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Arrêté - A122.07112022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-de-Coppel.
Lien du pdf (Arrêté - A122.07112022)
Thèmes du document : Assurance, Eau et assainissement, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE Arrêté Temporaire de
SAINT-JULIEN Permission de voirie DE-COPPEL Exécution de travaux sur le domaine public
Permission de voirie A122-07112022
Le maire de la commune de Saint-Julien-de-Coppel,
VU la demande Madame Sandra LOISEAU de la SEMERAP- P.E.E.R.- rue Richard Wagner — 63200 RIOM en date du 02/11/2022 sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public, chez Madame ANDRIEUX Marie Ange- 41 ruelle de la vigne lieu-dit Serpes 63160 SAINT-JULIEN- DE-COPPEL afin d'effectuer un branchement d’eau potable ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales du 24 septembre 1964 ;
VU l’état des lieux ;
ARRÊTE :
Article 1°. -PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le permissionnaire est autorisé à exécuter les travaux définis dans sa demande, à charge par lui de se conformer aux dispositions du Règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales susvisées et aux conditions spéciales suivantes :
Les bords de la tranchée doivent être préalablement découpés pour éviter la dislocation des bords de fouilles.
Les matériaux extraits devront être immédiatement évacués au fur et à mesure de l’ouverture de la fouille.
La couverture minimale des réseaux sera de 0.80 m sous chaussée et 0.60 m sous accotement,
trottoir ou fossé avec pose d’un grillage de couleur approprié selon le type de réseau et à une distance réglementaire.
En traversée de chaussée, les réseaux seront disposés dans une gaine ou un fourreau enrobé de sable.
Une réfection provisoire aux enrobés à froid sera exécutée avant la remise en circulation.
Le remblayage des tranchées sous chaussée s'effectuera avec des matériaux sains, et la réfection du revêtement sera idem à l’identique.
Article 2.- PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES
Si la voie ou de la chaussée devait être neutralisée, une demande d’arrêté de circulation devra être déposée à la Mairie de Saint-Julien-de-Coppel 15 jours francs avant le début des travaux, accompagnée d’un plan de signalisation ou decireulation.
Article 3. - DUREE DE L’AUTORISATION
Date prévue des travaux : 14 novembre 2022 pour une durée de 3 jours.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité ; elle ne pourra être cédée à un tiers sans autorisation préalable.
Article 4. - DELAI D’EXECUTION
La présente autorisation sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage dans un délai de 1 Le Maire
an à compter de la date du présent arrêté.
Article 5, - RESPONSABILITE
La pétitionnaire sera responsable, tant vis-à-vis de l'administration que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur. Elle est délivrée à titre
personnel et ne pourra être cédée,
Article 6. - CONTROLE DE TRAVAUX ET REPARATIONS DES DÉSORDRES
Le bénéficiaire de la présente permission devra transmettre à la commune dans le délai de 1 mois suivant la fin des travaux le plan de récolement des réseaux et ouvrages réalisés dans l’emprise du domaine public ainsi que les résultats des contrôles de remblayage et compactage.
Un contrôle des travaux aura lieu à la suite Le bénéficiaire de la présente permission sera tenu de réparer tous les désordres intervenus dans les 2 ans à partir de la date de ce contrôle.
À Saint-Julien-de-Co el, le 7 novembre 2022
Le maire,
M. Dominique VAURIS
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois à compter de la présente notification.