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Déliberation - 19 conventions dans le cadre de la cite de l emploi 2021
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 19 conventions dans le cadre de la cite de l emploi 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
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ID : 069-216902569-20211216-V DEL 211216 _19-DE
vaubevelin
MÉTROPOLE DE LYON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance de 16 décembre 2021
Compte rendu affiché le
Date de convocation du conseil municipal le 10 décembre 2021
Présidente : Madame Hélène GEOFFROY, La Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Fréderic KIZILDAG
Nombre de membres
Art 2121-2
du CGCT
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
43 43 42
Objet :
------
Conventions dans le cadre de la cité de
l'emploi 2021
V_DEL_211216_19
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar
DAHOUM, Matthieu FISCHER, Philippe MOINE, Myriam
MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Nadia LAKEHAL, Michel
ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN - DUMAS,
Nassima KAOUAH, Fatma FARTAS, Bernard RIAS, Régis
DUVERT, Joëlle GIANNETTI, Liliane GILET-BADIOU, Eric
BAGES-LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Fréderic
KIZILDAG, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI,
Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Nacera
ALLEM, Carlos PEREIRA, David LAÏB, Maoulida M'MADI,
Christine BERTIN, Richard MARION, Ange VIDAL
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Muriel LECERF à Fréderic KIZILDAG
Ahmed CHEKHAB à Myriam MOSTEFAOUI
Roger BOLLIET à Michel ROCHER
Pierre DUSSURGEY à Stéphane GOMEZ
Pierre BARNEOUD - ROUSSET à Kaoutar DAHOUM
Yvan MARGUE à Nadia LAKEHAL
Yvette JANIN à Stéphane GOMEZ
Mustapha USTA à Carlos PEREIRA
Sacha FORCA à Christine BERTIN
Audrey WATRELOT à Christine BERTIN
Membres absents :
Nordine GASMI Aïfiché le
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
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ID : 069-216902569-20211216-V DEL 211216 _19-DE
Axe Actions Objectif Public cible Montant
30 jeunes en | _Ré
x : i i j demande Flash Job : le travail d'abord Répondre à la demande de mise au travail rapide des jeunes c an 30 000€
ducti - Première étape d’un accompagnement social global immédiate de
. (reconduction) - Confirmer les compétences ou les révéler travail 1/ » Aller vers » les publics les
plus fragilisés
- Déployer dans les quartiers autour du numérique et de l'emploi 15 000€
Nouvelles à déployer une action de proximité (pédagogie innovante) - diagnostic du QPV
besoin de la personne et orientation vers le bon interlocuteur
- Valoriser le plurilinguisme et les potentiels
- Valider un projet professionnel en se formant ou en travaillant à
2/ Favoriser la mobilité Aides à la mobilité (reconduction) l'étranger | | | Minimum 10 |25000€
internationale des jeunes - Redonner confiance à des jeunes QPV jeunes
- Apprentissage de l’autonomie ; prise de responsabilités
- Prospecter de nouvelles niches d'emplois pour créer des places jeta de
ACI MSD (reconduction) supplémentaires au sein des SIAE , nes / , in ur ue à : . k » h : l'emploi, ou en | 13 000€ 3/ Développer l'IAE + nouveaux supports d'activités à - Insertion rapide des travailleurs précaires touchés par la crise, situation de déployer Insertion de publics très éloignées de l'emploi, ne = : . grande - Faciliter l'insertion sociale ee précarité
- Mobilisation des entreprises en lien Avoir d dédié | tion d’acti inserti 30000€ . . . . - Avoir des moyens dédiés pour la promotion d’actions « insertion » . 4/ Mobiliser les entreprises avec les besoins des publics (stages, . yens' p p Tout public
auprès des entreprises
alternance...),
- Réalisation de capsules vidéos pour
5/ Assurer une meilleure présenter les acteurs de l’emploi/ insertion | - Porter à connaissance les portes d’entrées et les dispositifs Tout public 5000 € communication et les dispositifs portage Ville, existants sur le territoire p
reconduction
Valorisation ingénierie et coordination Ville | - Assurer la coordination, l'animation et la mise en œuvre des actions 15547,97€
6/ Assurer une coordination et
animation territoriale
/ Cité de l'emploi du dispositif Cité de l'emploi 2021
Présentation en « cellule emploi » des
différents acteurs et dispositifs afin de
lever les effets de concurrence entre
acteurs
- Améliorer la complémentarité des actions et la synergie entre
acteurs intervenant sur le territoire vaudais Sans financement
TOTAL 133 547,97 €
Rapport de Madame la Maire
Mesdames, Messieurs,
La « Cité de l’emploi 2021 » est un dispositif national qui bénéficie aux demandeurs d’emploi de la Commune.
Un bilan a été présenté au conseil municipal du 19 novembre.
Cette délibération présente le plan d’action pour 2022. Celui-ci est constitué de six axes.
Les actions sont portées soit en direct par la Ville, soit par des structures identifiées sur le champ de l’insertion.
Action 1 : « Fash Job, le travail d’abord »
Dans le cadre de l’axe 1, il est proposé de reconduire l’action 1 : « Flash Job, le travail d’abord » portée par l’AIDPS ACOLEA.
L’objectif est de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes de 16 à 26 ans en demande
immédiate de travail, de permettre une réponse aux demandes d’emploi en particulier dans les
situations d’urgence sociale et d’initier une travail d’insertion professionnelle.
Cette action permet également de :
- constituer ainsi une première étape d’un accompagnement social global ;
- confirmer les compétences ou les révéler pour travailler sur un projet professionnel ;
- redonner un rythme de vie compatible avec le monde du travail ;
- apprendre ou réapprendre le cadre d’une relation employeur/employé.
La Cité de l’emploi souhaite reconduire l’action avec l’association ACOLEA-AIDPS. Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Ban nn nrhfnatiirn ln 09/1 9/9N91
216_19-DE
L’objectif est de proposer à une trentaine de jeunes vaudais, originaires des quartiers classés en
politique de la ville, de 16 à 26 ans, 300 jours de travail. Un montant de 30 000 € est alloué à
cette action.
Les modalités de mises en œuvre de l’action sont détaillées dans la convention ci-après.
Action 4 : « Augmenter les places en Insertion par l’Activité Economique »
Il est proposé également de reconduire cette action permettant d’augmenter les opportunités
d’accès à l’emploi pour les publics les plus fragiles, sans qualification ou sans expérience
professionnelle.
Cette action a pour objectif de :
- proposer rapidement une opportunité d’emploi à des personnes en précarité ;
- permettre de reprendre une activité professionnelle avec un accompagnement adapté ;
- acquérir une première expérience professionnelle.
Les partenaires de la Cité de l’emploi souhaitent renouveler l’action avec l’association Multi Service Développement Ateliers et Chantiers d’Insertion sur des missions de sur-entretien des espaces verts et d’espaces urbains.
Les missions effectuées correspondent à de la taille d’arbustes, de la tonte, du ramassage de déchets, de la collecte de petits encombrants, du défrichage et du débroussaillage.
Le public concerné est vaudais. L’objectif est de proposer jusqu’à 650 heures de travail pour une quinzaine de bénéficiaires. Un montant de 13 000 € est alloué à cette action.
Les modalités de mises en œuvre de l’action sont détaillées dans la convention.
Action 6 : Mobilisation des entreprises – Dotation d’Action Terrtoirale
Parmi les axes développés par la Cité de l’emploi 2021, l’axe 4 a vocation à mobiliser des
entreprises.
Le comité de pilotage de la Cité de l’Emploi a souhaité déployer la Dotation d’Action Territoriale
(DAT) initié au niveau national par la Fondation Break Poverty, dispositif de mobilisation des
entreprises à l’échelle locale, en faveur des projets d’intérêt général qui visent à prévenir la
pauvreté et le déterminisme social. Leur objectif est de créer des alliances territoriales pour lutter
contre la pauvreté à travers des actions de mécénat favorisant l’accès à l’emploi et les actions
éducatives.
L’objectif de la DAT est de pouvoir soutenir le développement de projets à impact social et éducatif qui répondent à des problématiques identifiées et qualifiées du territoire en mobilisant un réseau d’entreprises partenaires qui engagent volontairement par ce dispositif dans des actions de mécénat (financier, de compétences,tutorat…).
L’Association Maison de l’Apprendre accompagne, dans un but d’intérêt général, le
développement de territoires apprenants, ou les acteurs économiques, associatifs et publics,
coopèrent pour résoudre ensemble, les défis d’une société durable et résiliente
La DAT sera portée sur Vaulx-en-Velin par l’association la Maison de l’Apprendre en tant que «référent DAT». Elle sera accompagnée par l’Institut Break Poverty (IBP), qui met à sa disposition des conseils, de la méthode et des outils.
Le public concerné est vaudais. L’objectif est de créer, coordonner et animer un club d’entreprises qui s’engage à soutenir financièrement et à accompagner les actions locales prioritairement identifiées dans un plan d’action. Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le ss &
6-V_DEL_ 211216 19-DE
Un montant de 15 000 € est alloué à cette action.
Les modalités de mises en œuvre de l’action sont détaillées dans la convention ci-après.
En conséquence, je vous propose :
► d’autoriser Mme la Maire à signer les conventions de partenariat avec l’association
ACOLEA, l’ACI MSD et la Maison de l’Apprendre, jointes en annexe ;
► de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2021 sur la nature
comptable 6574. Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le s &
ID : 069-216902569-20211216-V DEL 211216 _19-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Entendu le rapport présenté le 16 décembre 2021 par Madame la Maire ;
Après avoir délibéré, décide :
► d’autoriser Mme la Maire à signer les conventions de partenariat avec l’association
ACOLEA, l’ACI MSD et la Maison de l’Apprendre, jointes en annexe ;
► de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2021 sur la nature
comptable 6574.
Nombre de suffrages exprimés : 42
Votes Pour : 42
Votes Contre : 0
Abstention : 0
Sans participation : 0
Ainsi fait et délibéré le jeudi 16 décembre 2021.
Pour extrait conforme,
#signature# Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le se
ID : 063-216902569-20211216-V_DEL_211216_19-DE
eee pl
MÉTROPOLE DE LYON
Convention d'objectifs entre la Ville de Vaulx-en-Velin et l'association Maison de l’Apprendre
Entre les soussignés
La Ville de Vaulx-en-Velin, représentée par son Maire en exercice, Madame Hélène GEOFFROY, ci-
après dénommée « La Ville »,
Et
L'association Maison de l'Apprendre, signe MDA, Association loi 1901, immatriculée sous le numéro
de SIRET 87840864000018, dont le siège est situé au 50 D rue Etienne Richerand 69003 Lyon,
représentée par Angélique Figari, Présidente de la Maison de l'Apprendre, dûment ci-après
dénommée « l'Association »,
Préambule et objectifs
Considérant le projet initié et conçu par l'Association conforme à son objet statutaire ;
« L'Association accompagne dans un but d'intérêt général, le développement de territoires
apprenants, ou les acteurs économiques, associatifs et publics, coopèrent pour résoudre ensemble et par l'éducation, les défis d'une société durable et résiliente ».
Considérant que la Ville de Vaulx-en-Velin s'est engagée dans le cadre de la « cité de l'emploi 2021 »
dispositif national et partenarial financé par l'Etat permettant de favoriser l'accès à l'emploi durable
des publics les plus fragilisés de la commune, notamment les personnes résidant en quartier
prioritaire de la politique de la ville. Les actions doivent intervenir en complément des dispositifs
d'accompagnement et d'accès à l'emploi existant pour répondre à des besoins spécifiques, permettre
plus de souplesse et de réactivité.
Parmi les axes développés par la Cité de l'emploi 2021, l'axe 4 a vocation à mobiliser des entreprises
et avoir des moyens dédiés pour la promotion d'actions d'insertion auprès des entreprises.
Le comité de pilotage de la Cité de l'Emploi a souhaité déployer la Dotation d'Action Territoriale (DAT)
initié au niveau national par la Fondation Break Poverty, dispositif de mobilisation des entreprises à
l'échelle locale, en faveur des projets d'intérêt général qui visent à prévenir la pauvreté et le
déterminisme social. Leur objectif est de créer des alliances territoriales pour lutter contre la pauvreté
à travers des actions de mécénat favorisant l’accès à l'emploi et les actions éducatives. Envoyé en préfecture le 22/12/2021
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Objectifs de la DAT
L'objectif de la DAT est de pouvoir soutenir le développement de projets à impact social et éducatif
qui répondent à des problématiques identifiées et qualifiées du territoire et de favoriser la coopération
entre les acteurs associatifs, les acteurs économiques et les acteurs publics du territoire. Les
entreprises engageront volontairement par ce dispositif une part de leur résultat net à des projets
locaux de lutte contre la pauvreté des jeunes
L'Association Maison de l'Apprendre accompagne, dans un but d'intérêt général, le développement
de territoires apprenants, ou les acteurs économiques, associatifs et publics, coopèrent pour résoudre
ensemble, les défis d'une société durable et résiliente
La Dotation d'Action territorial de Territoire sera portée sur Vaulx-en-Velin par l'association la Maison
de l'Apprendre en tant que « référent DAT». Elle sera accompagnée par l'Institut Break Poverty (IBP),
qui metà sa disposition des conseils, de la méthode et des outils:
La Cité de l'Emploi apporte son soutien à la structure porteuse, pour permettre l'animation et le
déploiement de cette démarche
Missions
L'action se décline en 4 étapes
1. Elaboration d'un diagnostic territorial des besoins à partir d'une analyse qualitative et
quantitative
2. Identification des projets locaux qui peuvent apporter des réponses aux besoins identifiés par
le diagnostic
3. Mobilisation d'entreprises locales qui souhaitent soutenir les projets identifiés
4. Suivi et évaluation
Cette action associe les partenaires associatifs, éducatifs, économiques et de l'emploi/ insertion
L'Association mobilisera un 0.5 ETP pour conduire cette action
Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont dans le cadre de la cité de l'emploi des jeunes entre 16 et 25 ans en situation
de pauvreté
Considérant que le projet ci-après présenté par l'Association participe aux politiques de la Ville de
Vaulx-en-Velin. Par la présente convention, il est convenu ce qui suit
TITRE| - INDÉPENDANCE DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 1 - CONDUITE DES TÂCHES DE GESTION ET D’ADMINISTRATION DE
L'ASSOCIATION
Pour mettre en œuvre sa mission, avec les moyens qui lui sont octroyés par la Ville, l'Association
dispose d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion et
d'administration
ARTICLE 2 - RESPECT DES DISPOSITIONS STATUTAIRES DE L'ASSOCIATION Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
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Cette indépendance s'exerce en conformité avec son statut à partir de ses instances propres.
TITRE Il - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
ARTICLE 3 - MOYENS MIS À DISPOSITION
La Ville de Vaulx-en-Velin contribue financièrement à la mise en place de la Dotation d'Action
Territoriale dans le cadre de la Cité de l'Emploi, et au soutien des représentants associatifs pour la
mise en place des conditions permettant une gestion financière et organisationnelle optimale.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA SUBVENTION MUNICIPALE
4.1 La Ville contribue financièrement pour un montant de 15 000 euros
Les fonds nécessaires au projet s'élèvent à 36 000 € par année pleine. La ville de Vaulx-en-Velin et la
Cité éducative sont également sollicité pour accompagner la mise en oeuvre de cette action
4.2 La contribution financière de la Ville est soumise au respect des trois conditions cumulatives
suivantes
- l'inscription des crédits correspondant au budget;
- le respect par l'Association des obligations liées à l'objet de la convention, aux modalités
de versement de la contribution financière et à l'évaluation du projet ;
- la vérification par la Ville que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet.
Au vu des éléments mis à sa disposition en termes d'activité et d'utilisation de la subvention
municipale, la ville conserve le droit de réserver le montant de sa participation financière
annuellement, à la hausse comme à la baisse.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION MUNICIPALE
5.1 La subvention est imputée sur le budget annuel de la Ville de Vaulx-en-Velin
5.2 L'Association percevra une première part correspondant à 50% du montant de la subvention
La perception de la deuxième part, correspondant au solde du montant de la subvention, est conditionnée à la transmission des pièces justificatives, à l'atteinte des objectifs fixés communément entre la Ville et l'Association. En cas de non-transmission et de non atteinte des objectifs fixés, la Ville se réserve le droit de ne pas verser le solde
5.3 La subvention municipale est créditée sur le compte de l'Association selon les procédures
comptables en vigueur
TITRE Ill - OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 6 - ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION
L'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre la Dotation
d'Action Territoriale tout en veillant au respect des conditions établies par la présente convention en
accord avec la Ville de Vaulx-en-Velin Envoyé en préfecture le 22/12/2021
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ID : 063-216902569-20211216-V_DEL_211216_19-DE
ARTICLE 7 - DÉTERMINATION DU MONTANT DU PROJET
7.1 Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe à la présente convention ;ils prennent
en compte tous les produits et recettes affectés au projet
7.2 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en
œuvre du projet (liés à l'objet du projet et évalués en annexe, nécessaires à la réalisation du projet,
engendrés pendant le temps de la réalisation du projet, dépensés par « l'association », les frais de
structure...)
ARTICLE 8 - JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage à fournir le 31 décembre 2022 au plus tard tout document justifiant l'utilisation
de la subvention attribuée et notamment
- le compte rendu financier de l'action ;
- le bilan quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l'annexe et définis d'un commun accord entre la Ville et l'Association ;
Les documents permettront notamment d'effectuer l'évaluation des objectifs qui conditionne le versement du solde
ARTICLE 9 - AUTRES ENGAGEMENTS
9.1 L'Association informe sans délai la ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire
9.2 En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, l'Association en informe la ville sans délai par courrier
9.3 L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Ville de Vaulx-en-
Velin sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention
TITRE IV - CLAUSES GÉNÉRALES
ARTICLE 10 - INTERLOCUTEUR VILLE
L'interlocuteur privilégié de l'Association est le service Economie Emploi 04 72 04 78 02 /
service.economique@mairie-vaulxenvelin.fr, 19 rue Jules Romains, 69120 Vaulx-en-Velin. Toutes
pièces justificatives seront à transmettre au service
ARTICLE 11 - SANCTIONS
11.1 En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des
conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut
respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen
des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants. Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le se
ID : 063-216902569-20211216-V_DEL_211216_19-DE
11.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier entraîne
la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la
suppression de la subvention.
ARTICLE 12 - ÉVALUATION
12.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation de l'action dans son ensemble et,
le cas échéant, sur son impact dans la Ville de Vaulx-en-Velin
12.2 La Ville procède à la réalisation d'une évaluation contradictoire avec l'Association de la
réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 13 - CONTRÔLE DE LA VILLE
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur
communication peut entraîner la révision voire l'annulation de la subvention municipale
ARTICLE 14 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, sous réserve du
vote des crédits par le conseil municipal et de la présentation des pièces justificatives.
ARTICLE 15 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La reconduction de la présente convention n'est pas tacite
ARTICLE 16 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions non-contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention
est réalisée en la forme d'un courrier précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les
conséquences qu'elle emporte.
ARTICLE 17 - ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention
ARTICLE 18 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse
ARTICLE 19 - RECOURS Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le se
ID : 063-216902569-20211216-V_DEL_211216_19-DE
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Lyon.
Pour l'Association Pour la Ville
Madame la Présidente Madame La Maire
Angélique FIGARI Hélène GEOFFROY Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le se
ID : 063-216902569-20211216-V_DEL_211216_19-DE
eee pl
MÉTROPOLE DE LYON
Convention d'objectifs entre la Ville de Vaulx-en-Velin et l'association Multi Services
Développement
Entre les soussignés
La Ville de Vaulx-en-Velin, représentée par son Maire en exercice, Madame Hélène GEOFFROY, ci-
après dénommée « La Ville »,
Et
L'association MSD Ateliers et chantiers d'insertion, dénommée « MSD ACI », régie par la loi du 1er
juillet 1901, dont le siège social est situé Place Henri Barbusse à Décines-Charpieu (69150) et dont
le N°'SIRET est le 83461187300011, représentée par Madame Myriam BELAFEKIR agissant en vertu
de la décision de l'Assemblée générale de 01/12/2017; ci-après dénommée « l'Association »,
Préambule et objectifs
Considérant le projet initié et conçu par l'Association conforme à son objet statutaire ;
« l'Association a pour objet de contribuer à la réinsertion professionnelle des personnes exclues et marginalisées les plus éloignées de l'emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, à travers le dispositif des ateliers et chantiers d'insertion et par la mise en œuvre de modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement »
Considérant que la Ville de Vaulx-en-Velin s'est engagée dans le cadre de la « cité de l'emploi »
dispositif national et partenarial financé par l'Etat permettant de favoriser l'accès à l'emploi durable
des publics les plus fragilisés de la commune, notamment les personnes résidant en quartier
prioritaire de la politique de la ville. Les actions doivent intervenir en complément des dispositifs
d'accompagnement et d'accès à l'emploi existant pour répondre à des besoins spécifiques, permettre
plus de souplesse et de réactivité.
Parmi celles-ci, l'action 4 « Développer l'insertion par l'Activité Economique » est portée par
l'association MSD avec pour objectif de proposer une action d'insertion dont le support d'activité sera
le sur-entretien des espaces verts et d'espaces urbains
Les missions effectuées correspondent à de la taille d'arbustes, de la tonte, du ramassage de déchets, de la collecte de petits encombrants, du défrichage et du débroussaillage. L'objectif est de proposer 650 heures de travail à une quinzaine de vaudais, principalement originaires des quartiers politique de la Ville Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le se
ID : 063-216902569-20211216-V_DEL_211216_19-DE
Considérant que le projet ci-après présenté par l'Association participe aux politiques de la Ville de
Vaulx-en-Velin. Par la présente convention, il est convenu ce qui suit
TITRE | - INDÉPENDANCE DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 1 - CONDUITE DES TÂCHES DE GESTION ET D’ADMINISTRATION DE
L'ASSOCIATION
Pour mettre en œuvre sa mission, avec les moyens qui lui sont octroyés par la Ville, l'Association
dispose d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion et
d'administration
ARTICLE 2 - RESPECT DES DISPOSITIONS STATUTAIRES DE L'ASSOCIATION
Cette indépendance s'exerce en confomité avec son statut à partir de ses instances propres
TITRE Il - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
ARTICLE 3 - MOYENS MIS À DISPOSITION
La Ville de Vaulx-en-Velin contribue financièrement à la réalisation de l'action 4 « Développer
l'insertion par l'Activité Economique» dans le cadre de la cité de l'emploi, et au soutien des
représentants associatifs pour la mise en place des conditions permettant une gestion financière et
organisationnelle optimale
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA SUBVENTION MUNICIPALE
4.1 La Ville contribue financièrement pour un montant de 13 000 euros
4.2 La contribution financière de la Ville est soumise au respect des trois conditions cumulatives
suivantes
- l'inscription des crédits correspondant au budget;
- le respect par l'Association des obligations liées à l'objet de la convention, aux modalités
de versement de la contribution financière et à l'évaluation du projet ;
- la vérification par la Ville que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet
Au vu des éléments mis à sa disposition en termes d'activité et d'utilisation de la subvention
municipale, la ville conserve le droit de réserver le montant de sa participation financière
annuellement, à la hausse comme à la baisse.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION MUNICIPALE
5.1 La subvention est imputée sur le budget annuel de la Ville de Vaulx-en-Velin
5.2 L'Association percevra une première part correspondant à 50% du montant de la subvention. Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le se
ID : 063-216902569-20211216-V_DEL_211216_19-DE
La perception de la deuxième part, correspondant au solde du montant de la subvention, est conditionnée à la transmission des pièces justificatives, à l'atteinte des objectifs fixés communément entre la Ville et l'Association. En cas de non-transmission et de non atteinte des objectifs fixés, la Ville se réserve le droit de ne pas verser le solde
5.3 La subvention municipale est créditée sur le compte de l'Association selon les procédures
comptables en vigueur
TITRE Ill - OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 6 - ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION
L'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l'action 4
«Développer l'IAË », tout en veillant au respect des conditions établies par la présente convention en
accord avec la Ville de Vaulx-en-Velin
ARTICLE 7 - DÉTERMINATION DU MONTANT DU PROJET
7.1 Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe à la présente convention ; ils prennent
en compte tous les produits et recettes affectés au projet
7.2 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en
œuvre du projet (liés à l'objet du projet et évalués en annexe, nécessaires à la réalisation du projet,
engendrés pendant le temps de la réalisation du projet, dépensés par « l'association », les frais de
structure...)
ARTICLE 8 —- JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage à fournir le 31 décembre 2022 au plus tard tout document justifiant l'utilisation
de la subvention attribuée et notamment
- le compte rendu financier de l'action ;
- le bilan quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l'annexe et définis d'un commun accord entre la Ville et l'Association ;
Les documents permettront notamment d'effectuer l'évaluation des objectifs qui conditionne le versement du solde
ARTICLE 9 - AUTRES ENGAGEMENTS
9.1 L'Association informe sans délai la ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire
9.2 En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'Association en informe la ville sans délai par courrier
9.3 L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Ville de Vaulx-en-
Velin sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
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TITRE IV - CLAUSES GÉNÉRALES
ARTICLE 10 - INTERLOCUTEUR VILLE
L'interlocuteur privilégié de l'Association est le service Economie Emploi 04 72 04 78 O2 /
service.economique@mairie-vaulxenvelin.fr, 19 rue Jules Romains, 69120 Vaulx-en-Velin. Toutes
pièces justificatives seront à transmettre au service
ARTICLE 11 - SANCTIONS
11.1 En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des
conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut
respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen
des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
11.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier entraîne
la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la
suppression de la subvention.
ARTICLE 12 - ÉVALUATION
12.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation de l'action dans son ensemble et,
le cas échéant, sur son impact dans la Ville de Vaulx-en-Velin
12.2 La Ville procède à la réalisation d'une évaluation contradictoire avec l'Association de la
réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 13 - CONTRÔLE DE LA VILLE
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur
communication peut entraîner la révision voire l'annulation de la subvention municipale.
ARTICLE 14 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, sous réserve du vote des crédits par le conseil municipal et de la présentation des pièces justificatives.
ARTICLE 15 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La reconduction de la présente convention n'est pas tacite
ARTICLE 16 - AVENANT Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
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La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions non-contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention
est réalisée en la forme d'un courrier précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les
conséquences qu'elle emporte.
ARTICLE 17 - ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention
ARTICLE 18 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse
ARTICLE 19 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de
Lyon
Pour l’Association Pour la Ville
Madame la Présidente Madame La Maire
Myriam BELAFEKIR Hélène GEOFFROY Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
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eee pl
MÉTROPOLE DE LYON
Convention d'objectifs entre la Ville de Vaulx-en-Velin et l’Association ACOLEA
Entre les soussignés
La Ville de Vaulx-en-Velin, représentée par son Maire en exercice, Madame Hélène GEOFFROY,
agissant en vertu de la délibération du 04 juillet 2020, ci-après dénommée « La Ville »,
Et
L'association ACOLEA (anciennement dénommée Société Lyonnaise pour l'Enfance et l'Adolescence), régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 14 rue de Montbrillant, 69003 Lyon et dont le N°SIRET est 77564914800746, représentée par Guy LABOPIN Président, agissant en vertu de la décision de l'Assemblée générale de 15/09/2020; ci-après dénommée « l'Association »,
Préambule et objectifs
Considérant le projet initié et conçu par l'Association ACOLEA conforme à son objet statutaire ;
« assurer à tous les enfants mineurs et aux jeunes adultes qui en auraient besoin, une éducation
physique, morale intellectuelle et professionnelle appropriée à leur état et situation et le mettre à
même notamment d'acquérir des connaissances leur permettant d'avoir un métier et de devenir d'honnêtes gens et de bons citoyens.
Considérant que la Ville de Vaulx-en-Velin s'est engagée dans le cadre de la « cité de l'emploi,
dispositif national et partenarial financé par l'Etat permettant de favoriser l'accès à l'emploi durable
des publics les plus fragilisés de la commune, notamment les personnes résidant en quartier
prioritaire de la politique de la ville. Les actions doivent intervenir en complément des dispositifs
d'accompagnement et d'accès à l'emploi existant pour répondre à des besoins spécifiques, permettre
plus de souplesse et de réactivité.
Parmi celles-ci, l'action 1 « FLASH JOB » est portée par l'association ACOLEA avec pour objectif de
faciliter l'insertion professionnelle des jeunes de 16 à 26 ans en demande immédiate de travail en leur proposant des activités rémunérées, immédiates et payées à l'heure ou à la journée.
L'objectif est de proposer 300 jours de travail à une trentaine de jeunes vaudais, originaire des quartiers politique de la Ville de 16 à 26 ans sur orientation de la Mission locale, du service jeunesse, des éducateurs de prévention.
Les missions proposées correspondent à des travaux d'embellissement, petits travaux de second œuvre auprès des bailleurs, d'associations locales. D'autres supports seront à développer auprès des particuliers (petits travaux, courses auprès des personnes dépendantes, etc.), auprès des Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
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EPHAD, foyers (lecture, médiation numérique, ...). Les contrats de travail seront portés par l'AIDPS (Association Intermédiaire Départementale des services de Prévention Spécialisée du Rhône) ;
Considérant que le projet ci-après présenté par l'Association participe aux politiques de la Ville de
Vaulx-en-Velin. Par la présente convention, il est convenu ce qui suit
TITRE | - INDÉPENDANCE DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 1 - CONDUITE DES TÂCHES DE GESTION ET D’'ADMINISTRATION DE
L'ASSOCIATION
Pour mettre en œuvre sa mission, avec les moyens qui lui sont octroyés par la Ville, l'Association
dispose d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion et
d'administration
ARTICLE 2 - RESPECT DES DISPOSITIONS STATUTAIRES DE L'ASSOCIATION
Cette indépendance s'exerce en confomité avec son statut à partir de ses instances propres
TITRE Il - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
ARTICLE 3 - MOYENS MIS À DISPOSITION
La Ville de Vaulx-en-Velin contribue financièrement à la réalisation de l'action « Flash Job » dans le
cadre de la cité de l'emploi, et au soutien des représentants associatifs pour la mise en place des
conditions permettant une gestion financière et organisationnelle optimale
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA SUBVENTION MUNICIPALE
4.1 La Ville contribue financièrement pour un montant de 30 000 euros
4.2 La contribution financière de la Ville est soumise au respect des trois conditions cumulatives
suivantes
- l'inscription des crédits correspondant au budget;
- le respect par l'Association des obligations liées à l'objet de la convention, aux modalités
de versement de la contribution financière et à l'évaluation du projet ;
- la vérification par la Ville que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet
Au vu des éléments mis à sa disposition en termes d'activité et d'utilisation de la subvention
municipale, la ville conserve le droit de réserver le montant de sa participation financière
annuellement, à la hausse comme à la baisse.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION MUNICIPALE
5.1 La subvention est imputée sur le budget annuel de la Ville de Vaulx-en-Velin
5.2 L'Association percevra une première part correspondant à 50% du montant de la subvention. Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
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ID : 063-216902569-20211216-V_DEL_211216_19-DE
La perception de la deuxième part, correspondant au solde du montant de la subvention, est conditionnée à la transmission des pièces justificatives, à l'atteinte des objectifs fixés communément entre la Ville et l'Association. En cas de non-transmission et de non atteinte des objectifs fixés, la Ville se réserve le droit de ne pas verser le solde
5.3 La subvention municipale est créditée sur le compte de l'Association selon les procédures
comptables en vigueur
TITRE Ill - OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 6 - ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION
L'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l'action FLASH
JOB - Cité de l'emploi, tout en veillant au respect des conditions établies par la présente convention
en accord avec la Ville de Vaulx-en-Velin
ARTICLE 7 - DÉTERMINATION DU MONTANT DU PROJET
7.1 Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe à la présente convention ; ils prennent
en compte tous les produits et recettes affectés au projet
7.2 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en
œuvre du projet (liés à l'objet du projet et évalués en annexe, nécessaires à la réalisation du projet,
engendrés pendant le temps de la réalisation du projet, dépensés par « l'association », les frais de
structure...)
ARTICLE 8 —- JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage à fournir le 31 décembre 2022 au plus tard tout document justifiant l'utilisation
de la subvention attribuée et notamment
- le compte rendu financier de l'action ;
- le bilan quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l'annexe et définis d'un commun accord entre la Ville et l'Association ;
Les documents permettront notamment d'effectuer l'évaluation des objectifs qui conditionne le versement du solde
ARTICLE 9 - AUTRES ENGAGEMENTS
9.1 L'Association informe sans délai la ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire
9.2 En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'Association en informe la ville sans délai par courrier
9.3 L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Ville de Vaulx-en-
Velin sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
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ID : 063-216902569-20211216-V_DEL_211216_19-DE
TITRE IV - CLAUSES GÉNÉRALES
ARTICLE 10 - INTERLOCUTEUR VILLE
L'interlocuteur privilégié de l'Association est le service Economie Emploi 04 72 04 78 O2 /
service.economique@mairie-vaulxenvelin.fr, 19 rue Jules Romains, 69120 Vaulx-en-Velin. Toutes
pièces justificatives seront à transmettre au service
ARTICLE 11 - SANCTIONS
11.1 En cas d'inexécution où de modification substantielle et en cas de retard significatif des
conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut
respectivement ordonner le reversement de tout où partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen
des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
11.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier entraîne
la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la
suppression de la subvention.
ARTICLE 12 - ÉVALUATION
12.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation de l'action dans son ensemble et,
le cas échéant, sur son impact dans la Ville de Vaulx-en-Velin
12.2 La Ville procède à la réalisation d'une évaluation contradictoire avec l'Association de la
réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 13 - CONTRÔLE DE LA VILLE
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur
communication peut entraîner la révision voire l'annulation de la subvention municipale.
ARTICLE 14 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée du 1° novembre 2021 au 30 juin 2022, sous réserve du vote des crédits par le conseil municipal et de la présentation des pièces justificatives.
ARTICLE 15 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La reconduction de la présente convention n'est pas tacite
ARTICLE 16 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le se
ID : 063-216902569-20211216-V_DEL_211216_19-DE
dispositions non-contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention
est réalisée en la forme d'un courrier précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les
conséquences qu'elle emporte.
ARTICLE 17 - ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention
ARTICLE 18 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse
ARTICLE 19 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de
Lyon
Pour l'Association Pour la Commune
Monsieur Le Président Madame La Maire
Guy LABOPIN Hélène GEOFFROY