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Arrêté - AP 2022 CAB BSIR 1666
unknown - AP CAB BSIR 1709 du 29102025 rassemblements festif
Arrêté - arrete prefectoral n2025 cab bsir 1949 du 18122025
unknown - AP CAB BSIR 1717 29102025 rassemblement personnes
Arrêté - AP 2025 CAB BSIR 1949
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 07h48 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2025 CAB BSIR 1949)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
PRÉFET
|
DE
SEINE-ET-MARNE
Cabinet
du
Préfet
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
n° 2025-CAB-BSIR-1949
du
i $
DEC.
2025
réglementant
temporairement
l'achat,
la vente,
la cession,
l’utilisation,
le port
et transport
des
artifices
de
divertissement
et articles
pyrotechniques,
ainsi
que
la distribution
et le transport
par
des
particuliers
de
combustibles
domestiques
et de
produits
pétroliers
dans
des
conteneurs
individuels
et interdisant
le port
et le transport
d'objets
ayant
l'apparence
d'armes
à feu
dans
le département
de
Seine-et-Marne
du
mardi
23
décembre
2025
à
17h00
au
dimanche
04 janvier
2026
à 08h00
VU
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
VU
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le contrôle
des
explosifs
à
usage
civil
;
VU
le
Code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.
2352-1
et
suivants,
R.
2352-1,
R.
2352-89
et
suivants,
et
R.
2352-97
et
suivants;
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.122-1
et
R.311-1 ;
VU
le
Code
pénal,
notamment
ses
articles
222-14-1,
222-15-1,
322-5,
322-11-1
et
R.610-5
;
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
le chapitre
VII
du
titre
V
du
livre
V';
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2215-1,
L.2215-3
et
L.2216-1; VU
le
décret
n°99-240
du
24
mars
1999
relatif
aux
conditions
de
commercialisation
de
certains
objets
ayant
l'apparence
d'armes
à feu
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le décret
n°2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
; VU
le décret
n°2015-799
du
1” juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L. 557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
Code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du
4 juillet
2025
modifiant
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
Code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
06
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
ORY,
préfet
de
Seine-et-Marne
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
07
octobre
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Étienne
PETIT,
administrateur
de
l’État
hors
classe,
sous-préfet,
en
qualité
de
sous-
préfet
chargé
de
mission
auprès
du
Préfet
de
Seine-et-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°25/BC/096
en
date
du
07
novembre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Étienne
PETIT,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
Préfet
de
Seine-et-Marne
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
29
mai
2009
relatif
aux
transports
de
marchandises
dangereuses
par
voies
terrestres
(dit
«
arrêté
TMD
») ;
VU
la
circulaire
INTD9800105C
du
6
mai
1998
relative
aux
mesures
visant
à
interdire
le
port
et
le
transport
de
tout
objet
ayant
l'apparence
d’une
arme
à feu;
CONSIDÉRANT
en
application
de
l’article
L. 122-1
du
Code
de
la sécurité
intérieure
et
de
l'article
11
du
décret
du
29
avril
2004
susvisé,
que
le
préfet
de
département
a
la
charge
de
l’ordre
public,
notamment
la
prévention
des
atteintes
à
la sécurité
des
personnes
et des
biens
;
CONSIDÉRANT
que
les
risques
de
troubles
graves
à
l’ordre
public
provoqués
par
la
multiplication
des
usages
détournés
de
certains
artifices
de
divertissement,
notamment
à
l'encontre
des
forces
de
l'ordre,
des
véhicules
et
des
biens
publics,
sont
particulièrement
importants
à
l’occasion
de
grands
événements
festifs
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres
par
des
mesures
adaptées
et
limitées
dans
le
temps,
complétant
les
restrictions
nationales
et
permanentes
d'acquisition,
de
détention
et
d'utilisation
des
artifices
de
divertissement
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier,
mais
également
la
réglementation
relative
à
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
applicable
dans
le département
de
Seine-et-Marne
;
CONSIDÉRANT
en
l'espèce
que
le
département
de
Seine-et-Marne
a
fait
l'objet
de
diverses
attaques
aux
tirs
de
mortiers,
dont
notamment
le
30
décembre
2023
envers
un
équipage
de
la
Police
Nationale
à
Provins
et
le
16
juillet
2024,
envers
l'hôtel
hébergeant
la
compagnie
de
Marche
de
la
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale,
venue
prêter
main
forte
à
Paris
pour
la
période
des
Jeux
Olympiques
; que
par
ailleurs,
les
16
et
17
novembre
2024,
ont
été
commises
à
Montereau-Fault-Yonne
des
dégradations
volontaires
en
réunion
avec
usage
de
liquides
inflammables
sur
des
équipements
municipaux
;
que
les
22
et
23
décembre
2024,
les
effectifs
de
la
police
nationale
de
Meaux
et
de
Pontault-Combault
ont
fait
l'objet
de
tirs
de
mortiers
et
de
feu
d'artifice
faisant
deux
blessés
légers
du
côté
des
forces
de
l’ordre
; que
durant
la
soirée
du
31
mai
2025,
le
territoire
de
la
Seine-et-Marne
a
fait
l'objet
de
plusieurs
violences urbaines
à
l’occasion
de
la
victoire
de
l'équipe
de
football
du
Paris
Saint-Germain
; que
le
06
juillet
2025,
les
effectifs
de
police
ont
fait
l’objet
de
tirs
de
mortiers
sur
la
commune
de
Dammarie-les-Lys
; que
durant
la
nuit
du
14
au 15
juillet
2025,
un
policier
a
été
blessé
par
un
tir
de
mortier
sur
la
commune
de
Meaux;
qu'enfin,
le
28
novembre
2025
à
Provins,
une
quinzaine
d'individus
lançait
en
direction
des
forces
de
l'ordre
des
fusées
d'artifices
lors
d'un
épisode
de
violences
urbaines
;
CONSIDÉRANT
que
les
fêtes
de
fin
d'année
sont
une
période
propice
aux
incendies
commis
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion
contre
des
biens,
en
particulier
des
véhicules
et
des
bâtiments
publics
ainsi
qu'à
l’utilisation
de
produits
incendiaires
contre
les
forces
de
l’ordre
et
les
services
publics; CONSIDÉRANT
que,
dans
le
contexte
actuel
de
menace
terroriste
et
de
la
sensibilité
du
public,
consécutive
aux
attentats
survenus
en
France
et
à
la
situation
internationale,
les
détonations
à
répétition
sont
de
nature
à entraîner
des
mouvements
de
panique
;
CONSIDÉRANT
que
la
posture
VIGIPIRATE
de
la
période
« Été
-
Automne
2025»
au
niveau
« urgence
attentat
»,
applicable
à compter
du
1° juillet
2025
sur
l’ensemble
du
territoire
national,
oblige
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
sécurité
et
de
protection
adaptées
à
de
tels
rassemblements;
que
la
prégnance
de
la
menace
terroriste
mobilise
les
forces
de
sécurité
intérieure
qui
ne
sauraient
être
distraites
de
cette
mission
prioritaire
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
visant
à
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
le
bon
déroulement
des
festivités
nationales;
qu'à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année,
une
mesure
interdisant
temporairement,
dans
le
département
de
la
Seine-et-Marne,
la
détention
et
le
transport
d'armes
ou
d'objets
pour
constituer
une
arme
par
destination,
l'achat,
la
vente,
le
port,
le
transport
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
produits
explosifs
et
précurseurs
d’explosifs
les
plus
dangereux
par
des
particuliers,
est
de
nature
à
préserver
l'ordre
public
; qu'une
telle
interdiction
apparaît
ainsi
adaptée,
nécessaire
et
proportionnée ;
ARRÊTE
ARTICLE
1”
:
L'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
annexée
au
présent
arrêté
sont
interdits
du
mardi
23
décembre
2025
à
17h00
au
dimanche
04
janvier
2026
à
08h00
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
l’espace
public
sur
l’ensemble
du
département
de
Seine-et-Marne.
ARTICLE
2
: Les
dispositions
de
l'article
1”
ne
s'appliquent
pas
:
- aux
personnes
pouvant
justifier
de
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
spectacle
pyrotechnique
déclaré
tel
que
défini
par
l'article
2
du
décret
n°2021-580
du
31
mai
2010; - aux
personnes
pouvant
justifier
de
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d’un
feu
d'artifices
préalablement
déclaré
ou
autorisé
par
le maire
de
la commune.
ARTICLE
3:
Le
transport
et
la
distribution
de
combustibles
domestiques,
dont
le
gaz
inflammable,
et
les
produits
pétroliers
dans
des
conteneurs
individuels
sont
interdits
du
mardi
23
décembre
2025
à 17h00
au
dimanche
04 janvier
2026
à 08h00. ARTICLE
4:
En
cas
d'urgence,
et
pour
répondre
à
un
besoin
justifié,
il
peut
être
dérogé
aux
dispositions
de
l'article
3
du
présent
arrêté,
sur
autorisation
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationales
délivrée
lors
des
contrôles.
ARTICLE
5
: Le
port
et
le
transport
d'objets
ayant
l'apparence
d'armes
à
feu
sont
interdits
dans
les
lieux
publics,
notamment
les
voies
publiques,
les
lieux
de
grands
rassemblements
de
personnes,
les
transports
publics
et
leurs
abords,
les
parcs
et
jardins
publics
ou
ouverts
au
public. ARTICLE
6:
Des
dérogations
à
l'article
5
du
présent
arrêté
pourront
être
exceptionnellement
accordées
dans
le cadre
de
spectacles,
reconstitutions
historiques
et
tournages
de
films
dès
lors
qu'ils
ont
été
préalablement
déclarés
auprès
des
services
de
police
nationale
ou
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétents.
ARTICLE
7:
Toute
violation
de
l'interdiction
édictée
à
l’article
5
du
présent
arrêté
sera
punie
d'une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
1"
classe.
ARTICLE
8 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
réprimées
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
susvisés
du
code
pénal.
ARTICLE
9
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dans
le département
de
la
Seine-
et-Marne. ARTICLE
10:
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous.
ARTICLE
11:
Le
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
Seine-et-Marne,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l‘exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
préfet
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet,
Secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture,
etre
Rennes
suppléance
A
Étienne PETIT _ \
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
publication
de
la présente
décision
au
recueil
des
actes
administratifs
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
“un recours
gracieux
adressé
à
M,
le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
cabinet,
bureau
de
la
sécurité
intérieure,
12
rue
des
Saints-Pères,
77010
Melun
Cedex;
“un
recours
hiérarchique
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Place
Beauvau,
75800
Paris
cedex
08 ;
“un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Melun,
43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
77000
Melun.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par le site internet wwu.telerecours.fr.
Ce
recours juridictionnel doit être déposé
au plus tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Aucun
de ces recours
ne suspend
l'application de la présente
décision.
Les
recours
doivent
être
écrits,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et comprendre
la copie
de
l'arrêté
contesté.
En l'absence de réponse
au recours gracieux
ou hiérarchique
dans
un délai de 2 mois à compter
de la réception
de votre recours par l'administration, votre demande
devra
être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet). ANNEXE
: Liste
des
articles
pyrotechniques
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
fixée
par
l'arrêté
du
17 décembre
2021
modifié
par
l'arrêté
du
4 juillet
2025
Type
d'article
pyrotechnique
destine
au
divertissement | Catémorie(s)
concernée
(5)
Pétard à mèche
F3
Batterie
F3
Batterie
nécessitant
un
support
exteme
F3
Combinaison
F3
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
F3
Pétard
aérien à double effet de bang sonore
F2etF3
Pétard
à composition
flash
F3
Fusée
F2etF3
Chandelle
romaine
F2etF3
Chandelle
monocoup
/
F2etF3
Pétard à mèche
F2
Batterie
F2
Batterie
nécessitant
un support
exteme
F2
Combinaison
F2
Combinaïson
nécessitant
un support
extenne
F2
Composition
d'artifices
F2etF3
Pétard à poudre
noire
F2etF3
Pétard à
composition
flash
F2
Fusèe
à effet de bang sonore
F2etF2
Pot à feu en mortier
F2 et F3
km Publié le 19/12/2025