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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 315 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 315 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-315
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2025-09-02-00001 - DOC020925-02092025134808 (3 pages) Page 3
2 ARS
R02-2025-09-02-00001
DOC020925-02092025134808
ARS - R02-2025-09-02-00001 - DOC020925-02092025134808 3 Æ a su PRÉFET Agence régionale de santé de la Martinique
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalire &
ARRÊTÉ n° 2025-247 du 02/09/2025
portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE MARTINIQUE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L5125-22 et R.4235-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1;
Vule décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-91 du 1= juillet 2022 relatif à l’organisation des services de garde et
d'urgence des officines sur le territoire de la Martinique ;
Considérant que l'article R4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmaciens
sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus 3 l’article L5125-17 du même
code et que les pharmaciens titulaires veillent 3 ce que leur officine satisfasse aux obligations
imposées par ce service ;
Considérant que le territoire de Martinique est délimité en 3 secteurs de garde et d'urgence,
Considérant qu'une seule officine par secteur assure le service de garde ou d'urgence,
conformément à une organisation minimale requise pour garantir la continuité de l'accès aux
médicaments ;
Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1er
juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d’officine et la fédération des syndicats
pharmaceutiques de France ;
Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence
de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un
risque certain de difficulté d’approvisionnement en médicaments de la population ;
Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pour
l'administration de faire face à ce risque autrement qu’en utilisant des réquisitions ;
Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;
Sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé de Martinique ;
Agence régionale de santé de la Martinique
Agora - ZAC de l'Etang Z'abricot Pointe des Grives - CS 80656 97263 FORT-DE-FRANCE cedex - & 05 96 39 42 43
ARS - R02-2025-09-02-00001 - DOC020925-02092025134808 4 ARRÊTE
Article 1 - Les officines de pharmacie dont l'adresse est mentionnée en annexe du présent arrêté
et leurs pharmaciens titulaires sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de
garde et d'urgence du 02 septembre 2025 au 04 septembre 2025 selon les horaires indiqués.
Article 2 - A défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l'officine s'expose
aux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :
- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en
application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat
qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les
conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative ;
- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est
puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée ou remise
à son greffe ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Directeur de cabinet de la Préfecture de la Martinique, le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne de
lexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 02/09/2025
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ARS - R02-2025-09-02-00001 - DOC020925-02092025134808 6