Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 03 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 05 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c33 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 05 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 05 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c33 05 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 05 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 05 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 05 2022)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
C- 33-05-2022
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 9 mai 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 16 mai 2022
TRANSPORTS ET MOBILITÉ - REMBOURSEMENT DU COÛT DE L’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS SPÉCIAUX D'UN ÉLÈVE RÉSIDANT SUR LE TERRITOIRE DE LA CAN
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Valérie BELY-VOLLAND, Thierry DEVAUTOUR à Agnès RONDEAU, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Marie-Paule MILLASSEAU à Yvonne VACKER, Rose-Marie NIETO à Philippe TERRASSIN, Michel PAILLEY à Bastien MARCHIVE, Dominique SIX à Elmano MARTINS, Florence VILLES à Yamina BOUDAHMANI, Lydia ZANATTA à Gérard LEFEVRE.
Titulaires absents suppléés :
François BONNET par Nathalie CLAIN, Christophe GUINOT par Virginie HEULIN, Lucy MOREAU par Olivier TRAVEL.
Titulaires absents :
Stéphanie ANTIGNY, Guillaume JUIN, Marcel MOINARD, Mélina TACHE.
Titulaires absente excusée :
Annick BAMBERGER.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : François GUYON C- 33-05-2022
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 16 MAI 2022
TRANSPORTS ET MOBILITÉ - REMBOURSEMENT DU COÛT DE L’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS SPÉCIAUX D'UN ÉLÈVE RÉSIDANT SUR LE TERRITOIRE DE LA CAN
Monsieur Alain LECOINTE, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
L’instruction du Gouvernement du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition des compétences, en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales, issue de l’application de la loi NOTRe, précise dans la rubrique « transports publics » que l’organisation du transport spécial à l’attention des élèves en situation de handicap demeure de la compétence des départements.
Par délibération en date du 12 avril 2021, le Conseil d’Agglomération a approuvé une convention avec le Département des Deux-Sèvres relative à la prise en charge financière des abonnements aux transports spéciaux aux familles des élèves en situation de handicap résidants sur la CAN et fréquentant un établissement scolaire de la Communauté d’Agglomération du Niortais ou leur établissement scolaire de secteur hors du territoire de la CAN.
Une famille a effectué, à tort, le paiement de l’abonnement auprès de la régie d’avance du Département pour l’année scolaire en cours.
La tarification appliquée par le Département des Deux-Sèvres pour l’année scolaire 2021-2022 est : - 100 € pour un élève d’élémentaire.
A titre exceptionnel, il convient donc de rembourser directement la famille R. (N. en primaire) de 100 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Transports.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Autorise pour l'année scolaire 2021/2022 le remboursement à la famille du coût de l’abonnement aux transports spéciaux pour les élèves en situation de handicap résidants sur la CAN ; - Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué à signer tout document y afférent.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Alain LECOINTE
Vice-Président Délégué