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Compte-Rendu - Compte renu 09 decembre 2021
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Juvigny les Vallées.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte renu 09 decembre 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Eau et assainissement,
COMMUNE DE JUVIGNY LES VALLÉES
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
---------------------------------------------------------
Séance du 09 décembre 2021 à 20 H 30
L’an deux mil vingt et un, le neuf décembre à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en salle des fêtes de Juvigny le Tertre à Juvigny-les-Vallées, sous la présidence de Xavier TASSEL, Maire en exercice.
Etaient présents :
Xavier TASSEL, Maire en exercice ;
Alain ROUSSEL, Monique SOUL, Jean-Yves HAMEL, Nathalie ROCHEFORT, Francis VÉRON, Véronique PAIMBLANC, Alain LEVALLOIS (présent à partir de la question n° 2021.12.107), Adjoints ; Auguste LEFRAS, Jacqueline RICHARD, Rolande PRINGAULT, Jacqueline LAIR, Denis POUPION, Bernard LE BLANC, Éric LAIR, Jean-Louis GANNÉ, Réjane ALEXANDRE, Delphine TIRTAINE, André CHAPDELAINE, Edith LE BRUN, Conseillers Municipaux ;
formant la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice.
Excusés : Bruno DESGUÉ, Véronique MICHEL
Absents : Olivier COSTARD, Anaïs RAULT
Procurations : Alain LEVALLOIS donne pouvoir à Eric POUPION (jusqu’à la question n° 2021.12.106 incluse) Brigitte BEUREL donne pouvoir à Alain ROUSSEL
Nicolas PERRIER donne pouvoir à Xavier TASSEL
Sandra FORTIN donne pouvoir à Monique SOUL
Secrétaire de séance : Alain ROUSSEL
Convocation adressée le 27 novembre 2021
Nombre de Membres en exercice : 27
et affichée le 27 novembre 2021 Présents : 19 Votants : 23
Il est procédé à l’appel nominal des membres présents, le quorum étant atteint le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l’article L 2221-15 du CGCT, il est ensuite procédé à la désignation du secrétaire de séance. La proposition est adoptée, il s’agit de Monsieur Alain ROUSSEL.
ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE
Monsieur le Maire soumet au vote le projet de procès-verbal de la séance du 15 novembre 2021 qui a été transmis aux conseillers. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité, sans observation particulière.
MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR
Compte tenu de nouveaux éléments, Monsieur le Maire propose d’ajouter les Délibérations suivantes : 1/ Demande de subvention au titre des amendes de police pour l’année 2022 (aménagement sécuritaire de Chérencé Le Roussel)
2/ Achat parcelle – vente parcelle pour la réserve incendie du bourg de Chérencé Le Roussel 3/ Adressage : Prolongation de la convention La Poste
4/ Expérimentation circulation et vitesse Rue du Plat Bois
5/ Classement de la voirie communale
Information SDEAU Manche : Rapport d’activités 2021
Le nouvel Ordre du jour est adopté à l’unanimité.DELIBERATIONS
Arrivée de Madame Réjane ALEXANDRE
21.12.095 Station-essence, annulation de la convention signée avec Manche Numérique en tant que délégué à la protection des données (DPO Data Protection Officer).
Monsieur le Maire rappelle la délibération 19.02.11 du 21 février 2019 autorisant la commune à adhérer au service DPO du Syndicat Mixte Manche Numérique pour la gestion de la station essence communale (SPIC).
Il s’avère que la station essence a le même SIREN que la commune.
C’est un simple établissement secondaire qui est couvert par la convention de service DPO établie entre le Syndicat Mixte Manche Numérique et la collectivité.
De ce fait, la convention spécifique entre le Syndicat Mixte Manche Numérique et le conseil d’exploitation de la station essence n’a plus d’objet. La convention avec la commune englobe déjà la prestation RGPD pour la station essence, sans surcoût.
Sur avis favorable du conseil d’exploitation, l’assemblée est invitée à :
- annuler la convention existante entre le Syndicat Mixte Manche Numérique et le conseil d’exploitation de la station essence,
- reconnaître que la convention en place avec la commune englobe la gestion « RGPD » de la station essence, - autoriser Monsieur le Maire, président du conseil d’exploitation, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal en décident à l’unanimité.
21.12.096 Délibération portant détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément au 2e alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade (1). Il peut varier entre 0 et 100%.
Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 25 novembre 2021,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer les quotas d’avancement de grade comme suit (par filières et par cadres d’emplois) :
CATEGORIE FILIERE CADRE D’EMPLOIS TAUX (%) C Administrative Adjoints administratifs territoriaux 100 B Administrative Rédacteurs territoriaux 100
CATEGORIE FILIERE GRADE TAUX (%) C Technique Adjoints techniques territoriaux 100 B Technique Agents de maîtrise territoriaux 100
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
décide d’adopter les quotas ainsi proposés, à l’unanimité des membres présents.
21.12.097 Institution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, modifiée
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, modifiée
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, modifié
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, modifié
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Vu l’Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux. Vu les Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux
Vu l’Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. Vu l’Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Vu le tableau des effectifs ;
Vu les avis du comité technique en date du 6 décembre 2016, du 28 février 2017, du 4 juin 2018, du 23 septembre 2019 et du 25 novembre 2021
Le Maire présente les principes généraux de ce nouveau dispositif :
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale.
Il se compose de deux éléments :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) lié au poste de l’agent et à son expérience professionnelle ;
- d’un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent basé sur l’entretien individuel. Ce complément est facultatif et peut varier d’une année sur l’autre.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
L’IFSE valorise le parcours professionnel des agents en intégrant à l’accroissement de responsabilités, l’approfondissement des compétences techniques, la diversification des connaissances et la reconnaissance de l’investissement personnel et professionnel.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions : - 4 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie A ;
- 3 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie B ;
- 2 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie C.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés à l’intérieur de chaque catégorie, les groupes supérieurs devant être réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.
Chaque poste doit être réparti au sein des groupes de fonctions selon les critères suivant :- Critère 1 : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - Critère 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - Critère 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Un montant est ensuite déterminé pour chaque groupe de fonctions, un réexamen du montant de l’IFSE de l’agent lors d’une mobilité interne est donc obligatoire.
Le régime indemnitaire peut être versé aux fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) et étendu par délibération aux agents contractuels de droit public (CDD et CDI).
Les agents exclus sont les agents recrutés pour un acte déterminé (vacataire) ; sur la base d’un contrat aidé (CAE, Emploi Avenir, …) ; sur la base d’un contrat d’apprentissage.
Montants de référence
Pour l’État, chaque part de l’indemnité est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité ou de l’établissement sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis et les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Catégorie Critère 1
Encadrement Direction
Critère 2
Technicité Expertise
Critère 3
Sujétions particulières
A
Attachés
territoriaux
Management stratégique,
Transversalité, Arbitrages
Connaissances multi-domaines,
Expertise sur les domaines
Polyvalence,
Grande disponibilité
B
Rédacteurs
territoriaux
Encadrement d’équipes,
Responsable/référent, Gestion
d’un équipement
Technicité sur le domaine,
Connaissances particulières liées
aux fonctions,
Prise de décision
Disponibilité régulière,
Travail ponctuel en soirée,
Adaptation aux contraintes
particulières
C
Adjoints
administratifs
Adjoints
techniques
Agents de
maîtrise
Encadrement de proximité,
Poste avec responsabilité
technique ou administrative
Connaissances particulières liées
au domaine d’activité,
Utilisation matériels,
Règles d’hygiène et de sécurité
Missions spécifiques,
Pics de charge de travail,
Contraintes particulières
Règles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
l’indemnité de régisseur.
Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,astreintes, …),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A décidée par l’autorité territoriale fait l’objet d’un arrêté individuel.
Le RIFSEEP dans la collectivité
Les bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP dans la collectivité sont :
- attachés territoriaux ;
- rédacteurs territoriaux ;
- adjoints administratifs ;
- agents de maîtrise
- adjoints techniques.
Il est proposé que les montants de référence soient fixés à :
Cadre
d’emplois Groupe Emploi – Fonctions
Montant annuel
IFSE Plafond IFSE CIA Plafond CIA
A
Attachés
Catégorie
4
Expertise et technicité, forte
disponibilité 7 500 € 20 400 € 1 500 € 3 600 €
B
Rédacteurs Groupe 2
Gestion d’une équipe,
technicité, disponibilité
régulière, polyvalence 10 500 € 16 015 € 2 185 € 2 185 €
C
Adjoints
administratifs
Groupe 1
Poste avec responsabilité
administrative disponibilité
ponctuelle voire régulière
4 000 € 11 340 € 800 € 1 260 €
Groupe 2
Missions administratives
polyvalentes et disponibilité
ponctuelle
2 000 € 10 800 € 1 000 € 1 200 €
C
Agents de
maîtrise
Groupe 2
Encadrement de proximité,
gestion administrative des
plannings, contraintes
particulières, disponibilité
ponctuelle
4 000 € 11 340 € 1 260 € 1 260 €
C
Adjoints
techniques
Groupe 1
Connaissances particulières,
utilisation de matériels,
responsabilité d’une régie 1 110 € 11 340 € 1 000 € 1 260 €
Groupe 2
Connaissances particulières,
utilisation de matériels 1 000 € 10 800 € 1 000 € 1 200 €
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État.Le versement du CIA tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent basé sur l’entretien individuel annuel.
L’attribution de cette part dépend essentiellement de l’atteinte, par l’agent, des objectifs qui lui ont été fixé et pas directement de sa durée de présence au cours de l’année.
Si l’agent quitte la collectivité sans avoir réalisé au moins la moitié des objectifs fixés par l’autorité et d’un commun accord, le CIA ne serait être versé.
De la même manière, l’absence répétée d’un agent induit une modulation à la baisse du CIA sauf si le ou les objectifs sont atteints (résultats) dans le respect du cadre légal (TA Cergy Pontoise du 11 octobre 2018, N° 1804975).
Si l’entretien d’évaluation ne peut avoir lieu, la collectivité se basera sur les résultats probants constatés peut fixer le cas échéant un montant de CIA.
Modulations individuelles de l’IFSE
L’IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
L’IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
Modalités de retenue pour absence ou de suppression de l’IFSE
L’autorité territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées.
L’attribution du RIFSEEP sera diminuée de moitié à compter de 90 jours d’arrêt (maladie ordinaire, congés longue maladie, longue durée).
Pendant les congés annuels, l’IFSE sera maintenue intégralement.
En cas d’accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle l’IFSE sera maintenue intégralement.
Modulations individuelles du CIA
Le Complément Indemnitaire Annuel sera arrêté pour chaque agent en fonction de l’entretien professionnel individuel et notamment des critères suivants:
Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,
Les compétences professionnelles et techniques,
Les qualités relationnelles,
La capacité d’encadrement ou d’expertise,
Implication professionnelle (disponibilité, contraintes horaires, demandes de formations pour évoluer / approfondir ses connaissances, sens du service public).
Le versement du CIA interviendra en décembre N ou en janvier N+1, en une seule fraction, Las attributions individuelles sont comprises entre 0 et 100% du montant maximal fixé pour chaque groupe de fonction.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité :
- d’instaurer l’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) selon les modalités définies ci-dessus ;- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’indemnité et du complément dans le respect des principes définis ci-dessus ;
- de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de ces montants.
21.12.098 Création d’un poste permanent
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de :
Assurer l’accueil physique et téléphonique du public,
Effectuer les opérations de base relevant des agences postales communales,
Gérer les stocks (produits postaux & imprimés), les fonds et inventaires
Gérer les réclamations clients,
Gestion du courrier en arrivée et au départ.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi de gestionnaire de l’agence postale communale à temps non complet (22/35ème) à compter du 1er janvier 2022.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux.
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Le cas échéant, selon la nature de l’emploi créé :
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :
- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
- 3-3 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;
- 3-3 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;
- 3-3 3° bis Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois - 3-3 4° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article 2, pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; - 3-3 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis par la grille des adjoints administratifs territoriaux.Après en avoir délibéré le Conseil Municipal adopte à l’unanimité ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
21.12.099 Centre de gestion : convention à intervenir sur la procédure de signalement d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes
Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité:
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
L’article 80 de loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique en fixe le cadre réglementaire.
Ce nouveau dispositif est en lien direct avec l’accord interprofessionnel sur l’égalité hommes / femmes et fonctionne, comme d’autres nouveaux dispositifs, sur le même modèle que le référent « alerte éthique » et peut être confié aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Afin de permettre aux collectivités et établissements concernés de remplir cette nouvelle obligation et par voie de convention, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche propose un dispositif de signalement mutualisé à l’échelle régionale, opérationnel à compter du 1er septembre 2021.
Le dispositif comporte 3 procédures :
- le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question via un formulaire de signalement en ligne sur le site internet du Centre de Gestion de la Manche ; - l'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;
- l'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.
De son côté, la collectivité s’engage notamment à informer l'ensemble de ses agents de l’existence de ce dispositif et des modalités pour y avoir accès.
Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission, l’assemblée est invitée à - autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes que propose le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche,
- inscrire les crédits nécessaires au budget,
Ceci étant dit, le conseil municipal en décide à l’unanimité des membres présents.21.12.100 Délibération de la gestion des eaux pluviales urbaines / convention de délégation de gestion
La compétence gestion des eaux pluviales urbaine (GEPU) est une compétence obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les Communautés d’agglomération.
Par délibération du 12 décembre 2019, le Conseil communautaire avait décidé de délimiter les zones devant être incluses dans l’exercice de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) au territoire de la commune nouvelle d’Avranches et s’était engagé à faire évoluer ce périmètre.
L’article L. 5216-5 du CGCT modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dispose que la communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines », à l'une de ses communes membres.
La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté d'agglomération délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.
Il vous est proposé d’accepter la signature d’une convention de délégation de gestion de la compétence eaux pluviales urbaines avec la Communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel - Normandie.
Vu les articles L. 2226-1 et R. 2226-1 et l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales ; Considérant que la communauté d'agglomération peut déléguer aux communes, par convention, tout ou partie de sa compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines »,
Après avoir pris connaissance de la note de présentation et du projet de convention annexés ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 18 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions :
- d’accepter la délégation de gestion de la compétence eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2022 ;
- d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces, conventions, avenants nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
21.12.101 Le Bourg de Juvigny le Tertre, bien immobilier consorts FAYES : autorisation de négocier le prix d’achat
Aux termes de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Au-delà de cette clause générale de compétence, l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales précise que le conseil délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée l’opportunité d’acquérir un bien sis 24 Rue des Ecoles, Juvigny Le Tertre, commune déléguée de Juvigny-Les-Vallées.
Il s’agit du bien appartenant aux consorts FAYES, pour la succession Miss Karen MANCKTELOW DIT BELL référence cadastrale 50260 AB 240 d’une superficie de 104m².
La commune pourrait acquérir cette propriété délabrée afin d’aménager le secteur, proche des futurs logements BLIN – PINOT, immeubles Rue des Ecoles.
Ceci étant dit, les membres du conseil municipal sont invités à :
- autoriser Monsieur le Maire à négocier le prix de cet achat, entre 5 000 et 8 000 euros nets vendeur,- et à entreprendre toutes les démarches pour l’application de la présente décision.
Il est précisé que toute réponse tarifaire acceptable des vendeurs sera soumise, par la suite, à l’assemblée pour le vote du prix final.
Après en avoir débattu, le conseil municipal en décide à l’unanimité des membres présents.
21.12.102 Examen des demandes de subventions 2021 – Délibération complémentaire
Monsieur le Maire Adjoint en charge de la Vie Associative soumet une première série de demandes de subvention reçues en mairie. Les dossiers ont été examinés en commission municipale « Vie Associative », et ses propositions d’attribution sont ainsi présentées.
Il est précisé que les décisions de ce jour ne font pas obstacle à ce qu’une association fasse une nouvelle demande portant sur une action particulière et/ou exceptionnelle.
Dans ce cas, la commission municipale « Vie Associative » l’examinera et la soumettra à un futur conseil municipal.
Chaque montant recensé dans le tableau ci-dessous a été voté individuellement afin que les élus membres du bureau de l’association concernée par le versement de l’aide ne prennent pas part au vote.
Le Comité des Fêtes Chérencé-Le-Roussel 350,00 euros
L’association Furious Chérencé-Le-Roussel 350,00 euros
Le Comité des Fêtes Le Mesnil-Tôve 600,00 euros
Le Comité des Fêtes Bellefontaine 350,00 euros
Juv’Anim Juvigny-Les-Vallées 1 600,00 euros Total 3 250,00 euros
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’attribuer les subventions 2021 sur la base du tableau n°2.
21.12.103 COVID-19, activités de fin d’année
Suite à l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2021, et de la circulaire préfectorale du 27 novembre 2021, Monsieur le Maire expose la situation globale pour débattre sur la gestion à venir des événements rassembleurs, selon sa nature et l’organisateur.
En ce qui concerne les arbres de Noël, les cadeaux sont achetés, il est convenu de distribuer les jouets en mode drive, sans concentration dans la salle avec prise de rendez-vous préalable ou en porte-à- porte. L’objectif est de limiter les interactions tout en maintenant une vie sociale.
En ce qui concerne les manifestations publiques festives type concert, la commune préconise de suivre l’interdiction faite aux discothèques d’ouvrir. Les concerts publics dans les salles communales sont donc interdits.
De même, les soirées associatives sont interdites, jusqu’à nouvel ordre.
En ce qui concerne les locations privées d’Etablissement Recevant du Public, les rencontres familiales sont admises.Le preneur est responsable du respect des gestes barrières (contrôle du passe sanitaire, port du masque dans l’enceinte sauf à table, mise à disposition de gel hydro alcoolique, respect des distances sociales).
L’annexe au bail de location sera actualisée pour tenir compte de ces contraintes.
En ce qui concerne les clubs des Aînés, pour maintenir du lien social, les réunions sont tolérées. L’organisateur est responsable du respect sanitaire (contrôle du passe sanitaire, port du masque dans l’enceinte, mise à disposition de gel hydro alcoolique, respect des distances sociales, personnes assises en quiconque).
Les vœux du maire prévus le vendredi 14 janvier sont reportés au 28 janvier 2022.
Ceci est accepté à l’unanimité des membres présents.
21.12.104 Demande de subvention au titre des amendes de police pour l’année 2022
L’Etat rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire qu’il a effectivement recouvré (article L2334-24 du CGCT). La répartition du produit des amendes est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l’année précédente sur le territoire de chaque commune ou groupement.
Dans ce cadre, la commune de Juvigny-Les-Vallées peut solliciter une subvention pour financer en partie l’aménagement sécuritaire aux abords des nouveaux locaux de Chérencé-Le-Roussel (circulations, stationnement).
L’investissement est estimé à 134 000 euros.
La commune a sollicité de la DETR à hauteur de 33 500 euros.
Le conseil municipal est invité à :
- confirmer la réalisation des travaux d’aménagement et de sécurisation des abords des nouveaux locaux de Chérencé-Le-Roussel, commune déléguée de Juvigny-Les-Vallées,
- inscrire cet investissement au budget,
- solliciter une aide au titre du produit des amendes de police pour l’année 2022, près du service instructeur du Département,
- habiliter Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à l’application de la présente décision.
Ceci étant exposé, les membres en décident à l’unanimité des membres présents.
La présente délibération sera accompagnée du plan de financement prévisionnel, du dossier de présentation du projet d’ensemble.
21.12.105 Défense incendie
Achat d’une partie de la parcelle cadastrée 131 AB 42 située rue aux Prêtres, Chérencé-Le- Roussel
Monsieur le Maire rappelle la nécessité d’installer une réserve incendie, de type citerne souple, aux abords des équipements publics du bourg de Chérencé-Le-Roussel, commune déléguée de Juvigny- Les-Vallées.Pour mener à bien cet objectif de sécurité incendie, un terrain proche de la salle des fêtes, de la mairie et de la salle de convivialité est nécessaire.
La parcelle 131 AB 42 appartenant à Monsieur Gérard MICHELLE est idéalement située et peut accueillir une telle réserve incendie.
Le propriétaire, Monsieur Gérard MICHELLE, demeurant 77 Rue du 6 Juin à Juvigny Le Tertre, commune déléguée de Juvigny-Les-Vallées, consentirait à céder une bande de terrain, le long de la voie, pour une surface estimée à 400 m² de surface, au prix de 5,00 euros le mètre.
Le nouveau terrain sera délimité de manière à laisser un accès à la propriété résiduelle de Monsieur Gérard MICHELLE.
Le Conseil Municipal est invité à:
- acquérir cette bande de 400 m² au prix de 2 000 euros nets vendeur,
- prendre en charge les frais annexes liés à cette opération (frais de bornage, prise en charge de la clôture et frais d’acte notarié),
- inscrire ces dépenses à venir au budget 2022,
- accorder un passage pour rejoindre le fonds principal, propriété résiduelle de Monsieur Gérard MICHELLE
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Ceci étant dit, les membres du Conseil Municipal en décident à l’unanimité.
21.12.106 Défense incendie : Vente de la parcelle communale AB 134, bourg de Chérencé-Le- Roussel
Monsieur le Maire rappelle la nécessité d’installer une réserve incendie, de type citerne souple, aux abords des équipements publics du bourg de Chérencé-Le-Roussel, commune déléguée de Juvigny- Les-Vallées.
Pour mener à bien cet objectif de sécurité incendie, un terrain proche de la salle des fêtes, de la mairie et de la salle de convivialité est nécessaire.
La parcelle communale 131 AB 134 de 158 m², trop petite, ne peut pas accueillir une telle citerne souple.
Monsieur Hervé LAISNÉ dont sa propriété est mitoyenne du terrain constructible AB 134 se propose de l’acheter au prix de 10,00 euros/m² soit 1 580 euros nets vendeur.
Le Conseil Municipal est invité à
- se prononcer sur la vente du terrain constructible AB 134 au prix de 1 580 euros net vendeur, - autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Ceci étant dit, les membres du Conseil Municipal en décident à l’unanimité.
21.12.107 Adressage, avenant n°3 de prolongation de la mission confiée aux services de la Poste
La commune par délibérations du 16 mai 2019, du 1er juillet 2020 et du 10 juin 2021, a décidé la réalisation de l’adressage sur l’intégralité du territoire.A cet effet, une convention a été passée avec les services de la Poste, elle s’achève le 31 décembre 2021.
Le Libellé des voies est acté depuis la séance du conseil municipal du 04 février 2020.
Toutefois, en partenariat avec la Poste, le travail administratif d’application de cette mission n’est pas terminé.
Afin de maintenir une relation contractuelle, il y a lieu de prolonger cet engagement de 6 mois. Ceci étant exposé, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de prolonger ladite convention de 6 mois, à compter du 31 décembre 2021.
21.12.108 Circulation et vitesse excessives -Rue du Plat Bois à Juvigny Le Tertre, expérimentations sur 2022
En vertu de l’article L L2213-1 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.
Monsieur le Maire indique que certains riverains se plaignent de la vitesse excessive Rue du Plat Bois, Juvigny Le Tertre, commune déléguée de Juvigny-Les-Vallées.
Il y a lieu d’aménager le secteur pour tenter de limiter la vitesse des automobilistes.
A cette fin, une expérimentation en deux temps peut-être mise en place, à partir du 1er janvier prochain :
- installation de chicanes pendant 3 mois,
- puis circulation interdite aux véhicules motorisés entre la cité Martin et la Coudrette, les 3 mois suivants.
Les riverains en seront informés par courrier directement déposé dans leur boîte aux lettres.
A l’issue de cette étude de terrain, le conseil municipal sera invité à prendre une décision, pour retenir l’aménagement le plus adapté et le plus efficace, pour la sécurité de l’ensemble des usagers de la voie.
Ceci étant exposé, les membres en décident à l’unanimité.
21.12.109 Mise à jour du tableau de classement des voies communales
Monsieur le Maire rappelle que la voirie communale comprend :
- les voies communales qui font partie du domaine public
- les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la Commune
Il existe plusieurs différences fondamentales entre ces deux composantes de la voirie communale : - Les voies communales, faisant partie du domaine public sont imprescriptibles et inaliénables, alors que les chemins ruraux qui font partie du domaine privé peuvent être vendus et frappés de prescription - Les dépenses d'entretien des voies communales sont comprises au nombre des dépenses obligatoires de la Commune, à l'inverse des dépenses relatives aux chemins ruraux qui sont généralement considérées comme facultatives, sous réserve de la prévention des atteintes à la sécurité publique.
- Les voies communales sont essentiellement destinées à la circulation générale, par opposition aux chemins ruraux qui servent principalement à la desserte des exploitations et des écarts. - Les dépendances des voies communales telles que trottoirs, fossés, caniveaux, banquettes, talus, remblais, déblais, parapets, murs de soutènement, sont présumées, à défaut de preuve contraire, appartenir à la Commune. Ces ouvrages font partie intégrante des voies auxquelles ils se rattachent et appartiennent de ce faitau domaine public. La chaussée et les ouvrages d'art doivent avoir des caractéristiques leur permettant de supporter la circulation des véhicules.
- Les contestations relatives au caractère de la voirie communale sont de la compétence des tribunaux administratifs.
La tenue d'un tableau exhaustif des voies communales s'avère nécessaire pour plusieurs raisons : - Comme dans toute collectivité territoriale, la voirie communale occupe une place prépondérante dans le patrimoine et le budget.
- Certaines dotations de l'État font intervenir la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.
Pour ces raisons, il est proposé aux membres du Conseil Municipal, en application des dispositions de l'article L141-3 du Code de la voirie routière, de procéder par simple délibération à la mise à jour du tableau de classement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
- approuve la mise à jour du tableau de classement des voies communales selon le tableau ci-joint - autorise Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’accomplissement de la présente décision, y compris près des services de l’Etat (Dotation globale de fonctionnement)
Informations sur les actes accomplis en exécution de la délégation d'attributions du conseil municipal
La commune a reçu le 23 novembre une Déclaration d’Intention d’Aliéner soumise au Droit de Préemption Urbain qui a été transmise à la Communauté d’Agglomération pour instruction : DIA 050 260 21 J 012.
Informations – Questions diverses
L’ordre du jour étant épuisé et aucun membre ne souhaitant intervenir, la séance est levée à 23 h 45.