Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 058 publié le 18 mars 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 058 publié le 18 mars 2021 Document publié le Jeudi 18 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 058 publié le 18 mars 2021)Thèmes du document : Outre-mer, Union Européenne, Eau et assainissement, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-058

PUBLIÉ LE 18 MARS 2021Sommaire

DEAL / RN

971-2021-03-18-00001 - Arrêté DEAL-RN n° du 18-03-2021portant

autorisation de pêches électriques dans les cours d'eau de Guadeloupe à

HYDRECO GUYANE. (4 pages) Page 3

2DEAL

971-2021-03-18-00001

Arrêté DEAL-RN n° du 18-03-2021portant

autorisation de pêches électriques dans les cours

d'eau de Guadeloupe à HYDRECO GUYANE.

DEAL - 971-2021-03-18-00001 - Arrêté DEAL-RN n° du 18-03-2021portant autorisation de pêches électriques dans les cours d'eau de Guadeloupe à HYDRECO GUYANE. 3PRÉFET | Direction de l’Environnement,

DE LA REGION de l'Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DEAL/RN du 16 MA 207 portant autorisation de pêches électriques dans les cours d’eau de Guadeloupe, à

HYDRECO GUYANE

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.120-1, L.123-19-1, L.411-5 à L.411-10, L.432-10, L.436-9, R.411-37, R.411-46, R.411-47 et R.432-6 à R.432-11 ;

Vu le code pénal, notamment les articles R.521-1 et R.654-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État

dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;

Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l’électricité :

Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de M. Jean-François BOYER en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2018, relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2020, relatif à la prévention de l'introduction, de la propagation des espèces

DEAL Guadeloupe

Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deel-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - 971-2021-03-18-00001 - Arrêté DEAL-RN n° du 18-03-2021portant autorisation de pêches électriques dans les cours d'eau de Guadeloupe à HYDRECO GUYANE. 4animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe et à l'interdiction de toute activité portant sur des spécimens vivants ;

Vu la demande du bureau d’études HYDRECO Guyane en date du 22 décembre 2020 en vue d'avoir l'autorisation de réaliser des pêches électriques dans le cadre du suivi DCE des cours d'eau de Guadeloupe pour l'année 2021 ;

Considérant comme une nécessité l'acquisition de connaissances relatives à l'icthyofaune et la carcinofaune des cours d’eau de Guadeloupe (poissons et macro-crustacés) ;

Considérant l'engagement du pétitionnaire d'affiner son protocole afin de diminuer le risque de mortalité à l’occasion de ces pêches électriques ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l’opération

Ces pêches électriques visent à poursuivre l'acquisition de connaissances sur l'icthyofaune et la carcinofaune des cours d'eau de Guadeloupe. Les pêches électriques réalisées permettent aussi d'améliorer le protocole de pêche électrique pour en diminuer la mortalité et augmenter la représentativité.

ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l’autorisation

Le bureau d’études HYDRECO GUYANE est autorisé à capturer et transporter des espèces aquatiques dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 3 : Responsable de l’exécution matérielle

Monsieur Nicolas BARGIER, responsable développement à HYDRECO GUYANE est la personne désignée en tant que responsable de l'exécution matérielle du projet. Coordonnées mail : nicolas.bargier@hydrecolab.com - téléphone : +33 627 000 331.

Les autres membres de l'équipe sont: Régis VIGOUROUX, Gaétan POTTIER, Didier AZAM, Frédéric MARCHAND, Jean-Marc ROUSSEL, Sylvain COULON, Angélique BONNET et Marion LABEILLE.

ARTICLE 4 : Validité et renouvellement

L'autorisation est accordée à l'entreprise HYDRECO GUYANE pour une période allant jusqu’au 30 juin 2021. Le service police de l’eau est informé par mail au moins une semaine avant la date prévue de chaque intervention ainsi que de leur localisation.

ARTICLE 5 : Lieux de pêche et ture

Les pêches sont réalisées sur la totalité des stations DCE. Dans le cadre de l'amélioration du protocole de pêche électrique, des pêches complémentaires sont prévues sur l'intégralité du réseau hydrographique guadeloupéen, hors emprise du Parc national.

ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés :

Les captures se font à l'aide d'un appareil de pêche électrique de la marque Smith&Root sur batteries LR-24..

ARTICLE 7 : Devenir des spécimens capturés

Après identification, les spécimens considérés comme indigènes sont séparés des spécimens d'espèces considérées exotiques envahissantes en vertu des arrêtés ministériels du 8 février 2018 et du 7 juillet 2020, relatifs à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe :

+ _ Spécimens d'espèces considérées comme indigènes ou naturellement présents sur le territoire de Guadeloupe :

Immédiatement après les manipulations nécessaires aux relevés biométriques, ou après passage en

DEAL - 971-2021-03-18-00001 - Arrêté DEAL-RN n° du 18-03-2021portant autorisation de pêches électriques dans les cours d'eau de Guadeloupe à HYDRECO GUYANE. 5zone tampon en cas de nécessité, ils sont remis à l’eau au plus près de l'endroit où ils ont été prélevés. Aucun transfert de poissons ou de crustacés d'un cours d’eau à un autre, ni même d’un tronçon de cours d'eau à un autre tronçon du même cours d’eau, n'est autorisé.

+ _ Spécimens d’espèces considérées exotiques envahissantes :

Après confirmation de leur appartenance à une de ces espèces par le responsable du projet, les spécimens sont mis à mort immédiatement par les personnes dûment formées sous le contrôle et la responsabilité du chef de projet, par tout moyen ou méthode qui ne soit pas considéré comme un acte de cruauté ou un mauvais traitement. Les spécimens mis à mort sont conservés dans de l'alcool à 95 %, à des fins de recherche scientifique si besoin. Les restes de matériel biologique sont équarris selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou les personnes responsables de l'exécution matérielle doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de pêches, de captures et de manipulation.

ARTICLE 9 : Rapport d'opération

À l'issue de la campagne de pêche, un rapport d'exécution sera adressé au directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, indiquant le protocole, le nombre de captures ainsi que le détail quantitatif et qualitatif des espèces capturées, avec obligation de fournir les données issues de ces inventaires au format SINP.

ARTICLE 10 : Execution,

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.

, | 1 8 MARS 2021

LE SE AR F Pr Efét et et Pi élégation / & f

JET =... €

PI Cris, >

es Ds 3 = 1 RTOTE LS»

\E\ EE JE ee

der

VEN LS 7 Jean- François BOYER

Délais et voies de recours - € # juesss KŸ us A

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois Suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr

DEAL - 971-2021-03-18-00001 - Arrêté DEAL-RN n° du 18-03-2021portant autorisation de pêches électriques dans les cours d'eau de Guadeloupe à HYDRECO GUYANE. 6DEAL - 971-2021-03-18-00001 - Arrêté DEAL-RN n° du 18-03-2021portant autorisation de pêches électriques dans les cours d'eau de Guadeloupe à HYDRECO GUYANE. 7