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unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°3 Convention quadripartite Pouilly CC 28 01 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°3 Convention quadripartite Pouilly CC 28 01 26)
Thèmes du document : Éducation, Humanitaire, Grandes et moyennes entreprises,
1/6 - convention restauration scolaire CD58-CCCL-commune de Pouilly-collège
Convention quadripartite
organisant une prestation de restauration scolaire en liaison au bénéfice
des élèves demi-pensionnaires du 1er degré de la commune de POUILLY-SUR-LOIRE par la cuisine départementale du collège LES GUILLERAULTS de Pouilly-sur-Loire année scolaire 2025-2026
Entre les soussignés :
Mme Nathalie JASON, Principale du Collège les Guilleraults de Pouilly-sur-Loire ci-après dénommé « le collège », habilitée à signer la présente convention par délibération du Conseil d’administration du ……….
Et
M. Sylvain COINTAT, Président de la Communauté de Communes Cœur de Loire ci-après dénommée « la CCCL », habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire du ……..
Et
M. Pascal KNOPP, Maire de la Commune de Pouilly-sur-Loire ci-après dénommée « la commune », habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal, du ………….
Et
M. Fabien BAZIN, Président du Conseil départemental de la Nièvre ci-après dénommé « le Département », habilité à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente du 20 octobre 2014
Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L213-1, L213-2, L214-1, L421-10 et L421-23
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public qui stipule que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge
VU les délibérations de la Commission Permanente du Conseil départemental en date du 3 novembre 2008 et du 20 octobre 2014 fixant la norme départementale pour la mise à disposition d’une quotité de temps agent communal au bénéfice du service de restauration scolaire des collèges prestataires,
1 - objet
La présente convention organise les règles du partenariat entre la CCCL, la commune, le collège et le Département pour organiser une prestation de restauration scolaire en liaison au bénéfice des élèves du 1er degré de la commune de Pouilly sur Loire par le collège « les Guilleraults », site de production de restauration scolaire rattaché au Département. 2/6 - convention restauration scolaire CD58-CCCL-commune de Pouilly-collège
2 - rôle des partenaires
21- la CCCL
La CCCL exerce la compétence restauration collective sur son territoire. Elle l’organise soit en régie soit en développant des partenariats avec les communes ou organismes adhérents.
La CCCL assure : - l’achat des repas auprès du collège
- le transport des repas du collège jusqu’au restaurant scolaire communal.
22- la commune de Pouilly-sur-Loire
La commune a la charge de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des écoles publiques dans les conditions prévues à l’article L214-4 du Code de l’éducation.
Elle assure le fonctionnement d’une cantine scolaire à l’école maternelle et d’une cantine scolaire à l’école primaire dont elle a la charge.
Elle assure, pour la bonne continuité de la prestation de fourniture de repas en liaison : - les opérations humaines et matérielles nécessaires en appui de l’équipe du collège sur le site de production-collège - les opérations de réchauffage et de distribution sur le lieu de consommation
23- le collège
La gestion de la restauration est confiée au Chef d’établissement qui à ce titre :
- assure la restauration, des collégiens, des commensaux et tiers conventionnés dans un souci d’éducation à la nutrition et au goût (utilisation de produits locaux, issus de filières courtes, menus à thèmes, …) tout en assurant l’équilibre alimentaire des menus proposés
- veille au respect de la capacité de production du collège et des normes applicables en matière de restauration - demeure garant des conditions d’hygiène et de sécurité, et notamment de sécurité alimentaire de l’exploitation du service de restauration, en liaison avec les autorités de contrôle
- encadre et veille à l’organisation du travail des agents techniques territoriaux des établissements d’enseignement placés sous son contrôle
- encadre et veille à l’organisation du travail des personnels communaux sur leur temps de présence sur le site de production collège dans le cadre du partenariat collège-commune-CCCL-Département
24- Le Département
Le Département a la charge des collèges publics nivernais. A ce titre il en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement, à l’exception d’une part des dépenses pédagogiques à la charge de l’État dont la liste est arrêtée par décret et, d’autre part, des dépenses de personnels prévues à l’article L. 211-8 du Code de l’Education sous réserve des dispositions de l’article L. 216-1.
Le Département assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont il a la charge.
Dans les conditions prévues aux articles L. 213-1 et L.214-1 du Code de l’Education, le Département arrête le mode d’hébergement des élèves en tenant compte de critères d’équilibre démographique, économique et social.
Le Département privilégie l’accueil des collégiens et assure en priorité la continuité du fonctionnement de l’établissement dont il a la charge. 3/6 - convention restauration scolaire CD58-CCCL-commune de Pouilly-collège
3 – modalités d’exploitation permettant la production de repas pour les élèves du 1er degré
31- capacité de production
Les modalités d’exploitation du service de restauration du collège sont déterminées par le Département.
Conformément à celles-ci, le Département autorise le collège :
- à produire de 1 à 110 repas par jour (± 10%) pour les rationnaires du 1er degré (maternelle et primaire) de la commune de Pouilly
- à les mettre à disposition de la CCCL qui assure les opérations de transport jusqu’au restaurant scolaire communal, lieu de consommation des repas.
Ce dispositif spécifique de fourniture de repas est mis en œuvre conjointement par le collège, sur la base des ressources attribuées par le Département, la commune en lien avec la CCCL, selon les conditions cumulatives suivantes mises à disposition :
- équipements et matériels existants dédiés à la restauration dans les locaux de la demi-pension du collège - ressources ATTEE affectées à la restauration par le conseil départemental de la Nièvre - personnels communaux en soutien de la mission restauration
32- modalités de soutien à la mission restauration
321- mise en adéquation des moyens humains
3211 – principe-cible
Le département assure les charges d’investissement sur son site de production de restauration afin qu’il soit en capacité de répondre aux exigences d’un service en liaison.
Par ailleurs, en application du principe de mise en adéquation des moyens humains pour effectuer une mission de production au-delà du public-cible collégiens, la collectivité bénéficiaire du service apporte un soutien au fonctionnement par la mise à disposition de temps-agent.
Ce soutien se traduit par l’intervention de personnels communaux sur les missions d’aide à la restauration.
La quotité de temps-agent nécessaire est déterminée annuellement en fonction du nombre de repas journaliers produits pour les élèves 1er degré en appliquant la règle de calcul suivante instaurée par le Département pour tous ses sites de production de restauration :
- le nombre d’heures dues hebdomadairement par la commune est calculé au prorata de la formule suivante : - le collège qui produit 150 repas par jour pour un tiers bénéficient d’un soutien de 32 heures par semaine en équivalent temps plein
Les collectivités traduisent leur accord au moyen d’une convention de mise à disposition de temps-agent.
3212 – modalités
Pour l’année scolaire 2025-2026, la commune de POUILLY SUR LOIRE s’engage à mettre à disposition des personnels dans les conditions suivantes :
➔ Nombre de personnes : 2 agents
➔ Nombre d’heures : 7h00 par jour.
La commune communique l’identité des personnels au collège ainsi qu’au Département. 4/6 - convention restauration scolaire CD58-CCCL-commune de Pouilly-collège
3213- définition des missions
Les agents effectuent les missions suivantes :
- missions d’aide à la restauration sous la responsabilité du chef de cuisine du collège - missions d’entretien ménager liées au fonctionnement du service de restauration
Sont exclues les missions suivantes :
- la production des repas
- les missions habituellement effectuées par les agents du Conseil départemental - Les tâches de surveillance effectuées lors de la prise de repas des enfants dans le cas d’un accueil au collège ne sont pas prises en compte dans le calcul du temps agent mis à disposition.
Dans le cadre de sa mise à disposition, l’agent communal exerce ses fonctions sous la responsabilité fonctionnelle du Chef d’établissement du collège qui établit les emplois du temps. La responsabilité hiérarchique incombe quant à elle, à la commune, employeur de ce personnel.
La commune s’engage à faire subir à son personnel mis à disposition, une visite médicale annuelle avec aptitude à la manipulation des denrées alimentaires et à faire suivre à celui-ci, les formations nécessaires à l’application des normes d’hygiène obligatoires.
Le collège est exonéré totalement et de façon permanente du remboursement de la rémunération et des charges afférentes à l’emploi de l’agent communal dans la mesure où cette mise à disposition intervient dans le cadre d’un service rendu à la commune (fourniture de repas).
322- moyens matériels
Les matériels et équipements nécessaires à la mise en place de liaison sont à la charge de la CCCL : véhicule, conteneurs et le matériel de réchauffage est à la charge de la commune.
4 - organisation de la prestation
41 - définition de la prestation
Le collège s’engage à fournir aux élèves des écoles élémentaire et maternelle de la commune de Pouilly sur Loire, des repas conformes aux normes exigées par la Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, les jours suivants :
- lundi – mardi – jeudi - vendredi
Le nombre moyen de repas à fournir est compris entre 1 à 86 en moyenne pour l’année scolaire 2025-2026.
42 - communication des effectifs
Le nombre des repas à fournir par semaine, en exécution de l’article précédent, résultera d’une communication faite à la direction du collège par la CCCL au plus tard le jeudi pour la semaine suivante. Les effectifs doivent être communiqués au secrétaire général du collège la veille pour le lendemain et en cas de circonstances exceptionnelles le jour même avant 9 heures, horaire de rigueur.
Les baisses de fréquentation ponctuelles et prévisibles telles que voyages scolaires devront être communiquées au moins 15 jours à l’avance à l’établissement. En cas d’oubli, le collège facturera la prestation à la CCCL. 5/6 - convention restauration scolaire CD58-CCCL-commune de Pouilly-collège
43 - organisation du transport des repas (liaison)
Le transport des repas entre le site de production du collège et le restaurant scolaire secondaire communal est effectué en LIAISON CHAUDE.
Les températures des plats sont prises à la fois par le collège mais également par le personnel communal dédié à cette mission.
La prise en charge des conteneurs et leur installation dans le véhicule communautaire sont effectuées par le personnel communautaire.
Le nettoyage des conteneurs est effectué par le personnel communal.
Pour la commune de Pouilly sur Loire le restaurant satellite servi en liaison chaude est :
- restaurant satellite le groupe scolaire Jean Monnerot.
5 - organisation financière
51- tarifs
Le tarif unitaire du repas est défini annuellement par le Conseil départemental. Il est applicable du 1er janvier au 31 décembre.
Le Conseil départemental notifie à la CCCL le tarif applicable au 1er janvier avant le 30 novembre de l’année précédente. A titre de précision, le tarif fixé pour l’année civile 2026 est de 3,55 € le repas.
Le Conseil départemental facture le tarif départemental unitaire du repas à la CCCL mais ne garantit pas ce tarif de vente aux familles des rationnaires du 1er degré dans la mesure où le tarif de vente aux familles est de la responsabilité de la CCCL.
52- modalités de recouvrement
La facturation des repas servis sera établie par le collège en fin de mois et payable par la CCCL sous 30 jours. Le règlement sera effectué par virement à l’ordre de l’agent comptable du Collège.
6 - durée
La présente convention est établie pour la durée de la présente année scolaire 2025-2026. Elle pourra être dénoncée, soit le dernier jour de l’année scolaire fixé selon le calendrier ministériel en vigueur (sortie des élèves) par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis de 2 mois donné par lettre recommandée avec accusé réception.
7 - principe de concertation
Les parties s’engagent à évoquer conjointement toute difficulté née de l’application de la présente convention, afin de tenter de la résoudre de façon concertée et, le cas échéant, d’amender la convention en vigueur.
8 - communication
La CCCL s’engage, lors de toute opération de communication relative à la restauration des élèves de la commune de Pouilly sur Loire, objet de cette convention, à mentionner le concours et le soutien apportés par le Département. 6/6 - convention restauration scolaire CD58-CCCL-commune de Pouilly-collège
9 - litiges
A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, sera porté, à l’initiative de la partie la plus diligente, devant le Tribunal administratif de DIJON
Pour le collège « Les Guilleraults » de Pouilly-sur-Loire Pour le Département de la Nièvre
La Principale, Le Président du Conseil départemental,
Pour la communauté de communes Coeur de Loire Pour la commune de Pouilly-sur-Loire
Le Président, Le Maire,