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Arrêté - 322 dgst voies gerees par sqy du 30 sept au 7 oct 2024 geo sat
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 322 dgst voies gerees par sqy du 30 sept au 7 oct 2024 geo sat)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
N REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DES YVELINES Trappes Objet : ARRETE PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT Sur les voies gérées par Saint-Quentin-en-Yvelines du 30 septembre 2024 au 7 octobre 2025 DIR MOY TECH/AR-2024-322 ARRETE DU MAIRE Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2213-1 et L.2213-2 ; Vu le Code Pénal notamment l'article R.610-5 ; Vu le Code de la Route notamment ses articles L.411-1, R.411-8, R.417-10 et suivants ; Vu le Code de la Voirie routière et notamment le titre 1°-dispositions communes aux voies du domaine public routier chapitre VI et VII ; Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I- 8° partie : signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents ; Considérant que l’entreprise GEO SAT - 41-45 Boulevard Romain Rolland - 75014 Paris - Tél : 01.42.53.11.69 doit réaliser des travaux de pontage de fissures sur les voies gérées par l’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ; Considérant qu'il convient de règlementer l'occupation du domaine public pour permettre le bon déroulement des travaux et assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet ; ARRETE Article 1: Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public durant la période du 30 septembre 2024 au 7 octobre 2025 sur les voies gérées par Saint-Quentin-en- Yvelines, pour des travaux de levés de surface et géoréférencement des réseaux enterrés. A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. Article 2 : Un balisage règlementaire de signalement de chantier correspondant au type de voie (ex: impasse, rue, boulevard, avenue, départementale, etc.) devra être mis en place et maintenu en parfait état durant la période des travaux. Article 3 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés au droit du chantier exécuté par l’entreprise GEO SAT suivant les dispositions désignées ci- après. Article 4 : Une interdiction de dépasser, une interdiction de stationner ainsi qu'un alternat sera installé par l’entreprise si les circonstances l'exigent : + Pour la circulation en alternat soit : - Par signaux tricolores d'alternat temporaire KR11 et KR11v, - Par signaux K10, - Par panneaux B15 et C18 e Pour le stationnement par panneaux B6a1 ou B6d. + Pour l'interdiction de dépasser par panneaux B3/B34,. Article 5 : La vitesse sera réduite à 30 km/h au droit des chantiers. Article 6 : L'entreprise GEO SAT sera autorisée à stationner ses véhicules au droit de ses \ Trappes, la Ville écologiste et solidaire ! 01 30 69 17 00 - Hôrel de Ville - 1, place de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedex Mers TA P publiq PF { ec deyna vf ee ft lscite j ont t étr ire ré ele tement au Maur Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 : Article 11 : Article 12 : Article 13 : Article 14 : Article 15 : chantiers. Ces dispositions sont applicables sur l'ensemble des voiries gérées par Saint-Quentin-en-Yvelines. L'entreprise procédera aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords du chantier. L'entreprise procèdera à la réfection des lieux conformément aux cahiers des charges, aux prescriptions de Saint-Quentin-En-Yvelines et de la ville de Trappes. La ville de Trappes se réserve le droit d'apporter toutes modifications qui lui semblera utile. Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige. Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h00 du lundi au vendredi sauf dimanche et jours fériés. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté doit être obligatoirement fait sur site 48 heures avant le démarrage des travaux et devra être affiché en permanence sur le chantier par l'entreprise en charge des travaux. Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera constaté par procès-verbal et poursuivi conformément aux lois. Le chantier pourra être interrompu sans délai, si la sécurité des usagers se trouvait mise en cause. Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification, d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d'un recours gracieux, devant le Maire de Trappes, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu'elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification. Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, le demandeur n'a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d’un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement. Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le chef de la Circonscription d'Agglomération d'Elancourt, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques et toute autorité investie des pouvoirs de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont notification sera adressé au pétitionnaire par la voie administrative. 27 SEP. 2024 Fait à Trappes, Ali RABEH Maire de lrappes