vu le code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C,

 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et

responsabilités locales,

 Vu le rapport de la CLECT (Commission Locale des Charges Transférées)

du

23 avril 2019

Le conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le rapport de la CLECT 2019.

A l’unanimité le conseil municipal approuve le rapport 2019de la CLECT.

ATTRIBUTION FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES CADRE GENERAL D’ATTRIBUTION

Par délibération du 31 mars 2015, le conseil communautaire de Granville Terre et

Mer s’est fixé un cadre général d’attribution de fond de concours aux communes

membres en reprenant notamment les règles édictées par l’article L5214-16V du

code général des collectivités territoriales. Ceci dans une enveloppe budgétaire

annuelle limitée à 100 000 €.

Afin d’étudier les demandes au titre de l’exercice 2019 et opérer, si nécessaire

des choix sur les projets et/ou montants à retenir, je vous saurai gré de bien

vouloir nous transmettre pour le 31 janvier 2020 au plus tard vos demandes

d’attribution de fonds de concours.Après consultation, le conseil municipal prend note de l’information de GTM et

précise que la commune de Bréville sur mer n’a pas de demandé d’attribution à

déposer.

INFORMATIONS SUR LES PROJETS A VENIR

Mme le Maire et M. Stanislas Martin, adjoint, étaient le matin même du 9 janvier

en réunion à la préfecture de Saint-lô avec les responsables du CAUE (Conseil

Architecte Environnement de la Manche) et la responsable des Bâtiments de

France puisque l‘un des projets se trouve dans le périmètre de l’église.

Les architectes travaillent sur nos projets et seront en mesure de nous

présenter une première ébauche avec divers aménagements possibles.

Nous avons noté un vif intérêt de la part du CAUE et des Bâtiments de France

pour l’ensemble de l’aménagement que nous envisageons sur la commune et la

création d’un centre bourg.

QUESTIONS DIVERSES

MODIFICATIONS DES STATUTS DU SDEM 50

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les

dispositions des articles L5711-1, et L 5211-20 ;

 Vu la délibération n°CS-2019-65 en date du 12 décembre 2019 par

laquelle le comité syndical du Syndicat Départemental d’Energies de la

Manche (SDEM50) a accepté à l’unanimité la modification des statuts

du syndicat ;

 Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres

concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions

visées ci-dessus ;

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :

 Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche exerce aujourd’hui la

compétence fondatrice et fédératrice d’autorité organisatrice de

distribution publique d’électricité (AODE) pour tous ses membres

adhérents, de manière obligatoire ; Les statuts du SDEM50 ne permettent pas à ce jour d’autoriser

l’adhésion d’un EPCI puisque ces collectivités ne disposent pas de la

compétence « autorité organisatrice de la distribution publique

d’électricité (AODE), sauf Villedieu Intercom ;

 Le projet de modification statutaire a pour objet de permettre aux EPCI

d’adhérer à une ou plusieurs compétences autre que la compétence

AODE ;

 Le projet de modification statutaire a aussi pour objet de déterminer la

composition du bureau syndical, de préciser les modalités de

fonctionnement des instances (cessation anticipée d’un mandat,

commissions statutaires) ;

 Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de

l’arrêté préfectoral portant modification statutaire, s’agissant des

modalités de demandes d’adhésion ;

 S’agissant des modalités de gouvernance, ces dispositions entreront en

vigueur à compter de la première réunion de l’assemblée délibérante du

Syndicat suivant les élections municipales de 2020, durant laquelle seront

installés les nouveaux représentants des adhérents.

Après avoir pris connaissance du projet de statuts, le conseil municipal, à

l’unanimité des membres présents :

DECIDE :

- D’accepter la modification des statuts proposée par le Syndicat

Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) ;