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Arrêté - 2024 183T Pouyanne SAUR
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 183T Pouyanne SAUR)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ç Salies 2 Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2024-183T : Arrêté réglementant la Circulation et l'Occupation du Domaine Public chemin Pouyanne — Salies-de-Béarn - SAUR
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrel-8 partie sur la
signalisation temporaire ;
Vu le code de la voirie ;
Vu la permission de Voirie 2024-20 de la Mairie de Salies-de-Béarn ;
Vu la demande du 23 mai 2024 de la Société SAUR qui souhaite effectuer des travaux de
branchement d’assainissement chemin de Pouyanne à Salies-de Béarn ;
Considérant que la réglementation du stationnement et de la circulation répond à la
nécessité d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Article 1° :
Du lundi 3 juin 2024 au mardi 4 juin 2024 entre 08h00 et 18h00, la Société SAUR est autorisée à occuper le domaine public pour effectuer des travaux de branchement d’assainissement chemin de Pouyanne à Salies-de Béarn. Arrêté 2024-183T
(Suite 1)
Article 2 : Prescriptions techniques :
Ces travaux nécessiteront une :
INTERDICTION DE CIRCULATION SAUF RIVERAINS CHEMIN POUYANNE aux dates et heures mentionnées à l’article 1° du présent arrêté.
Article 3 : Sécurité et signalisation :
Le permissionnaire se chargera d’installer et de maintenir pendant son intervention la signalisation conformément à l’instruction interministérielle de la signalisation routière pour signaler la zone de chantier et réguler la circulation piétonne (notamment la signalisation route barrée SAUF RIVERAINS. L'entreprise a l’autorisation de stationner, sur cette zone, les véhicules nécessaires au chantier.
En outre le permissionnaire se chargera d’informer les riverains des gênes occasionnées par son chantier.
Le permissionnaire prendra ses dispositions pour permettre la circulation en soirée et la nuit. Article 4 : Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention, seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 5 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur
de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également
être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey,
64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente
PUBLICATION ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement
déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du
Tribunal ou via le site www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
Article 7 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Fait à Salies-de-Béarn, le 24 mai 2024
Le Maire,
TON ien CABANNE.
Pour le Maire,
Dr L'adjointe déléguée
Carine SARRIQUET