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Document publié le Lundi 12 novembre 2007 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA DORDOGNE
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
DDE/SAUHV
‘
Cité
administrative
24016-Périgueux
cedex
Tél
:05.53.02.65.47
Télécopie
:05.53.03.66.10
A
R
RETE
D
OT
1
8
17
approuvant
la
carte
communale
applicable
Sur
les
communes
de
BESSE,
LAVAUR,
LOUBEJAC,
MAZEYROLLES,
ORLIAC,
PRATS
du
PERIGORD,
SAINT-CERNIN
DE
L'HERM
et
VILLEFRANCHE
du
PERIGORD
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L
124.1,
L
124.2,
R
124.4
à
R'124.8,
VU
la
demande
en
date
du
10
décembre
2003
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
du
Châtaignier
d'élaborer
une
carte
communale
sur
les
communes
de
Besse,
Lavaur,
Loubejac,
Mazeyrolles,
Orliac,
Prats
du
Périgord,
Saint-Cernin
de
l'Herm
et
Villefranche
du
Périgord,
VU
la
désignation
en
date
du
23
juin
2006
de
Monsieur
Jean-Loup
DAËLE,
commissaire-
enquêteur,
par
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
VU
l'arrêté
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
du
Châtaignier
en
date
du
10
août
2006
soumeftant
le
projet
de
cartes
communales
à
enquête
publique
du
4
septembre
2006
au
5 octobre
2006
inclus,
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur,
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
du
20
juin
2007
et
du
10
octobre
2007
approuvant
l'élaboration
des
cartes
communales
de
Besse,
Lavaur,
Loubejac,
Mazeyrolles,
Orliac,
Prats
du
Périgord,
Säint-Cernin
de
l'Herm
et
Villefranche
du
Périgord,
VU
l'avis
des
services
concernés
qui
ont
émis
des
avis
favorables
après
prise
en
compte
de
leurs
observations,
Arrête
Article
1.
L'élaboration
des
cartes
communales
de
Besse,
Lavaur,
Loubejac,
Mazevyrolles,
Orliac,
Prats
.du
Périgord,
Saint-Cernin
de
l'Herm
et
Villefranche
du
Périgord,
annexée
au
présent
dossier
est
approuvée.
Article
2.
Conformément
aux
articles
R
124.1
à
R
124.3
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
dossier
comprend
:
°_un
rapport
de
présentation,
°__un
document
graphique Article
3.
Le
dossier
d'élaboration des
cartes
communales
opposable
aux
tiers
est
tenu
à
la
disposition
du
public: +
au
siège
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
du
Châtaignier
°
à la mairie
de
chaque
commune
e_ à
l'Unité Territoriale du Périgord
Noir (Sarlat)
aux
jours
et heures
d'ouverture
des
bureaux.
.
Article
4.
En
application
de
l'article
L 421-2-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'Etat
reste
compétent
pour
délivrer
les
autorisations
du
sol.
Article
5.
Le
présent
arrêté,
ainsi
que
la délibération
du
conseil
communautaire
approuvant
les
cartes
communales
seront
affichés
en
mairie
et
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
pendant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
Appart
dans
un
journal
habilité
et diffusé
dans
le département.
Article
6.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Dordogne. Article
7.
Le
présent
arrêté
sera
exécutoire
dès
l'accomplissement
de
l'ensemble
des
formalités
prévues
à
l'article
5
ci-dessus.
La
date
à
prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier jour
où
il est
effectué.
Article
8.
M. le
Préfet
de
la
Dordogne,
M.
le
Sous-Préfet
de
Sarlat,
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
du
Châtaignier,
MM.
les
maires
de
Besse,
Lavaur,
Loubejac,
Mazeyrolles,
Orliac,
Prats
du
Périgord,
Saint-Cernin
de
l'Herm
et
Villefranche
du
Périgord,
le
directeur
départemental
de
l'Equipement,
MM.
Les
chefs
des
services
intéressés
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
12 NOV. 2007