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Arrêté - AR083 2019 portant alignement de voirie sur parcelle AM 263
Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR083 2019 portant alignement de voirie sur parcelle AM 263)
Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire,
République Française Département de La Réunion
Arrêté N° 00083-2019 du 27 mars 2019
PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE
LA PLAINE DES PALMISTES
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU le Code de la Voirie routière, article L112-1 à L112-7,
- VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, - VU la demande d’alignement en date du 19/03/2019 de l'office Notarial, Notaire Associé, Maître Christian THAZARD concernant la parcelle AM 263 Terrain DUPUIS.
- VU l’état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Alignement
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire se situe à 5,00 m de l’axe de la
Rue ARZAL ADOLPHE.
ARTICLE 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un (1) an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être
effectuée.
Fait à la Plaine des
tel de ville —- 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes ici : U262 51 49 10 - Fax : 0262 51 37 65 - Email : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Arrêté N° 00083-2019 du 27 mars 2019
Arrêté N° 00083-2019
Date: 27/03/2019