PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d’infrastructure de transport terrestre

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PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d’infrastructure de transport terrestre Document publié le Mardi 6 août 2024 par la commune de Parisot. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d’infrastructure de transport terrestre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, Département du Tarn

Commune de Parisot

ELABORATION DU PLAN Locaz D'URBANISME

Arrêté le 21 07 2011

Enquête publique du 09 01 2012 au 08 02 2012

Approuvé le 26 06 2012

5.3.1 - Classement sonore des

infrastructures de transports

terrestres — Arrêté & PérimètrePREFECTURE DU TARN

DIRECTION DEPARTEMENTALE 7 DE L'ÉQUIPEMENT

Albi, le 1 4 1a4, 4999

Service de l'habitat, de l'aménagement

et de l'urbanisme

Afalra suivie par : Gérard CABIROL

Tél: 05.63.47.30 34

Référence : SHAU/Mission Brui/ GG/BN'/parisot2

ARRETE PORTANT CLASSEMENT SONORE

DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS

TERRESTRES

Le préfet du Tarn,

Chevalier de la légion d'honneur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment

son article R 111-4.1,

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative

à la lutte contre le bruit et notamment ses articles 13 et 14,

Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application

de l’article L 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation

et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments

autres que d’habitation et de leurséquipements,

Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement

des infrastructures de lransports {errestres et modifiant le code

de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation,

Vu l'arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du

bruit dans les établissements d’enscignement,

Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement

des infrastructures de transports terrestres et À l'isolement

acoustique des bâtiment d'habitation dans les secteurs affectés

par le bruit,

Vu le rapport de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement,

Vu l'avis du comité de pilotage réuni le 30 mars 1998,

Vu l'avis favorable de la commune de PARISOT suite à la consultation

du 4 septernbre 1998

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de laPréfecture,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

é gd Fruernite Lib

81013 ALRI CEDEX 09 : STANDARD : 05 83 45 61 81 . FAX. 05 63 45 50 20Arrête:

Article _L : Les dispositions des articles 2 à 4 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont

applicables dans le département du Tara aux abords du tracé des infrastructures

de transports terrestres mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ct

représentées sur les plans joints en annexe.

Article 2 : Le tableau suivant donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés,

le classement dans une des 5 catégories définies dans l’arrêté du 30 mai 1996

susvisé, la largeur des secteurs affectés par le bruit, ainsi que le 1ype de tissu

urbain,

Largeur Numéro Noim de Communes Pélimitation Catégorie de des | Fipede tissu

du | infrastructure traverses du tronçon Minfrasteucture | secteurs | (rue en «Un tronçon affectés ou tisqur par le ouvert) bruit (1)

PRIS +18 07007 468 COUFOULEUX | Limite de commune 1 250m | Tissu ouvert

au | PR 35 + 0460

Limite de commune

PR 35 + 0460 1490 AG PARISOT/ Limite de commune 1 250m | ‘issu ouvert

LOUPIAC au

PL 35 + 0548 Limite de commune

PR 35 + 0548 20201 A 68 PARISOT Limite de comenune 3 2s0m | Tisuuuvert

au PR 37 + 0560

Limite de commune

PR 37 + 0560 14907 A 64 LOUPIAC Limite de commune 3 250m | “Tissu ouvert

aû

PR 37 + 0900 | Limite de commune |

Î |Targeur Numéro Non de Communes Délimitation Catégorie de des | Tynede tissu du Miafrastructure traversées du tronçon infrastructure secteurs (rue en « L' tronçon affectés | ou tissu

parle ouvert) bruit (1)

PR 37 + 0900 149 03 A68 LOUPIAC/ Limite de commune

2 20m | “Tissu ouvert FARISOT au

PR 3H + 6010

Limite de commune

PR 38 + 0010 20202 A 68 l'ARISOT

Limite de commune 2 20m | Tissu ouvert au

PR 40 + 0360 Limite de commune

PR 40 4 0360 1101 A 68 MONTANS

Limite de commune 2 250 m | Tissu ouvert au

PR 42 + 0250 Limite de commune

(1) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée dans le

tableau ci-dessus, comptée de part et d'autre de l'infrastructure à partir de :

- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche,

- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voic la plus

proche.

Article 3 : Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement à construire dans les

secteurs affectés par Le bruit mentionnés à l’article 2 doivent présenter un

isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux

décrets 95-20 et 95-21 susvisés.

Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé

selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.

Pour les bâtiments d'enseignement, l’isolement acoustique minimum est

déterminé selon les articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé.

Des copies des arrèlés du 30 mai 1996 et du 9 janvier 1995 sont annexées au

présent arrêté.Article 4 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte

pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire

inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 2 sont :

Catégorie | Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de

référence en période diurne | référence en période nocturne

(en dB (A)) | {en dB (A))

1 83 78

£ 79 74

3 73 68

4 68 63

5 63 58

Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés,

conformément à la norme NF $ 31-130 « Acoustique : cartographie du bruit

en milicu extérieur », à une hauteur de 5 mètres au dessus du plan de

roulement et ;

- à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les « rues en U »,

- à une distance de l'infrastructure * de 10 mètres, augmentés de 3 dB (A) par

rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d'être

équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est considérée comme

rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant,

Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée

précédemment.

* Cette distance est mesurée :

- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche,

- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la

voie la plus proche.

Article 5: Le présent arrêté fait l'objet d'une mention au Recueil des Actes Aduinistratils de l'Etat dans le département, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département,Article 6 :

Article 7:

Article 9 :

Article 10

Une copie de cet arrêté doit être affichée en mairie pendant un mois au

minimum.

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- M. le Maire de la commune de PARISOT

- M. le Directeur départemental de l'Equipement.

DROIT DES TIERS

Les droit des tiers sont ct demeurent expressément réservés.

ce cr DE RE jl

Quiconque ayant intérêt à agir, désire contester la présente décision, peut

saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les

deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, Il peut également

saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours

hiérarchique le ministre de l'équipement. Cette démarche prolonge le délai de

recours qui doit alors être intraduit dans les deux mois suivant la réponse

(l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).

: EXECUTION DE L'ARRETE

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Tarn, Monsieur le maire de la commune de PARISOT et Monsieur le directeur départemental de l'équipement, sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet:

Alsin RONDE PIERRE Audoin LAUTHLEGENDE Limite de commune

Y7

Exrémités

des

tronçons

Catégorie

de

la voie

CATEGORIE |

!

TISSU

OUVERT]

|

N°

du

tronçon

\]

N° de commune

[LEGENDE

———

Unie de commune

TT

Extrémités

des tronçons

Catégorie

de la voie

N° du tronçon

N° de commune

—