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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CAVF Sours
Document publié le Mardi 12 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CAVF Sours)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
Liberté » Liber
ga» rater
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFETE D’EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Règlementation Affaire suivie par Mme Muriel BIGOT &
0237277252
Mèl : muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr Dossier n°
2010-0377
Arrêté portant renouvellement avec nur d’un système de vidéoprotection
©
REFDRO/BER
A
/03
20
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU
le
titre
II
chapitre
IT
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatif à
la mise en
œuvre
de
systèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; VU la demande de renouvellement avec modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé au «CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE », 6, place de Verdun à Sours (28630), présentée par Monsieur le Responsable Sécurité ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX -
Standard :
02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/14h00-16h30 (le vendredi
16h)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique «Démarches administratives » ARRETE
Atticle
1er—
Monsieur
Le
Responsable
Sécurité
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler avec modification, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010-6377. Le renouvellement avec modification porte sur un total de :
-
5 caméras intérieures. (Ajout de 3 caméras intérieures)
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. Une devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
létablissement
cité
à
l’article
1*,
par
une
signalétique appropriée :
-
de
manière
claire, permanente
et significative,
à
chaque
point d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le
droit d'accès
aux images et
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un
piciogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Atticle
3-— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Atticle
4 Le titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Aiticle 5 — Le responsable de la mise
en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes
Les
personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre HI du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). $
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Atticle
10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire
l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
ATUCIe
LL
y
]
préalable au terme
du délai des
cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Atticle
12 — M.
le Directeur de cabinet de
la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Chartres, le
08
SEP.
2017
La Préfète, Pour la Préfète, Le Directeur d.
abinet,