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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2025 041
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2025 041)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-085
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025 Sommaire
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2025-07-01-00001 - AP Portant interdiction de circulation de tracteurs et
autres engins agricoles se déplaçant sans motif légitime lié à des
travaux agricoles dans la communauté d'agglomération du Grand
Guéret (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Creuse
23-2025-07-01-00001
AP Portant interdiction de circulation de
tracteurs et autres engins agricoles se déplaçant
sans motif légitime lié à des travaux agricoles
dans la communauté d'agglomération du Grand
Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-01-00001 - AP Portant interdiction de circulation de tracteurs et autres engins agricoles se déplaçant sans motif légitime lié à des travaux agricoles dans la communauté d'agglomération du Grand Guéret 3 ARRÊTÉ N°23-2025-07-01-0001 du 1er juillet 2025
Portant interdiction de circulation de tracteurs et autres engins agricoles se déplaçant sans motif
légitime lié à des travaux agricoles dans la communauté d’agglomération du Grand Guéret
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Considérant qu’un appel à manifester a été lancé par la Coordination Rurale avec un rassemblement
devant le Tribunal Judiciaire de Guéret à la suite de la convocation pour notification de la décision
judiciaire de 3 agriculteurs le mercredi 2 juillet 2025 à 9h ;
Considérant les dégradations d’ampleur constatées à l’occasion de la manifestation du 19 novembre
dernier (dégradations et déversement divers devant les sites institutionnels) dont l’une a fait l’objet
d’un dépôt de plainte ;
Considérant que le rassemblement du mercredi 21 mai 2025 de la Coordination Rurale devant le
Tribunal Judiciaire de Guéret à la suite de la convocation de 3 agriculteurs, a entrainé le déversement
de déchets divers sur le rond-point de Sainte-Feyre (ZGN-23) dit des pisciculteurs ;
Considérant les événements qui se sont produits à l’occasion des manifestations précédentes de la CR
23, notamment l’effraction des locaux de l’Office Français de la Biodiversité de la Creuse en novembre
2024 ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-01-00001 - AP Portant interdiction de circulation de tracteurs et autres engins agricoles se déplaçant sans motif légitime lié à des travaux agricoles dans la communauté d'agglomération du Grand Guéret 4 Considérant dès lors que de telles manifestations sont susceptibles d’occasionner de manière inopinée
des actions de dégradations de bâtiments par le déversement de détritus ou déchets, de l’épandage ou
de la projection de lisier ;
Considérant, enfin, l’urgence qui s’attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l’hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : La circulation de tracteurs et autres engins agricoles se déplaçant sans motif légitime lié à
des travaux agricoles est interdite au sein de la communauté d’agglomération du Grand Guéret, le
mercredi 2 juillet de 00h00 à 20h00, dans le périmètre des 25 communes de la Communauté
d’Agglomération du Grand Guéret :
Ajain, Anzême, Bussière-Dunoise, Gartempe, Glénic, Guéret, Jouillat, La Brionne, La Chapelle-Taillefert,
La Saunière, Mazeirat, Montaigut-le-Blanc, Peyrabout, Saint-Christophe, Saint-Eloi, Saint-Fiel, Sainte-
Feyre, Saint-Laurent, Saint-Léger-le-Guérétois, Saint-Silvain-Montaigut, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Saint-
Vaury, Saint-Victor-en-Marche, Saint-Yrieix-les-Bois, Savennes.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l’ordre.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d’un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de
la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l’État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 1er juillet 2025
La Préfète
Signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-01-00001 - AP Portant interdiction de circulation de tracteurs et autres engins agricoles se déplaçant sans motif légitime lié à des travaux agricoles dans la communauté d'agglomération du Grand Guéret 5