Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 017 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 017 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 017 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2021-017

PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2021Sommaire

préfecture de l'Yonne

89-2021-01-29-003 - Arrêté PREF - CAB - SIDPC - 2021 - 079 Fermeture école

villeneuve la guyard (2 pages) Page 3

89-2021-01-29-002 - Arrêté PREF - CAB - SIDPC - 2021-0076 - Interdiction rave party (3

pages) Page 6

89-2021-01-29-001 - Arrêté PREF - CAB - SIDPC - 2021-073 - Interdiction transport

matériel sonorisation (2 pages) Page 10

2préfecture de l'Yonne

89-2021-01-29-003

Arrêté PREF - CAB - SIDPC - 2021 - 079 Fermeture école

villeneuve la guyard

préfecture de l'Yonne - 89-2021-01-29-003 - Arrêté PREF - CAB - SIDPC - 2021 - 079 Fermeture école villeneuve la guyard 3Service interministériel de défense et

PRÉ FET de la protection civiles

DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2021- OO 7

portant suspension de la classe de petite section de l’école maternelle Rosa Bonheur

sise 7 rue Antoine de Saint-Exupéry à Villeneuve la Guyard

Le Préfet de l'Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-9, L.3131-17 et L.3136-1 ;

VU le code de l'éducation ;

VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant

diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet de

Yonne ;

CONSIDERANT l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

CONSIDERANT l'urgence et la. nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature à

augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques

encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences

des menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDERANT qu'un élève en classe de petite section à l’école maternelle Rosa Bonheur sise 7 rue Antoine de

Saint-Exupéry à Villeneuve la Guyard a été dépisté positif à la covid-19 ;

CONSIDERANT qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un confinement à domicile

des élèves ;

CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de

l'établissement scolaire et de la commune ;

SUR AVIS de Madame la déléguée de l'agence régionale de santé ;

SUR AVIS de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne ,

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de l'Yonne ;

préfecture de l'Yonne - 89-2021-01-29-003 - Arrêté PREF - CAB - SIDPC - 2021 - 079 Fermeture école villeneuve la guyard 4ARRETE

Article 1er : La classe de petite section de l'école maternelle Rosa Bonheur sise 7 rue Antoine de Saint-Exupéry

à Villeneuve la Guyard, est suspendue du jeudi 28 janvier 2021 au mercredi 3 février 2021 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.

Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le maire de Villeneuve la Guyard, Monsieur le commandant

du groupement départemental de gendarmerie de l'Yonne, Monsieur le directeur académique des services de

l'éducation nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera

transmise à l'agence régionale de santé, et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Sens.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Auxerre, le 2 9 JAN. 2021

Le préfet,

=ÿ

Henri PREVOST

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut

faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon ; dans le délai de deux mois à compter de sa

publication.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site

intemet www.telerecours.fr .

préfecture de l'Yonne - 89-2021-01-29-003 - Arrêté PREF - CAB - SIDPC - 2021 - 079 Fermeture école villeneuve la guyard 5préfecture de l'Yonne

89-2021-01-29-002

Arrêté PREF - CAB - SIDPC - 2021-0076 - Interdiction

rave party

préfecture de l'Yonne - 89-2021-01-29-002 - Arrêté PREF - CAB - SIDPC - 2021-0076 - Interdiction rave party 6PRÉFET Service interministériel de défense et de DE L'’YONNE protection civiles Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2021- 027€

portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, teknival dans le

département de l'Yonne

Le préfet de |’ Yonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-165,

R. 211-2 à R. 211-9,et R. 211-27 à R. 211-30 ;

VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;

VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relatif à certains rassemblements festifs de caractère

musical ;

VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère

musical ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de T'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002

pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains

rassemblements festifs à caractère musical ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de

Monsieur Henri PREVOST en qualité de préfet de l'Yonne à compter du 6 janvier 2020 ;

Préfecture de l'Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 72 79 00 — www.yonne.gouv.fr

1/3

préfecture de l'Yonne - 89-2021-01-29-002 - Arrêté PREF - CAB - SIDPC - 2021-0076 - Interdiction rave party 7Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival,

pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le

département de l'Yonne sur la période du 29 janvier 2021 au 31 janvier 2021 ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité

intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable

auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que

les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et

la tranquillité publiques,

Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration

préalablement en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une

manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code

Pénal ;

Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce

type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;

Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et

d'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux

personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant que le coronavirus continue de circuler et que des foyers de contamination ont

été identifiés lors d'évènements collectifs dans les départements voisins ;

Considérant que les rassemblements de public constituent des occasions particulièrement

favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;

ARRÉTE:

Article 1°: Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le

département de l'Yonne du 29 janvier 2021 au 31 janvier 2021 inclus.

Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être

utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même

période.

Article 3 : Le présent arrêté fait l'objet d’une diffusion sur le site Internet et les réseaux

sociaux de la préfecture.

213

préfecture de l'Yonne - 89-2021-01-29-002 - Arrêté PREF - CAB - SIDPC - 2021-0076 - Interdiction rave party 8Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :

- Soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Yonne ou

recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de

l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet

- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le

commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne et le directeur départemental de la

sécurité publique de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne

et diffusé à l'ensemble des maires du département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 2 9 JAN. 2021

Le préfet,

{I Henri PREVOST

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à

compter de sa notification :

- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.

3/3 ,

préfecture de l'Yonne - 89-2021-01-29-002 - Arrêté PREF - CAB - SIDPC - 2021-0076 - Interdiction rave party 9préfecture de l'Yonne

89-2021-01-29-001

Arrêté PREF - CAB - SIDPC - 2021-073 - Interdiction

transport matériel sonorisation

préfecture de l'Yonne - 89-2021-01-29-001 - Arrêté PREF - CAB - SIDPC - 2021-073 - Interdiction transport matériel sonorisation 10PRÉFET Service interministériel de défense et de DE L'YONNE protection civiles Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2021- © © 7 >

portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant

du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-

party) non autorisé dans le département de l'Yonne

Le préfet de l’ Yonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de la route ;

VU le code de la voierie routière ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de 1’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002

pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1998 et relatif à certains

rassemblements festifs à caractère musical ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de

Monsieur Henri PREVOST en qualité de préfet de l'Yonne à compter du 6 janvier 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne ;

Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival,

pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le

département de l'Yonne sur la période du 29 janvier 2021 au 31 janvier 2021 ;

Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture

exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objet

d'autorisation administrative ;

Préfecture de l'Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 72 79 00 — www.yonne.gouv.fr

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préfecture de l'Yonne - 89-2021-01-29-001 - Arrêté PREF - CAB - SIDPC - 2021-073 - Interdiction transport matériel sonorisation 11Considérant que les effectifs des forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne

pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation susceptible de s'installer

sans autorisation préalable en divers points du département ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÉÊTE:

Article 1°: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur

l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du

département de l'Yonne pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé

pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs,

et cela, du vendredi 29 janvier 2021 à 8h00 au lundi 31 janvier 2021 à 8h00.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressés par les

forces de l'ordre.

Atticle 3 : Le présent arrêté fait l'objet d’une diffusion sur le site Internet et les réseaux sociaux de la préfecture.

Atticle 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :

- Soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Yonne ou

recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de

l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le

commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne et le directeur départemental de la

sécurité publique de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne

et diffusé à l’ensemble des maires du département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 2 9 JAN. 2021

Le préfet,

Henri PREVOST

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à

compter de sa notification :

- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,

- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.

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