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Arrêté - 26 2024 Arrete Portant Autorisation D UN TIR D ARTIFICE 13 07 2024
Document publié le Mardi 4 mai 2010 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 26 2024 Arrete Portant Autorisation D UN TIR D ARTIFICE 13 07 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Loisirs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
67880 INNENHEIM
75, rue du Général de Gaulle
Tél. : 03 88 95 75 20
te orange. fr ARRÊTÉ DU MAIRE
Fe N° 26 / 2024
Portant autorisation d'un tir d'artifice de divertissement
13 07 2024
Le Maire de la Commune d’Innenheim,
Vu les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2, L .542-2 à 2542-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs, modifié,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, modifié,
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application du décret susmentionné,
Vu la requête du Comité de Gestion de la Salle Polyvalente d’Innenheim représenté par M. BENTZ Hervé, Président, en date du 1° juiilet 2024,
Vu la déclaration dont récépissé a été délivré sous la référence 2024 / 01,
ENTENDU la demande faite par M. le Président du Comité de Gestion de la Salle Polyvalente d’Innenheim qui certifie que les artifices de divertissement qui seront utilisés sont des produits F3 de Catégorie 3 (C3,F3),
Considérant qu’afin d’assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer le tir de feux d’artifice sur le territoire de la commune ;
ARRETE
Article 1° :
Le Comité de Gestion de la Salle Polyvalente d’Innenheim est autorisé à faire tirer un feu d’artifice de Catégorie 3 le samedi 13 juillet 2024 à partir de 23 h 30 à Innenheim, au stade municipal, dans le cadre des festivités de la fête nationale.
Article 2 :
La mise en œuvre du spectacle pyrotechnique est placée sous la responsabilité de M. BENTZ Hervé
chargé de veiller au transport et à la réception des artifices, au montage et à l’exécution du spectacle pyrotechnique, conformément aux règles de sécurité en vigueur.
Article 3 :
La zone de tir, déterminée par le responsable de la mise en œuvre du spectacle, sera délimitée par un barriérage de sécurité, et interdite au public durant les phases de montage, tir et nettoyage du spectacle. Elle comportera des moyens de lutte contre l’incendie, dimensionnés en fonction de la nature des risques. Elle comprendra un point d’accueil des secours, matérialisé par une affichette portant la mention « Point d’accueil des secours ».
mal re Accusé de réception en préfecture 067-216702233-20240702-ARRETE262024-AR Date de télétransmission : 04/07/2024 Date de réception préfecture : 04/07/2024 Article 4 :
A l’issue du spectacle, le Comité de Gestion de la Salle Polyvalente d’Innenheim assurera le nettoyage des déchets d’artifices et l’enlèvement des artifices inutilisés ou défectueux, qui seront traités selon les instructions du fournisseur.
Article 5 :
En raison de la proximité de l’ Aéroport de Strasbourg et pour des raisons de sécurité, l’organisateur est tenu d’appeler la Tour de Contrôle au 03 88 59 63 13, 10 minutes avant le début effectif du feu d’artifice.
Article 6 :
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- M. le Sous-Préfet de l’ Arrondissement de Sélestat-Erstein
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Obernai
- Mme le Chef de la Police Pluricommunale à Obernai
- M. le Directeur de l’ Aéroport de Strasbourg - Entzheim
- M. le Chef de Section des Sapeurs-Pompiers d’Innenheim
- M. le Chef du Groupement Sud du SDIS à Obernai
- M. le Président de l’Union Sportive d’Innenheim
- M. BENTZ Hervé, Président du Comité de Gestion de la Salle Polyvalente, organisateur - Affichage et publication sur le site internet de la commune
Fait à Innenheim, le 02 juillet 2024
Le Maire,
Jean-Claude JULLY.
CSP S EST EE
Arrêté affiché à la mairie et publié sur le site de la Commune d’Innenheim, le où o11 209 «
Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20240702-ARRETE262024-AR
Date de télétransmission : 04/07/2024
Date de réception préfecture : 04/07/2024