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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2025 245 RH ReglementChequesdejeuner postMarque
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2025 245 RH ReglementChequesdejeuner postMarque)
Thèmes du document : Banque, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 20 novembre 2025
Délibération n°2025-245
Objet : Ressources Humaines – Règlement des chèques déjeuner.
Secrétaire de séance : TOURNEMEULLE Christophe
Nombre membres :
En exercice : 54 Présents : 41 Votants : 49 Absents/ excusés : 5
Date convocation : 14/11/2025 Date de l’affichage : 14/11/2025
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le vendredi 14 novembre 2025, s’est réuni en salle Joseph Altenbach 10140 Vendeuvre-sur-Barse le jeudi 20 novembre 2025 à 18h00, sous la présidence de Mme Marielle CHEVALLIER.
Présents : CHEVALLIER M. - BARBIER J. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BRETON S. - CHAPELIER C. - CHAPOTEL C. - CHENET A. - COLLINET C. - CORDELLE A. - DANISKAN B. - DEBUF C. - DE MARGERIE D. - DEMATONS P. - DESCHARMES D. - DRAPPIER C. - DUTHEIL D. - GOBIN H. - GOUVERNET JC. - GUILBAUD L. - HUARD L. - JOBARD P. - JUBERTIE C. - KEPA N. - KLEIN P. - LEFRANC C. - LEHMANN P. - LEITZ B. - LIEVRE P. - MAILLET G. - MOCQUART A. - PASCAUD A. - RIVET V. - THOMAS L. - TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. - CAILLE F. - DAUNAY M. - MARTIN V.
Excusés : BLOUQUIN P. représenté par CAILLE F. - CERVANTES J. - CHAPELLIER JM. - CORDIER D. - DESIMPEL F. - FELS F. - MANDELLI C. - PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. - VINCENT T. représenté par MARTIN V.
Pouvoirs : CARRIC L. à GOBIN H. - FRISON P. à PASCAUD A. - GUICHARD JP. à BRETON S. - HUGOT P. à BERTRAND A. - JORRY JB. à RIVET V. - MATRION F. à BELTRAMELLI B. - MICHAUT D. à DESCHARMES D. - ROSSETTI C. à GOUVERNET JC.
La Présidente propose au Conseil de communauté d’accorder au personnel de la collectivité l’octroi de chèques déjeuner dans les conditions suivantes :
- Participation employeur : 60 %,
- Valeur du titre : 9,00 €,
- Attribution du nombre de titres en fonction de la proportion de temps de travail : o Personnel à temps complet : 5 chèques/semaine,
o Personnel à temps non complet :
Au moins un ¾ temps (26,25 heures hebdo) : 4 chèques/semaine,
Au moins un mi-temps (17,50 heures hebdo) : 3 chèques/semaine,
Moins d’un mi-temps : 2 chèques/semaine.
La Présidente précise que l’attribution des titres restaurants est une action sociale importante pour la collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret n°2007-1461 du 12 octobre 2007 modifiant le décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurants,
Vu la délibération n°70/2006 du Conseil de communauté de Soulaines en date du 12 décembre 20006 portant mise en place des titres restaurant au bénéfice du personnel,
Vu la délibération n°65/2007 du Conseil de communauté de Soulaines en date du 20 décembre 2007 portant modification des conditions d’octroi des chèques déjeuner,
Vu la délibération n°2021-039 du Conseil de communauté de Vendeuvre-Soulaines en date du 25 février 2021 portant revalorisation de la valeur du titre restaurant,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 07 octobre 2025, Considérant la nécessaire action sociale auprès des agents de la Communauté,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 21/11/2025 à 17h50
Réference de l'AR : 010-200066892-20251120-2025_245-DE
Publié le 21/11/2025 ; Affiché le 21/11/2025 ; Rendu exécutoire le 21/11/2025 Suite de la délibération 2025-XXX
(Page 2 sur 2)
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
A l’unanimité : 49 ;
PROPOSE au personnel de la collectivité l’octroi de chèques déjeuner comme suit :
- Participation employeur : 60 %,
- Valeur du titre : 9,00 €,
- Attribution du nombre de titres en fonction de la proportion de temps de travail : o Personnel à temps complet : 5 chèques/semaine,
o Personnel à temps non complet :
Au moins un ¾ temps (26,25 heures hebdo) : 4 chèques/semaine,
Au moins un mi-temps (17,50 heures hebdo) : 3 chèques/semaine,
Moins d’un mi-temps : 2 chèques/semaine,
PRÉCISE que les engagements contractuels ont été conclus avec l’entreprise UPCOOP – 92230 GENNEVILLIERS, pour une durée indéterminée et ne peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties que sous réserve d’un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée,
MANDATE Madame la Présidente ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes,
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier,
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Madame Marielle CHEVALLIER, Présidente de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10 200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] Marielle CHEVALLIER
2025.11.21 17:40:11 +0100
Ref:9898911-14922935-1-D
Signature numérique
la Présidente