Déliberation - 2023 83 0

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Déliberation - 2023 83 0 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune d'Aulnat. Lien du pdf (Déliberation - 2023 83 0)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, 1 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr

République Française

Département du PUY-de-DÔME

Canton de GERZAT

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’AULNAT

Séance du 12 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le douze décembre à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué le cinq décembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Christine MANDON, Maire.

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Présents : 18

Votants : 22

La convocation de la présente séance a été :

Affichée en mairie le 05 décembre 2023

Envoyée à la presse le 05 décembre 2023

Affichée au panneau électronique le 05 décembre 2023

Présent(e)s : dix-huit (18)

Mme MANDON Christine, M. FAGONT Alain, Mme PIRONIN Maryse, M. PRADIER Éric, Mme ALAPETITE Nadine, M. AMAZIGH Mohammed Hamid, Mme MATHEY Catherine, M. FLOQUET Roger, M. LAZEWSKI René, Mme GHESQUIERE Chantal, Mme BALICHARD Dominique, Mme SOARES Maryse, M. DOS SANTOS Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-Marc, Mme COUTANSON Pascale, Mme REVEILLOUX Françoise, Mme BEURIOT Sabine, Mme CORREIA Sandra.

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : quatre (04)

Mme CHETTOUH Aïcha donne procuration à Mme SOARES Maryse,

M. FROMENT Sylvain donne procuration à M. FLOQUET Roger,

Mme MAHAUT Jessika donne procuration à Mme COUTANSON Pascale, M. THABEAU Didier donne procuration à M. FAGONT Alain.

Absent(e)s: cinq (05)

M. BAYLE Dominique, M. ESPINASSE Philippe, M. FRADET Nicolas, Mme METENIER Séverine, M. PRIEUR Olivier.

Secrétaire de séance : Mme COUTANSON Pascale.

Madame le Maire ouvre la séance à 19 h 00 et constate que le quorum est atteint.

N°2023-832 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr

Délibération 2023-83

Objet : Transfert de bien en pleine propriété- Médiathèque

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée «Clermont Auvergne Métropole»,

Vu l'arrêté n° 16.02952 du Préfet du Puy de Dôme en date du 16 décembre 2016 portant transformation de la communauté d'agglomération "Clermont Communauté" en communauté urbaine,

Vu l'arrêté n° 16.01667 du Préfet du Puy de Dôme en date du 25 juillet 2016 portant modification des compétences de la communauté d'agglomération "Clermont Communauté",

Vu la délibération du Conseil de Clermont Communauté en date du 19 mars 2004 déclarant d'intérêt communautaire les services de lecture publique,

Vu l’avis favorable de la commission « Finances » du 04 décembre 2023,

Considérant que la Métropole exerce, en lieu et place des communes, les compétences "Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain" ;

Considérant qu'en application des articles L.5215-28 (communauté urbaine) et L.5217-5 (Métropole) du CGCT, les biens affectés aux compétences transférées sont de plein droit mis à disposition de la structure intercommunale, avant d'être transférés dans le patrimoine de la Métropole, à titre gratuit ;

Considérant que l’article L.5217-5 du CGCT précise que « Lorsque les biens étaient mis, par les communes, à disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321- 2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole » ;

Considérant que la commune d’Aulnat et Clermont Communauté ont, par la signature d'un procès- verbal du 29 novembre 2007 (joint en annexe) constaté la mise à disposition au bénéfice de la communauté d'agglomération de la médiathèque située Rue Marie Curie à Aulnat, tant sur les volets immobilier que mobilier.

Considérant qu’il y a lieu dans ces conditions de procéder au transfert en pleine propriété de la Médiathèque et ses éléments de fonctionnement au bénéfice de la Métropole,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal

DECIDE

 d'approuver, en application de l’article L.5217-5 du CGCT, le transfert en pleine propriété, par la commune d’Aulnat, de la médiathèque située 2B rue Curie à Aulnat, et son terrain d’assiette issu de la parcelle AE435,

 d’approuver les termes du PV de transfert joint,3 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr

 de rappeler que le présent transfert de propriété concerne le bâtiment mais aussi l’ensemble des éléments recensés dans le procès-verbal de mise à disposition du 29 novembre 2007 dans la mesure où ils sont encore présents à l’actif,

 de rappeler que ce transfert de propriété se réalise à titre gratuit et sans indemnité,

 de dire que ce transfert en pleine propriété met fin au régime de la mise à disposition à compter de la signature de l'acte notarié à intervenir, entre la Métropole et la commune d’Aulnat,

 d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

En mairie d’Aulnat,

le 19 décembre 2023,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité . La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (par voie postale - 6 Cour Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délais de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Un recours gracieux est possible dans ce même auprès de Madame le Maire, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.