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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Aide communautaire logements Plus Plai HSP 81 rue Sicard d Alaman 6 logements locatifs sociaux Castelnau de Levis
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Justice et droit,
64 PUBLIE LE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS , | * 5 DEC. 202
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 27 NOVEMBRE 2012 À 18 HEURES 30
L'An Deux Mille Douze, le n vem re 2012
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 27 novembre 2012 à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois. .
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : monsieur Christian CHAMAYOU
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Pierre DOAT, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, William NION, Ciaude JULIEN, Félix TORRÈS, Anne-Marie ROSÉ, Bruno LADOUCETTE, Thierry DUFOUR, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Michel DELPOUX, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Michel FRANQUES, Françoise LARROQUE, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Jean ESQUERRE, Jean- Marie COUDERC, Claude COSTES, Jean-Charles BALARDY, ‘
Membres suppléants présents non votants :‘Mesdames, Messieurs, Pascal LAMESLE, Jean-Michel DOUREL, Marie-Claude DURAND, Alain: LONG, Thierry MALLÉ, Eliane CARLES.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Monique HUBERT, Patrick GARNIER, Michel FOURNIALS, Naïma MARENGO, Dominique BILLET, Paul JUAREZ, Thierry ASTOULS, Gérard POUJADE, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC.
Membres. suppléants : : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Laurence PUJOL, Pierre- Yvès LAMBOLEZ, ‘Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Marie-France DE: TRÜCHIS, :Claude : DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Gérard FABRE,. Alain GRIMAL, ‘Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Francine ALARY, Noël RAMON, Anne ROUMEGAS- -PORCHE, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK; Blandine “THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT, Jean MAURIES.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 42
Votants (titulaires, suppléants votants) : 36 Ref.
201
501
Berger-Levrault
(1012)
. 65
N° 4 - 180 / 2012 : AIDE COMMUNAUTAIRE LOGEMENTS PLUS, PLAI - HSP 81
RUE SICARD D'ALAMAN 6 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
CASTELNAU DE LÉVIS
Pilote : Territoire d'agglomération-Habitat
Autres services concernés : Finances et Budget, ‘
Affaires Juridiques et Marchés Publics
Monsieur Claude JULIEN rapporteur,
Par délibération en date du 02 février 2010, la communauté d'agglomération. a décidé de poursuivre son soutien à la production de logement locatif social en prolongeant le
dispositif d'Aide financière à la réalisation de logements PLUS et PLAI, pour la 2% phase du PLH de l'Albigeois 2010-2012.
Aujourd'hui la Communauté d'agglomération est sollicitée par HSP 81 pour la réalisation d'une opération d'acquisition amélioration de 6 logements locatifs sociaux PLAI située rue Sicard d’Alaman à Castelnau de Lévis.
- Adresse Nbre Catégorie Coût TTC Subvention
Organisme | Commune opération logts logts opération C2A
HSP 81 | Castelnau rue Sicard 6 collectif 457 757 € .30 000 €
de Lévis d'Alaman PLAI ‘
Conformément au Règlement d'intervention, HSP 81 a adressé un dossier complet à la communauté d'agglomération.
Je vous propose donc :
- d'attribuer à HSP 81 la subvention communautaire correspondant à l'opération décrite ci- dessus,
£ - d'autoriser le Président
ou son représentant délégué à signer la convention
correspondante à l'opération, ‘
- d'autoriser le Président à procéder au versement de l’aide communautaire à l’aide des crédits prévus à cet effet sur le budget de l'exercice et suivants. ‘
Le conseil de communauté d'agglomération de l’Albigeois,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Programme Local de l'Habitat de l’Albigeois 2007-2012,
VU la délibération N° 1 - 15 /2010 portant Aide communautaire à la production de
logement locatif social PLUS et PLAI - 2"% phase triennale PLH de l'Albigeois 2010-2012,
VU le Règlement d'intervention Aide communautaire à la production de logement locatif social PLUS, PLAI 2010-2012,
VU le dossier de demande transmis par HSP 81 en date du 26 octobre 2012, 66
VU l'avis favorable du Bureau de la Communauté d'Agglomération réuni le 13 novembre 2012,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
D'ATTRIBUER à HSP 81 la subvention communautaire d'un montant de 30 000 € pour la réalisation de l'opération d'acquisition amélioration de 6 logements locatifs sociaux PLAI située rue Sicard d'Alaman à Castelnau de Lévis.
D’'AUTORISER monsieur le président ou son représentant délégué à signer la convention correspondante à l'opération, ci-annexée. 4
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur le budget de l'exercice en cours et suivants chapitre 204.
Pour extrait conforme,
Fait le 27 novembre 2012,
Le Président,
5 DE, 200 Convention pour l'attribution de
l'Aide communautaire à la production de
logement locatif social PLUS, PLAI
ENTRE :
La communauté d'agglomération de l’Albigeois, sise Parc François Mitterrand 81160 Saint- Juéry, représentée par monsieur Claude JULIEN, vice-président, dûment habilité à signer cette convention par délibération du conseil de communauté du 27 novembre 2012,
ci-après désignée "la Communauté d'agglomération",
ET : ‘
Habitat Social PACT 81, sise 163 avenue François Verdier 8 Üve-ALBI, représenté par son Président, Monsieur Louis TIGNERES. ST, prenom
PUBLIE LE
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Communauté d'agglomération a décidé de soutenir les initiatives de réalisation de logement locatif social afin d'atteindre les objectifs de production annuelle inscrits au PLH et de répondre ainsi aux besoins des ménages à revenus modestes de l'agglomération. Une attention particulière sera par ailleurs portée à l'accessibilité des logements pour personnes handicapées et personnes à mobilité réduite ainsi qu'à l'intégration des volets communautaires Collecte des déchets et Transports Urbains.
Pour faciliter la réalisation de cette offre nouvelle de logements, la Communauté d'agglomération apporte son soutien à la réalisation des logements locatifs sociaux bénéficiant des dispositifs de conventionnement en vigueur PLUS et PLAI, hors ANRU. Le Règlement d'intervention relatif à l'aide communautaire à la production de logement locatif social PLUS, PLAT pour la 2"% phase triennale 2010-2012 du PLH, a été adopté par délibération N° 1 - 15 /2010 du 2 février 2010 du Conseil de Communauté
d'Agglomération de l'Albigeois.
Habitat Social PACT 81 réalise une opération d'acquisition amélioration de 6 logements locatifs sociaux PLAI située rue Sicard d'Alaman à Castelnau de Lévis.
A cet effet, Habitat Social PACT 81 sollicite la Communauté d'agglomération afin de bénéficier de son intervention financière en faveur de la production de logements locatifs sociaux. ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la présente convention est de définir les modalités de soutien financier apporté par la Communauté d'agglomération à Habitat Social PACT 81 pour la réalisation de l'opération d’acquisition-amélioration de 6 logements locatifs sociaux PLAT située rue Sicard d'Alaman à Castelnau de Lévis. ‘
ARTICLE 2 - CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Le concours financier de la Communauté d'agglomération intervient en référence à :
- l'intérêt du projet relativement aux objectifs du Programme Local de l'Habitat de l’Albigeois 2007-2012
- l'avis favorable de la commune de Castelnau de Lévis à la réalisation de cette opération sur son territoire
- l'accord de financement de l'opération par l'Etat.
Le montant de la subvention communautaire à l'opération, est fixé à 30 000 €
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE
La Communauté d'agglomération s'engage à verser l'aide communautaire en deux fois, sur justification des travaux et dépenses engägés pouf l'opération :
- 30 % au démarrage des travaux, sur présentation de la copie de l'Ordre de services n° 1
- 70 % à l'achèvement des travaux, sur présentation des copies du procès verbal de réception des travaux et du certificat de conformité ainsi que des documents énoncés à l’article 4.
Le versement de la subvention s'effectuera sur le compte désigné par le bénéficiaire.
ARTICLE 4 —- ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Habitat Social PACT 81 s'engage :
- à informer la Communauté d'agglomération des éventuelles modifications apportées au programme de logements de l'opération, susceptibles de modifier le montant de l'aide communautaire
- à transmettre à la Communauté d'agglomération un état de l'opération réalisée, faisant apparaître la décomposition du prix de revient de l'opération et le plan de financement définitifs: subventions, emprunts, fonds propres, les loyers définitifs appliqués et les logements identifiés pour personnes handicapées.
- à produire à la Communauté d'agglomération les pièces justificatives relatives à la Communication des travaux (photo du panneau de chantier, document de présentation). * ARTICLE 5 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Habitat Social PACT 81 s'engage à mentionner, pour toute communication relative aux travaux faisant l’objet de la présente convention y compris le panneau de chantier, que
ceux-ci sont réalisés avec une participation de la Communauté d'agglomération.
ARTICLE 6 — RESILIATION
En cas de non respect des clauses de la présente convention, la Communauté d‘agglomération pourra à tout moment, après l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception adressée au bénéficiaire, résilier le partenariat mis en place.
Dans ce cas, la Communauté d'agglomération pourra :
- demander le remboursement de la première partie de la subvention, - annuler le versement de la deuxième partie de la subvention.
ARTICLE 7 - CESSION DE LA SUBVENTION
La subvention est attribuée à Habitat Social PACT 81 pour la réalisation de l'objet de la convention présenté en article 1.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distincts du bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
ARTICLE 8 — DATE D'EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Fait à Saint-Jjuéry, le
Pour la Communauté Pour Habitat Social PACT 81 d'agglomération de l’Albigeois,
Le Vice Président, Le Président,
Claude JULIEN Louis TIGNÈRES