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Compte-Rendu - 2022 118 DEV ECO za Aerodrome Signature protocole avec Steinbourg
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Schwenheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 118 DEV ECO za Aerodrome Signature protocole avec Steinbourg)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Environnement,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 8 décembre 2022
Délibération n° 2022-118
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 47
Pouvoirs : 11
Absents : 5
Date de convocation du Conseil Communautaire : 2 décembre 2022
Secrétaire de Séance élu : M. François WILLEM
* * * * *
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ZONE D’ACTIVITES DE L’AERODROME – SIGNATURE D’UN
PROTOCOLE AVEC LA COMMUNE DE STEINBOURG POUR LA
REALISATION DE COMPENSATIONS.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
Le dossier de demande d’autorisation environnementale pour permettre l’aménagement de la ZA de l’aérodrome sera prochainement soumis à enquête publique.
En raison de la destruction d’habitat d’espèces protégées et d’une partie de la zone humide, d’importantes compensations doivent être mises en œuvre.
Sous réserve que ces mesures soient capables de réparer significativement les atteintes à l’environnement induites par l’urbanisation de la ZA, un arrêté préfectoral dérogatoire à la destruction d’habitat d’espèces protégées autorisant la poursuite de l’aménagement de la ZA peut être obtenu.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20221208-2022-118-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Une première convention a été validée en janvier 2022, pour mise en œuvre de compensations sur une parcelle de 0,97 HA appartenant à M. Ludovic Fessel. Une convention doit également intervenir avec l’ONF et la commune de Steinbourg pour création de mares dans la forêt de Monsauwald.
Enfin, il est proposé, en accord avec la commune de Steinbourg, propriétaire de la parcelle 488 section 42 lieu-dit « Bennmattfeld » de 409,37 ares, de conclure un protocole évoluant vers une convention portant sur la restauration de ce foncier, selon les préconisations des études environnementales.
Ce site contribuera pour une part importante aux compensations attendues. Les mesures seront engagées après obtention de l’accord de l’Autorité Environnementale quant à l’aménagement définitif de la ZA, c’est pourquoi il est question d’un protocole qui au terme de la procédure de demande d’autorisation environnementale vaudra convention.
A ce stade de la démarche il est important d’apporter d’ores et déjà des garanties relatives à la faisabilité des compensations et à la maîtrise des sites, ceci détermine l’évolution du dossier.
La commune de Steinbourg obtenait un fermage pour ce foncier, elle demande à la CCPS de conclure un bail rural à long terme qui couvre la période de 30 ans durant laquelle s’appliqueront les compensations, le prix proposé est de 1,05 l’are (révision selon l’indice des fermages) soit 429,84 €/an.
Le document relatif à ce protocole a été communiqué aux conseillers qui ont pu en prendre connaissance. Il précise les engagements de la collectivité, l’accord de la commune de Steinbourg qui est propriétaire du foncier, indique le programme d’actions des mesures de compensation, les modalités de suivi etc.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Considérant l’avancement du projet de Zone d’Activités de l’Aérodrome de Steinbourg, le dossier de demande d’autorisation environnementale en instruction et la phase d’enquête publique à intervenir,
Considérant les attentes de l’Autorité Environnementale et l’opportunité de réaliser des compensations sur le foncier de la commune de Steinbourg,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20221208-2022-118-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Décide à l’unanimité,
moins une abstention (M. Claude ZIMMERMANN)
a) de valider le protocole d’accord annexé à la présente délibération,
b) d’autoriser le Président à signer ce protocole,
c) d’autoriser le Président à signer la Convention de partenariat définitive, reprenant les engagements du protocole, suite à l’obtention de l’accord de
l’Autorité Environnementale et à l’arrêté préfectoral à intervenir,
d) d’autoriser le Président à conclure un bail rural avec la commune pour la durée des compensations, sur la base d’un prix annuel de 1,05 € l’are,
lorsque la parcelle 488 sera mobilisée,
e) de mettre en œuvre les engagements prévus par la Convention de partenariat définitive et d’autoriser le Président à lancer les démarches et
actions qui en découlent.
Ont signé au registre les Membres présents,
pour extrait certifié conforme,
Saverne, le 20 décembre 2022
Le Secrétaire de séance Le Président
M. Francois WILLEM Dominique MULLER
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20221208-2022-118-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022