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Déliberation - 5 Ouverture dune ligne de trésorerie de 500 000 €
Document publié le Lundi 13 mai 2019 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 5 Ouverture dune ligne de trésorerie de 500 000 €)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/05/2019
Reçu en préfecture le 22/05/2019
Afichéle 72/25 /7+7 4
ID : 056-215601477-20190520-2019D44-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf
Le vingt mai
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 13 mai 2019
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 24 Votants : 25
PRESENTS : Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. CHATAL
Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme
DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- M. GERGAUD Henri- M. GOMBAUD Jean-Paul- Mme
GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- M. LE HUR Jérôme- M. LORJOUX
Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise Mme
PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme- M. TATTEVIN Frédéric.
ABSENTE : Mme LEVRAUD Françoise
ABSENTES EXCUSÉES : Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme PANHELLEUX Françoise-
POUVOIR : Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle à M. PRAT Pierre
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme (élu à l'unanimité)
Délibération n°2019D44 : Ouverture d'une ligne de trésorerie de 500 000 €
Une consultation a été lancée auprès de quatre organismes prêteurs (ARKEA- Crédit
Agricole du Morbihan- La Banque Postale- Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire) pour l'ouverture
d'une ligne de trésorerie d'un montant de 500 000 € à compter du 1° juin 2019.
Les quatre organismes consultés ont présenté une offre.
Considérant le délai de validité très court de chaque offre, il a été demandé aux
financeurs s'ils maintenaient ou non leurs conditions : ceux-ci ont tous répondu qu'ils maintenaient
effectivement leur offre jusqu'à la tenue du conseil municipal.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur l'ouverture d’une ligne de trésorerie au vu des
offres jointes en annexe des quatre organismes bancaires sollicités.
Après analyse des offres, il ressort que celle de LA CAISSE D'EPARGNE apparaît la plus
avantageuse.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES -
Hôtel de Bizien- 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 22/05/2019
Reçu en préfecture le 22/05/2019
Affiché le 23/05/2079
ID : 056-215601477-20190520-2019D44-DE
Monsieur Guy DAVID, adjoint aux finances, présente la proposition de LA CAISSE
D'EPARGNE :
Montant : 500 000 €
Taux : 0,40 %
Commission d'engagement : 0,15 % du montant
Frais de dossier : NEANT
Commission de non-utilisation : Néant.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu les quatre propositions des financeurs,
Entendu l'exposé de M. Guy DAVID, adjoint délégué aux finances,
Article -1.
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de NIVILLAC décide de
contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de
trésorerie interactive » d'un montant maximum de 500000 Euros dans les conditions ci-après
indiquées:
La ligne de trésorerie interactive permet à l'Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat,
d'effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par
le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).
Le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au
contrat, reconstitue le droit à tirage de l'Emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que La commune de NIVILLAC décide de contracter
auprès de la Caisse d'Epargne sont les suivantes :
e Montant: 500 000 Euros
° Durée: un an maximum
e Taux d'intérêt fixe : 0,40%
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d'encours durant le
mois, rapporté à une année de 360 jours.
- Périodicité de facturation des intérêts : trimestrielle civile, à terme échu
- Frais de dossier : 0,15 % soit 750 Euros
- Commission de non-utilisation : Néant
Les tirages seront effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du
crédit d'office ou bien par virement CRI-TBF au crédit du compte du comptable public teneur du
compte de l’Emprunteur.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES - Hôtel de Bizien- 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 22/05/2019
Reçu en préfecture le 22/05/2019
Affiché le 27/3/2279
ID : 056-215601477-20190520-2019D44-DE
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit
d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout
autre mode de remboursement.
Article-2
Le conseil municipal autorise le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la
Caisse d'Epargne.
Article-3
Le conseil municipal autorise le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et
remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit
contrat.
Certifié exécutoire,
Le Maire,
Alain GUIHARD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES -
Hôtel de Bizien- 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.