Arrêté - 2022 DP 087 du 24 octobre 2022 Qualiconsult controle technique extension CCT

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Arrêté - 2022 DP 087 du 24 octobre 2022 Qualiconsult controle technique extension CCT Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Foulangues. Lien du pdf (Arrêté - 2022 DP 087 du 24 octobre 2022 Qualiconsult controle technique extension CCT)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, 2022-DP-087

DECISION DU PRESIDENT

Le Président de la Communauté de communes Thelloise ;

Vu les articles L.2122.21 et L.5211.9 et L.5211.10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 2 décembre 2016 et 19 juin 2017 portant respectivement création et fusion de la Communauté de communes et modification des statuts de la Communauté de communes Thelloise ;

Vu la délibération n° 160720-DC-001 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté de communes ;

Vu la délibération n° 160720-DC-004 du 16 juillet 2020 portant délégation des attributions de l’organe délibérant au Président ;

Considérant l’opération de rénovation extension du siège social de la Communauté de communes ;

Considérant que cette opération nécessite la réalisation de missions de contrôle technique conformément au Code de la Construction et de l’Habitation (article R111-38 à R111-42) ;

Considérant les 4 propositions reçues ;

DECIDE

Article 1 : D’autoriser la signature avec la société QUALICONSULT, représenté(e) par M Rachid AIT OUARET, sis(e) 5/7 avenue du Général de Gaulle – 60300 SENLIS – SIRET 40144985501632, d’un marché ayant pour objet la réalisation des missions de contrôle technique pour les travaux de rénovation et d’extension du siège social de la Thelloise.

Article 2 : Le présent marché prend effet à compter de la réception du bon de commande et jusqu’à la fin de garantie de parfait achèvement des travaux.

Article 3 : Le montant du présent marché est de 9 510 € HT.

Article 4 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de communes et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Méru, Receveur de l’Etablissement Public, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui fera l’objet des mesures de publicité réglementaires.

Neuilly en Thelle, le 24 octobre 2022