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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (bouconne)
Document publié le Jeudi 12 juillet 2018 par la commune de Pujaudran.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (bouconne))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Gascogne WToulousaine communauté de communes
AUPUY CASTILLON (eR44l0)E JES ENDOUFIELLE FONTENILLES FREGOUVILLE
L'ISLE-JOURD [A7 N MARES F V FERRAN-SAVES PUJAUDRAN RAZENGI
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atelier ILE Orccde Brèche
PLU arrêté le : 12 juillet 2018
Enquête publique : du 05 décembre 2018 au 11 janvier 2019
PLU approuvé le : 25 mars 2019
432- Forêt de Bouconne
Décret de classement
en forêt de protection
MAITRISE D’OUVRAGE
Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine
Hôtel d’Entreprises - Rue Louis Aygobère
Z.A. du Pont Peyrin - 32600 L’ISLE JOURDAIN
T : 05 62 07 71 16 - F : 05 62 07 71 13
www.ccgascognetoulousaine.com
MAITRISE D’ŒUVRE
Atelier urbain SEGUI & COLOMB
23, Impasse des Bons Amis 31200 TOULOUSE
05 61 11 88 57 | contact@atelierurbain.net
Oréade-Brèche
2480 l’Occitanie – Regent Park 1 31670 LABEGE
05 61 73 62 62 | oreade-breche@oreade-breche.fr
Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine
Commune de PUJAUDRAN
Révision du Plan Local d’Urbanisme 13 septembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 39
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TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'AUMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
Décret du 11 septembre 2009 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Bouconne sur le territoire des communes de Brax, Daux, Lasserre, Léguevin, Lévignac- sur-Savs, Mérenvielie, Mondonville, Montaigut-sur-Save et Pibrac dans le département de la Haute-Garonne et sur le territoire de la commune de Pujaudran dans le département du Gers
NOR : AGRTO913921D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.411-1 à L. 413-1 et R. 411-1 à R. 413-4: Vu le dossier de l'enquête publique qui s’est déroulée du 18 juin au 6 juillet 2007, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 5 novembre 2007; Vu la délibération en date du 26 novembre 2007 du conseil municipal de Mondonville; Vu la délibération en date du 29 novembre 2007 du conseil municipal de Pibrac ; Vu la délibération en date du 3 décembre 2007 du conseil municipal de Léguevin ; Vu la délibération en date du 12 décembre 2007 du conseil municipal de Daux ; Vu la délibération en date du 17 décembre 2007 du conseil municipal de Brax ; Vu la délibération en date du 17 décembre 2007 du conseil municipal de Lévignac-sur-Save ; Vu la délibération en date du 18 décembre 2007 du conseil municipal de Mérenvielle; Vu la délibération en date du 19 décembre 2007 du conseil municipal de Pujaudran ; Vu la délibération en date du 21 décembre 2007 du conseil municipal de Lasserre : Vu la délibération en date du 27 décembre 2007 du conseil municipal de Montaigut-sur-Save ; Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Gers en date du 12 février 2008 et l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Haute- Garonne en date du 18 février 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1". - Sont classées en tant que forêt de protection de Bouconne, conformément aux dispositions du titre I‘ du livre IV du code forestier, les parties de territoire des communes de Brax,
Daux. Lasserre, Léguevin. Lévignac-sur-Save, Mérenvielle, Mondonville.
Montaigut-sur-Save et Pibrac dans le département de la Haute- Garonne
et les parties de territoire de la commune de Pujaudran dans Je département du Gers comprenant les parcelles cadustrales figurant aux plans cadastraux et à l’état parcellaire annexés au présent décret (1). soit une superficie totale d'environ 2 830 hectares (dont 300 hectares dans le Gers).
:
Art. 2. - Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1" ci-dessus.
Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés aux plans locaux d'urbanisme des communes susmentionnées ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
Art. 3. - Le ministre de l'alimentation. de l’agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret. qui sera publié au Journal officiel de la épublique
française.
Fait à Paris. le 11 septembre 2009.
FRANCOIS FILLON Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculire et de la pêche,
BRUNO LE MAIRE