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Arrêté - Préfecture - Paris - recueil idf 084 2022 07 recueil des actes administratifs special du 25.07.2022
Document publié le Lundi 25 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil idf 084 2022 07 recueil des actes administratifs special du 25.07.2022)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-084-2022-07
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2022Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l’Offre de Soins (DOS) Pôle
Efficience
IDF-2022-07-08-00093 - Arrêté modificatif n° 2022-920000635-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3232 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement
des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 (4
pages) Page 5
IDF-2022-07-08-00094 - Arrêté modificatif n° 2022-920000643-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3233 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, de la
dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 (4 pages) Page 10
IDF-2022-07-08-00095 - Arrêté modificatif n° 2022-920000650-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3234 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, de la
dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 (4 pages) Page 15
IDF-2022-07-08-00096 - Arrêté modificatif n° 2022-920016698-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3235 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement
des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 (4
pages) Page 20
IDF-2022-07-08-00097 - Arrêté modificatif n° 2022-920026374-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3236 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement
des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 (5
pages) Page 25
2IDF-2022-07-08-00098 - Arrêté modificatif n° 2022-920110020-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3237 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement
des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 (5
pages) Page 31
IDF-2022-06-10-00386 - Arrêté n° 2022-920000635-A001 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2022-2759 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures
des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et
des forfaits annuels au titre de l'année 2022 (4 pages) Page 37
IDF-2022-06-10-00387 - Arrêté n° 2022-920000643-A001 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2022-2760 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels au
titre de l'année 2022 (4 pages) Page 42
IDF-2022-06-10-00388 - Arrêté n° 2022-920000650-A001 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2022-2761 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels au
titre de l'année 2022 (4 pages) Page 47
IDF-2022-06-10-00389 - Arrêté n° 2022-920009909-A001 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2022-2762 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des
structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 (4
pages) Page 52
IDF-2022-06-10-00390 - Arrêté n° 2022-920016698-A001 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2022-2763 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures
des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et
des forfaits annuels au titre de l'année 2022 (4 pages) Page 57
3IDF-2022-06-10-00391 - Arrêté n° 2022-920026374-A001 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2022-2764 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des
structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 (4
pages) Page 62
IDF-2022-06-10-00392 - Arrêté n° 2022-920110020-A001 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2022-2765 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures
des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et
des forfaits annuels au titre de l'année 2022 (5 pages) Page 67
IDF-2022-06-10-00393 - Arrêté n° 2022-920110053-A001 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2022-2766 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures
des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et
des forfaits annuels au titre de l'année 2022 (4 pages) Page 73
4Agence Régionale de Santé
IDF-2022-07-08-00093
Arrêté modificatif n° 2022-920000635-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3232 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine et des forfaits annuels au
titre de l'année 2022
Agence Régionale de Santé - IDF-2022-07-08-00093 - Arrêté modificatif n° 2022-920000635-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3232 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au 5Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2022-920000635-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3232 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL SUISSE DE PARIS
10 R MINARD
92040 ISSY LES MOULINEAUX
FINESS ET - 920000635
Code interne - 0005595
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-07-08-00093 - Arrêté modificatif n° 2022-920000635-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3232 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au 6ARRETE
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu l’arrêté de délégation de signature du 27/04/2022 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté 2022-920000635-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2759 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 ;
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 58 069.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 57 101.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
• Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 053 969.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Missions d’intérêt général : 15 050.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 43 019.00 euros ;
• Missions d’intérêt général : 0.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 57 101.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-07-08-00093 - Arrêté modificatif n° 2022-920000635-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3232 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au 7• Dotation annuelle de financement SSR : 6 053 969.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
• Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
• Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 558 964.00 euros ;
• 43 661.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.
• 51 796.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR.
À compter du 1er janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 58 069.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 839.08 euros.
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 57 101.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 758.42 euros
• Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l’article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l’année 2022 comme suit :
- Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 6 053 969.00 euros, soit un douzième correspondant à 504 497.42 euros.
Soit un total de 6 823 560.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-07-08-00093 - Arrêté modificatif n° 2022-920000635-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3232 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au 8Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 558 964.00 euros, soit un douzième correspondant à 46 580.33 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 43 661.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 638.42 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 51 796.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 316.33 euros.
Soit un total de 568 630.00 euros.
Article 4 :
La personne désignée par La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, et par délégation,
La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE-EBRARDT
Le 08/07/2022,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-07-08-00093 - Arrêté modificatif n° 2022-920000635-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3232 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au 9Agence Régionale de Santé
IDF-2022-07-08-00094
Arrêté modificatif n° 2022-920000643-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3233 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise
en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l’amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine et des forfaits annuels au
titre de l'année 2022
Agence Régionale de Santé - IDF-2022-07-08-00094 - Arrêté modificatif n° 2022-920000643-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3233 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences 10Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2022-920000643-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3233 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
INSTITUT FRANCO BRITANNIQUE
4 R KLEBER
92044 LEVALLOIS PERRET
FINESS ET - 920000643
Code interne - 0008275
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-07-08-00094 - Arrêté modificatif n° 2022-920000643-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3233 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences 11ARRETE
Vu l’arrêté de délégation de signature du 27/04/2022 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté 2022-920000643-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2760 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 ;
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 122 026.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Missions d’intérêt général : 244 084.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 1 877 942.00 euros ;
• Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
• Dotation populationnelle urgences : 4 671 153.00 euros ;
• Dotation complémentaire à la qualité : 130 527.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-07-08-00094 - Arrêté modificatif n° 2022-920000643-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3233 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences 12• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
• 408 506.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.
À compter du 1er janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 1 122 026.00 euros, soit un douzième correspondant à 93 502.17 euros.
• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 4 671 153.00 euros, soit un douzième correspondant à 389 262.75 euros.
Soit un total de 7 332 212.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 408 506.00 euros, soit un douzième correspondant à 34 042.17 euros.
Soit un total de 516 807.09 euros.
Article 4 :
La personne désignée par La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-07-08-00094 - Arrêté modificatif n° 2022-920000643-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3233 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences 13Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, et par délégation,
La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE-EBRARDT
Le 08/07/2022,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-07-08-00094 - Arrêté modificatif n° 2022-920000643-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3233 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences 14Agence Régionale de Santé
IDF-2022-07-08-00095
Arrêté modificatif n° 2022-920000650-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3234 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise
en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l’amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine et des forfaits annuels au
titre de l'année 2022
Agence Régionale de Santé - IDF-2022-07-08-00095 - Arrêté modificatif n° 2022-920000650-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3234 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences 15Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2022-920000650-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3234 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL FOCH
40 R WORTH
92073 SURESNES
FINESS ET - 920000650
Code interne - 0005597
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6-2 ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-07-08-00095 - Arrêté modificatif n° 2022-920000650-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3234 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences 16ARRETE
Vu l’arrêté modifié du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l’acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux I et II de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l’arrêté de délégation de signature du 27/04/2022 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté 2022-920000650-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2761 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 ;
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 25 104 906.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Missions d’intérêt général : 16 993 638.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 8 111 268.00 euros ;
• Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
• Dotation populationnelle urgences : 3 851 060.00 euros ;
• Dotation complémentaire à la qualité : 111 671.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-07-08-00095 - Arrêté modificatif n° 2022-920000650-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3234 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences 17• Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit : 76 373.00 euros.
• Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
• Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 482 210.00 euros ;
• Forfait annuel greffes : 2 904 978.00 euros ;
• Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
• 1 488 958.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.
À compter du 1er janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 25 104 906.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 092 075.50 euros.
• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 3 851 060.00 euros, soit un douzième correspondant à 320 921.67 euros.
• Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 3 387 188.00 euros, soit un douzième correspondant à 282 265.67 euros.
• Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
Le montant mentionné au 1° du II de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie est fixé à 1 950 950.00 euros au titre de l'année 2022 ;
Soit un total de 35 971 106.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-07-08-00095 - Arrêté modificatif n° 2022-920000650-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3234 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences 18Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
• Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 1 950 950.00 euros, soit un douzième correspondant à 162 579.17 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 1 488 958.00 euros, soit un douzième correspondant à 124 079.83 euros.
• Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 76 373.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 364.42 euros.
Soit un total de 2 988 286.26 euros.
Article 4 :
La personne désignée par La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, et par délégation,
La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE-EBRARDT
Le 08/07/2022,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-07-08-00095 - Arrêté modificatif n° 2022-920000650-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3234 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences 19Agence Régionale de Santé
IDF-2022-07-08-00096
Arrêté modificatif n° 2022-920016698-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3235 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine et des forfaits annuels au
titre de l'année 2022
Agence Régionale de Santé - IDF-2022-07-08-00096 - Arrêté modificatif n° 2022-920016698-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3235 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au 20Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2022-920016698-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3235 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
CMPR DU SUD PARISIEN
25 AV DE LA PAIX
92020 CHATILLON
FINESS ET - 920016698
Code interne - 0005606
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-07-08-00096 - Arrêté modificatif n° 2022-920016698-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3235 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au 21ARRETE
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu l’arrêté de délégation de signature du 27/04/2022 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté 2022-920016698-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2763 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 ;
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 481 647.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
• Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 284 264.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Dotation annuelle de financement SSR : 7 284 264.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
• Missions d’intérêt général : 344 117.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 137 530.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-07-08-00096 - Arrêté modificatif n° 2022-920016698-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3235 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au 22• Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
• Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 688 652.00 euros ;
• Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2022 : 20 702.00 euros ;
• 65 000.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR.
À compter du 1er janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 481 647.00 euros, soit un douzième correspondant à 40 137.25 euros
• Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l’article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l’année 2022 comme suit :
- Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 7 284 264.00 euros, soit un douzième correspondant à 607 022.00 euros.
Soit un total de 8 540 265.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-07-08-00096 - Arrêté modificatif n° 2022-920016698-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3235 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au 23Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 688 652.00 euros, soit un douzième correspondant à 57 387.67 euros.
• Base de calcul pour les forfaits ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 20 702.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 725.17 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 65 000.00 euros, soit un douzième correspondant à 5 416.67 euros.
Soit un total de 711 688.76 euros.
Article 4 :
La personne désignée par La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, et par délégation,
La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE-EBRARDT
Le 08/07/2022,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-07-08-00096 - Arrêté modificatif n° 2022-920016698-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3235 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au 24Agence Régionale de Santé
IDF-2022-07-08-00097
Arrêté modificatif n° 2022-920026374-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3236 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine et des forfaits annuels au
titre de l'année 2022
Agence Régionale de Santé - IDF-2022-07-08-00097 - Arrêté modificatif n° 2022-920026374-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3236 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au 25Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2022-920026374-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3236 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
CH RIVES DE SEINE
36 BD DU GENERAL LECLERC
92051 NEUILLY SUR SEINE
FINESS EJ - 920026374
Code interne - 0005795
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-07-08-00097 - Arrêté modificatif n° 2022-920026374-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3236 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au 26ARRETE
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu l’arrêté de délégation de signature du 27/04/2022 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté 2022-920026374-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2764 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 ;
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 440 817.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 22 913.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Missions d’intérêt général : 435 851.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 2 004 966.00 euros ;
• Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
• Missions d’intérêt général : 15 673.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 7 240.00 euros ;
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-07-08-00097 - Arrêté modificatif n° 2022-920026374-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3236 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au 27• Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 233 879.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
• Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d’assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
• Dotation populationnelle urgences : 4 422 301.00 euros ;
• Dotation complémentaire à la qualité : 118 264.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 8 233 879.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
• 2 965 119.00 euros ;
• Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
• Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 843 889.00 euros ;
• 223 346.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.
• 41 166.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR.
À compter du 1er janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’
Soit un total de 19 311 694.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-07-08-00097 - Arrêté modificatif n° 2022-920026374-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3236 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au 28aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 2 440 817.00 euros, soit un douzième correspondant à 203 401.42 euros.
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 22 913.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 909.42 euros
• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 4 422 301.00 euros, soit un douzième correspondant à 368 525.08 euros.
• Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 2 965 119.00 euros, soit un douzième correspondant à 247 093.25 euros.
• Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l’article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l’année 2022 comme suit :
- Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 7 233 879.00 euros, soit un douzième correspondant à 602 823.25 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 843 889.00 euros, soit un douzième correspondant à 70 324.08 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 223 346.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 612.17 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 41 166.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 430.50 euros.
Soit un total de 1 516 119.17 euros.
Article 4 :
La personne désignée par La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-07-08-00097 - Arrêté modificatif n° 2022-920026374-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3236 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au 29Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, et par délégation,
La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE-EBRARDT
Le 08/07/2022,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-07-08-00097 - Arrêté modificatif n° 2022-920026374-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3236 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au 30Agence Régionale de Santé
IDF-2022-07-08-00098
Arrêté modificatif n° 2022-920110020-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3237 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine et des forfaits annuels au
titre de l'année 2022
Agence Régionale de Santé - IDF-2022-07-08-00098 - Arrêté modificatif n° 2022-920110020-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3237 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des 31Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2022-920110020-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3237 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
C.A.S.H. DE NANTERRE
403 AV DE LA REPUBLIQUE
92050 NANTERRE
FINESS EJ - 920110020
Code interne - 0005796
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-07-08-00098 - Arrêté modificatif n° 2022-920110020-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3237 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des 32ARRETE
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l’acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux I et II de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu l’arrêté de délégation de signature du 27/04/2022 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté 2022-920110020-A001 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 ;
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 041 423.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé
Article 1er :
• Missions d’intérêt général : 3 056 048.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 1 985 375.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-07-08-00098 - Arrêté modificatif n° 2022-920110020-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3237 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des 33à 13 202.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
• Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 250 080.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
• Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d’assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
• Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
• Dotation populationnelle urgences : 2 375 086.00 euros ;
• Dotation complémentaire à la qualité : 65 669.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 6 250 080.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
• 2 568 697.00 euros ;
• Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
• Missions d’intérêt général : 0.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 13 202.00 euros ;
• Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 333 475.00 euros ;
• 171 006.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.
• 26 655.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR.
• Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
Le montant mentionné au 1° du II de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie est fixé à 14 861 591.00 euros au titre de l'année 2022 ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-07-08-00098 - Arrêté modificatif n° 2022-920110020-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3237 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des 34À compter du 1er janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 5 041 423.00 euros, soit un douzième correspondant à 420 118.58 euros.
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 13 202.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 100.17 euros
• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 2 375 086.00 euros, soit un douzième correspondant à 197 923.83 euros.
• Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 2 568 697.00 euros, soit un douzième correspondant à 214 058.08 euros.
• Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l’article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l’année 2022 comme suit :
- Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 3 250 080.00 euros, soit un douzième correspondant à 270 840.00 euros.
Soit un total de 31 706 884.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
• Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 14 861 591.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 238 465.92 euros.
• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 333 475.00 euros, soit un douzième correspondant à 27 789.58 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 171 006.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 250.50 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 26 655.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 221.25 euros.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-07-08-00098 - Arrêté modificatif n° 2022-920110020-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3237 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des 35Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Soit un total de 2 386 767.91 euros.
Article 4 :
La personne désignée par La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, et par délégation,
La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE-EBRARDT
Le 08/07/2022,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-07-08-00098 - Arrêté modificatif n° 2022-920110020-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-3237 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des 36Agence Régionale de Santé
IDF-2022-06-10-00386
Arrêté n° 2022-920000635-A001 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2022-2759 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins
USLD, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à l'amélioration de la qualité, de la
dotation socle de financement des activités de
médecine et des forfaits annuels au titre de
l'année 2022
Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00386 - Arrêté n° 2022-920000635-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2759 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des 37Bénéficiaire :
Arrêté n° 2022-920000635-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2759 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL SUISSE DE PARIS
10 R MINARD
92040 ISSY LES MOULINEAUX
FINESS ET - 920000635
Code interne - 0005595
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00386 - Arrêté n° 2022-920000635-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2759 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des 38ARRETE
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu l’arrêté de délégation de signature du 27/04/2022 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 58 069.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
• Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 927 900.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Missions d’intérêt général : 15 050.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 43 019.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 5 927 900.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
• Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
• Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 558 964.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00386 - Arrêté n° 2022-920000635-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2759 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des 39• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
• 43 661.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.
• 51 796.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR.
À compter du 1er janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 58 069.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 839.08 euros.
• Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l’article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l’année 2022 comme suit :
- Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 5 927 900.00 euros, soit un douzième correspondant à 493 991.67 euros.
Soit un total de 6 640 390.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 558 964.00 euros, soit un douzième correspondant à 46 580.33 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 43 661.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 638.42 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 51 796.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 316.33 euros.
Soit un total de 553 365.83 euros.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00386 - Arrêté n° 2022-920000635-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2759 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des 40Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, et par délégation,
La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE-EBRARDT
Le 10/06/2022,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00386 - Arrêté n° 2022-920000635-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2759 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des 41Agence Régionale de Santé
IDF-2022-06-10-00387
Arrêté n° 2022-920000643-A001 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2022-2760 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l’amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine et des forfaits annuels au
titre de l'année 2022
Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00387 - Arrêté n° 2022-920000643-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2760 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la 42Bénéficiaire :
Arrêté n° 2022-920000643-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2760 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
INSTITUT FRANCO BRITANNIQUE
4 R KLEBER
92044 LEVALLOIS PERRET
FINESS ET - 920000643
Code interne - 0008275
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00387 - Arrêté n° 2022-920000643-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2760 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la 43ARRETE
Vu l’arrêté de délégation de signature du 27/04/2022 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 122 026.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Missions d’intérêt général : 244 084.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 877 942.00 euros ;
• Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
• Dotation populationnelle urgences : 4 671 153.00 euros ;
• Dotation complémentaire à la qualité : 130 527.00 euros ;
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00387 - Arrêté n° 2022-920000643-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2760 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la 44• 408 506.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.
À compter du 1er janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 1 122 026.00 euros, soit un douzième correspondant à 93 502.17 euros.
• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 4 671 153.00 euros, soit un douzième correspondant à 389 262.75 euros.
Soit un total de 6 332 212.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 408 506.00 euros, soit un douzième correspondant à 34 042.17 euros.
Soit un total de 516 807.09 euros.
Article 4 :
La personne désignée par La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00387 - Arrêté n° 2022-920000643-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2760 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la 45Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, et par délégation,
La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE-EBRARDT
Le 10/06/2022,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00387 - Arrêté n° 2022-920000643-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2760 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la 46Agence Régionale de Santé
IDF-2022-06-10-00388
Arrêté n° 2022-920000650-A001 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2022-2761 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l’amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine et des forfaits annuels au
titre de l'année 2022
Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00388 - Arrêté n° 2022-920000650-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2761 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la 47Bénéficiaire :
Arrêté n° 2022-920000650-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2761 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL FOCH
40 R WORTH
92073 SURESNES
FINESS ET - 920000650
Code interne - 0005597
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00388 - Arrêté n° 2022-920000650-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2761 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la 48ARRETE
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l’acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux I et II de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l’arrêté de délégation de signature du 27/04/2022 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 25 104 906.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Missions d’intérêt général : 16 993 638.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 8 111 268.00 euros ;
• Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
• Dotation populationnelle urgences : 3 851 060.00 euros ;
• Dotation complémentaire à la qualité : 111 671.00 euros ;
• Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00388 - Arrêté n° 2022-920000650-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2761 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la 49• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
• Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 482 210.00 euros ;
• Forfait annuel greffes : 2 904 978.00 euros ;
• Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
• 1 488 958.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.
À compter du 1er janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 25 104 906.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 092 075.50 euros.
• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 3 851 060.00 euros, soit un douzième correspondant à 320 921.67 euros.
• Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 3 387 188.00 euros, soit un douzième correspondant à 282 265.67 euros.
• Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
Le montant mentionné au 1° du II de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie est fixé à 1 899 353.00 euros au titre de l'année 2022 ;
Soit un total de 35 843 136.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
• Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 1 899 353.00 euros, soit un douzième correspondant à 158 279.42 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 1 488 958.00 euros, soit un douzième correspondant à 124 079.83 euros.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00388 - Arrêté n° 2022-920000650-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2761 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la 50Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Soit un total de 2 977 622.09 euros.
Article 4 :
La personne désignée par La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, et par délégation,
La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE-EBRARDT
Le 10/06/2022,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00388 - Arrêté n° 2022-920000650-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2761 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la 51Agence Régionale de Santé
IDF-2022-06-10-00389
Arrêté n° 2022-920009909-A001 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2022-2762 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins
USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge
de patients atteints de pathologies chroniques,
de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de
médecine et des forfaits annuels au titre de
l'année 2022
Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00389 - Arrêté n° 2022-920009909-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2762 portant fixation des 52Bénéficiaire :
Arrêté n° 2022-920009909-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2762 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE HOSPITALIER DES QUATRE
VILLES
3 PL DE SILLY
FINESS EJ - 920009909
Code interne - 0005794
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00389 - Arrêté n° 2022-920009909-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2762 portant fixation des 53ARRETE
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu l’arrêté de délégation de signature du 27/04/2022 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 863 831.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 219.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Missions d’intérêt général : 749 652.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 1 114 179.00 euros ;
• Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
• Dotation populationnelle urgences : 2 075 583.00 euros ;
• Dotation complémentaire à la qualité : 59 031.00 euros ;
• Missions d’intérêt général : 2 399.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 820.00 euros ;
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00389 - Arrêté n° 2022-920009909-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2762 portant fixation des 54• Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 915 683.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
• Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d’assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
• Dotation annuelle de financement SSR : 4 915 683.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
• 2 153 834.00 euros ;
• Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
• Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 446 844.00 euros ;
• 455 682.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.
• 46 437.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR.
À compter du 1er janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 1 863 831.00 euros, soit un douzième correspondant à 155 319.25 euros.
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 3 219.00 euros, soit un douzième correspondant à 268.25 euros
• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du
Soit un total de 12 020 144.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00389 - Arrêté n° 2022-920009909-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2762 portant fixation des 55montant fixé pour 2022 : 2 075 583.00 euros, soit un douzième correspondant à 172 965.25 euros.
• Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 2 153 834.00 euros, soit un douzième correspondant à 179 486.17 euros.
• Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l’article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l’année 2022 comme suit :
- Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 4 915 683.00 euros, soit un douzième correspondant à 409 640.25 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 446 844.00 euros, soit un douzième correspondant à 37 237.00 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 455 682.00 euros, soit un douzième correspondant à 37 973.50 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 46 437.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 869.75 euros.
Soit un total de 996 759.42 euros.
Article 4 :
La personne désignée par La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, et par délégation,
La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE-EBRARDT
Le 10/06/2022,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00389 - Arrêté n° 2022-920009909-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2762 portant fixation des 56Agence Régionale de Santé
IDF-2022-06-10-00390
Arrêté n° 2022-920016698-A001 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2022-2763 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins
USLD, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à l'amélioration de la qualité, de la
dotation socle de financement des activités de
médecine et des forfaits annuels au titre de
l'année 2022
Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00390 - Arrêté n° 2022-920016698-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2763 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des 57Bénéficiaire :
Arrêté n° 2022-920016698-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2763 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
CMPR DU SUD PARISIEN
25 AV DE LA PAIX
92020 CHATILLON
FINESS ET - 920016698
Code interne - 0005606
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00390 - Arrêté n° 2022-920016698-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2763 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des 58ARRETE
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu l’arrêté de délégation de signature du 27/04/2022 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 419 241.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
• Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 385 835.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Dotation annuelle de financement SSR : 7 385 835.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
• Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
• Missions d’intérêt général : 344 117.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 75 124.00 euros ;
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00390 - Arrêté n° 2022-920016698-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2763 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des 59Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
• Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 688 652.00 euros ;
• Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2022 : 20 702.00 euros ;
• 65 000.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR.
À compter du 1er janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 419 241.00 euros, soit un douzième correspondant à 34 936.75 euros
• Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l’article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l’année 2022 comme suit :
- Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 7 385 835.00 euros, soit un douzième correspondant à 615 486.25 euros.
Soit un total de 8 579 430.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 688 652.00 euros, soit un douzième correspondant à 57 387.67 euros.
• Base de calcul pour les forfaits ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 20 702.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 725.17 euros.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00390 - Arrêté n° 2022-920016698-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2763 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des 60Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 65 000.00 euros, soit un douzième correspondant à 5 416.67 euros.
Soit un total de 714 952.51 euros.
Article 4 :
La personne désignée par La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, et par délégation,
La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE-EBRARDT
Le 10/06/2022,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00390 - Arrêté n° 2022-920016698-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2763 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des 61Agence Régionale de Santé
IDF-2022-06-10-00391
Arrêté n° 2022-920026374-A001 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2022-2764 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins
USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge
de patients atteints de pathologies chroniques,
de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de
médecine et des forfaits annuels au titre de
l'année 2022
Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00391 - Arrêté n° 2022-920026374-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2764 portant fixation des 62Bénéficiaire :
Arrêté n° 2022-920026374-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2764 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
CH RIVES DE SEINE
36 BD DU GENERAL LECLERC
92051 NEUILLY SUR SEINE
FINESS EJ - 920026374
Code interne - 0005795
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00391 - Arrêté n° 2022-920026374-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2764 portant fixation des 63ARRETE
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu l’arrêté de délégation de signature du 27/04/2022 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 440 817.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 22 913.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Missions d’intérêt général : 435 851.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 2 004 966.00 euros ;
• Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
• Dotation populationnelle urgences : 4 422 301.00 euros ;
• Dotation complémentaire à la qualité : 118 264.00 euros ;
• Missions d’intérêt général : 15 673.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 7 240.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00391 - Arrêté n° 2022-920026374-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2764 portant fixation des 64• Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 233 879.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
• Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d’assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
• Dotation annuelle de financement SSR : 7 233 879.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
• 2 965 119.00 euros ;
• Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
• Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 843 889.00 euros ;
• 223 346.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.
• 41 166.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR.
À compter du 1er janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 2 440 817.00 euros, soit un douzième correspondant à 203 401.42 euros.
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 22 913.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 909.42 euros
• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du
Soit un total de 18 311 694.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00391 - Arrêté n° 2022-920026374-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2764 portant fixation des 65montant fixé pour 2022 : 4 422 301.00 euros, soit un douzième correspondant à 368 525.08 euros.
• Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 2 965 119.00 euros, soit un douzième correspondant à 247 093.25 euros.
• Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l’article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l’année 2022 comme suit :
- Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 7 233 879.00 euros, soit un douzième correspondant à 602 823.25 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 843 889.00 euros, soit un douzième correspondant à 70 324.08 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 223 346.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 612.17 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 41 166.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 430.50 euros.
Soit un total de 1 516 119.17 euros.
Article 4 :
La personne désignée par La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, et par délégation,
La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE-EBRARDT
Le 10/06/2022,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00391 - Arrêté n° 2022-920026374-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2764 portant fixation des 66Agence Régionale de Santé
IDF-2022-06-10-00392
Arrêté n° 2022-920110020-A001 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2022-2765 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins
USLD, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à l'amélioration de la qualité, de la
dotation socle de financement des activités de
médecine et des forfaits annuels au titre de
l'année 2022
Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00392 - Arrêté n° 2022-920110020-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2765 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des 67Bénéficiaire :
Arrêté n° 2022-920110020-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2765 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
C.A.S.H. DE NANTERRE
403 AV DE LA REPUBLIQUE
92050 NANTERRE
FINESS EJ - 920110020
Code interne - 0005796
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00392 - Arrêté n° 2022-920110020-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2765 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des 68ARRETE
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l’acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux I et II de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu l’arrêté de délégation de signature du 27/04/2022 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 041 423.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 202.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Missions d’intérêt général : 3 056 048.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 1 985 375.00 euros ;
• Missions d’intérêt général : 0.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 13 202.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00392 - Arrêté n° 2022-920110020-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2765 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des 69• Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 250 080.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
• Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d’assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
• Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
• Dotation populationnelle urgences : 2 375 086.00 euros ;
• Dotation complémentaire à la qualité : 65 669.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 3 250 080.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
• 2 568 697.00 euros ;
• Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
• Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 333 475.00 euros ;
• 171 006.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.
• 26 655.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR.
• Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
Le montant mentionné au 1° du II de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie est fixé à 14 861 591.00 euros au titre de l'année 2022 ;
Soit un total de 28 706 884.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00392 - Arrêté n° 2022-920110020-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2765 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des 70À compter du 1er janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 5 041 423.00 euros, soit un douzième correspondant à 420 118.58 euros.
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 13 202.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 100.17 euros
• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 2 375 086.00 euros, soit un douzième correspondant à 197 923.83 euros.
• Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 2 568 697.00 euros, soit un douzième correspondant à 214 058.08 euros.
• Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l’article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l’année 2022 comme suit :
- Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 3 250 080.00 euros, soit un douzième correspondant à 270 840.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
• Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 14 861 591.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 238 465.92 euros.
• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 333 475.00 euros, soit un douzième correspondant à 27 789.58 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 171 006.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 250.50 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 26 655.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 221.25 euros.
Soit un total de 2 386 767.91 euros.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00392 - Arrêté n° 2022-920110020-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2765 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des 71tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, et par délégation,
La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE-EBRARDT
Le 10/06/2022,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00392 - Arrêté n° 2022-920110020-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2765 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des 72Agence Régionale de Santé
IDF-2022-06-10-00393
Arrêté n° 2022-920110053-A001 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2022-2766 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins
USLD, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à l'amélioration de la qualité, de la
dotation socle de financement des activités de
médecine et des forfaits annuels au titre de
l'année 2022
Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00393 - Arrêté n° 2022-920110053-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2766 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des 73Bénéficiaire :
Arrêté n° 2022-920110053-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2766 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL DEPART. STELL RUEIL
1 R CHARLES DROT
92063 RUEIL MALMAISON
FINESS EJ - 920110053
Code interne - 0005797
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00393 - Arrêté n° 2022-920110053-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2766 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des 74ARRETE
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu l’arrêté de délégation de signature du 27/04/2022 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 158 746.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 557.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
• Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 11 952 241.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Missions d’intérêt général : 87 187.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 71 559.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 11 952 241.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
• Missions d’intérêt général : 2 808.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : -251.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00393 - Arrêté n° 2022-920110053-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2766 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des 75• Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
• Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 1 277 299.00 euros ;
• 52 505.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.
• 111 472.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR.
À compter du 1er janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 158 746.00 euros, soit un douzième correspondant à 13 228.83 euros.
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 2 557.00 euros, soit un douzième correspondant à 213.08 euros
• Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l’article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l’année 2022 comme suit :
- Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 11 952 241.00 euros, soit un douzième correspondant à 996 020.08 euros.
Soit un total de 13 554 820.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00393 - Arrêté n° 2022-920110053-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2766 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des 76Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 1 277 299.00 euros, soit un douzième correspondant à 106 441.58 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 52 505.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 375.42 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 111 472.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 289.33 euros.
Soit un total de 1 129 568.32 euros.
Article 4 :
La personne désignée par La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, et par délégation,
La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE-EBRARDT
Le 10/06/2022,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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Agence Régionale de Santé - IDF-2022-06-10-00393 - Arrêté n° 2022-920110053-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2022-2766 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des 77