Procès Verbal - 2023 12 18 snTomK01mvHejAb2pHtpKFfjZoris0xDt6jThIAexVuUCyyzl8cWGoDJji9AiL7fchxB4x2eFUnwPZuXj1iNkXTg5TKVQ1AFOJtATPpIcsWC RsMxD2yIRFoQthEuWATVx7Iw zTaZPrse4LiXqJV8EdmIEWGllOLnW6GzMJr2Xbh44iOhk0NOcp0rblpNKTNqcNYjaiy4KJpWd4ZRjcQlggozV3ldWBkPjzIb8qqrENbIA &Key Pair

Documents similaires

Procès Verbal - 2023 04 06 PV?Expires=1741304418&Signature=C9Hf9gr

Procès Verbal - 2023 12 18 PV?Expires=1746406037&Signature=dPJ8sVS

Procès Verbal - 2023 06 27 PV?Expires=1741304418&Signature=gKGRi22

Procès Verbal - 2023 12 18 PV?Expires=1752159468&Signature=WPeMAV2

Procès Verbal - 2023 12 18 PV?Expires=1742269992&Signature=YI3BwiA

Procès Verbal - 2023 12 18 PV?Expires=1755952553&Signature=JEd5FkL

Procès Verbal - PV20160504?Expires=1741304418&Signature=fg21aAqJbu

Procès Verbal - 2023 12 18 PV?Expires=1742650255&Signature=csxeMyN

Procès Verbal - 2023 12 18 PV?Expires=1748366102&Signature=iCug87F

Procès Verbal - 2023 12 18 PV?Expires=1754015121&Signature=IeqB~ex

Procès Verbal - 2023 12 18 snTomK01mvHejAb2pHtpKFfjZoris0xDt6jThIAexVuUCyyzl8cWGoDJji9AiL7fchxB4x2eFUnwPZuXj1iNkXTg5TKVQ1AFOJtATPpIcsWC RsMxD2yIRFoQthEuWATVx7Iw zTaZPrse4LiXqJV8EdmIEWGllOLnW6GzMJr2Xbh44iOhk0NOcp0rblpNKTNqcNYjaiy4KJpWd4ZRjcQlggozV3ldWBkPjzIb8qqrENbIA &Key Pair Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Vœgtlinshoffen. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 18 snTomK01mvHejAb2pHtpKFfjZoris0xDt6jThIAexVuUCyyzl8cWGoDJji9AiL7fchxB4x2eFUnwPZuXj1iNkXTg5TKVQ1AFOJtATPpIcsWC RsMxD2yIRFoQthEuWATVx7Iw zTaZPrse4LiXqJV8EdmIEWGllOLnW6GzMJr2Xbh44iOhk0NOcp0rblpNKTNqcNYjaiy4KJpWd4ZRjcQlggozV3ldWBkPjzIb8qqrENbIA &Key Pair)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 18 décembre 2023

Paraphe du Maire Page

Département du Haut-Rhin Arrondissement de COLMAR

Commune de Voegtlinshoffen

Procès-verbal des

Délibérations du Conseil Municipal

------------------------

Réunion du 18 décembre 2023

Nombre de Conseillers Date de la convocation : 12 décembre 2023 En fonction : 11

Présent : 10

Votants : 11

Quorum : 6

L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à 19h08, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances ordinaires, sous la présidence de Mme Cécile MAMPRIN, Maire de Voegtlinshoffen.

Etaient présent : Mme MAMPRIN, Mme STRUB, M. FREUDENREICH, M. CATTIN, Mme CHASSERAY, M. GINGLINGER, Mme HASLAUER, M. HIRTZ, M. IMMELE (arrivé au point 3), Mme SCHULLER.

Était excusée : Mme DEXET (procuration Mme STRUB).

Était absent non-excusé : /

Secrétaire de séance : Mme WISNIEWSKI Ottilie

Ordre du jour

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 30 octobre

3. Rapport des adjoints

4. Commission travaux

5. Finances :

5.1. Dépenses d’investissement 2024

5.2. Droits et participations

6. Personnel : prime inflation

7. Chasse : désignation d’un estimateur des dégâts de gibier

8. Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols

9. Rénovation de l’école : avenants au marché de travaux

10. Urbanisme

11. Affaires diverses.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 18 décembre 2023

Paraphe du Maire Page

1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Sur proposition du Maire, Mme WISNIEWSKI Ottilie est désignée par le conseil municipal à l’unanimité des voix en qualité de secrétaire de séance.

2. APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DU 30 OCTOBRE 2023

Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 30 octobre 2023 à l’approbation du conseil municipal.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

3. RAPPORT DES ADJOINTS

Véronique STRUB

 SCOT. Une réunion a eu lieu le 07/11. Des guides relatifs aux autorisations d’urbanisme ont été présentés. Ils sont désormais accessibles sur le site internet de la commune. Par ailleurs l’attention des communes a été attirée sur les déclarations d’achèvement de travaux qui doivent absolument être déposées en Mairie. Un contrôle accru devra être réalisé.

 Conseil de Fabrique. Une réunion a eu lieu le 08/11. Ils doivent prendre contact avec des entreprises afin de finaliser la partie isolation coupe-feu du plafond de la chaufferie. Le 10/12 repas de Saint-Nicolas.

 Chantier carrière. Le 25/11 avec la MJC et la commune, 12 personnes se sont retrouvées. Benoit Grandmougin est à l’origine de cette démarche. Il est proposé de la renouveler tous les ans.

 SIVOM de Wintzenheim. Réunion le 28/11, avec à l’ordre du jour des points budgétaires.

 SIVU du RPI. Réunion le 05/12, à l’ordre du jour, la fête de noël des enfants.  CCSPV. Réunion le 12/12. 120 interventions, 4008h d’astreintes, 32 pompiers).  Commission jeune. Installation de la boîte aux lettres du père noël. Merci à Nathalie qui se charge de répondre.

 CC PAROVIC. Réunion le 06/12 à Westhalten. A l’ordre du jour : la 2nd phase de petite ville de demain, une nouvelle réglementation quant à la subvention pour la réfection des façades, la transformation du poste de la conseillère numérique en conseillère France service, la mise en place de l’application de co-voiturage, le renouvellement des conventions pour les structures enfances, et la signature d’une nouvelle convention CTG pour 2024-2028.

Quentin FREUDENREICH

 Réaménagement de la cour de l’école. Réunion le 09/11 avec le PNRBV et les enseignants concernant ce projet qui va être mené en collaboration avec la Maison de la Nature.

 Végétalisation cimetière. Visite du cimetière de Dannemarie le 16/11. L’entreprise Technigreen a présenté son devis pour végétaliser le cimetière le 29/11. La commission fleurissement se réunira à ce sujet pour étudier le devis.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 18 décembre 2023

Paraphe du Maire Page

 Plantation arbres. Une sortie à Marbach a été organisée avec la classe des CE2-CM1- CM2 avec pour objectif la plantation d’arbres.

 Parking temporaire rue Roger Frémeaux. Il a été mis en place le 07/12.  Décorations de noël. Elles ont été mises en place début décembre, ainsi que le sapin sur la place de la Mairie.

 Médiation du massif du Hohlandsbourg. Réunion avec la CEA le 14/12, afin de dresser un état des lieux.

 SIEPI. Réunion le 13/12.

 Syndicat forestier. Réunion le 04/12.

Pas de vote.

4. COMMISSION TRAVAUX

Monsieur Freudenreich, fait la lecture du compte-rendu. Il sera transmis aux conseillers

municipaux par mail. La réunion a porté sur les points suivants :

 Aménagement du centre-village, présentation des enjeux et proposition d’organisation

d’une réunion public le 13/12/2023. Accord des membres.

 Rénovation de l’école, choix des revêtements de sol RDC et R+1.

 Rénovation de l’école : présentation budget. Présentations des plus et moins-values. Il

en ressort que l’équilibre général du projet n’est pas remis en cause.

 Rénovation de l’école : escalier de secours arrière. La question se pose de réaliser tout

de suite les travaux au vu de la bonne maitrise des coûts de l’école. La commission

donne son accord.

 Salle polyvalente. Point sur les travaux à faire, notamment la mise au norme électrique

du bâtiment et le changement des radiateurs pour des plus performants.

 Eclairage public. Abaissement de l’intensité des derniers lampadaires non réglés.

Problématique de la lumière sous le porche rue du Schauenberg. Vialis conseille de la

supprimer.

 Abri bus. Décision de l’acquisition d’un abri bus d’occasion pour un montant de 2.190

€ HT (livré et posé).

Monsieur Cattin souhaite intervenir suite à la réunion publique du 13/12/2023. Il indique qu’il a été surpris, ainsi que d’autres personnes, concernant le caractère sommaire de la présentation, après 1 an de travail. Il indique que la priorité c’est la cour de l’école (avant et arrière), et s’interroge sur la possibilité évoquée de rehausser la cour d’environ 30 cm pour satisfaire à nos obligations en matière de sécurité incendie.

Mme le Maire lui répond, qu’afin d’anticiper l’exploitation de cet étage, certains travaux vont d’ores et déjà être fait (vitrages pare-flammes, etc.). Par ailleurs deux solutions s’offrent à nous : rehausser la cour ou mettre en place des mesures compensatoires. Après consultation de l’architecte, la mise en place de mesures compensatoires est la moins onéreuse. La priorité ne concerne donc pas la cour de l’école.

Monsieur Cattin s’interroge concernant les dossiers de subventions qui vont être déposés. Un dossier va-t-il être déposé pour la cours de l’école (avant et arrière) ?Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 18 décembre 2023

Paraphe du Maire Page

M. Freudenreich lui répond que oui, d’autant que nous pourrons avoir également une participation de l’éducation nationale.

M. Cattin s’interroge concernant l’aménagement du parking rue Frémeaux, et notamment le contenu du dossier qui sera déposé le 15 janvier. M. Cattin s’inquiète sur le fait de déposer un dossier dans la précipitation, et de faire la même erreur que dans le cas de l’école avec des montants qui ne sont pas représentatif du coût réel du projet. Il se demande s’il ne serait pas opportun de reporter d’une année la dépose de la demande, d’autant que les dates de dépôt du dossier sont connues à l’avance et donc anticipable.

M. Freudenreich lui répond que le dossier qui va être déposé est une ébauche et ne va pas nécessairement représenter le projet définitif, l’objectif principal étant d’avoir une estimation financière afin de pouvoir demander la subvention. L’entreprise contactée a eu pour mission de faire un chiffrage sincère, qui ne minimise pas les coûts, afin de ne pas avoir le même problème que pour l’école.

Mme le Maire ajoute qu’il n’est pas envisageable de laisser en l’état le parking provisoire, notamment car il s’agit d’un projet porté par l’équipe lors des précédentes élections, mais aussi car le chantier est au centre village et qu’il est un préalable au réaménagement de la place de la Mairie. Les travaux sont donc prioritaires et doivent être réalisé en 2024, le dossier doit donc être déposé en tout début d’année prochaine. Par ailleurs, l’aménagement possible ne laisse que peu de marge de manœuvre, puisqu’il faut concilier stationnement et espaces vert. Elle ajoute que la complexité du projet n’est pas comparable à la rénovation de l’école et que par conséquent le risque de surprise est faible. Il serait dommage de ne pas déposer de dossier sous prétexte que le dossier n’est « pas suffisamment avancé » et ne pas avoir 20-40% du projet en subventions. Le dossier concerné ne va concerner que le parking Roger Frémeaux, les autres espaces, feront l’objet d’autres demandes de subventions. Il ne s’agit en aucune manière de faire les choses de manière précipitée, puisque le projet a fait l’objet de réunions, notamment avec l’ADAUHR, il y a maintenant plusieurs mois

M. Cattin souhaite savoir si la cour de l’école sera intégrée au dossier de subvention ?

Mme le Maire lui répond que non, car le dossier DETR/DSIL ne concerne pas les cours d’écoles. La demande de subvention ne va concerner que le parking place Roger Frémeaux. Un dossier sera présenté à part pour la cour.

Pas de vote.

5. FINANCES

5.1. DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2024

Du 1er janvier de l’année au vote du Budget Primitif, la commune est dans l’impossibilité d’engager ou de mandater les dépenses d’investissement.

Pour ce faire, et conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut autoriser le mandatement des dépenses d’investissement avant que le budget primitif 2024 soit exécutoire, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits nécessaires au remboursement de la dette.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 18 décembre 2023

Paraphe du Maire Page

La présente délibération vise à autoriser le paiement des dépenses d’investissement dès le début de l’exercice 2024 et il appartient au conseil municipal de préciser l’affectation et le montant de ces crédits.

Montant des dépenses d'investissement 2024 (BP 2023) : 1.037.476,00 €

Les dépenses d’investissement peuvent être autorisées à hauteur de 259.369,00 € (25 % x 1.037.476,00 €) avec l’affectation suivante :

- Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 9.369,00€ - Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 10.000,00 € - Chapitre 23 – Immobilisations corporelles en cours : 240.000,00 €

Total : 259.369,00 €

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

- Publications marché : 9.369 euros (article 203)

- Achat de radiateurs : 10.000 euros (article 2158)

- Maîtrise d’œuvre et travaux pour la rénovation de l’école : 240.000 euros (article 231)

Le conseil après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

 D’autoriser les dépenses d’investissement 2024 dans la limite de 259.369,00 € avec la répartition telle que précisée ci-dessus avant le vote du budget primitif 2024,

 D’autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5.2. DROITS ET PARTICIPATIONS

Mme le Maire propose de confirmer à l’assemblée les différents tarifs en vigueur à compter du 1er janvier prochain, à savoir :

 Concessions :

o Tombe simple, 2 m² (2 x 1 m),

 Concession trentenaire : 300 €

 Concession 15 ans : 150 €

o Tombe double, 4 m² (2 x 2 m),

 Concession trentenaire : 600 €

 Concession 15 ans : 300 €

o Columbarium – 2 urnes,

 Concession trentenaire : 500 €

 Concession 15 ans : 250 €

 Tarifs applicables tant pour les concessions nouvelles, que pour les renouvellements.

 Droits de branchementCommune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 18 décembre 2023

Paraphe du Maire Page

o sur le réseau communal d’assainissement : 2.000 €

o par logement ou gîtes supplémentaires sur la même emprise : 1.000 € (plafonné à 5000€)

o dans le cas d’un hôtel : 5000 €

 Utilisation d’une canalisation de servitude publique : 30 €

 Location podium et chapiteau

o Podium : 550 €

o Chapiteau : 225 €

 Loyer annuel pour la location du jardin communal : 20 €

 Tarif de location de la salle polyvalente (assurance de 15 € comprise) Commune Hors commune

½ journée (uniquement pour les obsèques) 65€ 130€ Journée 160€ 320€ Week-end 250€ 500€ Caution 300€ Bris de vaisselle 2.50€/unité manquante Dégradation Prix de rachat / remise en état Ménage non effectué 20€/heures de nettoyage

Electricité à concurrence de la consommation effective (prix au kwH des factures d’électricité de la salle polyvalente).

- Assainissement :

o Redevance de modernisation des réseaux : 0,233 € le m3 d’eau consommée o Redevance d’assainissement : 2,05 € le m3 d’eau consommée.

o Taxe d’entretien de réseau : 57,00 € par branchement et par an, facturé pour moitié à chaque relevé d’index et au prorata temporis (chaque mois entamé étant dû).

- Photocopies et impressions :

Format Prix Noir/Blanc

Délibération

24/10/2004

Prix Couleur

Délibération

28/03/2013

A4 0,20 € 0,40 €

A3 0,40 € 0,80 €

- Formation PSC1 :

o 15 €/ personnes pour les moins de 18 ans

o 50 €/ personnes pour les autres participants

- Ouvrage de Voegtlinshoffen : 39€

Le conseil après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- De valider les tarifs listés ci-dessus.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 18 décembre 2023

Paraphe du Maire Page

6. PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE

Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 (JORF n°0254 du 1 novembre 2023) portant

création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la

fonction publique territoriale prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales

ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle forfaitaire.

Il prévoit dans la fonction publique territoriale, par catégorie de bénéficiaires, les conditions

d’éligibilité et les modalités de versement de cette prime.

Le décret définit l’employeur compétent pour le versement de la prime.

Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le

montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l’éligibilité au dispositif

étant fixé à 39 000 euros bruts.

Il précise les éléments de rémunération exclus de l’assiette de la rémunération prise en compte

pour déterminer l’éligibilité à la prime et le montant versé.

Il prévoit des dispositions de coordination avec le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant

création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la

fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’instituer cette prime.

7. CHASSE : DESIGNATION D’UN ESTIMATEUR DES DEGATS DE GIBIER

Suite au renouvellement du droit de chasse pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033, un estimateur de gibier doit être nommé afin de suivre les éventuels dégâts de gibier.

M. le Maire propose à l’assemblée de nommer M. Christophe ROTH, à cette fonction sur le territoire de la commune de Voegtlinshoffen.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés nomme M. Christophe ROTH estimateur des dégâts de gibier pour la chasse communale de Voegtlinshoffen.

8. CONFERENCE REGIONALE DE GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS

La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre

l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a remplacé la

Conférence des SCoT par une « Conférence régionale de gouvernance de la politique de

réduction de l’artificialisation des sols ».Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 18 décembre 2023

Paraphe du Maire Page

La loi en encadre la constitution, et permet aux Régions de la modifier, suivant un protocole de

consultation définit. La Région Grand Est a ainsi consulté l’ensemble des EPCI et communes

compétentes en matière d’urbanisme par courrier. Les évolutions proposées pour la

composition de cette Conférence sont les suivantes :

- Evolution du nombre de SCoT représentés : de 5 à 10 SCoT

- Ajout de structures impliquées dans l’aménagement du territoire et l’élaboration des

documents d’urbanisme : agences de l’eau (2 représentants), Pacs naturels Régionaux (1

représentant), Chambres consulaires (1 représentant de la Chambre Régionale du

Commerce et de l’Industrie, 1 représentant de la Chambre Régionale d’Agriculture, 1

représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat)

La Conférence régionale de gouvernance en Grand Est serait ainsi composée de 64 membres.

Tirant enseignement du bon fonctionnement de la Conférence des SCoT en Grand Est

mobilisée pour se constituer comme force de proposition aux côtés de la Région et relai des

observations des communes & EPCI dans le cadre de l’application de la loi Climat et Résilience,

et considérant le rôle des SCoT dans la déclinaison des objectifs ZAN au sein des documents

de planification, la représentation des 36 SCoT du Grand Est mérite d’être doublée comme le

propose la Région.

L’InterSCoT Grand Est se tient par ailleurs prêt à poursuivre les travaux menés en Conférence

des SCoT en Grand Est, ayant abouti à des contributions concrètes et des modalités de

territorialisation globalement partagées avant la promulgation de la loi du 20 juillet 2023. La

poursuite et le renforcement du travail partenarial entre la Région et les SCoT du Grand Est

permettra de formuler des modalités de déclinaison communes autour de la trajectoire vers la

zéro artificialisation nette en 2050 et plus globalement autour des démarches d’économie de

ressources.

La sollicitation de la Région présente également une proposition de liste nominative des

structures membres de la Conférence, à savoir :

 15 représentants de la Région ;

 10 représentants des structures porteuses d’un schéma de Schéma de Cohérence

Territoriale (SCoT) :

o SCoT de l’Agglomération Messine

o SCoT de la Région de Strasbourg

o SCoT des Vosges Centrales

o SCoT des Territoires de l’Aube

o SCoT du Pays Barrois

o SCoT de la Multipôle Nancy Sud Lorraine

o SCoT de l’Arrondissement de Sarrebourg

o SCoT du Pays de Langres

o SCoT Rhin Vignoble Grand Ballon

o SCoT d’Epernay et sa Région

 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d’urbanisme, dont un

représentant par département et un minimum de trois représentants des territoires non couverts par des SCoT :Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 18 décembre 2023

Paraphe du Maire Page

o Communauté de communes Ardennes Thiérache

o Communauté de communes du Pays Rethélois

o Communauté de communes du Pays d’Othe

o Communauté urbaine du Grand Reims

o Communauté d’agglomération de Chaumont

o Communauté de communes du Bassin de Pompey

o Métropole du Grand Nancy

o Communauté d’agglomération du Grand Verdun

o Communauté de communes de l’Aire à l’Argonne

o Eurométropole de Metz

o Communauté de communes de Hanau la Petite Pierre

o Eurométropole de Strasbourg

o Communauté d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération

o Communauté de communes de l’Ouest Vosgien

o Communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges

 5 représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme :

o Commune d’Andolsheim (68)

o Commune de Ville-sur-Arce (10)

o Commune de Sainte-Barbe (88)

o En cours de désignation

 7 représentants des communes avec document d’urbanisme :

o Commune de Sierentz (68)

o Commune de Saint-Pouange (10)

o Commune de Thaon-les-Vosges (88)

o En cours de désignation

 1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif ;

 5 représentants de l’Etat ;

 2 représentants des agences de l’eau :

o Agence de l’Eau Rhin-Meuse

o Agence de l’Eau Seine-Normandie

 1 représentant des Parcs Naturels Régionaux :

o Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims

 1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l’industrie ;

 1 représentant de la Chambre Régionale d’Agriculture ;

 1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat.

La liste éventuellement mise à jour est consultable sur : https://www.grandest.fr/conferenceartif/

Cette liste tient compte de la diversité des situations tant en matière de représentativité géographique à l’échelle du Grand Est que des caractéristiques des territoires, et de l’expérience en matière de planification.

La loi du 23 juillet 2023 impose un avis conforme des EPCI et communes sollicitées dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la loi soit avant le 20 janvier 2024.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1111-9-2,Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 18 décembre 2023

Paraphe du Maire Page

Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte

contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, et

notamment son article 2,

Vu la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de

réduction de l’artificialisation des sols, transmise par courrier de M. le Président du conseil

régional de la Région Grand Est,

Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

 Décide d’émettre un avis favorable sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols telle que proposée par la Région Grand Est.

 Demande de prévoir la possibilité de suppléances, en cas d’indisponibilité du représentant ciblé dans la composition par collèges.

La présente délibération sera notifiée à M. le Président du conseil régional de la Région Grand Est.

9. RENOVATION DE L’ECOLE : AVENANTS

Mme le Maire présente les différents avenants au marché de travaux.

MARCHE TRAVAUX

Lot Marché initial Avenant 1 Nvx marché % modif Observations

Lot 1 Désamiantage 9 950.00 €

-

€ 9 950.00 € 0 lot clos

Lot 2 Gros-œuvre /

démolition 179 887.53 € - 1 672.00 € 178 215.53 € -0.93 Suppression fenêtres

R+2

Lot 3 Charpente 73 446.59 € 11 396.41 € 84 843.00 € 15.52 IPN + sol (- value

lot 15)

Lot 4 Couverture -

zinguerie -étanchéité

37 230.26 € - € 37 230.26 € 0.00

Lot 5 Menuiserie

extérieure PVC 46 417.92 € 7 304.00 € 53 721.92 € 15.74 Fenêtres pare-

flammes (SDIS)

Lot 6 Stores 19 937.39 € 1 168.82 € 21 106.21 € 5.86 Automatisme Lot 7 Isolation extérieure

- crépis 83 653.79 € 685.17 € 84 338.96 € 0.82 Tours de fenêtres Lot 8 Plâtrerie - cloisons

- faux plafonds 100 676.21 € 9 690.00 € 110 366.21 € 9.62 Isolation biosourcée

combles

Lot 9 Electricité 90 000.00 €

-

€ 90 000.00 € 0.00

Lot 10 Chauffage -

ventilation 36 450.06 € -

€ 36 450.06 € 0.00

Lot 11 Installation

sanitaire 17 106.89 € -

€ 17 106.89 € 0.00

Lot 12 Isolation flocage 9 507.50 € - 482.50 € 9 025.00 € -5.07 Poutres sous-sol

décapée par Lot 2

Lot 13 Menuiserie

intérieures 29 329.73 € -

€ 29 329.73 € 0.00

Lot 14 Peinture

intérieure 16 646.95 € -

€ 16 646.95 € 0.00

Lot 15 Revêtement de

sols - faïence 16 961.06 € - 5 548.00 € 11 413.06 € -32.71 Modification sol fait

par lot 3Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 18 décembre 2023

Paraphe du Maire Page

Lot 16 Serrurerie 15 576.40 € 22 300.00 € 37 876.40 € 143.17 Extension escalier de

secours

Lot 17 Signalétique 4 977.10 €

-

€ 4 977.10 € 0.00

Lot 18 Echafaudage 17 500.00 €

-

€ 17 500.00 € 0.00

Lot 19 Ascenseur 28 705.00 €

-

€ 28 705.00 € 0.00

Total 833 960.38 € 44 841.90 € 878 802.28 € 5.38

Elle présente également les recettes avec les dernières mises à jour (Climaxion et ACTEE 2).

Subvention-recette Montant

Etat -DSIL 279 685.00 €

CEA - fonds communal 100 000.00 €

Climaxion (étude thermique) 700.00 €

Climaxion (travaux) 77 980.00 €

CEE 15 000.00 €

ACTEE 2 4 820.00 €

FCTVA 188 468.91 €

Total 666 653.91 €

Elle rappelle que dans le plan de financement provisoire la subvention Climaxion pour les travaux était à hauteur de 30.000€ et ACTEE 2 à hauteur de 2.500€.

M. Ginglinger demande comment la Commune a pu trouver 50.000€ supplémentaires. Mme le Maire explique à nouveau que la subvention Climaxion est passée de 30.000€ à 77.980€, ACTEE 2 qui passe de 2.500€ à 4.820€ et la subvention de la CEA de 100.000€.

Le conseil,

APRES avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

VU le code de la commande publique

VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application des délibérations du conseil municipal n°5 du 27 juin 2023 relatif à l’opération de rénovation de l’école

VU la délibération n° 10 du conseil municipal du 23 mai 2020 relative aux délégations au maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023 de la commune,

Après en avoir délibéré, décide à 10 pour et 1 abstention :

- de conclure les avenants d’augmentation et de réduction ci-après détaillés avec les entreprises suivantes dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée de rénovation de l’école :

o Lot n°3 CharpenteCommune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 18 décembre 2023

Paraphe du Maire Page

 Attributaire : GIROLD

 Marché initial - montant : 73.446,59 € HT

 Avenant n° 1 - montant : 11.396,41€ HT

 Nouveau montant du marché : 84.843,00 € HT

 Objet : reprise en sous-œuvre pour assurer la solidité de l’ouvrage, pose d’un platelage en CTBH.

o Lot n°5 Menuiserie extérieure PVC

 Attributaire : ACTIFEN

 Marché initial - montant : 46.417,92 € HT

 Avenant n° 1 - montant : 7.304,00 € HT

 Nouveau montant du marché : 53.721,92 € HT

 Objet : vitrages pare-flammes demande du SDIS en cour d’appel d’offre o Lot n°15 Revêtement de sols-faïences

 Attributaire : CDRE

 Marché initial - montant : 16.961,06 € HT

 Avenant n° 1 - montant : -5.548,00 € HT

 Nouveau montant du marché : 11.413,06 € HT

 Objet : suppression ravoirage et ragréage fibré

o Lot n°16 Serrurerie

 Attributaire : XB Métal

 Marché initial - montant : 15.576,40 € HT

 Avenant n° 1 - montant : 22.300 € HT

 Nouveau montant du marché : 37.876,40 € HT

 Objet : surélévation de l’escalier hélicoïdal et modification de l’escalier pour pose de l’ITE

- d’autoriser le maire ou son adjoint délégué à signer les avenants considérés ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

10. URBANISME

 2 DP.

 1 PC

Ces dossiers n’appellent pas d’observations particulières du conseil

Pas de vote.

11. AFFAIRES DIVERSES

 Rénovation de l’école. Prochaine visite de chantier le 06/01/2024 à 8h30.  Desherbeuse mécanique. Mme le Maire présente le devis réceptionné. Elle indique que cet achat est subventionné à hauteur de 50% par l’agence de l’eau. Concernant l’ancienne balayeuse, le conseil donne son accord pour que Ludovic procède à la vente.  Dérogation. Mme le Maire présente deux dossiers de demande de dérogation déposés pour deux enfants nés en 2021 pour la rentrée 2024. Elle rappelle qu’en accord avec les autres communes du RPI, elle a donné un avis négatif par soucis de préservation des effectifs. Le Maire de Herrlisheim (commune demandée par les parents) a indiqué à la famille que laCommune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 18 décembre 2023

Paraphe du Maire Page

priorité serait donnée aux habitants de Herrlisheim et qu’il ne pouvait pas lui donner une réponse maintenant.

 Vœux. La cérémonie aura lieu le 21/01/2023 à 10h30.

 PLU. Monsieur Cattin demande où on en est sur ce dossier. Mme le Maire attend le retour de l’ADAUHR qui doit ajouter des OAP sur la zone de l’AFUA rue de la Source, suite aux demandes de la DDT. Elle indique que l’INAO ne souhaite pas qu’il y ait de discussion préalable à la dépose du dossier. Monsieur Ginglinger demande s’il est possible de contraindre à plus d’intégration paysagère des nouvelles constructions. Mme le Maire indique qu’elle va se renseigner pour voir ce qu’il est possible de faire.

Pas de vote.

Plus personne ne demandant la parole, la prochaine séance du conseil municipal est fixée au 11/01/2023. Mme le Maire déclare la séance levée à 21h33.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 18 décembre 2023

Paraphe du Maire Page

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VOEGTLINSHOFFEN

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023

Ordre du jour

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 30 octobre

3. Rapport des adjoints

4. Commission travaux

5. Finances :

5.1. Dépenses d’investissement 2024

5.2. Droits et participations

6. Personnel : prime inflation

7. Chasse : désignation d’un estimateur des dégâts de gibier

8. Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols

9. Rénovation de l’école : avenants au marché de travaux

10. Urbanisme

11. Affaires diverses.

NOM Prénom Qualité Signature

MAMPRIN Cécile Maire

WISNIEWSKI Ottilie Secrétaire de séance