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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 127 RAA du 27 septembre 2023
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 127 RAA du 27 septembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Sécurité sociale,
E
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité : ; ;
Fraternité Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 127 du 27 septembre 2023
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
5? Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs
de la préfecture du 27 septembre
2023 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en
ligne ce jour sur le site internet
de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.
A Angers, le 27 septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
|
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin
— bureau documentation), en Sous-préfecture ainsi que
sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient
de contacter le service sous lequel l'acte
a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n° 127 du 27 septembre 2023
SOMMAIRE
[- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2023-81 du 27 septembre
2023 relatif aux élections des tribunaux
de commerce les 12 et 25 octobre — commission d'organisation
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SCHV n°2023-13 du 21 septembre
2023 agréant l'emplacement provisoire
pour l'accueil des gens du voyage à Beaufort-en-Vallée
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2023-9-6 du 26 septembre 2023 autorisant l’organisation de la 23°
rando des Arts et Métiers (partie navigation) sur la
Loire entre Blaison et St-Rémy le 1°
octobre
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - Arrêté DDETS-SHL
n°2023-35 du 21 Septembre 2023 actualisant la
composition de la commission d'appel
à projets des services et établissements sociaux
- Arrêté DDETS-SHL n°2023-37 du 21 septembre 2023 actualisant la composition de la commission
de surendettement des particuliers
I1- AUTRES
Néant l- ARRÊTÉS PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales
Er Bureau de la réglementation et des élections Fraternité
Arrêté DRCL/BRE n°2023-81
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Élection de juges au Tribunal de commerce d'Angers
Commission d'organisation des élections
VU le code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL/BRE n° 63 du 16 août 2023 modifié portant
convocation des électeurs pour les élections des juges du Tribunal de commerce
d'Angers et fixant au jeudi 12 octobre et au mercredi 25 octobre 2023 (1* et
éventuel 2" tours de scrutin) les dates du dépouillement et du recensement des votes par la commission d'organisation des élections ;
VU les désignations effectuées par Monsieur le Premier président de la Cour
d'appel d'Angers,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre des élections des juges du Tribunal de commerce
d'Angers qui se tiendront les jeudi 12 octobre (1* tour) et mercredi 25 octobre
(2nd tour) 2023, il est institué une commission d'organisation des élections.
La composition de cette commission est la suivante :
1 tour
Président :
M. Jean-Yves EGAL, premier vice-président au tribunal judiciaire d'Angers
Président suppléant : M. Benoît GIRAUD, président du tribunal judiciaire d'Angers
Membres :
Mme Lorraine MEZEL, vice-présidente au tribunal judiciaire d'Angers
Suppléante : Mme Manon CASSET, juge au tribunal judiciaire d'Angers
M. Régis DUFERNEZ, directeur de la réglementation et des collectivités locales
Suppléante : Mme Mathilde PORCHET, adjointe au bureau de la réglementation
des élections 2?7* tour
Président :
M. Benoît GIRAUD, président du tribunal judiciaire d'Angers
Membres :
M. Yannick BRISQUET, premier vice-président au tribunal judiciaire d'Angers
Suppléante : Mme Lorraine MEZEL, vice-présidente au tribunal judiciaire d'Angers
M. Régis DUFERNEZ, directeur de la réglementation et des collectivités locales
Suppléante : Mme Mathilde PORCHET, adjointe au bureau de la réglementation
des élections
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du Tribunal de commerce
d'Angers.
Article 2 : La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la
régularité du scrutin, dé procéder au dépouillement des votes et de proclamer les
résultats de l'élection.
Article 3 : En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral
susvisé pris pour l'application de l'article R. 723-7 du code de commerce, la commission
procède au dépouillement et au recensement des votes au Tribunal
de commerce d'Angers à partir de 9h00 le jeudi 12 octobre et, s'il y a lieu, à partir
de 9h00 le mercredi 25 octobre 2023.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le président et les membres de la
Commission d'organisation des élections ainsi que le greffier du Tribunal de
commerce d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera adressé à chacun des membres de la commission et à son
secrétaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à ANGERS, le 2 7 SEP, 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfécture
Emmanuel LE ROY Æ
PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Égalité Fraternité
Arrêté N° 2023-013
portant agrément pour l'emplacement provisoire d'accueil
pour gens du voyage de Beaufort-en-Anjou
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage, modifiée par la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 et notamment son article 9,
VU le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
VU le décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements
provisoires pour les gens du voyage,
Considérant que l'emplacement provisoire situé route de La Ménitré (RD7), 49250 Beaufort-en-Anjou (commune déléguée de Beaufort-en-Vallée) respecte les conditions fixées aux articles 2 et 3 du décret précité,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er
Un agrément est délivré pour le terrain situé Route de La Ménitré (RD7), Les Gués, 49250 Beaufort-en-Anjou commune déléguée de Beaufort-en-Vallée (GPS : x = 474314 et y =- 0.2252, Parcelle cadastrée : 000 YE 226).
La gestion de l'occupation de ce terrain notamment des arrivées et des départs, la
conformité des équipements et leur bon fonctionnement pendant toute la période d'accueil, sont sous la responsabilité de l'EPCI Baugeois Vallée.
Article 2
Cet agrément est délivré pour une capacité de deux emplacements (5 places). L'agrément prévu au 3° de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 est délivré pour une durée de six (6) mois à compter de la date du 27 juillet 2023 (date de la visite de conformité).
Au terme de ce délai, l'agrément perd ses effets.
12 Si l'emplacement provisoire continue d'être mis à disposition des gens du voyage au-
delà de ce délai, l'EPCI Baugeois Vallée ne pourra pas solliciter le bénéfice de la
procédure administrative de mise en demeure des occupants de quitter les lieux.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète de l'arrondissement de Saumur et
le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d'un
recours hiérarchique:
Fait à Angers, le 2? 1 SEP. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrètaire Genéal de la Préfec re
2/2 En
PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires
Fraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2023-09-06
Arrêté portant autorisation d'organiser la « 23° rando-raid de la Loire des Arts et métiers
2023 » en sa partie navigation sur la Loire le 1° octobre 2023,
Communes déléguées de Blaison-Gohier (commune de Blaison-Saint-Sulpice) et de
Saint-Rémy-la-Varenne (commune de Brissac-Loire-Aubance)
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la demande déposée le 1° août 2023 par DS n° 12450826, par laquelle l'association « Rando raid
de la Loire » SIRET 793 732 454 00012 représentée par monsieur Philippe BUISSON, 20 Montée de la
Hutte 49320 BLAISON-SAINT-SULPICE, sollicite l'autorisation d'organiser le 1” octobre 2023 une
épreuve de canoë kayak sur la Loire dans le cadre de la « 23° rando raid de la Loire des Arts et
métiers 2023 », entre le pont de la commune déléguée de Saint-Rémy-la-Varenne (commune de
Brissac-Loire-Aubance) (D 55) et le Port de Vallée sur la commune déléguée de Blaison-Gohier
(commune de Blaison-Saint-Sulpice), *
Vu le contrat d'assurance souscrit près de la MAIF certifiant que la manifestation est couverte par
une police d'assurance,
Vu l'avis favorable du Maire de Brissac-Loire-Aubance en date du 27 mars 2023,
Vu l'avis favorable du Maire de Blaison-Saint-Sulpice en date du 30 mai 2023,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 1“ septembre 2023,
1/4 Considérant que cette activité n'interrompra pas la navigation de plus de deux heures consécutive,
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 en date du 1° août 2023 déclarant que le
projet présente une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui
ne porte pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats.
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la
navigation,
ARRÊTE
Article 1°
L'association « Rando raid de la Loire » SIRET 793 732 454 00012 représentée par monsieur Philippe
BUISSON, est autorisé à organiser une épreuve de canoë kayak sur la Loire dans le cadre de la « 23°
rando raid de la Loire des Arts et métiers 2023 », entre le pont de la commune déléguée de Saint-
Rémy-la-Varenne (commune de Brissac-Loire-Aubance) (D 55) et le Port de Vallée sur la commune
déléguée de Blaison-Gohier (commune de Blaison-Saint-Sulpice), le 1° octobre 2023 entre 10 h et
16h.
Cette autorisation est accordée sous réserve :
— Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui
pourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation, étant entendu que dans la
Loire, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers ;
— Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces
informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site
internet : wwwvigicrues.ecologie.gouvifr.
Article 2
La navigation fluviale pourra être interrompue entre le pont de Saint-Rémy-la-Varenne (commune
déléguée de Brissac-Loire-Aubance) (D 55) reliant la commune déléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire
{commune de Loire-Authion) et le Port de Vallée sur la commune déléguée de Blaison-Gohier
(commune de Blaison-Saint-Sulpice) pendant le passage des participants. Cette période
d'interruption ne devra pas excéder deux heures.
La navigation s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur qui assurera la
sécurité et la régulation.
La surveillance et la sécurité des participants seront assurées à l'aide d'embarcation de secours en
amont et en aval du circuit.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Ils feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers stationnant sur le
parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation. Dans ce cas, ils
indiqueront le point d'amarrage.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, munis du présent arrêté, mettre en place un panneau B8, avec panonceau d'un pavillon
portant l'inscription “Manifestation nautique”, l'organisateur sera tenu d'armer deux embarcations
2/4 de sécurité qui seront situées pendant la compétition, l'une en amont immédiat du parcours et
l'autre en aval immédiat. Ces embarcations devront se porter à la rencontre des bâtiments désireux
de traverser le plan d'eau considéré et apporter aux pilotes de ces bâtiments l'aide nécessaire pour
assurer la sécurité générale.
Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
> Secours et assistance...
+ __ Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l’activité: envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage...) ;
* Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
* Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
+ S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du site
Natura 2000 ;
+ S'assurer que chaque participant présente un certificat médical mentionnant l'absence de
contre-indication à la pratique du raid multisports en compétition datant de moins d’un an ;
+ S'assurer que les mineurs à partir de 16 ans (moins de 16 ans : interdits) sont munis d’une
autorisation parentale ;
* S'assurer que chaque participant sache nager au moins 25 m et est capable de
s'immerger ;S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
+ S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
+ Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
+ Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;
* Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et Un membre de l'organisation ;
+ Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
+ Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
+ Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie;
+ Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
* Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
> Prévention au titre de la protection de la biodiversité
+ Les zones de stationnements des véhicules des spectateurs devront être situées hors site
Natura 2000 et devront être balisées et facilement repérables avant la manifestation ;
+ S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du site
Natura 2000;
+ Ne pas accoster sur les bancs de sable ;
+ S'assurer de la propreté des lieux par Une bonne gestion des détritus (ramassage après la
manifestation).
Article 6
L'association « Rando raid de la Loire » SIRET 793 732 454 00012 représentée par monsieur Philippe
BUISSON, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet
du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
3/4 Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7 - PUBLICATION - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal
administratif — 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet wwwrtelerecours.fr.
Article 8- PUBLICATION ET EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, les maires de
Brissac-Loire-Aubance et de Blaison-Saint-Sulpice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association « Rando raid de la Loire » SIRET 793 732
454 00072 représentée par monsieur Philippe BUISSON et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
À Angers, le 26 septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'Unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
4/4 oc Direction Départementale
= de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté modificatif N° DDETS/SHL-LL/2023-035
fixant la liste des membres permanents
de la commission d'appel à projets des services
et établissements sociaux relevant de la compétence
de l'État
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L. 313-1-1 et
R.313-1 à R 313-10;
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'avis d'appel à projets visant à sélectionner des projets d'ouverture de places en
foyer de jeunes travailleurs (FJT), le cahier des charges et le calendrier prévisionnel
de l'appel à projets relatifs à la création de places publiés au recueil des actes
administratifs le 21 juin 2023 ;
VU l'arrêté N°DDETS/SPI-CJ/2023-021 du 30 mars 2023 fixant la liste des membres
permanents de la commission de sélection d'appel à projets des services et
établissements sociaux relevant de la compétence de l'État ;
VU les propositions et désignations des organismes concernés ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la direction de l'emploi, du travail et des
solidarités (DDETS) de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDETS/SPI-CJ/2023-021 du 30 mars 2023 susvisé est modifié comme suit :
Sont désignés comme membres permanents de la commission de sélection d'appel à projets
des services et établissements sociaux relevant de la compétence de l'État : _ Suppléant
[Représentant [Nombre L__ Titulaire
LL Représentants de l'État avec voix délibérative:
Président 1 | |
Î ! Monsieur Olivier ASSAILLY | Monsieur PELISSIER
| Wilfrid
| | Directeur adjoint de la | direction de l'emploi, du | Directeur de la direction
| travail et des solidarités | de l'emploi, du travail et
| | (DDETS) de Maine-et-Loire des solidarités (DDETS)
l
de Maine-et-Loire
| |
|
| l
Représentants des Ï
services de l'État Madame TSEGAYE Sophie | Monsieur NICOD Jérôme
| Responsable du service Responsable du service
protection et inclusion hébergement logement
| (DDETS) (DDETS)
|
| Monsieur Fabrice Monsieur Christophe
PREDOUR BEAL
| Responsable du service | Chargé de | 3 accès à l'emploi
(DDETS) | développement de | l'emploi
et des territoires |
| (DDETS) | Fe
| Madame GOUSSE Vanessa | Madame GODARD
| Patricia
| Directrice territoriale de la | Directrice fonctionnelle
| protection judiciaire de la | du service d'insertion et
jeunesse (DTPJJ) de probation des peines
(SPIP)
Article 2 : La liste des autres membres permanents de la commission de sélection d'appel à projets
des services et établissements sociaux reste inchangée.
Articie 3 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le
our le PRÉFET Direction Départementale
DEMAIRNEECEOIRE de l'Emploi, du Travail et
ET des Solidarités
Service « Hébergement et Logement »
Arrêté n° DDETS/SHL-LL/2023-037
Renouvellement de la composition de la commission
d'examen des situations de surendettement
des particuliers compétente pour le département
de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n°2010-737 du 4er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, entrée en vigueur le 1° janvier 2014 et introduisant de nouvelles dispositions relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M: Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DAE n° 20.03 du 28 février 1990 modifié par arrêté n° 90.12 bis du 5 avril 1990, instituant une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers compétente pour les arrondissements d'Angers, Saumur et Segré et celui n° 90.12 ter du 5 avril 1990 modifié instituant une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers compétente pour l'arrondissement de Cholet ;
Vu les propositions recueillies auprès de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI) ;
Vu les propositions recueillies par le Directeur départemental de la protection des populations auprès des associations de consommateurs et des associations familiales représentatives des
arrondissements d'Angers, de Saumur et de Segré ,
Vu la proposition recueillie auprès du Département de Maine-et-Loire ;
Vu la proposition recueillie auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de Maine-et-Loire ,
Vu la proposition recueillie auprès du Premier président de la Cour d'Appel d'Angers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Page 1 sur 3
DDETS de Maine et Loire
18bis rue Dupetit Thouars — Bât C
49 047 Angers Cedex 01 .
Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99
et ARRÊTE
E er - La composition de la commission d'examen des situations de surendettement des
, compétente pour le département de Maine et Loire, est renouvelée comme suit :
- Président : Le Préfet ou son délégué le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou
les représentants de ce dernier.
- Vice-vrésident : Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son délégué le Directeur du
pôle gestion publique ou les représentants de ce dernier,
- Secrétaire : Le Directeur Départemental de la Banque de France ou sesreprésentants.
Æ lembres désisnés sur proposition de l'Association f
it et des entreprise investissement :
Titulaire : Mme Isabelle ROCHARD (Crédit Mutuel d'Anjou - ANGERS).
Suppléant : Mme Estelle HAMELIN (Banque Populaire Grand Ouest - ANGERS).
“ Ki
Il - Membres désignés _sur_ prorosition des_ associations familiales ou de consommateurs
:
Titulaire : Mme Martine COUTINEAU (Familles Rurales).
Suppléant : M. Philippe CHALOPIN (Familles de France).
IIL- Membreiustifiant d’une expérience d’ moins. trois ans dans le domaine de l'économie sociale etfamiliale
désisné suir proposition du seil Départemental de
Maine et Loire et de la Caisse d'Allocations Familiales de Maine et Loire :
Titulaire : Mme Laurence HORREAU (Département de Maine-et-Loire, Chef du service Logement).
Su nt: Mme Sandra RUDELLE (Caisse d'Allocations Familiales de Maine et Loire, chargée de mission logement-habitat).
IV Membre iustifiant d'une licence en 1 droit et d’une expérience juridique d'au moins
trois ans désigné surproposition du Premie sident de la Cour d'appel d'Ancers :
Titulaire : M. André RIFAULT (conciliateur de justice)
Suppléant : M. Raymond LEFEVRE (conciliateur de justice)
ARTICLE2 - Les membres désignés sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement, des associations familiales ou de
consommateurs, du Département de Maine et Loire, de la Caisse d'allocations familiales de Maine et
Loire ainsi que la Cour d'Appel d'Angers sont nommés pour deux ans.
ARTICLE3 - En l'absence du Préfet, le Directeur Départemental des Finances Publiques présidera personnellement. En l'absence du Préfet et du Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale assurera la présidence. En l'absence du Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale, le Directeur du pôle gestion publique de la
Direction Départementale des Finances Publiques présidera la séance. Le représentant du Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale présidera la commission en l'absence du Directeur du pôle gestion publique de la Diréction
Départementale des Finances Publiques. Le représentant du Directeur du pôle gestion publique de la Direction Départementale des Finances Publiques présidera la séance en
l'absence de représentant du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale.
Page 2 sur 3 ARTICLE 4 — L'arrêté préfectoral n° DDETS/SHL-LL/2021-019 du 19 octobre 2021, modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-25 du 17 mai 2023 est abrogé.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur local de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le
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