Procès Verbal - PV+30+

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Procès Verbal - PV+30+ Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Nauviale. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+30+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 30 mai 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 30 mai , à 20 heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune,

convoqué par le Maire, Sylvain COUFFIGNAL, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances ;

Présents :MM. COUFFIGNAL, CAMPELS, ,CAVAILLES, DELAGNES, GUIRAL,

ICHES, MONTEILLET, NEDELEC, TOURNEMIRE, VIOULAC, ZERBINATI.

Absents et excusés : CARLES-DUBOC, GRIALOU, SAULES,

Madame SAULES donne pouvoir à Monsieur Sylvain COUFFIGNAL

Secrétaire : Monsieur Fabien GUIRAL

Date de convocation et d’affichage :22 mai 2024

Nombre de membres : En exercice : 14 — Présents :11 — Représentés :1 — Absent :2

Quorum : Atteint

- Approbation du PV du 11 avril 2024 ] - Personnel communal : prime pouvoir d’achat

- Avis de la commune sur le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la

Communauté de Communes CONQUES-MARCILLAC arrêté en séance de conseil

communautaire du 05 mars 2024

- Avis de la commune sur la proposition de périmètres délimités des abords (PLUi) |

- Audit énergétique de l’école de Nauviale : groupement de commande du SIEDA pour 2025

- Eclairage public : transfert de compétence technique au SIEDA

- Sécurisation et réfection des églises de Nauviale et Combret : nouveau plan de financement

à la suite de l’obtention de la DETR

- Opération Cœur de village : retour de la réunion du 22 mai 2024 |

- Aménagement des cimetières

- Organisation élections européennes du 9 juin

- Questions diverses

DELIBERATIONS ADOPTEES

Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

N°2024-05-30-01

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713-2,

Vu le Code général des impôts, notamment son article 81 quater ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code du travail ;

Vu la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir

d’achat ;

Vu le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la

fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 15/05/2024 ;

Considérant qu’une prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle peut être instituée par

l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement après avis du comité social

territorial ;

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 porte création d’une prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.

Pour bénéficier de la prime, les agents publics doivent remplir les conditions cumulatives

suivantes :

- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au

1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la

période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le versement de cette prime est possible pour :

- les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

- les agents contractuels de droit public.

La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l’article L. 136-1-1 du code de

la sécurité sociale de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre

de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 :

- GIPA;

- Les IHTS.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi n° 2022-1158

du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels

les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au

deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation.

Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire prévue est modulé en fonction de la

rémunération brute selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période Montant de la prime de

courant du 01/07/2022 au 30/06/2023 (en €) pouvoir d'achat (en €)

Inférieure ou égale à 23 700 500

Supérieure à 23 700 et inférieure ou égale à 27 300 400

Supérieure à 27 300 et inférieure ou égale à 29 160 300

Supérieure à 29 160 et inférieure ou égale à 30 840 200

Supérieure à 30 840 et inférieure ou égale à 32 280 100

Supérieure à 32 280 et inférieure ou égale à 33 600 50

Supérieure à 33 600 et inférieure ou égale à 39 000 25Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi

sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de ladite période, le montant

de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période

puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute précitée.

Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent l’agent public au cours de la période du

1% juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la

collectivité, l’établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023,

corrigée selon les modalités précédemment prévues pour correspondre à une année pleine.

La prime est versée en une fraction avant le 30 juin 2024.

La prime prévue par le présent décret est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues

par l’agent, à l'exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023 susvisé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

e DECIDE :

- D’instituer la prime pouvoir d’achat selon les conditions prévues ci-dessus ;

Adopté à l’unanimité des membres présents

Fait et délibéré à Nauviale, les jour, mois et an susdits.

Avis de la commune sur le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de

Communauté de Communes CONQUES-MARCILLAC arrêté en séance de conseil

communautaire du 05 mars 2024

N°2024-05-30-02

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-15, L.153.16 et suivants et R.153-

CE

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2016 validant les statuts de la Communauté de

Communes Conques-Marcillac et indiquant que celle-ci est compétente en matière de document

d’urbanisme sur l’ensemble de son périmètre à compter du 1° janvier 2017 ;

Vu la Conférence intercommunale des Maires des communes membres de la Communauté de

Communes Conques-Marcillac réunie le 04 mars 2019, et le procès-verbal établi à l’issue de

cette conférence ;

Vu la délibération n°02/018/2019 en date du 18 mars 2019 du conseil communautaire, ayant

prescrit l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de

Communes Conques-Marcillac, selon les termes des articles L.153-11 et suivants du code de

l'urbanisme ;Vu la délibération n°02/019/2019 en date du 18 mars 2019 du conseil communautaire, ayant

approuvé la charte de gouvernance mise en place dans le cadre de l’élaboration du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal du territoire ;

Vu les débats relatifs aux orientations générales du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD) tenus au sein des conseils municipaux des communes-

membres et la délibération du 21 avril 2022 (N°2022-04-21-01)

Vu la délibération n°04/039/2022 en date du 31 mai 2022 du conseil communautaire

transcrivant le débat relatif au Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

Vu la délibération n°03/022/2024 en date du 05 mars 2024 du conseil communautaire

autorisant, dès la procédure d’élaboration du PLUi, en cours, l’application de la réglementation

relative aux sous-destination résultant du décret n°2020-78 ;

Vu la délibération n°03/023/2024 en date du 05 mars 2024 du conseil communautaire tirant le

bilan de la concertation et arrêtant la procédure d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal (PLUD) ;

Vu le projet de PLUI arrêté avec les différentes pièces le composant, notamment le rapport de

présentation, le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD), le règlement

écrit et graphique, les Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP), les annexes

et les pièces administratives ;

Avis sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes

Conques-Marcillac

Monsieur le Maire indique que conformément à l’article R.153-5 du Code de l’Urbanisme,

l’avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l’article L.153-15 du CU, est rendu dans un délai de

trois mois à compter de l’arrêt du projet de PLUi. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai,

l’avis est réputé favorable.

Il rappelle le déroulement de la procédure d’élaboration du PLUi Conques-Marcillac depuis la

conférence intercommunale des Maires du 04 mars 2019 et l’adoption d’une charte de

gouvernance pour son élaboration. Ce document formalisait les grandes lignes du processus

décisionnel dans le suivi de l’élaboration du PLUi et s’est attaché à planifier la collaboration

entre la Communauté de Communes et les Communes membres en instituant différentes

instances de travail, de consultation et de validation. Cette organisation devait permettre

d’exprimer le projet du territoire de Conques-Marcillac, de travailler en collaboration avec les

12 communes membres, de s’adapter à la diversité de notre territoire et d'accompagner

l'exercice de la compétence « Autorisation d’urbanisme » de chaque Maire. La Commission

intercommunale Aménagement du territoire qui a piloté ce projet était composée du Maire de

chaque commune membre, d’un élu titulaire et d’un suppléant.

Quatre années de travail ont été nécessaires pour aboutir à ce projet de PLUIi, arrêté par le

conseil communautaire. Durant ces quatre années, les élus municipaux ont été invités à

participer à chaque étape de la construction du PLUi avec notamment :

- Préparation : séminaire de lancement et adoption de la charte de gouvernance,

- Phase de diagnostic : travail en commune sur les atlas permettant de parfaire la collecte

de données, réunions publiques,

AT 4Phase d’élaboration du PADD: ateliers de travail thématiques, débat en conseil

municipal réunion publique,

Phase réglementaire : travail en commune pour élaborer finement le zonage.

Monsieur le Maire expose la composition du dossier d’arrêt du PLUi présenté :

>

>

>

>

>

>

Pièces administratives, dont le bilan de la concertation

Rapport de présentation comprenant le diagnostic du territoire, la justification des choix

et l’évaluation environnementale

Projet d’ Aménagement et de Développement Durables

Orientations d’ Aménagement et de Programmation

Règlement graphique et écrit

Annexes

Monsieur le Maire présente synthétiquement le contenu du PLUï et son bilan global.

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis au projet de PLUi

arrêté de la Communauté de Communes Conques-Marcillac conformément aux dispositions du

Code de l’urbanisme.

Lors du débat, préalable à la délibération, le conseil municipal demande que les observations

suivantes soient prises en compte :

Nauviale est la seconde commune qui produit le plus de logements. Elle se situe dans

une courbe ascendante que l'on souhaite conforter. Cet élan auquel le conseil municipal

est très attaché, doit être fortement encouragé.

Compte tenu d'une surface de parcelles constructibles peu importante, il apparait le

risque de la non-réalisation de projets de constructions à cause de la possible rétention

foncière.

Plutôt que de rénover un logement ancien, beaucoup de jeunes ménages cherchent à

construire une maison. Ce qui correspond davantage à leurs aspirations.

Les personnes âgées attendent de fortes réponses aux besoins en logement au travers

notamment de résidences seniors. Les situations de handicap parmi la population

gênèrent d'importantes demandes au niveau de l'accessibilité du logement. Elles sont

également en attente de services variés et adaptés.

Les besoins en structures d'accueil, petite enfance, enfance, seniors, sont très

importantes.

Les artisans ont besoin de foncier. Il est judicieux de leur permettre de construire ne

serait-ce qu'un atelier ou un dépôt non éloigné de leur résidence tout en respectant la

tranquillité du voisinage et une bonne intégration paysagère.

Pour les besoins d'une activité agricole cohérente, il est nécessaire d'accorder aux

agriculteurs la possibilité de construire, agrandir ou aménager leur habitation sur le

siège de l'exploitation ou à proximité. Pour la création ou le développement de circuits

courts de distribution, il doit être pris en compte la possibilité également d'édifier sur

f Loles mêmes lieux, les bâtiments nécessaires à la commercialisation de leur propre

production.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal émet un avis favorable avec

recommandations telles énoncées ci-dessus (12 voix POUR, 0 abstention et 0

CONTRE) au projet de PLUI arrêté de la Communauté de Communes Conques-

Marcillac, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme et autorise Monsieur

le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Fait et délibéré à Nauviale, les jour, mois et an susdits.

Avis sur la proposition de Périmètres Délimités des Abords concernant le château de

Combret

N°2024-05-30-03

Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les Monuments Historiques ;

Vu la loi du 25 février 1943 portant modification de la loi du 31 décembre 1913 ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement

Urbain et notamment son article 40 modifiant l’article 1 de la loi du 31 décembre 1913

([...]Lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, le périmètre de 500

mètres mentionné au cinquième alinéa peut, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de

France et après accord de la commune, être modifié de façon à désigner des ensembles

d'immeubles et des espaces qui participent de l'environnement du monument pour en préserver

le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. [...T) ;

Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au

patrimoine ;

Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017, relatif au patrimoine mondial, aux monuments

historiques et aux sites patrimoniaux remarquables ;

Vu l’article L621-30 du Code du Patrimoine ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2016 validant les statuts de la Communauté de

Communes Conques-Marcillac et indiquant que celle-ci est compétente en matière de document

d’urbanisme sur l’ensemble de son périmètre à compter du 1° janvier 2017 ;

Vu l’étude portant proposition de l’élaboration d’un périmètre délimité des abords ;

Vu la proposition de périmètre délimité des abords de l’Architecte des Bâtiments de France ;

Vu la délibération n°03/024/2024 de la Communauté de Communes approuvant les 15

Périmètres Délimités des Abords, liées à 22 monuments historiques, répartis sur 7 communes.M. le Maire indique que la création d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) est

essentiellement envisagée soit pendant l’élaboration, la révision ou la modification d’un Plan

Local d'Urbanisme (PLU) ou autre document d’urbanisme, soit à l’occasion du classement ou

de l'inscription d’un monument. L’architecte des Bâtiments de France (ABF) est un

interlocuteur privilégié au cours de cette démarche.

L’article L621-30 du code du patrimoine dispose que la protection doit s’appliquer « aux

immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble

cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ». Il

s’agit donc de délimiter un périmètre cohérent, et pertinent, qui tient compte des enjeux

architecturaux, patrimoniaux, paysagers et urbanistiques, afin de contribuer le mieux possible

à la conservation et à la mise en valeur du monument.

L'article L621-31 du code du patrimoine indique que le PDA est créé par décision de l’autorité

administrative, après proposition par l’architecte des Bâtiments de France, ou de l’autorité

compétente en matière d’urbanisme (dans le cas présent il s’agit de la Communauté de

Communes Conques-Marcillac). Cette proposition doit être soumise :

- à enquête publique, conjointe à celle du PLUï si celui-ci est en cours d’élaboration ;

- à consultation du propriétaire, ou affectataire domanial durant l’enquête publique ;

- à consultation de la ou des commune(s) concernée(s) ;

- à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, si la proposition émane de l’autorité

compétente en matière de plan local d’urbanisme, et inversement.

M. Le Maire rappelle que dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Conques-

Marcillac, il a été décidé de mener une étude pour définir les PDA autour des Monuments

protégés, présentant des enjeux urbanistiques et en particulier résidentiels, et situés sur le

territoire de la Communauté de Communes.

Les PDA à définir ont été analysés par les services de l’UDAP et par courrier du 17 septembre

2021, l’Architecte des Bâtiments de France a notifié à la CCCM les PDA opportuns pour le

territoire. Sur cette base, l’avis d'opportunité des communes concernées a été sollicité en janvier

2023.

Ainsi, ont fait l’objet d’une étude fine dans le cadre d’une mission de stage, pilotée par la CCCM

en partenariat avec les services de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine

(UDAP), les secteurs suivants :

- Commune de NAUVIALE

Nom Nature de la protection Date de l’arrêté

Château de Combret Inscrit MH partiellement 14 décembre 2021

L’étude a permis de faire des propositions de nouveaux périmètres le site, au regard des enjeux

paysagers et patrimoniaux de la commune et d’une analyse des abords et leurs enjeux

(paysagers, urbanistiques).

Ce nouveau périmètre, plus adapté à la situation et aux enjeux urbanistiques, aura vocation à se

substituer au périmètre de protection des abords de 500 m actuellement en place autour du

monument concerné.

LA EAÀLe conseil communautaire Conques-Marcillac a validé dans sa séance du 5 mars 2024, 15

propositions de PDA, en relation avec 22 monuments historiques du territoire Conques-

Marcillac, répartis sur 7 communes.

Le dossier détaillant les enjeux et la cartographie proposant l’évolution du ou des PDA a été

transmis à la commune par courrier du 11 mars 2024.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir rendre un avis sur les propositions de

modification des périmètres de protection des monuments listés ci-dessus, tel que présentés en

annexe.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide,

Par 12 voix POUR et 0 abstention :

> de donner un avis favorable à la modification des rayons de protection, en périmètre

délimité des abords du Monuments Historiques du château de Combret, telle

qu’annexée à la présente délibération ;

> de communiquer cet avis à M. Le Président de la Communauté de Communes Conques-

Marcillac.

Fait et délibéré à Nauviale, les jour, mois et an susdits.

Opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics — Programme 2025

N°2024- 05-30-04

Le poids de l’énergie dans le budget de fonctionnement des petites et moyennes communes

est en augmentation. Les dépenses liées à l’énergie sont principalement dues au patrimoine

bâti et aux équipements d’éclairage public.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique instaure une panoplie d’outils et de

mesures pour accélérer notamment la rénovation énergétique des bâtiments existants, une

priorité nationale.

Les collectivités territoriales sont soumises à des objectifs ambitieux de politique énergétique.

Les nouvelles problématiques liées aux enjeux de la maîtrise de l'énergie et, plus largement,

du développement durable, ouvrent de nouveaux champs d'action et d'intervention aux

syndicats d'énergie. C’est ainsi que le SIEDA a mis en place depuis 2010 un nouveau service

« Maîtrise de la demande en Énergie ». Le SIEDA développe des actions de conseil et

d’accompagnement des collectivités et de leurs établissements publics dans la mise en œuvre

de leur politique énergétique locale (diagnostics techniques du réseau éclairage public, audits

simplifiés ou approfondis du patrimoine bâti communal, valorisation des énergies

renouvelables (ENR Thermique, Autoconsommation), valorisation des Certificats

d’Économies d’Énergie ...).

En 2015, le SIEDA a lancé un premier programme ambitieux d’audits énergétiques sur les

bâtiments publics recevant l’école communale. D’autres opérations, étendues aux

établissements des communautés de communes, toutes activités confondues, ont suivi.C’est donc dans cette continuité, soutenir et accompagner les collectivités dans leurs

démarches d’efficacité énergétique, que le SIEDA a souhaité conclure un marché public ayant

pour objet de confier à un prestataire, de type bureau d’études thermiques, une mission

d’audits énergétiques sur tout ou partie du patrimoine bâti des collectivités et des

établissements publics aveyronnais.

Un audit énergétique est une étude approfondie du bâti et des différents postes

consommateurs d’énergie. A son issue, le gestionnaire du ou des bâtiments audités disposera

d’une proposition chiffrée et argumentée de programmes de travaux afin de l’amener à

décider des actions et investissements appropriés. Ce type d’analyse constitue un outil d’aide

à la décision.

Le gestionnaire, au vu des résultats de ou des étude(s) décide seul des suites à donner aux

recommandations. Il s’agit d’une mission de conseil, d’accompagnement et non de maîtrise

d'œuvre. Le gestionnaire garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des

décisions à prendre, dont il reste seul responsable.

Le bilan réalisé à l’issue des opérations précédentes a montré l’intérêt du dispositif pour les

collectivités et a permis de mettre en place un dispositif d’accompagnement.

Dans le cadre de l’élaboration de cette opération, les modalités d’intervention

(administratives, techniques et financières) sont exposées dans la convention ci-jointe.

Un nouvel appel à manifestation est donc lancé pour une réalisation en 2025. Il est ouvert aux

collectivités et établissements publics.

L'inscription au dispositif est conditionnée par l’engagement du candidat à :

* Désigner un agent administratif et/ou technique et/ou Elu Référent qui sera

l'interlocuteur privilégié du SIEDA pour le suivi d’exécution de la mission

Ÿ Mettre en place les moyens nécessaires

- Moyens humains (collecte des données (factures, plans, etc.), analyse des usages

au regard du planning d’occupation, visite des bâtiments ....) — Pour l’accès aux

données de consommation d’énergie, possibilité de donner un accès à un éventuel

outil de suivi de consommation d’énergie (ex : DEEPKI, autre ....)

- Moyens financiers (pour la mise en place du plan d’actions)

Ÿ S'impliquer fortement aux étapes-clés (lancement du projet, définition des priorités,

élaboration d’une politique environnementale.)

Cette démarche est limitée aux bâtiments identifiés comme gros consommateurs d'énergie ou

pour lesquels une rénovation énergétique globale doit être engagée, dans la limite de deux

bâtiments par collectivité ou établissement public.

Monsieur le Maire précise que l’aide apportée par le SIEDA sur cette étude est de 60% de son

montant HT. Le nom du prestataire, le calendrier de réalisation et le montant de l’étude seront

précisés une fois le marché attribué par le SIEDA. Le montant sera fonction de la surface et

de la spécificité du bâtiment.

La collectivité, adhérente au groupement de commande du SIEDA, supportera la prise en

charge totale de la TVA sur l’étude.Les modalités financières sont décrites dans l‘article 4 — Mode de financement de l’opération

de la convention.

Considérant que pour confirmer la participation de la collectivité à l’opération collective de

diagnostics énergétiques de bâtiments publics, il y a lieu,

- De la part de la collectivité, de répondre à l’appel à candidature,

D’établir, entre le SIEDA et la collectivité, une convention.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité :

- _ Approuve la participation de la collectivité à l’opération collective de diagnostics

énergétiques de bâtiments publics,

-__ Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières

d’application telles qu’adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du

16/11/2023 et approuve les termes de la convention et vaut signature de cette

dernière, jointe à la présente délibération,

-__ S’engage à payer le montant TTC du ou des études estimée(s),

-__ Accepte de percevoir la subvention du SIEDA de 60% du montant HT de l’étude,

- La participation définitive de la collectivité sera établie sur le montant de la facture

définitive dont une copie sera transmise par le SIEDA.

Fait et délibéré à Nauviale, les jour, mois et an susdits.

Transfert de la compétence « Eclairage Public » de la commune au SIEDA

N°2024-05-30-05

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SIEDA, conformément à l’article 6

Missions et activités complémentaires de ces statuts et aux conventions de délégation

temporaire de maîtrise d'ouvrage, exerce en lieu et place des membres qui en font

expressément la demande, les missions suivantes :

- Les travaux de premier établissement, de renouvellement et d’extension des réseaux

d'éclairage public,

- Les travaux de maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public

Et les opérations en lien avec ces missions qui sont :

- La mise en place et suivi des marchés (entretien et travaux)

- Gestion patrimoniale du parc (mise à jour cartographie, Géoréférencement, DT DICT,

- Assistance technique et administrative

- Conseil et veille règlementaire et technologique

Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

le Conseil municipal, s’il souhaite transférer la compétence sus décrite doit en délibérer.

Le Conseil Municipal prend connaissance du règlement d’usage de la compétence Eclairage

Public.

Le Conseil Municipal dans le cadre du transfert de compétence « Eclairage Public » doit :- Mettre à disposition son patrimoine auprès du SIEDA conformément à l’article

L1321-1 du CGCT

Cette mise à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre la

commune et le SIEDA

- De communiquer au SIEDA

o Tous les contrats conclus et en cours en matière de travaux, de maintenance

d'éclairage public, de maîtrise d’œuvre et assistance à maîtrise d’ouvrage

o Des immobilisations comptables

o Du transfert des agents affectés exclusivement au service transféré

Il est en outre précisé que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois

suivant la date de la délibération du Comité Syndical du SIEDA approuvant la décision de

transfert de la commune devenue exécutoire.

Monsieur le Maire informe également le Conseil qu’un marché de maintenance est en cours

d’exécution par le SIEDA et que les travaux et la maintenance de l’éclairage public sont

assurés depuis le 1er janvier 2024 par le SIEDA.

Il est également déclaré qu’aucun agent n’est affecté exclusivement au service objet de la

compétence optionnelle transférée, ni qu’aucun contrat n’est en cours, en dehors de ceux

mentionnés ci -dessus.

La présente délibération devra être notifiée à Monsieur Le Président du SIEDA.

Après lecture de l’ensemble de ces éléments au Conseil Municipal, Monsieur Le Maire

propose au Conseil Municipal le transfert de la compétence « ECLAIRAGE PUBLIC » de la

commune au SIEDA.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire :

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions des articles L 1321-1 et L5211-17 du CGCT,

Vu le règlement d’usage du transfert de la compétence « Eclairage Public » proposé par le

SIEDA,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Décide d’autoriser le transfert, au SIEDA, de la compétence optionnelle Travaux et

Maintenance d’éclairage Public, le personnel exclusivement affecté à cette compétence, les

contrats associés à l’exception des contrats de fournitures d’électricité relatives à l’éclairage

public.

Approuve le règlement d’usage annexé à la présente délibération,

Décide d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de

donner mandat à Monsieur Le Maire pour régler les sommes dues au SIEDA,

Autorise Monsieur Le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que tous les

documents relatifs à ce transfert de compétence,Sécurisation et réfection des églises de Nauviale et Combret

N°2024-05-30-06

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de sécurisation et réfection des églises de

Nauviale et Combret et la délibération du 15 février 2024 n°2024-02-15-04.

L’estimatif des travaux s’élève à la somme de 13 290 € HT

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de réponse du préfet accordant une subvention DETR de

25% de l’opération soit 3322.50 euros.

Le nouveau plan de financement est donc le suivant :

Réfection porte église Combret 4210€

Sécurisation portes église de Nauviale 1140€

Fermeture des baies campanaires église de Nauviale 2 940€

Fermeture des baies campanaires église de Combret 2 400€

Remise en état des croix extérieures des églises de Nauviale 2 600€

et Combret

Montant total des travaux 13 290€ HT

Aide DETR (25%) 3 322.50€ HT

Conseil Départemental (30%) 3 987.00€ HT

Autofinancement 5 980.5€ HT

Le conseil municipal après avoir délibéré accepte le projet et le plan de financement relatif à la

sécurisation et la réfection des églises de Nauviale et Combret.

A l’unanimité, le conseil municipal souhaite un avis favorable à la demande de ces subventions et charge

Monsieur le Maire de déposer les dossiers correspondants.

Fait et délibéré à Nauviale, les jour, mois et an susdits.

Action lire et faire lire — subvention Ligue de l’enseignement

N°2024-05-30-07

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal d’une demande de subvention de la Ligue de

l’enseignement dans le cadre de leur action « Lire et faire lire »

En effet une personne bénévole intervient à l’école pour des séances de lecture publique,

coordonnée par la Ligue de l’enseignement.

La commune est sollicitée à hauteur de 50 € par bénévole.

Le conseil municipal est sensible à ce programme culturel qui vise à développer le plaisir de la

lecture et la solidarité intergénérationnelle en direction des enfants par l’intervention de

bénévoles retraités au sein des établissements scolaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix POUR et 1 abstention

DECIDE

- de répondre favorablement à la demande et d’octroyer, en 2024, une subvention de 50 €.

- charge à Monsieur le Maire de signer la convention correspondante et de mettre en paiement

ladite subvention.

Fait et délibéré à Nauviale, les jour, mois et an susdits.TENEUR DES DISCUSSIONS AU COURS DE LA SEANCE

*Procès-verbal dul 1 avril 2024 :

Le procès-verbal du 11 avril 2024 est approuvé à l’unanimité

*Opération Cœur de village : retour de la réunion du 22 mai 2024 : Une actualisation du schéma

directeur établi en 2000 est nécessaire et intégrera un projet de logements séniors. Le démarrage

de l’opération ne pourra pas se faire avant fin 2026.

*Aménagement des cimetières : Les devis de cavurnes, colombarium et jardins du souvenir ont

été reçus, d’autres seront établis au fur et à mesure des réflexions. La commission travaux sera

réunie pour prendre les décisions. Un règlement devra également être rédigé.

*Organisation élections européennes du 9 juin: Le bureau et le planning ont été établi en

fonction des disponibilités des élus

*Questions diverses

Pelé VTT : Un pelé VTT sera de passage sur la commune le premier weekend de juillet, utilisant

notamment le stade et les vestiaires. Deux élus sont chargés d’assurer un accueil satisfaisant sur

notre commune.

Ecole : Un préau mobile est à l’étude et intègre le projet d’aménagement de la cour en lien avec

le CAUE. Les premiers devis ont été établis et présentés au conseil municipal.

Le Mair Le Secrétaire de séance

LE Sylvain COUFFIGNAL

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