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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 211 recueil des actes administratifs special du 15 juillet 2026
Document publié le Mercredi 15 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 211 recueil des actes administratifs special du 15 juillet 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-211
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026 Sommaire
Agence régionale de santé /
13-2026-07-03-00008 - AP SARL la Lieutenante (5 pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2026-07-10-00018 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de M. GRASSI STEPHANE en
qualité de dirigeant, de l'Association « CINCLUS », situé 53
AVENUE DE LA MARTHELINE 13009 MARSEILLE (3 pages) Page 10
13-2026-07-15-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de Monsieur BEURAERT
Jérémy en qualité de Dirigeant de la SARL «DIMAJS7» nom
commercial « VIVA SERVICES » dont l'établissement principal est
situé, 30 Boulevard François et Émile Zola - 13100 (3 pages) Page 14
13-2026-07-09-00022 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. BEURAERT Jérémy en
qualité de dirigeant, de la SARL « DIMAJS7 » nom commercial,
« VIVASERVICES » dont l'établissement principal est situé 30
BOULEVARD FRANCOIS ET EMILE ZOLA 13100 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 18
13-2026-07-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. ISOARD Amandine en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 48 Chemin de la de la
Sarriere 13590 MEYREUIL (2 pages) Page 21
13-2026-07-15-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. MARCELLIN EMELINE en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 1573 CHEMIN DE
CHAMBREMONT (PETIT) 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU (2 pages) Page 24
13-2026-07-15-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. CHICCA CHRISTIAN en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 RUE PAUL VAILLANT
COUTURIER 13140 MIRAMAS (2 pages) Page 27
13-2026-07-10-00017 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. GRASSI STEPHANE en
qualité de dirigeant, de l'Association « CINCLUS », situé 53
AVENUE DE LA MARTHELINE 13009 MARSEILLE (2 pages) Page 30
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement /
13-2026-07-13-00003 - Arrêté n°2026-352 SE instaurant l'état de
vigilance sur le secteur couvert par le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté cadre interdépartemental n°13-2024-06-26-00006 du 26
juin 2024 (ACI) et maintenant l'état d'alerte sécheresse sur les
secteurs Arc amont et Arc aval et la vigilance sur le reste du
département au titre de l'arrêté cadre départemental
n°60-2025 du 25 juin 2025 (ACD) (21 pages) Page 33
2 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-07-15-00006 - Délégation de signature de la Paierie régionale
de Provence-Alpes-Côte d'Azur à effet au 1er septembre 2026 (3 pages) Page 55
13-2026-07-15-00004 - Délégation de signature du SGC Aix-en-Provence
à effet au 1er août 2026 (2 pages) Page 59
13-2026-07-01-00018 - RAA avenant n°2 CDU 013-2021-0031 (17 pages) Page 62
13-2026-07-01-00019 - RAA avenant n°2 CDU 013-2021-0032 (17 pages) Page 80
Préfecture de la Région PACA /
13-2026-07-06-00012 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt départementale de SAINT-PONS pour la
période 2026-2045 avec application du 2e de l'article L.122-7 du Code
forestier (3 pages) Page 98
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2026-07-13-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Barbentane (3 pages) Page 102
13-2026-07-13-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Mouriès (3 pages) Page 106
3 Agence régionale de santé
13-2026-07-03-00008
AP SARL la Lieutenante
Agence régionale de santé - 13-2026-07-03-00008 - AP SARL la Lieutenante 4 PRÉFET gi $ DES BOUCHES- Agence régionale de santé
DU-RHÔNE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Liberté délégation départementale
Fraternité des Bouches-du-Rhône
Marseille, le 03 JUIL. 2026
Arrêté préfectoral
autorisant la production et la distribution d'eau potable à partir d'un forage par la société à
responsabilité limitée La Lieutenante pour alimenter un immeuble comprenant un atelier de
transformation alimentaire, des bureaux et un magasin de vente situés à La Lieutenante -
Route du Vallon - 13310 Saint-Martin-de-Crau sur la parcelle cadastrale de la section C n°5123
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 et suivants, et ses articles
R.1321-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 1979 modifié par l'arrêté du 22 décembre 1986 établissant le
règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 7 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU la demande du 19 novembre 2024, présentée par la société à responsabilité limitée La
Lieutenante (SARL La Lieutenante), représentée par monsieur Laurent BELORGEY en sa qualité
de gérant, en vue d'être autorisée à utiliser l’eau issue d’un forage privé pour la consommation
humaine ;
1/5
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 0413 55 8010 https//www.paca.ars.sante.fr
Agence régionale de santé - 13-2026-07-03-00008 - AP SARL la Lieutenante 5 VU l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 26 juillet
2025 ;
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 4 juin 2026;
VU l'avis exprimé par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques le 17 juin 2026;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eau
potable de l'intéressé ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d'eau potable ;
SUR PROPOSITION de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'autorisation
La SARL La Lieutenante (SIRET : 952 517 704 00 013), représentée par monsieur Laurent
BELORGEY, domiciliée au mas de Grille, 14 impasse Les Moissonneurs, 13310 Saint-Martin-de-
Crau, est autorisée à utiliser l'eau du forage privé ci-dessous référencé en vue de la production
d'eau destinée à la consommation humaine pour les besoins d'un immeuble comprenant un
atelier de transformation alimentaire, des bureaux et un magasin de vente situés au lieu-dit La
Lieutenante, Route du Vallon, 13310 Saint-Martin-de-Crau, sur la parcelle cadastrale de la
section C n°5123.
Les coordonnées du forage sont les suivantes :
° __X(L93) : 851041 m
° _Y(L93):6 283 898 m
Le débit d'exploitation autorisé pour cet usage s'élève à 2 m'/i.
Article 2 : Contrôle sanitaire
Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité prévues par les articles R.1321-1
et suivants du code de la santé publique et leurs textes d'application. La vérification de la
qualité de l'eau est assurée conformément au programme d'analyse fixé selon les mêmes
dispositions réglementaires. Ces contrôles sont réalisés aux frais du pétitionnaire par un
laboratoire agréé pour le contrôle sanitaire des eaux par l'agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Les résultats sont transmis par le
2/5
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 0413 55 8010 https//www.paca.ars.sante.fr
Agence régionale de santé - 13-2026-07-03-00008 - AP SARL la Lieutenante 6 4
laboratoire à l'autorité sanitaire, à savoir l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Article 3 : Aménagement de la tête de forage
Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, la tête de forage
devra être équipée de :
- un capot étanche et verrouillable,
- une margelle bétonnée étanche, d'environ 2 mètres et munie d'une pente vers
l'extérieur.
Ces aménagements doivent empêcher toute infiltration d'eau de ruissellement dans la tête de
forage ou le long du tube au droit du forage.
Article 4 : Zone de protection
Une zone de protection de 20 mètres autour du forage est instaurée. Dans cette zone sont
interdits :
- les dépôts et stockages de déchets ou matériaux susceptibles de dégrader la qualité de
l'eau,
- le stationnement des véhicules,
- la stagnation des eaux de ruissellement,
- la présence d'animaux y compris à usage domestique.
Article 5 : Installation de traitement
L'eau distribuée est préalablement filtrée et désinfectée. L'installation de traitement de l'eau
est constituée de :
un filtre Cintropur NW32 de 25 microns,
un adoucisseur COMAP SIMPLEX
un réacteur UV JUDO 35 GS
et permet de traiter un débit de 3,30 m3/h.
Article 6 : Dispositifs de comptage et de prélèvement
Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les installations
devront être équipées d’un compteur volumétrique, ainsi que de robinets de prélèvements sur
les réseaux d'eau brute et d’eau traitée pour permettre la réalisation d'analyses.
Article 7 : Entretien des installations
3/5
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 0413 55 8010 https//www.paca.ars.sante.fr
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-
Agence régionale de santé - 13-2026-07-03-00008 - AP SARL la Lieutenante 7 Les installations mentionnées aux articles 1°, 3, 5 et 6 sont régulièrement entretenues afin
d'assurer leur bon fonctionnement.
Article 8 : Modification des installations
Tout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitation devra être
déclaré à l'autorité sanitaire.
Article 9 : Signalement des incidents
Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l'autorité sanitaire.
Article 10 : Raccordement au réseau public
Les constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau public d'eau potable en
cas d'extension de celui-ci dans ce secteur.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquements graves aux obligations du
titulaire de l'autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la
qualité de l’eau ou en cas de raccordement au réseau public d'eau potable des constructions.
Article 12 : Formalités annexes
Le cas échéant, le forage doit faire l'objet des formalités suivantes :
déclaration d'ouvrages souterrains de plus de 10 m de profondeur (article L.411-1 du code
minier) ;
déclaration de prélèvement, puits ou forage à usage domestique (article L.2224-9 du
code général des collectivités territoriales), pour tout prélèvement inférieur à
1 000 m'/an ;
déclaration d'ouvrage souterrain non destiné à un usage domestique (article R.214-1 du
code de l’environnement), lorsque le prélèvement est supérieur à 1 000 m'/an;
déclaration ou autorisation des prélèvements d'eau (article R.214-1 du code de
l'environnement), pour un volume supérieur à 10 000 m‘/ an mais inférieur à 200 000 m'/ an (D), ou supérieur ou égal à 200 000 m'/ an (A).
Les formalités prévues au titre du code minier et du code général des collectivités territoriales
sont à effectuer via le téléservice de déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains
(DUPLOS) et celles prévues au titre du le code de l'environnement via le téléservice de dépôt
de dossiers de déclaration relatif aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).
Article 13 : Notification et publication
475
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 0413 55 8010 https//www.paca.ars.sante.fr
-
-
-
-
Agence régionale de santé - 13-2026-07-03-00008 - AP SARL la Lieutenante 8 Le présent arrêté est notifié en vue de sa mise en œuvre à la personne mentionnée à l'article 1°.
Il est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département en application des
dispositions de l'article R. 1321-8 du code de la santé publique.
Article 14 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être instruit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
La sous-préfète d'Arles,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le maire de Saint-Martin-de-Crau,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Romain DELMON
5/75
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 0413 55 8010 https//www.paca.ars.sante.fr
Agence régionale de santé - 13-2026-07-03-00008 - AP SARL la Lieutenante 9 DDETS 13
13-2026-07-10-00018
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de M.
GRASSI STEPHANE en qualité de dirigeant, de
l'Association « CINCLUS », situé 53 AVENUE DE
LA MARTHELINE 13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-07-10-00018 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de M. GRASSI STEPHANE en qualité de dirigeant, de l'Association « CINCLUS », situé 53 AVENUE DE LA MARTHELINE 13009 MARSEILLE 10 Ex PREFET DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT AGRÉMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SAP917702839
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu la demande d'agrément, formulée en date du 23 avril 2026 par GRASSI STEPHANE en qualité de dirigeant DEe l’Association « CINCLUS », dont l'établissement principal est situé, 53 AVENUE DE LA MARTHELINE 13009 MARSEILLE,
Considérant que la demande d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
DDETS 13 - 13-2026-07-10-00018 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de M. GRASSI STEPHANE en qualité de dirigeant, de l'Association « CINCLUS », situé 53 AVENUE DE LA MARTHELINE 13009 MARSEILLE 11 ARTICLE 1 :
L'agrément de l’Association « CINCLUS », dont l'établissement principal est situé, 53 AVENUE DE LA MARTHELINE 13009 MARSEILLE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, soit jusqu’au 18 juin 2031.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
À compter du 19 juin 2026, cet agrément couvre les activités suivantes :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE dans le département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232- 9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
DDETS 13 - 13-2026-07-10-00018 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de M. GRASSI STEPHANE en qualité de dirigeant, de l'Association « CINCLUS », situé 53 AVENUE DE LA MARTHELINE 13009 MARSEILLE 12 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à MARSEILLE, le 10 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la
Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-07-10-00018 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de M. GRASSI STEPHANE en qualité de dirigeant, de l'Association « CINCLUS », situé 53 AVENUE DE LA MARTHELINE 13009 MARSEILLE 13 DDETS 13
13-2026-07-15-00001
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de Monsieur
BEURAERT Jérémy en qualité de Dirigeant de la
SARL «DIMAJS7» nom commercial « VIVA
SERVICES » dont l'établissement principal est
situé, 30 Boulevard François et Émile Zola - 13100
DDETS 13 - 13-2026-07-15-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur BEURAERT Jérémy en qualité de Dirigeant de la SARL «DIMAJS7» nom commercial « VIVA SERVICES » dont l'établissement principal 14 PRÉFET
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N° PORTANT AGRÉMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP999567977
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu la demande d'agrément formulée le 12 mars 2026 par Monsieur BEURAERT Jérémy en qualité de Dirigeant de la SARL «DIMAJS7» nom commercial « VIVA SERVICES » dont l’établissement principal est situé, 30 Boulevard François et Émile Zola - 13100 AIX-EN-PROVENCE,
Vu la demande d’avis transmis le 29 juin 2026 à Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône – Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé Publique, restée sans retour.
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2026-07-15-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur BEURAERT Jérémy en qualité de Dirigeant de la SARL «DIMAJS7» nom commercial « VIVA SERVICES » dont l'établissement principal 15 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SARL «DIMAJS7» nom commercial « VIVA SERVICES » dont l’établissement principal est situé, 30 Boulevard François et Émile Zola - 13100 AIX-EN-PROVENCE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2026, soit jusqu’au 28 juin 2031.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
À compter du 29 juin 2026, cet agrément couvre les activités suivantes :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Les activités ci-dessus seront effectuées selon les modes MANDATAIRE et PRESTATAIRE dans le département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE dans le département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
DDETS 13 - 13-2026-07-15-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur BEURAERT Jérémy en qualité de Dirigeant de la SARL «DIMAJS7» nom commercial « VIVA SERVICES » dont l'établissement principal 16 toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 9 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises
Signé
Élodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-07-15-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur BEURAERT Jérémy en qualité de Dirigeant de la SARL «DIMAJS7» nom commercial « VIVA SERVICES » dont l'établissement principal 17 DDETS 13
13-2026-07-09-00022
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. BEURAERT
Jérémy en qualité de dirigeant, de la SARL
« DIMAJS7 » nom commercial,
« VIVASERVICES » dont l'établissement
principal est situé 30 BOULEVARD FRANCOIS ET
EMILE ZOLA 13100 AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-07-09-00022 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. BEURAERT Jérémy en qualité de dirigeant, de la SARL « DIMAJS7 » nom commercial, « VIVASERVICES » dont l'établissement principal est situé 30 18 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999567977
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par la SARL « DIMAJS7 », 30 BOULEVARD FRANCOIS ET EMILE ZOLA 13100 AIX-EN-PROVENCE, le 12/03/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône , le 12/03/26 par M. BEURAERT Jérémy en qualité de dirigeant, de la SARL « DIMAJS7 » nom commercial, « VIVASERVICES » dont l'établissement principal est situé 30 BOULEVARD FRANCOIS ET EMILE ZOLA 13100 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP999567977 pour les activités suivantes :
- Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Prestataire) • Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire) • Interprète en langue des signes (mode d’intervention Prestataire) • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
- Activités relevant de la déclaration, soumises à agrément :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) - (13)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) - (13)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (13)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (13)
DDETS 13 - 13-2026-07-09-00022 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. BEURAERT Jérémy en qualité de dirigeant, de la SARL « DIMAJS7 » nom commercial, « VIVASERVICES » dont l'établissement principal est situé 30 19 • Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (13)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (13)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 9 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-07-09-00022 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. BEURAERT Jérémy en qualité de dirigeant, de la SARL « DIMAJS7 » nom commercial, « VIVASERVICES » dont l'établissement principal est situé 30 20 DDETS 13
13-2026-07-15-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. ISOARD
Amandine en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 48 Chemin de la de la Sarriere 13590
MEYREUIL
DDETS 13 - 13-2026-07-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. ISOARD Amandine en qualité d'entrepreneur individuel, situé 48 Chemin de la de la Sarriere 13590 MEYREUIL 21 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103383444
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. ISOARD Amandine, 48 Chemin de la de la Sarriere 13590 MEYREUIL, le 07/07/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône, le 07/07/26 par Mme. ISOARD Amandine en qualité d’entrepreneur individuel, situé 48 Chemin de la de la Sarriere 13590 MEYREUIL et enregistré sous le N° SAP103383444 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 13 - 13-2026-07-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. ISOARD Amandine en qualité d'entrepreneur individuel, situé 48 Chemin de la de la Sarriere 13590 MEYREUIL 22 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 15 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-07-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. ISOARD Amandine en qualité d'entrepreneur individuel, situé 48 Chemin de la de la Sarriere 13590 MEYREUIL 23 DDETS 13
13-2026-07-15-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. MARCELLIN
EMELINE en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 1573 CHEMIN DE CHAMBREMONT (PETIT)
13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU
DDETS 13 - 13-2026-07-15-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. MARCELLIN EMELINE en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1573 CHEMIN DE CHAMBREMONT (PETIT) 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU 24 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990987117
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. MARCELLIN EMELINE, 1573 CHEMIN DE CHAMBREMONT (PETIT) 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU, le 06/07/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône, le 06/07/26 par Mme. MARCELLIN EMELINE en qualité d’entrepreneur individuel, situé 1573 CHEMIN DE CHAMBREMONT (PETIT) 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU et enregistré sous le N° SAP990987117 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire) • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS 13 - 13-2026-07-15-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. MARCELLIN EMELINE en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1573 CHEMIN DE CHAMBREMONT (PETIT) 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU 25 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 15 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-07-15-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. MARCELLIN EMELINE en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1573 CHEMIN DE CHAMBREMONT (PETIT) 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU 26 DDETS 13
13-2026-07-15-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. CHICCA
CHRISTIAN en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 10 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER 13140
MIRAMAS
DDETS 13 - 13-2026-07-15-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. CHICCA CHRISTIAN en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER 13140 MIRAMAS 27 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991367533
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par M. CHICCA CHRISTIAN, 10 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER 13140 MIRAMAS, le 06/07/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône , le 06/07/26 par M. CHICCA CHRISTIAN en qualité d’entrepreneur individuel, situé 10 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER 13140 MIRAMAS et enregistré sous le N° SAP991367533 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
DDETS 13 - 13-2026-07-15-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. CHICCA CHRISTIAN en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER 13140 MIRAMAS 28 implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 15 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-07-15-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. CHICCA CHRISTIAN en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER 13140 MIRAMAS 29 DDETS 13
13-2026-07-10-00017
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. GRASSI
STEPHANE en qualité de dirigeant, de
l'Association « CINCLUS », situé 53 AVENUE DE
LA MARTHELINE 13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-07-10-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. GRASSI STEPHANE en qualité de dirigeant, de l'Association « CINCLUS », situé 53 AVENUE DE LA MARTHELINE 13009 MARSEILLE 30 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP917702839
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’Association « CINCLUS », 53 AVENUE DE LA MARTHELINE 13009 MARSEILLE, le 23/04/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône , le 23/04/26 par M. GRASSI STEPHANE en qualité de dirigeant, de l’Association « CINCLUS », situé 53 AVENUE DE LA MARTHELINE 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP917702839 pour les activités suivantes :
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (13)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (13)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 13 - 13-2026-07-10-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. GRASSI STEPHANE en qualité de dirigeant, de l'Association « CINCLUS », situé 53 AVENUE DE LA MARTHELINE 13009 MARSEILLE 31 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 10 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-07-10-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. GRASSI STEPHANE en qualité de dirigeant, de l'Association « CINCLUS », situé 53 AVENUE DE LA MARTHELINE 13009 MARSEILLE 32 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de
l'Environnement
13-2026-07-13-00003
Arrêté n°2026-352 SE
instaurant l'état de vigilance sur le secteur
couvert par le système Serre-Ponçon
au titre de l'arrêté cadre interdépartemental
n°13-2024-06-26-00006 du 26 juin 2024 (ACI)
et
maintenant l'état d'alerte sécheresse sur les
secteurs
Arc amont et Arc aval et la vigilance sur le reste
du département
au titre de l'arrêté cadre départemental
n°60-2025 du 25 juin 2025 (ACD)
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2026-07-13-00003 - Arrêté n°2026-352 SE instaurant l'état de vigilance sur le secteur couvert par le système Serre-Ponçon 33 Es PRÉFET DES BOUCHES-
DU-RHÔNE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Bureau des installations et travaux Marseille, le 13/07/2026
réglementés pour la protection des milieux
Arrêté n°2026-352 SE
instaurant l’état de vigilance sur le secteur couvert par le système Serre-Ponçon
au titre de l’arrêté cadre interdépartemental n°13-2024-06-26-00006 du 26 juin 2024 (ACI)
et
maintenant l’état d’alerte sécheresse sur les secteurs
Arc amont et Arc aval et la vigilance sur le reste du département
au titre de l’arrêté cadre départemental n°60-2025 du 25 juin 2025 (ACD)
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-
66 à R.211-70 et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-
2 et L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
VU le décret du 19 juin 2026 portant nomination de madame Véronique ORTET, en qualité
de secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le
programme pluriannuel de mesures 2022-2027 concernant le bassin Rhône-Méditerranée ;
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Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2026-07-13-00003 - Arrêté n°2026-352 SE instaurant l'état de vigilance sur le secteur couvert par le système Serre-Ponçon 34 VU l’arrêté inter préfectoral du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la
ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint
Cassien en période de pénurie ;
VU l’arrêté cadre n° 60-2025 du 25 juin 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’instruction de la ministre de la transition écologique du 16 mai 2023 relative à la
gestion de la sécheresse ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026-288 SE du 30 juin 2026 instaurant l’état d’alerte sécheresse
sur les secteurs Arc amont et Arc aval et maintenant la vigilance sur le reste du
département des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des cours
d’eau ;
CONSIDÉRANT que les cumuls de pluies de l’année hydrologique de septembre 2025 au
30 juin 2026 sur le bassin versant de Serre-Ponçon, inférieurs aux moyennes interannuelles,
de près de 70 % par endroits et le débit de la Durance entrant dans le lac au quantile 10,
c’est-à-dire que 90 % des scénarios modélisés sont supérieurs ou que ce débit est de
l’ordre d’une année décennale sèche ;
CONSIDÉRANT que ces indicateurs de vigilance sont confirmés par un risque probable
d'atteinte de la réserve agricole avant le 31 août ;
CONSIDÉRANT de plus que la situation météorologique reste sur une stabilité
anticyclonique chaude et sèche pour les prochains jours ;
CONSIDÉRANT les avis exprimés lors de la consultation du comité ressource en eau
interdépartemental qui s’est déroulée du 1er au 6 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les débits de l’Arc aval satisfont les critères de passage en alerte
sécheresse depuis le 22 juin 2026, ce qui emporte le passage en alerte sécheresse de l’Arc
amont ;
CONSIDÉRANT les avis exprimés lors de la consultation du comité ressource en eau qui
s’est déroulé du 22 au 25 juin 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
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Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2026-07-13-00003 - Arrêté n°2026-352 SE instaurant l'état de vigilance sur le secteur couvert par le système Serre-Ponçon 35 ARRÊTE
ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRES CONCERNÉS
Article 1.1 : Périmètres concernés au titre de l’article 4 de l’ACI
Les secteurs hydrographiques de gestion de la sécheresse suivants sont placés en :
• état de vigilance sécheresse pour la zone d’alerte Serre-Ponçon.
Article 1.2 : Périmètres concernés au titre de l’article 8 de l’ACD
Les secteurs hydrographiques de gestion de la sécheresse suivants sont maintenus en :
• état d’alerte sécheresse pour l’Arc amont ;
• état d’alerte sécheresse pour l’Arc aval ;
• état de vigilance pour le reste du département.
L’arrêté préfectoral n°2026-288 SE du 30 juin 2026 est abrogé.
ARTICLE 2 : COMMUNES RELEVANT DES ZONES D’ALERTE SÉCHERESSE
Article 2.1 : Communes concernées au titre de l’article 4 de l’ACI
En application de l’article 2 de l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 et de son
annexe 4, les communes relevant des secteurs hydrographiques précités à l’article 1 sont :
Secteurs hydrographiques
de gestion de la
sécheresse et niveau de
gravité associé
Communes concernées
VIGILANCE
Serre-Ponçon
Allauch, Alleins, Arles, Aubagne, Aureille, Barbentane, Les
Baux-de-Provence, Berre-l'Étang, Bouc-Bel-Air, Cabannes,
Cabriès, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Charleval,
Châteauneuf-les-Martigues, Châteaurenard, La Ciotat,
Cornillon-Confoux, Ensuès-la-Redonne, Eygalières, Eyguières,
Eyragues, La Fare-les-Oliviers, Fontvieille, Fos-sur-Mer,
Gardanne, Gignac-la-Nerthe, Grans, Graveson, Istres, Jouques,
Lamanon, Lançon-Provence, Maillane, Mallemort, Marignane,
Marseille, Martigues, Mas-Blanc-des-Alpilles, Maussane-les-
Alpilles, Meyrargues, Miramas, Mollégès, Mouriès, Noves,
Orgon, Paradou, Pélissanne, La Penne-sur-Huveaune, Les
Pennes-Mirabeau, Peyrolles-en-Provence, Plan-de-Cuques, Plan-
d'Orgon, Port-de-Bouc, Le Puy-Sainte-Réparade, Rognac,
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Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2026-07-13-00003 - Arrêté n°2026-352 SE instaurant l'état de vigilance sur le secteur couvert par le système Serre-Ponçon 36 Rognes, Rognonas, La Roque-d'Anthéron, Roquefort-la-
Bédoule, Le Rove, Saint-Andiol, Saint-Chamas, Saint-Estève-
Janson, Saint-Étienne-du-Grès, Saint-Martin-de-Crau, Saint-
Mitre-les-Remparts, Saint-Paul-lès-Durance, Saint-Rémy-de-
Provence, Saint-Victoret, Salon-de-Provence, Sausset-les-Pins,
Sénas, Septèmes-les-Vallons, Tarascon, Velaux, Ventabren,
Verquières, Vitrolles.
Article 2.2 : Communes concernées au titre de l’article 8 de l’ACD
En application de l’article 7 de l’arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025 et de son annexe 1,
les communes relevant des secteurs hydrographiques précités à l’article 1 sont :
Secteurs hydrographiques
de gestion de la
sécheresse et niveau de
gravité associé
Communes concernées
ALERTE
Arc Amont
Aix-en-Provence, Beaurecueil, Belcodène, Bouc-Bel-Air,
Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau, Gardanne, Gréasque,
Meyreuil, Mimet, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin-
sur-Bayon, Saint-Marc-Jaumegarde, Simiane-Collongue, Le
Tholonet, Trets, Vauvenargues
ALERTE
Arc Aval
Berre l’Etang, Coudoux, La Fare les Oliviers, Lançon de
Provence, Rognac, Velaux, Ventabren
VIGILANCE Toutes les autres communes du département
Les précisions apportées par l’annexe 1 de l’arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025 relatif à
la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône
s’appliquent au tableau ci-dessus.
ARTICLE 3 : MESURES DE RESTRICTION
Article 3.1 : Mesures de restriction applicables au titre de l’ACI
Les « usages économiques » et « arrosages spécifiques » alimentés par les ressources sto-
ckées sont soumis aux mesures définies par l’article 5 de l’arrêté cadre interdépartemental
du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans
les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie,
et reprises dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe 1).
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Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2026-07-13-00003 - Arrêté n°2026-352 SE instaurant l'état de vigilance sur le secteur couvert par le système Serre-Ponçon 37 Article 3.2 : Mesures de restriction applicables au titre de l’ACD
Conformément à l’arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025 relatif à la gestion des périodes
de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône, les mesures suivantes
s’appliquent :
• Les associations syndicales autorisées (ASA) en hydraulique agricole régulent leurs prélèvements dans les cours d’eau en fonction des stades de gestion de crise conformément à l’article 11 de l’arrêté cadre départemental précité. En cas de non- respect des conditions prévues à l’article 11 de l’arrêté précité par une ASA, ses prélèvements en cours d’eau sont interdits ;
• Les prélèvements directs en cours d’eau dans les secteurs Arc Amont et Arc aval, sauf ceux des ASA précités, sont interdits et les dispositifs de pompage sont retirés des cours d’eau ;
• Les autres mesures de restrictions applicables conformément à l’article 13 de l’arrêté cadre départemental précité sont annexées en annexe 2 du présent arrêté. Elles s’appliquent aux usagers alimentés par les ressources en eau de la zone concernée, à l’exception des usages alimentés par des ouvrages de substitution ou retenues collinaires ou des citernes d’eau pluviale. Elles s’appliquent aux usages sur ressource stockée non encadrés par l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau dans les systèmes Serre-Ponçon, Saint-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie.
Tout usage, non cité en annexe 2 du présent arrêté, est interdit au stade d’alerte,
alerte renforcée ou crise.
• Pour les usages sur ressource stockée non encadrés par l’ACI et dont la ressource
concernée par les restrictions n’est pas précisée dans le tableau de l’annexe 1 du
présent arrêté, les mesures de restriction qui s’appliquent sont les mêmes que celles
sur ressource locale précisée dans le tableau de l’annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : CONTRÔLES ET SANCTIONS
Tout assec de cours d’eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de pré-
lèvements par pompage en nappe d’accompagnement, et ce quel que soit le stade de sé-
cheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue
à l’article R.216-9 du code de l’environnement (contravention de 5 classe ᵉ : 1 500 €
d’amende). Cette sanction peut être accompagnée d’un arrêté préfectoral de mise en de-
meure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau. Le non-
respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provi-
soire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’ar-
ticle L.173-1 II du code de l’environnement (maximum 2 ans d’emprisonnement et
100 000 € d’amende).
Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l’eau ou
de la pêche, ainsi que par les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
avec l’appui éventuel des organismes gestionnaires de milieu.
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Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2026-07-13-00003 - Arrêté n°2026-352 SE instaurant l'état de vigilance sur le secteur couvert par le système Serre-Ponçon 38 ARTICLE 5 : DURÉE D’APPLICATION
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.
Le présent arrêté prend fin au 15 octobre 2026 sauf décision du préfet prise après
consultation du comité ressource en eau avant le 15 octobre 2026.
ARTICLE 6 : PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône et une copie sera transmise à toutes les communes du département
pour affichage et mise en consultation.
Il sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans le département
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, madame la
sous-préfète d’Arles,
les sous-préfets d’Aix-en-Provence et d’Istres,
les maires des communes du département,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-
Alpes-Côte d’Azur,
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
le directeur de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Auvergne-
Rhône-Alpes,
le chef du service départemental de l’office français de la Biodiversité,
le directeur départemental de la protection des populations,
le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône,
le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille,
le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Signé
Véronique ORTET
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Mesures de restrictions des usages en application de l’article 5 de l’arrêté cadre
interdépartemental n°13-2024-06-26-00006 du 26 juin 2024
Sont définies trois catégories d’usagers pour les mesures de restrictions définies dans le
tableau ci-après :
• les entreprises, désignées par la lettre E,
• les collectivités, désignées par la lettre C,
• les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Prescription relative
aux volumes et
débits prélevés de
tous les usages
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou d’accompagnement des cours d’eau) doivent respecter les mesures suivantes : • Relevé des compteurs à une fréquence précisée ci-après ;
• La date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l’arrêté de l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
X X X
Relevé mensuel Relevé à la prise de décision de restriction par arrêté puis relevé par décade minimum. Un relevé continu est conseillé.
Arrosage spécifique
des îlots de
fraîcheurs, parcs
publics et arbres
d’alignement
Sensibiliser les
collectivités et
acteurs
économiques aux
règles de bon
usage
d'économie d'eau
Interdit entre 11 h et
18 h1
Les techniques
économes en eau
seront recherchées.
Interdit sauf les jeunes arbres et arbustes plantés
en pleine terre si mise en oeuvre de techniques
économes en eau (ce qui exclut l’aspersion) et avec
interdiction de 9 h à 20 h
X X
Abreuvement des
animaux (hors
faune sauvage)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique et dans la limite de l’autorisation de prélèvement en vigueur X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels dont
les bateaux/navires
Interdiction sauf avec du matériel haute
pression ou avec un système équipé d’un
système de recyclage de l'eau (minimum 70
% d’eau recyclée) ou portique programmé
ECO sur ouverture partielle
Interdiction sauf impératif
sanitaire
X X X
1. Dans le cas où l’espace se situe dans une zone d’alerte locale en niveau de gravité alerte renforcée ou crise, seule l’arrosage par aspersion localisée est autorisé. Pour les jeunes arbres, jeunes signifie qu’ils n’ont pas encore les racines suffisantes pour être autonome en eau et technique économe signifie goutte à goutte ou avec une citerne.
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Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel
et par lavage économe en eau (lavage sous
pression, balayeuse aspiratrice…)
Interdit sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel
et par lavage économe en eau (lavage sous
pression, balayeuse aspiratrice…)
X X
Arrosage
spécifique des
terrains de sport et
hippodromes
Interdit entre 11 h et 18 h
Les techniques économes en eau seront recherchées.
Interdiction (sauf
autorisation du service
police de l’eau pour un
arrosage réduit de manière
significative pour les
terrains d’entraînement ou
de compétition à enjeu
national ou international,
avec interdiction de 9 h à
20 h)2
X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Sensibiliser les
exploitants aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Interdiction d’arroser
les terrains de golf
de 8 h à 20 h de
façon à diminuer la
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30 %
Un registre de
prélèvement devra
être rempli à
fréquence
hebdomadaire pour
l’irrigation.
Interdit à l’exception
des greens et
départs.
Réduction des
volumes d’au moins
60 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli à
fréquence
hebdomadaire pour
l’irrigation.
Interdiction à l’exception
des greens par un arrosage
réduit à 350 m³/semaine
maximum par tranche de 9
trous entre 20h et 8h sauf
en cas de pénurie d’eau
potable, et qui ne pourra
représenter plus de 20 %
des volumes habituels.
Un registre de
prélèvement devra être
rempli à fréquence
hebdomadaire pour
l’irrigation.
X X
Installations de
production
d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionneme
nt en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
• Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision "Limites") homologuées par le Ministère chargé de l'environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les manoeuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.
X
Remplissage /
vidange des plans
d’eau
Sensibiliser les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l’eau concerné3
X X X
2. En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT. Dès lors que la ressource locale de la zone d’alerte dans laquelle se situe le terrain de sport est en alerte, en alerte renforcée ou en crise l’arrosage se fera entre 18 h et 11h le lendemain.
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Navigation fluviale Mise en place de
restrictions
adaptées et
spécifiques selon
les axes et les
enjeux locaux
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et les enjeux locaux
Arrêt de la navigation si nécessaire X X
Travaux en cours
d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
Déclaration au service de police de l’eau de la DDT
Report des travaux sauf :
• Situation d’assec total ;
• Pour des raisons de sécurité ;
• Dans le cas d’une restauration, renaturation du
cours d’eau.
X X X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective OUGC
Proposition de
mesures
d’anticipation par
l’OUGC
Les restrictions définies dans les lignes
suivantes concernant les usages agricoles
s’appliquent à chaque irrigant sauf si des
modalités de gestion spécifiques sont
proposées par l’OUGC et validées par les
services de l’Etat
Jusqu’à Interdiction
X X
Irrigation dans le
cadre d’une
structure collective
ou la CED
Proposition de
mesures
d’anticipation par
structure collective
Réduction des
prélèvements de 10
% à la prise4
Ou
sur la totalité des
prélèvements des
canaux de Basse-
Durance (hors canal
de la Métropole
Aix-Marseille-
Provence) sous
règlementation CED
Réduction des
prélèvements de 20
% à la prise
Ou
sur la totalité des
prélèvements des
canaux de Basse-
Durance (hors canal
de la Métropole Aix-
Marseille-Provence)
sous règlementation
CED
Sauf si la
consommation
annuelle d’irrigation
est inférieure à 5 000
m³/ha/an auquel cas
la restriction reste de
10 %
Jusqu’à Interdiction
X X
Irrigation gravitaire
des cultures hors
structure collective
Prévenir les
agriculteurs
Réduction des
prélèvements de 10
%4
Réduction des
prélèvements de 20
%4
Jusqu’à interdiction
X
Irrigation des
cultures par
aspersion hors
structure collective
Interdiction
d’irriguer entre 11 h
et 18 h5
Doit se traduire par
Interdiction d’irriguer
entre 9 h et 20 h
(tolérance sur
l’horaire de début
d’interdiction pour
Jusqu’à interdiction
X
3. A noter : L’arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, précise dans son article 8 que : • « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. ».
• « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé.»
4. Sauf définition spécifique pour un canal en accord avec le service de police des eaux, le débit de référence pour l’irrigation est le débit mesuré à la prise à la date de prise de la décision de restriction par arrêté préfectoral. Si la mesure est réalisée en volume, il s’agit du volume mesuré sur la décade pendant laquelle est prise la décision. Ce débit ou ce volume sont incrémentés de l’évolution de l’ETP sur la zone d’irrigation.
L’aspersion antigel ainsi que le bassinage des salades et des jeunes plants ne sont pas soumis à restriction. Hors règlementation CED, cette réduction sera modulée à la baisse au prorata des surfaces en irrigation localisée et des prélèvements autres que d’irrigation. Ex : si le périmètre irrigué est à 80 % par submersion ou aspersion, le taux de réduction sera ramené à 0,1 × 80 % soit 8 % L’ASP ou le gestionnaire se charge de la répartition interne de cette restriction. L’ASP ou le gestionnaire soumet aux services de l’Etat, les éléments de proratisation des surfaces en irrigation localisée, qui les valident
5. L’interdiction horaire a pour objectif de limiter l’irrigation et l’arrosage durant les heures où l’évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. Lorsque l’interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en eau des canaux gravitaires), seule la réduction de volume ou débit est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l’interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés.
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Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2026-07-13-00003 - Arrêté n°2026-352 SE instaurant l'état de vigilance sur le secteur couvert par le système Serre-Ponçon 42 une réduction des
prélèvements de
10%
l’irrigation par
enrouleur, jusqu’à
11h)
Doit se traduire par
une réduction des
prélèvements de 20%
Sauf si la
consommation
annuelle d’irrigation
est inférieure à 5 000
m³/ha/an auquel cas
la restriction reste de
10 %
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Autorisé avec recommandation d’une
abstention d’irrigation entre 9h et 19 h
Jusqu’à interdiction
X
Exploitation
d’installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE) soumises au
régime de
l’Autorisation, de
l’Enregistrement
ou de la
Déclaration
Sensibilisation
accrue du personnel
aux règles de bon
usage et
d’économie d’eau
selon une
procédure écrite
affichée sur site
Réduction des
prélèvements6
journaliers7 d’eau
(ou consommation8
journalière d’eau
lorsque le rejet est
fait dans le même
milieu9) de :
10 %
Registre journalier à
disposition des
services de
contrôle.
Réduction des
prélèvements
journaliers d’eau (ou
consommation
journalière d’eau
lorsque le rejet est
fait dans le même
milieu) de :
20 %
Registre journalier
mis à disposition des
services de contrôle.
+
Pour les ICPE
soumises à l’AM
sécheresse du
30/06/2023 :
application de
l’article 2-IV de
l’Arrêté Ministériel
(déclaration sur
plateforme
ministérielle)
Les mesures du niveau de
gravité « alerte renforcée
» s’appliquent par défaut.
Des prescriptions plus
contraignantes pourront
être prises par arrêté
préfectoral.
X X
6. Prélèvement d’eau : Prélèvement (en m³/j) effectué dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans d’autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l’exclusion des prélèvements en milieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l’arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l’eau issue des matières premières.
7. Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à un volume de référence défini à l’article 2. II de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d’eau moyen journalier ». 8. Consommation d’eau : volume d’eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m³/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu. Le prélèvement dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP) n’est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet. Dans le cas où, au sein d’un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d’eau, la consommation d’eau est considérée comme nulle. 9. Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.
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Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2026-07-13-00003 - Arrêté n°2026-352 SE instaurant l'état de vigilance sur le secteur couvert par le système Serre-Ponçon 43 Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas : 1- L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d’eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L’arrêté préfectoral prévaut alors10.
2- L’établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l’inspection des installations classées.
Le PSH permettra notamment d’identifier les activités exemptées de l’art 3.1 de l’arrêté ministériel (AM) du 30 juin 2023 ainsi que des établissements répondant aux dispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel11.
Il sera tenu à la disposition de l’IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s’il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
Activités
industrielles hors
ICPE, activités
commerciales et
artisanales dont la
consommation est
> 5 000 m³/an
Sensibilisation accrue
du personnel aux
règles de bon usage
d’économie d’eau
Réduction des
prélèvements d’eau
de 10 %
Réduction des
prélèvements d’eau
de 20 %
Jusqu’à interdiction
X X
Sur justification, la restriction pourra être
réduite pour maintenir les stricts besoins du
processus de production
Jeux d’eau Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé publique (dont
en cas d’activation du niveau 3 du plan national canicule par le préfet de
département) X X
Piscines à usage
collectif12
Les piscines à
usage médical,
bains à remous de
volume < 10 m³ et
les bassins
individuels et sans
remous, étant
soumis à des
fréquences de
vidange
périodiques plus
élevées pour des
raisons sanitaires,
ne sont pas
concernées par ces
mesures de
restriction.)
Sensibiliser le grand public et les collectivités
aux règles de bon usage d'économie d'eau
Vidange et
remplissage interdits
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires13
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés au
renouvellement d’eau
quotidien
réglementaire et à la
remise à niveau des
bassins restent
autorisés.
Vidange et
remplissage interdits
sauf remise à niveau
ou si demandés par
l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés au
renouvellement d’eau
quotidien
réglementaire (dans la
limite de 30
l/jour/baigneur) et à
la remise à niveau des
bassins restent
autorisés.
X X
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations de vidange à l’issue de la période d’étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin. L’ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
Baignades Sensibiliser le grand public et les collectivités Vidange et Vidange et X
10. Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation…)
11. Les conditions d’application des 3-2° et 3-3° de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH 12. Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D.1332-1 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouverte à tous ou à un groupe définir de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l‘eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur. 13. Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30 l/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. (6) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau…
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système fermé
alimentées les
ressources stockées
aux règles de bon usage d’économie d’eau remplissage interdits
sauf en cas de
premier remplissage
si le chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés à la
remise à niveau des
bassins restent
autorisés.
remplissage interdits
sauf si demandés par
l’ARS pour raisons
sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés à la
remise à niveau des
bassins restent
autorisés. X
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l’issue de la période d’étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin. L’ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
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Mesures de restrictions des usages en application de l’article 13 de l’arrêté cadre
départemental n°60-2025
Sont définies quatre catégories d’usagers pour les mesures de restrictions définies dans le
tableau ci-après :
• les particuliers, désignés par la lettre P,
• les entreprises, désignées par la lettre E,
• les collectivités, désignées par la lettre C,
• les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.
Usages
Res
sour
ce
Niveau de gravité et mesures de restriction associées Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosages
des
pelouses,
des massifs
fleuris
dont ceux
des
entreprises
et des
collectivités
RL*
et
RS**
Sensibiliser
les usagers
aux règles
de bon
usage et
d’économie
d’eau
Interdit entre 9 h
et 19 h Interdit X X X X
Arrosage
arbustes et
arbres
RL Interdit de 9 h à 19h Interdit de 8h à 20h Interdit
X X X X
RS Pour les arrosages non spécifiques au sens de l’ACI :
Interdit de 9h à 19h
Arrosage
des
potagers
RL
et
RS
Interdit de 9h à
19h
Interdit de 8h à
20h
Interdit de
7h à 20h
De 20h à 7h,
favoriser les
techniques
économes
en eau
X X X X
Arrosage
des terrains
de sport et
hippodrom
es
RL Interdit entre 9h et 19h
Interdit (sauf
autorisation
du service
police de
l’eau pour
un arrosage
réduit de
X X X X
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significative
pour les
terrains
d’entraînem
ent ou de
compétition
à enjeu
national ou
internationa
l avec
interdiction
de 9h à 20h)
Arrosage
des golfs
(conformé
ment à
l’accord
cadre golf
et
environnem
ent de
2019-2024)
RL
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf de
8h à 20h de façon
à diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire de
15 à 30 %.
Un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadaireme
nt pour
l’irrigation.
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des
« greens et
départs »
Réduction des
volumes d’eau d’au
moins 60 %
Un registre de
prélèvement devra
être rempli à
fréquence
hebdomadaire
pour l’irrigation
Interdiction
à l’exception
des greens
par un
arrosage
réduit à
350m3/sema
ine
maximum
par tranche
de 9 trous
(entre 20h et
8), sauf en
cas de
pénurie
d’eau
potable
Réduction
d’au moins
80 % des
volumes
habituels
Un registre
de
prélèvement
devra être
rempli à
fréquence
hebdomadai
re pour
l’irrigation
X X
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et vidange
des piscines
non
collectives
(de plus de
1m3)
RL
Remplissage interdit.
Remise à niveau autorisée sous réserve
que le premier remplissage soit
antérieur au premier arrêté de
restriction des mesures de la saison
d’étiage
Interdit
X
RS Remplissage et remise à niveau autorisés
Interdit sauf
remise à
niveau
Piscines à
usage
collectif***
RL Sensibilisation aux économies d’eau
Vidange et
remplissage
interdits sauf
remise à niveau ou
en cas de premier
remplissage ou
demandés par
l’ARS ou pour la
réglementation
pour raisons
sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés au
renouvellement
d’eau quotidien
réglementaire et à
la remise à niveau
des bassins restent
autorisés.
Vidange et
remplissage
interdits
sauf remise
à niveau ou
si demandés
par l’ARS ou
la
réglementati
on pour
raisons
sanitaires
Les
impératifs
sanitaires et
techniques
liés au
renouvellem
ent d’eau
quotidien
réglementair
e et à la
remise à
niveau des
bassins
restent
autorisés.
X X
Jeux d’eau RL Interdit à l’exception des jeux à eau recyclée ou raison liée à la santé publique X X X X
Alimentatio
n en eau
potable des
populations
(usages
RL
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
RS
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santé,
salubrité,
Lavage des
véhicules
par des
professionn
els dont les
bateaux/na
vires
RL
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression et avec un système
équipé de recyclage d’eau
Interdiction
sauf
impératif
sanitaire
X X X
Lavage
d’engins
nautiques
RL Interdit sauf pour les engins ayant une obligation réglementaire ou technique
X
RS
Pour les usages non économiques au sens de l’ACI :
Interdit sauf pour les engins ayant une obligation
réglementaire ou technique
Lavage des
véhicules
chez les
particuliers
RL
et
RS
Interdit à titre privé à domicile X
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs et
autres
surfaces
imperméabi
lisées
RL
et
RS
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel utilisant un
système de nettoyage sous pression
ou, pour les chaussées présentant un
risque significatif de sécurité routière,
une balayeuse aspiratrice économe en
eau
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire,
et réalisé par
une
collectivité
ou une
entreprise
de
nettoyage
professionn
el utilisant
un système
de
nettoyage
sous
pression ou
une
balayeuse
aspiratrice
économe en
X X X X
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Alimentatio
n en eau
des
fontaines
publiques
et privées
d’ornement
RL
et
RS
L’alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite sauf pour celles
alimentées gravitairement depuis une source sans
préjudice pour les milieux aquatiques.
X X X
Exploitation
d’installatio
ns classées
pour la
protection
de
l’environne
ment (ICPE)
soumises au
régime de
l’Autorisati
on, de
l’Enregistre
ment ou de
la
Déclaration
RL
Sensibilisati
on accrue
du
personnel
aux règles
de bon
usage et
d’économie
d’eau selon
une
procédure
écrite
affichée sur
site
Réduction des
prélèvements(1)
journaliers(2) d’eau
(ou
consommation(3)
journalière d’eau
lorsque le rejet
est fait dans le
même milieu(4))
de :
20 %
Registre journalier
à disposition des
services de
contrôle.
Réduction des
prélèvements(1)
journaliers(2) d’eau
(ou
consommation(3)
journalière d’eau
lorsque le rejet est
fait dans le même
milieu(4)) de :
40 %
Registre journalier
mis à disposition
des services de
contrôle.
+
Pour les ICPE
soumises à l’AM
sécheresse du
30/06/2023 :
application de
l’article 2-IV de
l’Arrêté Ministériel
(déclaration sur
plateforme
ministérielle)
Les mesures
du niveau
de gravité
« alerte
renforcée »
s’appliquent
par défaut.
Des
prescriptions
plus
contraignant
es pourront
être prises
par arrêté
préfectoral.
X X
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont
atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du
niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
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lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont
possibles dans 2 cas :
1- L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un
arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des
prélèvements d’eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.
L’arrêté préfectoral prévaut alors (5).
2- L’établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique
(PSH) dont le contenu est défini par l’inspection des installations
classées. Le PSH permettra notamment d’identifier les activités
exemptées de l’art 3.1 de l’arrêté ministrériel (AM) du 30 juin 2023
ainsi que des établissements répondant aux dispositions des art
3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s’il considère
que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont
insuffisantes.
Activités
industrielles
hors ICPE,
activités
commercial
es et
artisanales
RL
Sensibilisati
on accrue
du
personnel
aux règles
de bon
usage et
d’économie
d’eau selon
une
procédure
écrite
affichée sur
site
Réduction des
prélèvements
d’eau de :
20 %
Réduction des
prélèvements
d’eau de :
40 %
Interdiction X
Installations
de
production
d’électricité
d’origine
nucléaire,
RL
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage des
• Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
X
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, et
thermique à
flamme,
visées par le
code de
l’énergie,
qui
garantissent
dans le
respect de
l’intérêt
général,
l’approvisio
nnement en
électricité
sur
l’ensemble
du territoire
national
économies
d’eau
prises par arrêté préfectoral
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à
l’équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique
national dont la liste est fournie à l’article
R214-111-3 du code de l’environnement
Irrigation
gravitaire,
irrigation
par
aspersion
des cultures
RL
Prévenir les
agriculteurs
- Interdit entre
9h et 19h.
- Réduction
des
prélèvements
de 20 %
• Interdit entre
8h et 20h.
• Réduction des
prélèvements
de 40 %
Interdiction X
Irrigation
des cultures
par système
d’irrigation
localisée
(goutte à
goutte,
micro-
aspersion
par
exemple)
RL Autorisé X
Abreuveme
nt des
animaux
RL
et
RS
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X
Remplissage
/ vidange
des plans
RL
Sensibiliser
les usagers
aux règles
Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l’eau ou raisons
sanitaires liées à des baignades artificielles déclarées
X X X X
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de bon
usage et
d’économie
d’eau
auprès de l’Agence régionale de Santé
RS
Pour les usages non économiques au sens de l’ACI :
Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l’eau ou raisons
sanitaires liées à des baignades artificielles déclarées
auprès de l’Agence régionale de Santé
Navigation
fluviale RL
Privilégier le regroupement des bateaux pour le
passage des écluses X
Travaux en
cours d’eau RL
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec total
• pour des raisons de
sécurité
• dans le cas d’une
restauration, renaturation
du cours d’eau,
• déclaration au service de
police de l’eau et accord
du service
X X X X
Station de
traitement
des eaux
usées et
leurs
travaux
d’entretien
RL
Autorisé
Interdit sauf travaux ne
nécessitant pas de prélèvement
ou de rejet dans les milieux
aquatiques
X X
RS
*RS : ressource stockées*
**RL : ressource locale
***dont les piscines sous gestion des syndicats de copropriétés
(1) Prélèvement d’eau : Prélèvement (en m3/j) effectué dans le réseau d’adduction en eau
potable (AEP), éventuellement dans d’autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel
(eaux superficielles ou eaux souterraines) à l’exclusion des prélèvements en milieu marin et de
la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l’arrêté
du 21 août 2008 susvisé et de l’eau issue des matières premières.
(2) Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à un volume de référence défini à
l’article 2. II de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d’eau moyen journalier ».
(3) : Consommation d’eau : volume d’eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (1), duquel est
soustrait le volume (en m3/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu.
Le prélèvement dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP) n’est pas considéré comme
étant effectué dans le même milieu que le rejet.
Dans le cas où, au sein d’un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement
d’eau, la consommation d’eau est considérée comme nulle.
20/21
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2026-07-13-00003 - Arrêté n°2026-352 SE instaurant l'état de vigilance sur le secteur couvert par le système Serre-Ponçon 53 (4) : Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d’origine
naturelle ou artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de
l'arrêté du 12 janvier 2010.
(5) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des
différents niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines,
lavage, sensibilisation...).
21/21
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2026-07-13-00003 - Arrêté n°2026-352 SE instaurant l'état de vigilance sur le secteur couvert par le système Serre-Ponçon 54 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-07-15-00006
Délégation de signature de la Paierie régionale de
Provence-Alpes-Côte d'Azur à effet au 1er
septembre 2026
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-15-00006 - Délégation de signature de la Paierie régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur à effet au 1er septembre 2026 55 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Paierie régionale de Provence-Alpes- Côte d’Azur
Délégation de signature
Je soussignée : Frédéric FIORE, Administrateur de l’Etat, comptable public de la Paierie régionale de Provence- Alpes- Côte d’Azur ,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Décide de donner délégation générale à :
M ZENASNI Lotfi Inspecteur et M. Jérôme GARCIA, Inspecteur, qui sont adjoints au Payeur régional. Ils reçoivent mandat de me suppléer et me représenter dans l’exercice de mes fonctions, gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Paierie régionale Provence Alpes Côte d’Azur.
M ZENASNI Lotfi et M. Jérôme GARCIA, reçoivent délégation à l'effet d'exercer et signer tout acte et document ayant trait à la gestion de la paierie régionale Provence Alpes Côte d'Azur, notamment : - opérer les recettes et les dépenses relatives à toutes les collectivités gérées par la paierie régionale - recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des collectivités gérées par la paierie régionale - exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges,
- effectuer les déclarations de créances, signer les bordereaux de déclaration de créances et agir en justice. - fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration.
Décide de donner délégation spéciale pour les documents et/ou actes suivants
1) LES OPERATIONS PARTICULIERES, LES OPERATIONS A RISQUE, LES OPERATIONS A ENJEUX
M Lotfi ZENASNI et M. Jérôme GARCIA, reçoivent délégation à l'effet de signer : - les ordres de virements de gros montant et les virements internationaux, - les rejets de dépenses, les rejets de recettes, les rejets d'opposition/cession, - les arrêtés comptables et les opérations d'annulation/rectification du jour et antérieure, - les demandes d'admission en non valeur
- les notifications reçues par voie d'huissier
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-15-00006 - Délégation de signature de la Paierie régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur à effet au 1er septembre 2026 56 2) LES ORDRES DE PAIEMENT
Reçoivent délégation à l'effet de signer les ordres de paiement établis par leurs collègues pour l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics gérés par la paierie régionale les personnes suivantes : Mme SPADOLA Colette, Contrôleur des Finances publiques Mme CARRERIC Christelle, Contrôleur des Finances publiques M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques
M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques M BOUHADJAR Yvan, Contrôleur des Finances publiques
3) LES CORRESPONDANCES AVEC LES SERVICES RESSOURCES HUMAINES ET LES SERVICES EMETTEURS DES RECETTES DES COLLECTIVITES GEREES PAR LA PAIERIE REGIONALE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET AVEC LES DEBITEURS DE CES COLLECTIVITES
Les personnes suivantes reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes avec les services et les débiteurs des collectivités telles que :
- accusé de réception de réclamations et transmissions aux services concernés - correspondances aux services des collectivités relatives au fonctionnement courant, - demandes de renseignements relatives aux recettes à réimputer, demandes de RIB,,,
Mme SPADOLA Colette, Contrôleur des Finances publiques Mme GHARIANI Carole, Agent Administratif des Finances publiques M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques
M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques Mme CARRERIC Christelle, Contrôleur des Finances publiques M. CARUANA Michel, Agent Administratif principal des Finances publiques Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques Mme NARSIS Halima, Agent Administratif des Finances publiques M BOUHADJAR Yvan, Contrôleur des Finances publiques
4) TRAITEMENT DES OPERATIONS COMPTABLES
Reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes relatives aux opérations comptables telles que :
- accusés de réception de réclamations et transmissions aux services concernés, - suivi de la trésorerie
- régularisations chèques impayés,
- demandes de renseignements relatives aux paiements à réimputer, demandes de RIB …
Mme SPADOLA Colette, Contrôleur des Finances publiques Mme GHARIANI Carole, Agent Administratif des Finances publiques M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques
M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques Mme CARRERIC Christelle, Contrôleur des Finances publiques M. CARUANA Michel, Agent Administratif principal des Finances publiques Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques Mme NARSIS Halima, Agent Administratif des Finances publiques M BOUHADJAR Yvan, Contrôleur des Finances publiques
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-15-00006 - Délégation de signature de la Paierie régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur à effet au 1er septembre 2026 57 5) TRAITEMENT DES NOTIFICATIONS DES OPPOSITIONS/CESSIONS
Reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes relatives aux notifications des oppositions/cessions :
Mme SPADOLA Colette, Contrôleur des Finances publiques Mme GHARIANI Carole, Agent Administratif des Finances publiques M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques
M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques Mme CARRERIC Christelle, Contrôleur des Finances publiques M. CARUANA Michel, Agent Administratif principal des Finances publiques Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques Mme NARSIS Halima, Agent Administratif des Finances publiques M BOUHADJAR Yvan, Contrôleur des Finances publiques
6) CORRESPONDANCES AVEC LES SERVICES RESSOURCES HUMAINES ET LES SERVICES
EMETTEURS DES DEPENSES DES COLLECTIVITES GEREES PAR LA PAIERIE REGIONAL PROVENCE-
ALPES-COTE D’AZUR ET LES CREANCIERS DE CES COLLECTIVITES
Les personnes suivantes reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes avec les services et les créanciers des collectivités telles que :
- accusés de réception de réclamations et transmissions aux services concernés, - correspondances aux services des collectivités relatives au fonctionnement courant, - demandes de renseignements relatives aux paiements à réimputer, demandes de RIB,,,
Mme GHARIANI Carole, Agent Administratif des Finances publiques M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques M. CARUANA Michel, Agent Administratif principal des Finances publiques Mme SPADOLA Colette, Contrôleur des Finances publiques M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques
Mme CARRERIC Christelle, Contrôleur des Finances publiques Mme NARSIS Halima, Agent Administratif des Finances publiques Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques M BOUHADJAR Yvan, Contrôleur des Finances publiques
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°13-2025-07-22-00008 du 16 juillet 2025 publié au recueil des actes administratifs n° 13-2025-07 du 22 juillet 2025.
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2026 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 15/07/2026
L’Administrateur de l’Etat,
Responsable de la Paierie régionale de Provence Alpes
Côte d’Azur,
Signé
Frédéric FIORE
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-15-00006 - Délégation de signature de la Paierie régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur à effet au 1er septembre 2026 58 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-07-15-00004
Délégation de signature du SGC Aix-en-Provence
à effet au 1er août 2026
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-15-00004 - Délégation de signature du SGC Aix-en-Provence à effet au 1er août 2026 59 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’AIX-EN-PROVENCE
Délégation de signature
Le comptable, Jean-François BLAZY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Service de
Gestion Comptable d’Aix-en-Provence,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des
finances publiques publié au JORF n°165 du 18 juillet 2021 ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 juin 2023 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction des finances publiques publié au Journal officiel n° 145 du 24 juin 2023.
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est accordée à :
Mme Lynda ROSAIN, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe Mme Céline GOUTTIERE-DELACROIX, Inspectrice des Finances publiques, adjointe Mme Séverine CHANTELOT, Inspectrice des Finances publiques, adjoint
Article 2 : la délégation visée à l'article premier donne pouvoir aux intéressés :
• De gérer et administrer, pour moi et en mon nom, le Service de Gestion Comptable Aix-en-Provence ;
• De signer seul(e), ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent ;
• D’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice ;
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-15-00004 - Délégation de signature du SGC Aix-en-Provence à effet au 1er août 2026 60 Article 3 : la délégation visée à l’article 2 est également accordée à :
M. Christophe BOUHIER, Contrôleur principal des Finances publiques,
Sous réserve de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part, de celle de Mme Lynda ROSAIN, de Mme Céline GOUTTIERE-DELACROIX ou de celle de Mme Séverine CHANTELOT.
Article 4 : délégation spéciale est accordée à :
1) M. Lotfi SALMI et Mme Katell HO CHOA, Contrôleurs des Finances publiques, pour accorder des délais de paiement concernant les produits communaux inférieurs ou égaux à 3.000 € et pour une durée n’excédant pas neuf mois ; pour signer tous actes de poursuites pour les cotes inférieures ou égales à 3.000 € ; pour signer toutes lettres de rappels, demandes de renseignements et bordereaux de situation.
2) Mme Sophie NOUVIAN et M Daniel YEW NGAN LUN, Agents administratifs principaux des Finances publiques, Mme Manon TONELLI, Agent administratif des Finances Publiques, pour accorder des délais de paiement concernant les produits communaux inférieurs ou égaux à 1.500 € et pour une durée n’excédant pas quatre mois ; pour signer tous actes de poursuites pour les cotes inférieures ou égales à 1.000 € ; pour signer toutes lettres de rappels, demandes de renseignements et bordereaux de situation ; pour signer les quittances et déclarations de recettes.
3) Mme Virginie ALOUJES, Agent administratif principal des Finances publiques, Mme Jessica DOLFI, Contrôleur des Finances publiques, et M Jean-Jacques DUMAS, Contrôleurs principaux des Finances publiques, pour signer les bordereaux de situation, les quittances et déclarations de recettes.
Article 5 : Situation particulière
Les demandes de délais de paiement, dont le débiteur est un agent du poste comptable ou en parenté avec
un agent du poste comptable, devront être soumis à mon visa préalable, quels que soient les montants en
cause ou la durée des délais sollicités.
Article 6 : Le présent arrêté prendra effet au 1er août 2026 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône
A Aix-en-Provence, le 15 juillet 2026
Le comptable, responsable du Service de Gestion
Comptable d’Aix-en-Provence,
Signé
Jean-François BLAZY
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-15-00004 - Délégation de signature du SGC Aix-en-Provence à effet au 1er août 2026 61 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-07-01-00018
RAA avenant n°2 CDU 013-2021-0031
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-01-00018 - RAA avenant n°2 CDU 013-2021-0031 62 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
AVENANT N°2 DE LA CONVENTION D’UTILISATION
N° 013 – 2021-0031 du 10 mars 2022
Direction des Services de l’Éducation Nationale des bouches-du-Rhône – DSDEN13 - SITE CANOPE
Le 1er juillet 2026
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 1er décembre 2025, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- La Direction des Services de l’Éducation Nationale des Bouches-du-Rhône (DSDEN13), représentée par Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur, recteur de l’académie d’Aix-Marseille, chancelier des universités, intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère de l’Éducation Nationale, dont les bureaux sont situés Place Lucien Paye 13621 Aix-en-Provence Cedex 1, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Marseille (13001) – 31, boulevard d’Athènes.
Suite à une nouvelle répartition des surfaces occupées sur le réseau Canopé et la nouvelle interface chorus, les articles 2 et 5 de la convention d’utilisation sont ainsi modifiés.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-01-00018 - RAA avenant n°2 CDU 013-2021-0031 63 CONVENTION
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Marseille (13001) – 31, boulevard d’Athènes, édifié sur la parcelle cadastrée : 801 B 171 de 1306 m², tel qu’il figure, délimité par un liseré fin rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe.
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée référencée 168350/320178/11.
Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée référencée 168350/320178/24.
Les parkings privatifs occupés par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE- Fx par la surface louée référencée 168350/320178/21.
L’ensemble immobilier susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est joint au présent avenant.
Les locaux, objet du présent avenant sont ceux figurant sur les plans annexés au règlement de site.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces privatives de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) : 20,12 m²
Les surfaces (privatives et communes) de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB): 23,08 m²
Nombre de parkings en sous-sol :2
Au 1er janvier 2025, 3 résidents sont recensés dans l’immeuble .
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-01-00018 - RAA avenant n°2 CDU 013-2021-0031 64 Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 7,69 mètres carrés par résident.
Annexe : plan cadastral et règlement de site.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des Domaines
Le Recteur de l’Académie Aix-Marseille
signé
Benoit DELAUNAY
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
signé
Jacques WITKOWSKI
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-01-00018 - RAA avenant n°2 CDU 013-2021-0031 65 Plan cadastral
19/03/2026 11:15
Références de la parcelle 801 B 171
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Adresse
Adresse
Propriétaires de la parcelle 801 B 171
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Prénom
Date de naissance
Commune : MARSEILLE 1ER (13) - Cadastre
801 B 171
1 306 mètres carrés
1 310 mètres carrés
31 BD D ATHENES
13001 MARSEILLE 1ER
33 BD D ATHENES
13001 MARSEILLE 1ER
63 RUE DES DOMINICAINES
13001 MARSEILLE 1ER
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L'ETAT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-01-00018 - RAA avenant n°2 CDU 013-2021-0031 66 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA REGION
ET DU DEPARTEMENT
REGLEMENT DE SITE
Le 01/01/2026
1 — Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensemble immobilier où site désigné à l'article 2 du présent règlement.
A cet effet :
+ il définit les différentes parties, à usage privatif, et les parties communes, utilisées par chaque occupant de l'ensemble immobilier; à"
+. détermine pour chacune des types de parties, les conditions d'utilisation :
+ __ définit les charges courantes, d'entretien lourd et de travaux structurants et précise les modalités
de leur répartition entre les occupants.
L'Etablissement public Réseau Canopé, dont les bureaux sont situés 1 Avenue du Futuroscope, Téléport 1, Bâtiment @4, CS 80158, 86961 FUTUROSCOPE CEDEX, désigné comme utilisateur principal du bien immobilier objet du présent règlement de site, a la responsabilité d'assurer la cohérence de.fonctionnement collectif, notamment sur le plan de l'infrastructure générale, des charges courantes, de l'entretien lourd et des travaux structurants entre tous les acteurs présents sur le site et titulaires d'une convention d'utilisation ou les tiers bénéficiant d'un titre d'occupation.
Les utilisateurs pourront prévoir la rédaction d'un article dans le paragraphe 10 relatif à la création d'un conseil de site inspiré de la gestion des cités administratives permettant d'encadrer les échanges entre les occupants pour la gestion du site.
Le site est régi par 3 conventions d'utilisation prises en application du décret n°2008-1248 du 1°
novembre 2008, une au profit du réseau Canopé, une au profit du Rectorat et une au profit de la
DSDENM13.
Les occupants privés du site (GIP PRE, GIP FCIP et association Coup de pouce) bénéficient de conventions d'occupation
Par commodité, les occupants titulaires d'une convention d'utilisation ou les titulaires de droits délivrés
sur le site objet du présent règlement seront désignés. ci-après sous le nom de « l'utilisateur » ou « l'occupant ».
Le présent règlement de site sera annexé à toutes les conventions d'utilisation établies pour le site dont il s'agit ainsi qu'aux différents titres d'occupation délivrés au profit de tiers.
Les annexes du présent règlement seront modifiées autant que de besoin et notamment à chaque changement d'occupation du site impliquant un nouvel état de répartition des surfaces et charges entre
les occupants.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-01-00018 - RAA avenant n°2 CDU 013-2021-0031 67 2 — L'ensemble immobilier
2.1 Désignation
Le présent règlement s'applique à l'ensemble immobilier situé 31 Boulevard d'Athènes, 130001 MARSEILLE, cadastré section 801 B 171 pour une superficie de 1 306 m°.
Le site couvre une surface totale de 4 328,68 m° SUB, répartie en parties privatives et en parties communes (cf. 2.4.) et détaillées en annexe. |
Figurent en annexes les plans des locaux faisant apparaître l'implantation des différents services et les
différentes parties utilisées. Ce document doit être tenu à jour et le Service local du domaine (SLD) doit être tenu informé des éventuelles modifications qui sont apportées.
2.2 Droits d'accès
Pour permettre l'accès de l'utilisateur (et de ses ayants droit) aux bâtiments, ouvrages et installations édifiés sur les parcelles mises à disposition, l'utilisateur est autorisé à emprunter librement en tout temps
les portions de voirie situées à l'intérieur du site. Ce droit d'accès est accordé dans le cadre des titres délivrés et pour leur durée.
L'utilisateur devra, en cas de dégradation de ces voiries, consécutivement aux travaux qu'il aura engagés, les remettre en état.
2.3 Inscription dans Chorus
Cet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus sous le (les) numéro(s) de site 168350. Il est composé des bâtiments suivants :
Site Désignation des bâtiments N° Chorus bâtiments
Nom Nom 6 chiffres
Réseau Canopé PACA DT PACA et Atelier Canopé 13 Marseille | 320178
©
e
2.4 Parties privatives et parties communes
2.4.1 Définition des parties privatives des utilisateurs
Il s'agit des parties d'immeubles qui sont réservées à l'usage privatif d'un utilisateur déterminé.
Elles comprennent donc :
les locaux de toute nature (bureaux, salles de réunion, réserves, débarras, entrepôts..), les
dépendances non bâties (emplacements de stationnement notamment) ainsi que les logements de fonction dont l'utilisateur a seul la disposition ;
et d'une manière générale, tout ce qui se trouve inclus à l'intérieur de ces locaux ou espaces.
La liste des parties privatives est définie en annexe.
2.4.2 Définition des parties communes
Toutes les surfaces qui ne font pas l'objet d'un usage privatif par un service déterminé sont considérées comme des parties communes.
Elles comprennent notamment :
tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants : salle de réunion, archives communes etc... Eventuellement ces surfaces peuvent n'être réparties qu'entre quelques occupants.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-01-00018 - RAA avenant n°2 CDU 013-2021-0031 68 + les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées à un service particulier. (halls, locaux techniques communs, parkings, canalisations, installations d'éclairage, de chauffage...)
La liste des parties communes est définie en annexe.
2.4.3 Répartition des surfaces
Les surfaces communes sont réparties « fictivement » entre les différents. occupants au prorata des surfaces du site utilisées à usage privatif.
Le tableau en annexe indique la répartition des surfaces par occupant. La répartition des parties communes entre occupant est liée à leur utilisation par chacun d'entre eux. Par défaut et sauf cas particulier, il sera considéré qu'une partie commune est occupée par un occupant au prorata des surfaces qu'ils occupent à titre privatif,
3 — Répartition des charges
Le tableau ci-dessous définit les différentes charges d'un site immobilier. Nous distinguerons ci-après trois types de charges :
+ Les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les services ° L'entretien lourd relevant du propriétaire
+ Les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien
SERVICES ENTRETIEN TRAVAUX
Entretien courant Entretien Lourd STRUCTURANTS
Lo travaux Travaux lourds
Prestations Services à {a Energie & , courants : - (mise en |
personne | Fluides meienanes maintenance confommité et en Réhabilitation
état) Restructuration
préventive | corrective préventive correëtive
. . | Réparation
E I "AE Fourniture en AR En _ Ajout d'un contrôle des d'une fuite | mise en place de | Réimplantation de tous les XEMp'E milite eau mousseurs [d'un sanitaire sanitaire | disconnecteurs. | ‘ d'un disconnecteurs sanitaires . compteur
FINANCEMENTS
Asa 4 ge LOCATAIRE PROPRIETAIRE
4 - Conditions d’utilisation
4.1 Etat des lieux.
L'état des lieux des locaux à usage privatif de l'utilisateur pourra être réalisé à la demande du service utilisateur à l'entrée et à la sortie des locaux. Il est annexé au titre d'occupation correspondant.
À la sortie des locaux, l'utilisateur est tenu d'enlever à ses frais les ouvrages, constructions et
installations que le représentant de l'Etat-propriétaire a décidé de ne pas conserver. Il disposera pour ce faire d'un délai de six mois à compter du terme de l'autorisation, faute de quoi les mesures
nécessaires pour y parvenir seront prises d'office aux frais de l'utilisateur.
4.2 Usage des parties privatives d'un utilisateur.
Dans les limites fixées ci-dessus, et sous réserve de ne rien entreprendre qui puisse compromettre les droits des autres utilisateurs, la solidité ou la sécurité de l'ensemble immobilier, chaque utilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnement les parties qui lui sont attribuées.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-01-00018 - RAA avenant n°2 CDU 013-2021-0031 69 Tout utilisateur qui entend entreprendre sur les parties privatives des travaux excédant le cadre de l'entretien courant doit, au préalable, en aviser le service de l'Etat ou l'Etablissement public, utilisateur principal et le SLD. Ces derniers peuvent exiger que les travaux soient conduits sous la surveillance du service technique qu'il désigne où sous la responsabilité d'un architecte désigné par l'utilisateur.
L'utilisateur au bénéfice duquel les travaux sont menés reste financièrement garant vis-à-vis des autres utilisateurs de tous affaissements, dommages et dégradations qui pourraient se produire du fait du chantier.
Les utilisateurs supportent sans indemnité l'exécution des travaux d'entretien lourd ou de réparation des parties communes quelle qu'en soit la durée. Ils favorisent, en tant que de besoin, l'accès aux locaux aux architectes, entrepreneurs, techniciens et ouvriers chargés de surveiller, conduire ou exécuter ces travaux.
Tout utilisateur est enfin tenu, à peine de s'obliger financièrement, de ne placer ou entreposer dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, aucun objet dont le poids excèderait la surcharge admissible
des planchers et compromettrait leur solidité ainsi que celle des murs et plafonds.
Les constructions et aménagements réalisés par l'utilisateur devront se faire conformément aux règles de l'art et aux dispositions réglementaires et, plus particulièrement, s'il existe, au schéma d'aménagement du site, sauf dérogation accordée par le service de l'Etat où l'Etablissement public, utilisateur principal du site.
Si l'utilisateur est un tiers bénéficiant d'un titre d'occupation, la construction devra être conforme au
projet qui a déterminé la délivrance du titre.
Sauf disposition contraire, l'Utilisateur fera son affaire personnelle de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des ouvrages, constructions et installations prévues.
Les conditions techniques des travaux doivent être conformes à la réglementation. Les travaux ne doivent pas, modifier ou dégrader les installations immobilières existantes. Les branchements sur des équipements existants seront soumis à l'accord du service de l'Etat ou l'Etablissement public, utilisateur principal du site. Leurs modalités sont fixées d'un commun accord entre le service de l'Etat ou
l'Etablissement public, utilisateur principal du site et l'Utilisateur.
L'Utilisateur est responsable des travaux exécutés pour son compte.
Le plan d'installation de chantier avec clôture et voies d'approvisionnement sera soumis à l'Etablissement public, utilisateur principal d site et approuvé par ce dernier, de même que ses évolutions
potentielles.
Aucune modification ultérieure du plan ne pourra être imposée à l'utilisateur, sauf pour des raisons de
sécurité.
4,3 Usage des parties utilisées par plusieurs utilisateurs
Les surfaces utilisées par plusieurs utilisateurs n'étant pas intégrées dans les parties privatives d'un utilisateur peuvent faire l'objet de travaux de maintenance et de réhabilitation. Ces opérations seront menées et organisées sous l'autorité du responsable de site. Il peut s'agir de salles de réunions mutualisées, de places de parking qui n'auraient pas été clairement réparties, etc. Les utilisateurs devront supporter sans indemnité compensatoires les travaux menés et se plier aux instructions données par l'utilisateur principal.
4.4 Usage des parties communes
Chaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes définies à l'article 2.4.2 et les équipements collectifs de l'ensemble immobilier à condition de respecter la destination donnée à ceux- ci et à ne pas faire obstacle aux droits des autres utilisateurs.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-01-00018 - RAA avenant n°2 CDU 013-2021-0031 70 Les utilisateurs sont, les uns vis-ä-vis des autres, garants des dégradations occasionnées aux parties communes et aux équipements collectifs par un usage abusif ou non-conforme résultant de leur fait.
5 - Partage des responsabilités
L'utilisateur assume et supporte les charges courantes, l'entretien lourd et les travaux structurants sur ses parties privatives. [| supporte également les charges sur les parties communes selon la répartition définie en annexe du présent règlement.
L'utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d'un dé ses sous-traitants ou fournisseurs. Il a la charge des réparations des dégâts causés aux ouvrages de voirie, aux réseaux divers et d'aménagement général sur l'ensemble du site lorsque ceux-ci lui sont imputables.
6 - Charges Courantes
6.1 Participation — Exonération
Les charges courantes au sein du site sont assumées directement par les occupants pour chacune de leurs parties privatives sauf si une gestion commune est prévue sur le site.
L'utilisateur devra pendant toute la durée de l'occupation conserver en bon état d'entretien les surfaces mises à sa disposition et tous les aménagements qu'il aura apportés, de manière à garantir la
permanence de leur exploitation et la qualité de leur aspect. Sauf disposition contraire, il effectuera à ses frais la réparation ou le remplacement de tous les éléments de la construction et des
aménagements, au fur et à mesure que le tout se révèlera nécessaire. || devra mettre les surfaces en conformité avec les prescriptions légales et réglementaires s'y appliquant où qui viendrait à s'y
appliquer.
L'utilisateur assume, sur l'emprise occupée, dès lors qu'elles découlent directement de l'objet de son titre d'occupation, toutes les responsabilités résultant de l'exploitation éventuelle d'installations classées pour la protection de l'envirénnement (ICPE) et d'installations, ouvrages et activités liées à la loi sur l'eau y compris, le cas échéant celles relatives à la cessation d'activité desdits ouvrages ou installations.
L'exploitation des constructions et installations réalisées doit être assurée de façon continue.
6.2 Critères de répartition
Les charges courantes des parties privatives et communes sont réparties entre les occupants sur la base du tableau én annexe. |
6.3 Etats de répartition
Etat prévisionnel : lors de la programmation de l'année n (en fin d'année n-1), un état prévisionnel de répartition des charges courantes est réalisé. Cet état peut faire mention d'une provision destinée à faire face aux dépenses accidentelles.
Etat définitif (année écoulée) : l'état de répartition définitif des charges courantes de l'exercice précédent est arrêté en début d'année n+1.
Les utilisateurs (services de l'Etat) qui laissent des locaux vacants en cours d'année continuent de payer les quotes-parts afférentes aux charges courantes durant une année si les surfaces ne sont pas réutilisées. |
7 — Entretien lourd
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : a |
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-01-00018 - RAA avenant n°2 CDU 013-2021-0031 71 - avec les dotations du Compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
L'entretien lourd est programmé suivant les modalités définies à l'article 10.
Le financement de l'entretien lourd des parties communes est réalisé suivant les clés de répartition des
charges d'entretien lourd définies en annexe 3.
Le financement de ces dépenses est assuré par les occupants.
8 — Travaux structurants
8.1 Définition
Sont considérées comme travaux structurants, les dépenses relatives, aux travaux de rénovation et de réhabilitation, aux additions de construction portant sur des parties communes et d'une manière
générale, toutes les dépenses qui ne présentent pas le caractère d'entretien lourd ou courant et qui
augmentent substantiellement la valeur du.
8.2 Programmation et financement
Les travaux structurants demandés soit par les occupants soit par le préfet dans le cadre du ou des Schémas Pluriannuels de Stratégie Immobilière (SPSI) locaux seront étudiés au cas par cas selon les modalités définies à l'article 10. ‘
9 — Assurances
Les occupants devront s'assurer conformément au cadre législatif, réglementaire, jurisprudentiel et
coutumier en vigueur à la signature du titre d'occupation.
10 - Administration générale du site
10.1 Principes généraux
Réseau Canopé désigné comme utilisateur principal du site administre celui-ci dans sa gestion
courante.
il travaille en étroite collaboration avec les représentants de l'Etat-propriétaire dans le cadre de la programmation des opérations de travaux lourds et structurants. || pourra également se faire assister
de prestataires privés.
Les modalités de gestion (charges courantes, entretien lourd, travaux structurants) sont définies dans les paragraphes 10.2 et 10.3.
10.2 Organisation des échanges
Au moins une fois par an, tous les occupants devront se réunir au sein d'un comité de site afin d'échanger sur la programmation des opérations (charges courantes, travaux lourds et travaux
structurants) à réaliser. Réseau Canopé rend compte de ses activités de manière synthétique (mouvements de service, difficultés rencontrées, conditions d'exécution des travaux et de l'entretien...) à l'ensemble des utilisateurs.
Le SLD ou le représentant de l'Etat-propriétaire pourra convoquer les différents utilisateurs pour traiter
de sujets particuliers ou d'éventuels désaccords entre les occupants du site.
10.3 Organisation des votes
e Travaux lourds
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-01-00018 - RAA avenant n°2 CDU 013-2021-0031 72 1 voix par utilisateur
Travaux structurants
1 voix par utilisateur
11 – Durée – Modification – Résiliation
Le présent règlement de site prend effet à sa date de signature par l’ensemble des parties pour la durée de la convention d’utilisation.
Il peut être modifié par voie d’avenant.
12 – Litiges
La présente convention est soumise aux lois et règlements français. En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les parties saisiront le tribunal administratif compétent.
Le Recteur,
signé
Benoît DELAUNAY
La DSDEN
signé
Jean-Yves BESSOL
Pour le Directeur
général du Réseau
Canopé, le secrétaire
général
signé
Matthieu CAILLET
Pour le Préfet et par
délégation, le
secrétaire général
Annexes
1. Répartition des surfaces privatives et communes
2. Répartition des charges (entretien courant et travaux lourds)
3. Plan de l’ensemble immobilier
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-01-00018 - RAA avenant n°2 CDU 013-2021-0031 73 OCCUPATION DU SITE
NUMERO CHORUS NUMERO SL NUMERO SL NUMERO SL | OCCUPANTS
| PARKING :
PARTIES PRIVATIVES PARTIES COMMUNES
168350 / 320178 6 24 22 CANOPE
168350 / 320178 12 # 20 RECTORAT
168350 / 320178 11 æ Fe 21 DSDEN LS
Parties commuñes m°
OCCUPANTS Îm° % 555,4 | Parties privatives et communes
Inoccupé 728,59 1841 107,24 835,83
RCOT 1179,05 31,25 173,59 1352,60
RCAC 573,76 sai 84,45 658,21
Temps de l'enfance 639,14 16,94 94,08 733,22
Préfecture GIP FCIP 30,32 0,80 4,46 34,78
Coup de pouce 23,84 0,63 3,2L 27,35
GIP PRE 317,50 8,41 46,73 364,23
RESEAU CANOPE 3492,20 92,55 514,03 4008,23
DAAC 87,98 2,33 1258 100,93
DRAREIC 172,98 4,58 25,46 198,44
Total Rectorat 260,96 6,91 38,41 299,37
DSDEN 20,12 0,53 2,96 23,08
Total DSDEN 20,12 0,53 2,96 23,08
TOTAL GENERAL ° 3773,28 100,00 555,40 4328,68
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-01-00018 - RAA avenant n°2 CDU 013-2021-0031 74 . ANNEXE 1
REPARTITION DES SURFACES PRIVATIVES ET COMMUNES
RÉPARTITION DES CHARGES COURANTES ET STRUCTURELLES (travaux lourds)
OCCUPANTS %
Réseau Canopé de. 50
DSDEN 0,53
Rectorat 6,92
TOTAUX 100,00
: PARTIES PARTIES
PRIVATIVES m° * COMMUNES FAT
| 555,40 m° m° Réseau Canopé 3492,2 92,55 514,03 _4006,23 DSDEN 20,12 0,53 2,96 23,08 Rectorat 260,96 6,92 38,41 299,37 | TOTAUX 3773,28 100 555,4 4328,68
ANNEXE 2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-01-00018 - RAA avenant n°2 CDU 013-2021-0031 75 ANNEXE 3
PLAN DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER
SOUS SOL
_ PARKING,
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-01-00018 - RAA avenant n°2 CDU 013-2021-0031 79 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-07-01-00019
RAA avenant n°2 CDU 013-2021-0032
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-01-00019 - RAA avenant n°2 CDU 013-2021-0032 80 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
AVENANT N°2 DE LA CONVENTION D’UTILISATION
N° 013 – 2021-0032 du 10 mars 2022
RECTORAT SITE CANOPE
Le 1er juillet 2026
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 1er décembre 2025, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Le rectorat de région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur, représenté par Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur, recteur de l’académie d’Aix-Marseille, chancelier des universités, intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère de l’Éducation Nationale, dont les bureaux sont situés Place Lucien Paye 13621 Aix-en- Provence Cedex 1, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Marseille (13001) – 31, boulevard d’Athènes.
Suite à une nouvelle répartition des surfaces occupées sur le réseau Canopé et la nouvelle interface chorus, les articles 2 et 5 de la convention d’utilisation sont ainsi modifiés.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
1/4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-01-00019 - RAA avenant n°2 CDU 013-2021-0032 81 CONVENTION
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Marseille (13001) – 31, boulevard d’Athènes, édifié sur la parcelle cadastrée : 801 B 171 de 1306 m², tel qu’il figure, délimité par un liseré fin rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe.
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée référencée 168350/320178/12.
Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée référencée 168350/320178/24.
Les parkings privatifs occupés par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE- Fx par la surface louée référencée 168350/320178/20.
L’ensemble immobilier susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est joint au présent avenant.
Les locaux, objet du présent avenant sont ceux figurant sur les plans annexés au règlement de site.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces privatives de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) : 260,96 m²
Les surfaces (privatives et communes) de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB): 299,37 m²
Nombre de parkings en sous-sol :2
Au 1er janvier 2025, 18 résidents sont recensés dans l’immeuble .
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-01-00019 - RAA avenant n°2 CDU 013-2021-0032 82 Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 16,63 mètres carrés par résident.
Annexe : plan cadastral et règlement de site.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des Domaines
Le Recteur de l’Académie Aix-Marseille
signé
Benoit DELAUNAY
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
signé
Jacques WITKOWSKI
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-01-00019 - RAA avenant n°2 CDU 013-2021-0032 83 Plan cadastral
19/03/2026 11:15
ch
| L
Références de la parcelle 801 B 171
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Adresse
Adresse
Propriétaires de la parcelle 801 B 171
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Prénom
Date de naissance
Commune : MARSEILLE 1ER (13) - Cadastre
” ,
801 B 171
1 306 mètres carrés
1 310 mètres carrés
31 BD D ATHENES
13001 MARSEILLE 1ER
33 BD D ATHENES
13001 MARSEILLE 1ER
63 RUE DES DOMINICAINES
13001 MARSEILLE 1ER
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L'ETAT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-01-00019 - RAA avenant n°2 CDU 013-2021-0032 84 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA REGION
ET DU DEPARTEMENT
REGLEMENT DE SITE
Le 01/01/2026
1 — Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensemble immobilier où site désigné à l'article 2 du présent règlement.
A cet effet :
+ il définit les différentes parties, à usage privatif, et les parties communes, utilisées par chaque occupant de l'ensemble immobilier; à"
+. détermine pour chacune des types de parties, les conditions d'utilisation :
+ __ définit les charges courantes, d'entretien lourd et de travaux structurants et précise les modalités
de leur répartition entre les occupants.
L'Etablissement public Réseau Canopé, dont les bureaux sont situés 1 Avenue du Futuroscope, Téléport 1, Bâtiment @4, CS 80158, 86961 FUTUROSCOPE CEDEX, désigné comme utilisateur principal du bien immobilier objet du présent règlement de site, a la responsabilité d'assurer la cohérence de.fonctionnement collectif, notamment sur le plan de l'infrastructure générale, des charges courantes, de l'entretien lourd et des travaux structurants entre tous les acteurs présents sur le site et titulaires d'une convention d'utilisation ou les tiers bénéficiant d'un titre d'occupation.
Les utilisateurs pourront prévoir la rédaction d'un article dans le paragraphe 10 relatif à la création d'un conseil de site inspiré de la gestion des cités administratives permettant d'encadrer les échanges entre les occupants pour la gestion du site.
Le site est régi par 3 conventions d'utilisation prises en application du décret n°2008-1248 du 1°
novembre 2008, une au profit du réseau Canopé, une au profit du Rectorat et une au profit de la
DSDENM13.
Les occupants privés du site (GIP PRE, GIP FCIP et association Coup de pouce) bénéficient de conventions d'occupation
Par commodité, les occupants titulaires d'une convention d'utilisation ou les titulaires de droits délivrés
sur le site objet du présent règlement seront désignés. ci-après sous le nom de « l'utilisateur » ou « l'occupant ».
Le présent règlement de site sera annexé à toutes les conventions d'utilisation établies pour le site dont il s'agit ainsi qu'aux différents titres d'occupation délivrés au profit de tiers.
Les annexes du présent règlement seront modifiées autant que de besoin et notamment à chaque changement d'occupation du site impliquant un nouvel état de répartition des surfaces et charges entre
les occupants.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-01-00019 - RAA avenant n°2 CDU 013-2021-0032 85 2 — L'ensemble immobilier
2.1 Désignation
Le présent règlement s'applique à l'ensemble immobilier situé 31 Boulevard d'Athènes, 130001 MARSEILLE, cadastré section 801 B 171 pour une superficie de 1 306 m°.
Le site couvre une surface totale de 4 328,68 m° SUB, répartie en parties privatives et en parties communes (cf. 2.4.) et détaillées en annexe. |
Figurent en annexes les plans des locaux faisant apparaître l'implantation des différents services et les
différentes parties utilisées. Ce document doit être tenu à jour et le Service local du domaine (SLD) doit être tenu informé des éventuelles modifications qui sont apportées.
2.2 Droits d'accès
Pour permettre l'accès de l'utilisateur (et de ses ayants droit) aux bâtiments, ouvrages et installations édifiés sur les parcelles mises à disposition, l'utilisateur est autorisé à emprunter librement en tout temps
les portions de voirie situées à l'intérieur du site. Ce droit d'accès est accordé dans le cadre des titres délivrés et pour leur durée.
L'utilisateur devra, en cas de dégradation de ces voiries, consécutivement aux travaux qu'il aura engagés, les remettre en état.
2.3 Inscription dans Chorus
Cet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus sous le (les) numéro(s) de site 168350. Il est composé des bâtiments suivants :
Site Désignation des bâtiments N° Chorus bâtiments
Nom Nom 6 chiffres
Réseau Canopé PACA DT PACA et Atelier Canopé 13 Marseille | 320178
©
e
2.4 Parties privatives et parties communes
2.4.1 Définition des parties privatives des utilisateurs
Il s'agit des parties d'immeubles qui sont réservées à l'usage privatif d'un utilisateur déterminé.
Elles comprennent donc :
les locaux de toute nature (bureaux, salles de réunion, réserves, débarras, entrepôts..), les
dépendances non bâties (emplacements de stationnement notamment) ainsi que les logements de fonction dont l'utilisateur a seul la disposition ;
et d'une manière générale, tout ce qui se trouve inclus à l'intérieur de ces locaux ou espaces.
La liste des parties privatives est définie en annexe.
2.4.2 Définition des parties communes
Toutes les surfaces qui ne font pas l'objet d'un usage privatif par un service déterminé sont considérées comme des parties communes.
Elles comprennent notamment :
tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants : salle de réunion, archives communes etc... Eventuellement ces surfaces peuvent n'être réparties qu'entre quelques occupants.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-01-00019 - RAA avenant n°2 CDU 013-2021-0032 86 + les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées à un service particulier. (halls, locaux techniques communs, parkings, canalisations, installations d'éclairage, de chauffage...)
La liste des parties communes est définie en annexe.
2.4.3 Répartition des surfaces
Les surfaces communes sont réparties « fictivement » entre les différents. occupants au prorata des surfaces du site utilisées à usage privatif.
Le tableau en annexe indique la répartition des surfaces par occupant. La répartition des parties communes entre occupant est liée à leur utilisation par chacun d'entre eux. Par défaut et sauf cas particulier, il sera considéré qu'une partie commune est occupée par un occupant au prorata des surfaces qu'ils occupent à titre privatif,
3 — Répartition des charges
Le tableau ci-dessous définit les différentes charges d'un site immobilier. Nous distinguerons ci-après trois types de charges :
+ Les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les services ° L'entretien lourd relevant du propriétaire
+ Les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien
SERVICES ENTRETIEN TRAVAUX
Entretien courant Entretien Lourd STRUCTURANTS
Lo travaux Travaux lourds
Prestations Services à {a Energie & , courants : - (mise en |
personne | Fluides meienanes maintenance confommité et en Réhabilitation
état) Restructuration
préventive | corrective préventive correëtive
. . | Réparation
E I "AE Fourniture en AR En _ Ajout d'un contrôle des d'une fuite | mise en place de | Réimplantation de tous les XEMp'E milite eau mousseurs [d'un sanitaire sanitaire | disconnecteurs. | ‘ d'un disconnecteurs sanitaires . compteur
FINANCEMENTS
Asa 4 ge LOCATAIRE PROPRIETAIRE
4 - Conditions d’utilisation
4.1 Etat des lieux.
L'état des lieux des locaux à usage privatif de l'utilisateur pourra être réalisé à la demande du service utilisateur à l'entrée et à la sortie des locaux. Il est annexé au titre d'occupation correspondant.
À la sortie des locaux, l'utilisateur est tenu d'enlever à ses frais les ouvrages, constructions et
installations que le représentant de l'Etat-propriétaire a décidé de ne pas conserver. Il disposera pour ce faire d'un délai de six mois à compter du terme de l'autorisation, faute de quoi les mesures
nécessaires pour y parvenir seront prises d'office aux frais de l'utilisateur.
4.2 Usage des parties privatives d'un utilisateur.
Dans les limites fixées ci-dessus, et sous réserve de ne rien entreprendre qui puisse compromettre les droits des autres utilisateurs, la solidité ou la sécurité de l'ensemble immobilier, chaque utilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnement les parties qui lui sont attribuées.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-01-00019 - RAA avenant n°2 CDU 013-2021-0032 87 Tout utilisateur qui entend entreprendre sur les parties privatives des travaux excédant le cadre de l'entretien courant doit, au préalable, en aviser le service de l'Etat ou l'Etablissement public, utilisateur principal et le SLD. Ces derniers peuvent exiger que les travaux soient conduits sous la surveillance du service technique qu'il désigne où sous la responsabilité d'un architecte désigné par l'utilisateur.
L'utilisateur au bénéfice duquel les travaux sont menés reste financièrement garant vis-à-vis des autres utilisateurs de tous affaissements, dommages et dégradations qui pourraient se produire du fait du chantier.
Les utilisateurs supportent sans indemnité l'exécution des travaux d'entretien lourd ou de réparation des parties communes quelle qu'en soit la durée. Ils favorisent, en tant que de besoin, l'accès aux locaux aux architectes, entrepreneurs, techniciens et ouvriers chargés de surveiller, conduire ou exécuter ces travaux.
Tout utilisateur est enfin tenu, à peine de s'obliger financièrement, de ne placer ou entreposer dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, aucun objet dont le poids excèderait la surcharge admissible
des planchers et compromettrait leur solidité ainsi que celle des murs et plafonds.
Les constructions et aménagements réalisés par l'utilisateur devront se faire conformément aux règles de l'art et aux dispositions réglementaires et, plus particulièrement, s'il existe, au schéma d'aménagement du site, sauf dérogation accordée par le service de l'Etat où l'Etablissement public, utilisateur principal du site.
Si l'utilisateur est un tiers bénéficiant d'un titre d'occupation, la construction devra être conforme au
projet qui a déterminé la délivrance du titre.
Sauf disposition contraire, l'Utilisateur fera son affaire personnelle de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des ouvrages, constructions et installations prévues.
Les conditions techniques des travaux doivent être conformes à la réglementation. Les travaux ne doivent pas, modifier ou dégrader les installations immobilières existantes. Les branchements sur des équipements existants seront soumis à l'accord du service de l'Etat ou l'Etablissement public, utilisateur principal du site. Leurs modalités sont fixées d'un commun accord entre le service de l'Etat ou
l'Etablissement public, utilisateur principal du site et l'Utilisateur.
L'Utilisateur est responsable des travaux exécutés pour son compte.
Le plan d'installation de chantier avec clôture et voies d'approvisionnement sera soumis à l'Etablissement public, utilisateur principal d site et approuvé par ce dernier, de même que ses évolutions
potentielles.
Aucune modification ultérieure du plan ne pourra être imposée à l'utilisateur, sauf pour des raisons de
sécurité.
4,3 Usage des parties utilisées par plusieurs utilisateurs
Les surfaces utilisées par plusieurs utilisateurs n'étant pas intégrées dans les parties privatives d'un utilisateur peuvent faire l'objet de travaux de maintenance et de réhabilitation. Ces opérations seront menées et organisées sous l'autorité du responsable de site. Il peut s'agir de salles de réunions mutualisées, de places de parking qui n'auraient pas été clairement réparties, etc. Les utilisateurs devront supporter sans indemnité compensatoires les travaux menés et se plier aux instructions données par l'utilisateur principal.
4.4 Usage des parties communes
Chaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes définies à l'article 2.4.2 et les équipements collectifs de l'ensemble immobilier à condition de respecter la destination donnée à ceux- ci et à ne pas faire obstacle aux droits des autres utilisateurs.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-01-00019 - RAA avenant n°2 CDU 013-2021-0032 88 Les utilisateurs sont, les uns vis-ä-vis des autres, garants des dégradations occasionnées aux parties communes et aux équipements collectifs par un usage abusif ou non-conforme résultant de leur fait.
5 - Partage des responsabilités
L'utilisateur assume et supporte les charges courantes, l'entretien lourd et les travaux structurants sur ses parties privatives. [| supporte également les charges sur les parties communes selon la répartition définie en annexe du présent règlement.
L'utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d'un dé ses sous-traitants ou fournisseurs. Il a la charge des réparations des dégâts causés aux ouvrages de voirie, aux réseaux divers et d'aménagement général sur l'ensemble du site lorsque ceux-ci lui sont imputables.
6 - Charges Courantes
6.1 Participation — Exonération
Les charges courantes au sein du site sont assumées directement par les occupants pour chacune de leurs parties privatives sauf si une gestion commune est prévue sur le site.
L'utilisateur devra pendant toute la durée de l'occupation conserver en bon état d'entretien les surfaces mises à sa disposition et tous les aménagements qu'il aura apportés, de manière à garantir la
permanence de leur exploitation et la qualité de leur aspect. Sauf disposition contraire, il effectuera à ses frais la réparation ou le remplacement de tous les éléments de la construction et des
aménagements, au fur et à mesure que le tout se révèlera nécessaire. || devra mettre les surfaces en conformité avec les prescriptions légales et réglementaires s'y appliquant où qui viendrait à s'y
appliquer.
L'utilisateur assume, sur l'emprise occupée, dès lors qu'elles découlent directement de l'objet de son titre d'occupation, toutes les responsabilités résultant de l'exploitation éventuelle d'installations classées pour la protection de l'envirénnement (ICPE) et d'installations, ouvrages et activités liées à la loi sur l'eau y compris, le cas échéant celles relatives à la cessation d'activité desdits ouvrages ou installations.
L'exploitation des constructions et installations réalisées doit être assurée de façon continue.
6.2 Critères de répartition
Les charges courantes des parties privatives et communes sont réparties entre les occupants sur la base du tableau én annexe. |
6.3 Etats de répartition
Etat prévisionnel : lors de la programmation de l'année n (en fin d'année n-1), un état prévisionnel de répartition des charges courantes est réalisé. Cet état peut faire mention d'une provision destinée à faire face aux dépenses accidentelles.
Etat définitif (année écoulée) : l'état de répartition définitif des charges courantes de l'exercice précédent est arrêté en début d'année n+1.
Les utilisateurs (services de l'Etat) qui laissent des locaux vacants en cours d'année continuent de payer les quotes-parts afférentes aux charges courantes durant une année si les surfaces ne sont pas réutilisées. |
7 — Entretien lourd
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : a |
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-01-00019 - RAA avenant n°2 CDU 013-2021-0032 89 - avec les dotations du Compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
L'entretien lourd est programmé suivant les modalités définies à l'article 10.
Le financement de l'entretien lourd des parties communes est réalisé suivant les clés de répartition des
charges d'entretien lourd définies en annexe 3.
Le financement de ces dépenses est assuré par les occupants.
8 — Travaux structurants
8.1 Définition
Sont considérées comme travaux structurants, les dépenses relatives, aux travaux de rénovation et de réhabilitation, aux additions de construction portant sur des parties communes et d'une manière
générale, toutes les dépenses qui ne présentent pas le caractère d'entretien lourd ou courant et qui
augmentent substantiellement la valeur du.
8.2 Programmation et financement
Les travaux structurants demandés soit par les occupants soit par le préfet dans le cadre du ou des Schémas Pluriannuels de Stratégie Immobilière (SPSI) locaux seront étudiés au cas par cas selon les modalités définies à l'article 10. ‘
9 — Assurances
Les occupants devront s'assurer conformément au cadre législatif, réglementaire, jurisprudentiel et
coutumier en vigueur à la signature du titre d'occupation.
10 - Administration générale du site
10.1 Principes généraux
Réseau Canopé désigné comme utilisateur principal du site administre celui-ci dans sa gestion
courante.
il travaille en étroite collaboration avec les représentants de l'Etat-propriétaire dans le cadre de la programmation des opérations de travaux lourds et structurants. || pourra également se faire assister
de prestataires privés.
Les modalités de gestion (charges courantes, entretien lourd, travaux structurants) sont définies dans les paragraphes 10.2 et 10.3.
10.2 Organisation des échanges
Au moins une fois par an, tous les occupants devront se réunir au sein d'un comité de site afin d'échanger sur la programmation des opérations (charges courantes, travaux lourds et travaux
structurants) à réaliser. Réseau Canopé rend compte de ses activités de manière synthétique (mouvements de service, difficultés rencontrées, conditions d'exécution des travaux et de l'entretien...) à l'ensemble des utilisateurs.
Le SLD ou le représentant de l'Etat-propriétaire pourra convoquer les différents utilisateurs pour traiter
de sujets particuliers ou d'éventuels désaccords entre les occupants du site.
10.3 Organisation des votes
e Travaux lourds
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-01-00019 - RAA avenant n°2 CDU 013-2021-0032 90 1 voix par utilisateur
Travaux structurants
1 voix par utilisateur
11 – Durée – Modification – Résiliation
Le présent règlement de site prend effet à sa date de signature par l’ensemble des parties pour la durée de la convention d’utilisation.
Il peut être modifié par voie d’avenant.
12 – Litiges
La présente convention est soumise aux lois et règlements français. En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les parties saisiront le tribunal administratif compétent.
Le Recteur,
signé
Benoît DELAUNAY
La DSDEN
signé
Jean-Yves BESSOL
Pour le Directeur
général du Réseau
Canopé, le secrétaire
général
signé
Matthieu CAILLET
Pour le Préfet et par
délégation, le
secrétaire général
Annexes
1. Répartition des surfaces privatives et communes
2. Répartition des charges (entretien courant et travaux lourds)
3. Plan de l’ensemble immobilier
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-01-00019 - RAA avenant n°2 CDU 013-2021-0032 91 OCCUPATION DU SITE
NUMERO CHORUS NUMERO SL NUMERO SL NUMERO SL | OCCUPANTS
| PARKING :
PARTIES PRIVATIVES PARTIES COMMUNES
168350 / 320178 6 24 22 CANOPE
168350 / 320178 12 # 20 RECTORAT
168350 / 320178 11 æ Fe 21 DSDEN LS
Parties commuñes m°
OCCUPANTS Îm° % 555,4 | Parties privatives et communes
Inoccupé 728,59 1841 107,24 835,83
RCOT 1179,05 31,25 173,59 1352,60
RCAC 573,76 sai 84,45 658,21
Temps de l'enfance 639,14 16,94 94,08 733,22
Préfecture GIP FCIP 30,32 0,80 4,46 34,78
Coup de pouce 23,84 0,63 3,2L 27,35
GIP PRE 317,50 8,41 46,73 364,23
RESEAU CANOPE 3492,20 92,55 514,03 4008,23
DAAC 87,98 2,33 1258 100,93
DRAREIC 172,98 4,58 25,46 198,44
Total Rectorat 260,96 6,91 38,41 299,37
DSDEN 20,12 0,53 2,96 23,08
Total DSDEN 20,12 0,53 2,96 23,08
TOTAL GENERAL ° 3773,28 100,00 555,40 4328,68
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-01-00019 - RAA avenant n°2 CDU 013-2021-0032 92 . ANNEXE 1
REPARTITION DES SURFACES PRIVATIVES ET COMMUNES
RÉPARTITION DES CHARGES COURANTES ET STRUCTURELLES (travaux lourds)
OCCUPANTS %
Réseau Canopé de. 50
DSDEN 0,53
Rectorat 6,92
TOTAUX 100,00
: PARTIES PARTIES
PRIVATIVES m° * COMMUNES FAT
| 555,40 m° m° Réseau Canopé 3492,2 92,55 514,03 _4006,23 DSDEN 20,12 0,53 2,96 23,08 Rectorat 260,96 6,92 38,41 299,37 | TOTAUX 3773,28 100 555,4 4328,68
ANNEXE 2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-01-00019 - RAA avenant n°2 CDU 013-2021-0032 93 ANNEXE 3
PLAN DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER
SOUS SOL
_ PARKING,
| e din 2
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mn Pr ä a LEZ a
: _ Fe es Le à . t - Rd — ; f AS - ü ] dl nn s +1, ‘ = = " salt ‘ pt À
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-01-00019 - RAA avenant n°2 CDU 013-2021-0032 97 Préfecture de la Région PACA
13-2026-07-06-00012
Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt départementale
de SAINT-PONS pour la période 2026-2045 avec
application du 2e de l'article L.122-7 du Code
forestier
Préfecture de la Région PACA - 13-2026-07-06-00012 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt départementale 98 E 3
PRÉFET | DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES- CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : BOUCHES-DU-RHÔNE
Forêt départementale de SAINT-PONS
Contenance cadastrale : 1641,9482 ha
Surface de gestion : 1721,66 ha
Révision d'aménagement
2026 - 2045
Arrêté
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt départementale
de SAINT-PONS
pour la période 2026-2045
avec application du 2° de l'article L.122-7 du
Code forestier
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L.124-1,1°, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5,2°, D.214-15, et D.214-16 du Code forestier ;
VU l’arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, Directrice Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU les articles L.122-7, L.122-8, R.122-23 et R.122-24 du Code forestier ; VU les articles L.341-1 et L.341-10, R.341-9 à R.341-13 du Code de l’environnement ;
VU les articles L.414-4 et R.414-19 du Code de l’environnement ;
VU les articles L.621-32 et R.621-96 du Code du patrimoine ;
VU le document d’objectif du site Natura 2000 ZSC FR9301606 « MASSIF DE LA SAINTE BAUME » instauré au titre de la Directive européenne « Habitats naturels », validé en date du 19/10/2021 ;
VU le document d’objectif du site Natura 2000 ZPS FR9312026 « SAINTE BAUME OCCIDENTALE », instauré au titre de la Directive européenne « Oiseaux », validé en date du 19/10/2021 ;
VU le schéma régional d’aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU la délibération de la forêt départementale de SAINT-PONS en date du 12/12/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L.122-7 et L.122-8 du Code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts, reçue le 28/01/2025
ARRETE
Article premier : La forêt départementale de SAINT-PONS (BOUCHES-DU-RHÔNE), d’une contenance cadastrale de 1641,9482 ha et d’une surface retenue pour la gestion de 1721,66 ha, est affectée prioritairement auxfonctions sociale et écologique, tout en assurant les fonctions de production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 1156,25 ha, actuellement composée de chêne vert (48%), pin d’Alep (31%), chêne pubescent (11%), autres feuillus (6%), autres résineux (3%) et pin sylvestre (1%). Le reste, soit 565,41 ha, est constitué de milieux ouverts et de garrigues.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Préfecture de la Région PACA - 13-2026-07-06-00012 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt départementale 99 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 465,72 ha, en taillis sur 454,96 ha, en taillis-sous-futaie sur 106,68 ha et en futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 41,85 ha. Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne vert (443,90 ha en taillis), le pin d’Alep (401,69 ha), des résineux divers (30,85 ha), des feuillus divers (27,62 ha), le chêne pubescent (21,83 ha en futaie), le pin d'Alep (17,49 ha en vieillissement), le chêne pubescent (11,06 ha en taillis), le chêne vert (104,36 ha en futaie) et le pin sylvestre (10,41 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 – 2045) :
- La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :
Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 434,66 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant en fonction de la croissance des peuplements ; Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 13,78 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation variant en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 14,22 ha, qui fera l'objet de coupes selon une rotation variant en fonction de l'état des peuplements ; Un groupe de taillis simple, d’une contenance de 454,96 ha, qui ne fera pas l'objet de coupes ;
Un groupe d’îlots de vieillissement d’une contenance de 137,57 ha, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 16,77 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
Un groupe hors sylviculture constitué de milieux ouverts et de garrigues, d’une contenance de 635,68 ha, qui sera laissé en l’état.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le Président du département des Bouches-du-Rhône de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt départementale de SAINT-PONS, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L.122-7 du Code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR 9301606 « MASSIF DE LA SAINTE BAUME » instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative la Zone de Protection Spéciale (ZPS) FR 9312026 « SAINTE BAUME OCCIDENTALE », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ;
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches- du-Rhône.
A Marseille, le 06/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Préfecture de la Région PACA - 13-2026-07-06-00012 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt départementale 100 SIGNE
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Préfecture de la Région PACA - 13-2026-07-06-00012 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt départementale 101 Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2026-07-13-00007
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
Barbentane
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-07-13-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Barbentane 102 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE D’ARLES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune
de Barbentane
La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles
VU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11;
VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Cécile LENGLET, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 portant désignation des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de Barbentane ;
VU la proposition du maire de Barbentane en date du 28 mai 2026 désignant
les conseillers municipaux devant siéger au sein de la commission de contrôle
des listes électorales de la commune ;
VU le tableau du conseil municipal de la commune de Barbentane en date du
23 mars 2026
CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales pour une durée de six ans à la suite de chaque renouvellement
intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Arles :
A R R E T E :
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-07-13-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Barbentane 103 ARTICLE 1: la commission de contrôle chargée de la tenue des listes
électorales dans la commune de Barbentane est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire M. DE JONGE Hans
Titulaire M. DE BARBENTANE Edouard
Titulaire M. JEANNETEAU Laurent
Suppléant Mme LAMAIGNERE Gaëlle
Suppléant Mme REQUENA Sonia
Suppléant Mme FONTAINE Christelle
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire M. DAUDET Jean-Christophe
Titulaire Mme DI PASQUALE Christèle
Suppléant Mme BIANCONE Edith
Suppléant M. EDELIN Elric
ARTICLE 2 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 17 janvier 2024.
ARTICLE 3 : la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles et le maire de
Barbentane sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône et entrera en vigueur à compter de sa
publication.
A Arles le 13 juillet 2026
La sous-préfète de
l’arrondissement d’Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-07-13-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Barbentane 104 Tél. 04.90.52.55.00 Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-07-13-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Barbentane 105 Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2026-07-13-00006
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de Mouriès
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-07-13-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Mouriès 106 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE D’ARLES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Mouriès
La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles
VU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11;
VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Cécile LENGLET, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de Mouriès ;
VU la proposition du maire de Mouriès en date du 1er juillet 2026 désignant les
conseillers municipaux devant siéger au sein de la commission de contrôle
des listes électorales de la commune ;
VU le tableau du conseil municipal de la commune de Mouriès en date du 21
mars 2026
CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales pour une durée de six ans à la suite de chaque renouvellement
intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Arles :
A R R E T E :
ARTICLE 1: la commission de contrôle chargée de la tenue des listes
électorales dans la commune de Mouriès est composée comme suit :
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-07-13-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Mouriès 107 Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire Mme ROUX Nicole
Titulaire M. FAILLA Jean-Pierre
Titulaire Mme VIANES Rosa Isabel
Suppléant M. BARRAL Guillaume
Suppléant Mme MARSAUD Gaëlle
Suppléant M. LOZANO Sébastien
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire M. BLANC Patrice
Titulaire M. ALLIBERT Olivier
Suppléant Mme MOYA-PUGET Anais
Suppléant M. MARTEL Mathias
ARTICLE 2 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 17 avril 2024.
ARTICLE 3 : la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles et le maire de Mouriès
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône et entrera en vigueur à compter de sa publication.
A Arles le 13 juillet 2026
La sous-préfète de
l’arrondissement d’Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-07-13-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Mouriès 108 16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.52.55.00 Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-07-13-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Mouriès 109