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Acte - Code rural peche maritime Article R331 4 1
Acte - Code rural peche maritime Article R331 4
PLU - Annexes - Périmètre forestier: interdiction ou réglementatio
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PLU - Annexes - Périmètre forestier: interdiction ou réglementatio
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unknown - code rural et de la peche
Document publié le Lundi 22 juin 2015 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (unknown - code rural et de la peche)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Banque,
Code
rural
et de
la
pêche
maritime
Article
R331-4
(Modifié
par
DÉCRET
n°2015-713
du
22 juin 2015
- art. 2)
La
demande
de
l'autorisation
mentionnée
au
| de
l'article
L.
331-2
est
établie
selon
le
modèle
défini
par
le
ministre
de
l'agriculture
et accompagnée
des
éléments
justificatifs
dont
la liste est
annexée
à ce
modèle.
Si
Ja demande
porte
sur
des
biens
n'appartenant
pas
au
demandeur,
celui-ci
doit justifier
avoir
informé
par
écrit
de
sa candidature
le propriétaire.
Le
dossier
de
demande
d'autorisation
est
adressé
par
envoi
recommandé
avec
accusé
de
réception
au
préfet
de
la
région
où
se
trouve
le
fonds
dont
l'exploitation
est
envisagée,
ou
déposé
auprès
du
service
chargé
d'instruire,
sous
l'autorité
du
préfet,
les demandes
d'autorisation.
Les
demandes
d'autorisation
de
création
ou
d'extension
de
capacité
d'un
atelier
hors
sol
en
application
du
5°
du
| de
l'articie
L.
331-2
sont
déposées
au
plus
tard
à
la
clôture
de
la
procédure
d'enquête
publique
réalisée
au
titre de
la réglementation
sur
les
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement.
Après
avoir
vérifié
que
le
dossier
comporte
les
pièces
requises
en
application
du
premier
alinéa,
le
service
chargé
de
l'instruction
l'enregistre
et délivre
au
demandeur
un
accusé
de
réception.
Le
service
chargé
de
l'instruction
fait
procéder
à
la
publicité
de
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
D.
331-4-1.
Cette
publicité
porte
sur
la
localisation
des
biens
et
leur
superficie,
ainsi
que
sur
l'identité
des
propriétaires
ou
de
leurs
mandataires
et
du
demandeur.
Il n'est
pas
procédé
à une
nouvelle
publicité
si la demande
porte
sur
des
biens
ou
des droits
ayant
fait l'objet
d'une
telle
formalité
à
l'occasion
d'une
autre
demande
et
si
aucune
décision
n'a
encore
été
prise
sur
cette
dernière
ni sur
les
demandes
concurrentes
éventuellement
présentées.
NOTA: Conformément
à
l'article
4
du
décret
n°
2015-713
du
22
juin
2015,
les
présentes
dispositions
entrent
en
vigueur
à la même
date
que
le schéma
directeur
régional
des
exploitations
agricoles.
Les
demandes
et
déclarations
déposées
en
application
des
1ou
Il
de
l'article
L.
381-2
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
avant
la
date
mentionnée
au
précédent
alinéa,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
les
dossiers
concurrents
relevant
des
mêmes
dispositions
déposés
après
cette
date,
demeurent
soumis
aux
dispositions
des
articles
R.
331-1
à
R.
331-12
dans
leur
rédaction
antérieure
au
présent
décret.
Article
D3321-4-1
En
savoir
plus
sur
cet article.
(Créé
par DÉCRET
n°2015-713
du
22 juin 2015
- art. 2)
La
publicité
prévue
à
l'article
R.
331-4
précise
la
date
de
l'enregistrement
de
la
demande
et
indique
la
date
limite
de
dépôt
des
dossiers
de
demande
d'autorisation.
Les
demandes
d'autorisation
d'exploiter
sont
affichées
pendant
un
mois
à
la
mairie
des
communes
où
sont
situés
les
biens
qui
font
l'objet
de
la
demande
et
publiées
sur
le
site
de
la
préfecture
chargée
de
l'instruction.
À
l'expiration
du
délai
de
publicité,
il
est
dressé
la
liste
de
toutes
les
candidatures
enregistrées
pour
un
même
bien.
NOTA: Conformément
à
l'article
4
du
décret
n°
2015-713
du
22
juin
2015,
les
présentes
dispositions
entrent
en
vigueur
à la même
date
que
le schéma
directeur
régional
des
exploitations
agricoles.
Les
demandes
et
déclarations
déposées
en
application
des
1ou
11
de
l'article
L.
331-2
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
avant
la
date
mentionnée
au
précédent
alinéa,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
les
dossiers
concurrents
relevant
des
mêmes
dispositions
déposés
après
cette
date,
demeurent
soumis
aux
dispositions
des
articles
R.
331-1
à
R.
331-12
dans
leur
rédaction
antérieure
au
présent
décret. EX
=
=
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Communiqué
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
La
présente
publicité
est
faite
en
application
de
l'article
R
331-4-1
du
Code
rural
et de
la
pêche
maritime
suite
à
demande
d'autorisation
d'exploiter
relative
à
l'installation,
à
l'agrandissement
ou
à
la réunion
d'exploitation.
Les
biens
énumérés
ci-dessous
sont
susceptibles
de
devenir
vacants
par
départ
des
exploitants
en
place
et ont
fait
l’objet
de
demandes
d'autorisation
d'exploiter.
Pour
tout
renseignement
concernant
la
reprise
éventuelle
de
ces
biens,
veuillez
contacter
les
propriétaires.
Les
candidatures
concurrentes
sont
à
déposer
dans
le
délai
mentionné
auprès
du
service
instructeur
de
la
Direction
départementale
des
territoires
en
rappelant
le numéro
d'enregistrement
de
la demande
initiale
mentionné
ci-après.
Date
de
e
N°
d'enregis
j
MA
FA
.
x
Date
limite de |
dépôt du
Identité
du
Pret
ae
Localisation
des
biens
Ci
Identité
du
Identité
des
Motif
de
la
|
recueil des
|
ne
demandeur
pa
demande
|
Preneur
en
place |
propriétaires
demande
nes
|
03/08/23
FOTRE
Jean-
57230060
HUNDLING
86ha53a91
|
SCEA
DE
LA
FOTRÉ
Alan *
Jean
|
Agrandis-
| 21/09/23
Christophe
S.01 p.48+176 ; S.03 p.35+72+74+76à80 : S.04 p.14+15+53257+73+
CHARMILLE
er en
Soment
75+76+118+125+120à132+136+142à144+146+151+152+155+158+
(Alain et Véronique |
RoWaid Bonn
|
Ferme
de la Charmille
159+163+184à187+200+201+222+312+313+369
; S.05 p.60+76à80+
FOTRÉ)
OROWSKI
Bemard
. |
par double
57990
HUNDLING
85à88+90+124+125+127+128+152+160à172+184à187+193à195+
EREMEIUREN
participation
: |
199à205+236 ;S.06 p.87+198+227+252à254+2672260+271+361+367;
|
| Ferme de la Charmille |
SASSO® Monique
S.07 p.51+74
; S.08 p.13à15+17+18+31+32+48a50+62à67+69+79+80+
57990
HUNDLING
|
EBERST Marie-Claude
M.
FOTRÉ
(
|
136à138+140
; S.09 p.2+5+83+130+132+162+164+170+231
; S.10 p.158)
a
.
Jean-Christophe
aréè-Louise
IPPLING
5ha4d2a25
|
GREFF Gérard +
a déjà une
S.02 p.90 ; S.03 p.25+110+111+119+120+168+170+176+177+179+
Raymond + Marie-Hélène |
exploitation
180+193à196+200à206+208
: S.04 p.9+97+107 ; S.06 p.47+174à176 ;
HILBERT-LEDY Marie |
ndividuelle
et
S.07
p.219+224
KARMANN
Jeanne
,
,
METZING
18ha77a58
Mae de HUNDLING | $ ASSOCIÉ VE
S.04 p.159; S.05 p.102+177+1802184; 5.06 p.28
; S.08 p.17+43+
PET.
I
80à84+86à90+126+130à134+139+140+142+143+146à148+150à152+
Merde)
[MIO
215+216+226+227 : S.09 p.145à147+169+170+209+276 ; S.10 p.183+
DER
Rens
dela
184 ; S.14 p.158+160+ 163+166+185 ; S.15 p.77+78+151à155+158+
Paroisse d'HUNDLING |
CHARMILLE)
159+162+163+207+221+222
; S.16 p.17+22
ere
|
NOUSSEVILLER-SAINT-NABOR
18ha23a14
REISER
Marie-Thérèse
|
S.02 p.171; S.03 p.33+176; S.04 p.62; S.05 p.5+102+138+184+202+
RIMLINGER Marie-Jeanne
|
203+251
; S.06 p.2+18+20+36à38+44; S.07 p.18+20+40+53+60+77+
RISSE Jacqueline + Marc
|
83+101+104+107+108+111
; S.08 p.1+3+9à17+21+30+44+45+50+51+
ROJ Yvette
|
157+59+60+63+65+66+60+74+76278+123à125+140+145+148à151+170+
|
SCHISSLER Danièle
|
172+186+190
; S.09 p.5+8+22+30+31+42+44+45+51+68+70+75à78+
SCHMIDT Jean-Claude
80+89à 92+206 ; S.10 p.117+129+142+143+159+160+270+409+410
;
STARCK Marie +
S.12
p.120
; S.18
p.183
; S.20
p.101+102+187
; S.21
p.70
Joséphine
+ Marie-Rose
ROUHLING
3ha86a32
TS
nn
S.12 p.236 : S.13 p.99+100+1043108+110+123à125+120à131+133+
MEME France
Piétretiee
135+176+189
René
+ Yvonne
SARREGUEMINES
4ha50a25
nn
EU
S.37 p.50à57+102à104+164+175+177: S.42 p.77+78+ 93+94; S.43 p.124
étai
+
divers
propriétaires
WOUSTVILLER
54a25
< 1 hectare
S.05 p.8+27+49
Toute
candidature
doit
se
faire
par
dépôt
d’un
dossier
de
demande
d'autorisation d' exploiter
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Moselle
/ SERAF-USIMEA
-
17
Quai
Paul Wiltzer -
BP
31035-
57036
METZ
cedex
01
(tél
:
03
87
ss
34
14
-
mail
: SÉISDERENEMRES
CLS
gouv.fr)
(formulaire
disponible
sur
le
site
:
.
Seules
les
candidatures
déposées
avant
la
date
limite
de
recueil
des
candidatures
seront
considérées
comme
concurrentes.
Le
dossier
déposé
ncomelet
devra
avoir été
ITS
dans
un
délai
de
1
mois
suivant
le recueil
de
la candidature.