Arrêté - arrete prefectoral portant interdiction temporaire de vente cession et utilisation d artifices de divertissement et d articles pyrotechniques

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Arrêté - arrete prefectoral portant interdiction temporaire de vente cession et utilisation d artifices de divertissement et d articles pyrotechniques Document publié le Mercredi 12 juin 2013 par la commune de Magnien. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral portant interdiction temporaire de vente cession et utilisation d artifices de divertissement et d articles pyrotechniques)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement, DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau Défense et Sécurité

Es

PRÉFET

DE LA COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°973

portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or

Le Préfet de la Côte-d'Or

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants

et R.2352-97 et suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;

VU le décret 2010-5680 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ; que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;

CONSIDÉRANT la pratique dans le département de la Côte-d'Or de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales :

CONSIDÉRANT que l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion de festivités a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;

CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l’aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département de la Côte-d'Or durant la période des festivités du 14 juillet ; qu'en conséquence, si la totalité du territoire du département est susceptible d'être concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre, il reste constant et pertinent d'observer que la survenue de troubles locaux dans les communes de la métropole de Dijon et la commune de Beaune est récurrente en pareilles circonstances, et que les présentes mesures de limitations temporaires et délimitées s'en trouvent justifiées ;

CONSIDÉRANT qu'au cours des derniers mois, les quartiers sensibles de la métropole dijonnaise connaissent de nombreuses dérives urbaines avec notamment des velléités belliqueuses contre les forces de l'ordre (jets de projectiles et tirs de mortiers) mais également des faits de violences physiques avec usage d'arme à feu ; qu'au cours des dernières semaines, les locaux de la gendarmerie nationale située à Beaune ont été la cible de tirs de mortiers d'artifice à trois reprises ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;

CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;

CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;

CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;

ARRÊTE

Article 1er: L'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de

catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du vendredi 11 juillet 2025 et jusqu'au lundi 14 juillet 2025 inclus sur les communes des arrondissements de Beaune et de Dijon :

- Sur l'espace public ou en direction de l'espace public,

- dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu'à leurs abords immédiats, - dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.

Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.

De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du code pénal.

Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit : - par recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité - 53 rue de la Préfecture -21041 Dijon Cedex - par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;

- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte- d'Or, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or, le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or, affiché dans les mairies et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.

Fait à Dijon, le 07 juillet 2025

Le préfet,

original signé

Paul MOURIER