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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 329 recueil des actes administratifs du 12 octobre 2026
Document publié le Lundi 12 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 329 recueil des actes administratifs du 12 octobre 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2026-329
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2026 Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-10-12-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame DESGRUGILLERS Laetitia en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 892 route de Jean Moulin
- 13670 SAINT ANDIOL (3 pages) Page 4
13-2026-10-09-00033 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame SAHRAOUI Sabah en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 80 avenue Nicolas
Copernic - 13100 AIX-EN-PROVENCE (3 pages) Page 8
13-2026-10-09-00030 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HENAULT Jérôme
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 371 rue Saint Pierre
- 13005 MARSEILLE (3 pages) Page 12
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement /
13-2026-10-09-00026 - AP renouvellement et modification CLE de Crau
vRAA (8 pages) Page 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2026-10-12-00003 - Arrêté portant modification d'un
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne au bénéfice de Mme BUIGUEZ Audrey en qualité de
dirigeante, pour l'organisme AIDE ET VOUS dont l'établissement principal
est situé 789 rue de la Gare - 13770 VENELLES (3 pages) Page 25
13-2026-10-12-00009 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à M. RAGOT Lénaïc (2
pages) Page 29
13-2026-10-12-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame BOUKETIR Isma en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 13 Boulevard Boues - 13003
MARSEILLE (2 pages) Page 32
13-2026-10-12-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BUIGUEZ Audrey en
qualité de dirigeante, pour l'organisme AIDE ET VOUS dont
l'établissement principal est situé 789 rue de la Gare - 13770 VENELLES
(3 pages) Page 35
13-2026-10-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CIMMINO Cécile en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 RUE ALPHONSE
DAUDET - 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (2 pages) Page 39
2 13-2026-10-12-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MERABET Fatima en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 41 RUE DU PETIT SAINT
JEAN - 13001 MARSEILLE (2 pages) Page 42
13-2026-10-12-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame VAUDOR Maureen en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 RUE EMILE FABRE -
13250 SAINT-CHAMAS (2 pages) Page 45
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2026-10-07-00021 - Arrêté du 07 octobre 2026 fixant la composition
du jury professionnel pour la titularisation d'un agent contractuel
handicapé dans le corps des adjoints administratifs du ministère de
l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2025 (2 pages) Page 48
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2026-10-08-00011 - arrêté CTS 324 (2 pages) Page 51
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2026-10-12-00001 - arrêté autorisant le déroulement d'une
manifestation motorisée dénommée "deudeuche show 2026" du
samedi 17 octobre au dimanche 1er novembre 2026 sur la commune de
Salon-de-Provence (3 pages) Page 54
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2026-10-12-00011 - I 2026004511 - Arrêté fixant le calendrier
prévisionnel d'un appel à projet - transformation PAD (002)-2 (4 pages) Page 58
13-2026-10-07-00022 - RAA - arrete composition jury TH ZAMOURI-2 (2
pages) Page 63
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence /
13-2026-10-12-00006 - RAA 2026-187 du 12.10.26 (5 pages) Page 66
3 DDETS 13
13-2026-10-12-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
DESGRUGILLERS Laetitia en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 892 route de
Jean Moulin - 13670 SAINT ANDIOL
DDETS 13 - 13-2026-10-12-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DESGRUGILLERS Laetitia en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 892 route de Jean Moulin - 13670 SAINT ANDIOL 4 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 893356246
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 08 octobre 2026 par Madame DESGRUGILLERS Laetitia en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 892 route de Jean Moulin - 13670 SAINT ANDIOL et enregistré sous le N° SIRET 893356246 00015 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-10-12-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DESGRUGILLERS Laetitia en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 892 route de Jean Moulin - 13670 SAINT ANDIOL 5 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-10-12-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DESGRUGILLERS Laetitia en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 892 route de Jean Moulin - 13670 SAINT ANDIOL 6 hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-10-12-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DESGRUGILLERS Laetitia en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 892 route de Jean Moulin - 13670 SAINT ANDIOL 7 DDETS 13
13-2026-10-09-00033
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SAHRAOUI
Sabah en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 80 avenue Nicolas Copernic -
13100 AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00033 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SAHRAOUI Sabah en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 80 avenue Nicolas Copernic - 13100 AIX-EN-PROVENCE 8 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP130922388
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 07 octobre 2026 par Madame SAHRAOUI Sabah en qualité de micro- entrepreneure domiciliée au 80 avenue Nicolas Copernic - 13100 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SIRET 130922388 00017 pour les activités suivantes : Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00033 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SAHRAOUI Sabah en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 80 avenue Nicolas Copernic - 13100 AIX-EN-PROVENCE 9 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00033 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SAHRAOUI Sabah en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 80 avenue Nicolas Copernic - 13100 AIX-EN-PROVENCE 10 hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00033 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SAHRAOUI Sabah en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 80 avenue Nicolas Copernic - 13100 AIX-EN-PROVENCE 11 DDETS 13
13-2026-10-09-00030
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur HENAULT
Jérôme en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 371 rue Saint Pierre - 13005
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00030 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HENAULT Jérôme en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 371 rue Saint Pierre - 13005 MARSEILLE 12 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 531896678
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 07 octobre 2026 par Monsieur HENAULT Jérôme en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 371 rue Saint Pierre - 13005 MARSEILLE et enregistré sous le N° SIRET 531896678 00087 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00030 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HENAULT Jérôme en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 371 rue Saint Pierre - 13005 MARSEILLE 13 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00030 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HENAULT Jérôme en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 371 rue Saint Pierre - 13005 MARSEILLE 14 hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00030 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HENAULT Jérôme en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 371 rue Saint Pierre - 13005 MARSEILLE 15 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de
l'Environnement
13-2026-10-09-00026
AP renouvellement et modification CLE de Crau
vRAA
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2026-10-09-00026 - AP renouvellement et modification CLE de Crau vRAA 16 Direction de la Citoyenneté,
PRÉFET Tee ac
DES BOUCHES- de la Légalité et de l'Environnement
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Installations et Travaux Marseille, le 9 octobre 2026
Réglementés pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : Eva MOREL
Tél: 04.84.35.42.65.
eva.morel@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n°2026-279 REN
Arrêté préfectoral portant renouvellement partiel du premier collège
et modification pour le deuxième collège de la composition de la commission locale de l'eau
(CLE) chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du schéma
d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.212-3 à L.212-11 relatifs aux schémas
d'aménagement et de gestion des eaux et les articles R.212-29 à R.212-34 relatifs à la
commission locale de l'eau ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 7 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
VU le décret en date du 19 juin 2026 portant nomination de madame Véronique ORTET, sous-
préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2024 portant délimitation du périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Crau;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00 .../… www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2026-10-09-00026 - AP renouvellement et modification CLE de Crau vRAA 17 VU l'arrêté préfectoral n°31-2025 CO du 1° avril 2025 fixant la composition de la commission
locale de l'eau (CLE) chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau ;
VU l'arrêté préfectoral n°53-2025 CO du 19 mai 2025 modifiant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de
l'application du schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau;
VU l'appel à manifestation d'intérêt du 4 décembre 2024 lancé par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur à la suite
duquel l'association LPO France est désigné gestionnaire de la réserve naturelle nationale des
marais du Vigueirat à compter du 1° janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de renouveler partiellement la composition du première collège
de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la Crau afin de prendre en compte les
résultats des élections municipales et communautaires de 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à une modification de la composition du deuxième
collège de ladite commission afin de désigner LPO France comme représentant de la réserve
naturelle nationale des marais du Vigueirat ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
Les articles 1 à 9 de l'arrêté préfectoral n°31-2025 CO du 1er avril 2025 susvisé sont abrogés et
remplacés par les articles ci-dessous.
ARTICLE 2 : Composition de la commission locale de l'eau
La commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Crau
est composée de 56 membres répartis en trois collèges comme suit :
1 - Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des
établissements publics locaux (29 membres)
Région et département Représentants
Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur Monsieur le président ou son
représentant désigné par délibération
2/8
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2026-10-09-00026 - AP renouvellement et modification CLE de Crau vRAA 18 Conseil départemental des Bouches-du-Rhône Madame la présidente ou son
représentant désigné par délibération
Communes Représentants
Commune d'Arles Monsieur le maire ou son représentant
désigné par délibération
Commune d'Aureille Monsieur le maire ou son représentant
désigné par délibération
Commune d'Eyguières Monsieur le maire ou son représentant
désigné par délibération
Commune de Fos-sur-Mer Monsieur le maire ou son représentant
désigné par délibération
Commune de Grans Monsieur le maire ou son représentant
désigné par délibération
Commune d'Istres Monsieur le maire ou son représentant
désigné par délibération
Commune de Lamanon Monsieur le maire ou son représentant
désigné par délibération
Commune de Paradou Madame la maire ou son représentant
désigné par délibération
Commune de Maussane-les-Alpilles Monsieur le maire ou son représentant
désigné par délibération
Commune de Miramas Monsieur le maire ou son représentant
désigné par délibération
Commune de Mouriès Monsieur le maire ou son représentant
désigné par délibération
Commune de Saint-Martin-de-Crau Madame la maire ou son représentant
désigné par délibération
Commune de Salon-de-Provence Monsieur le maire ou son représentant
désigné par délibération
Intercommunalités Représentants
Métropole d'Aix-Marseille-Provence Monsieur le président ou son
représentant désigné par délibération
Communauté d'agglomération Arles Crau
Camargue Montagnette
Monsieur le président ou son
représentant désigné par délibération
Communauté de communes vallée des Baux-
Alpilles
Monsieur le président ou son
représentant désigné par délibération
Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du pays
d'Arles
Monsieur le président ou son
représentant désigné par délibération
3/8
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2026-10-09-00026 - AP renouvellement et modification CLE de Crau vRAA 19 Collectivités gestionnaires des milieux aquatiques Représentants
Syndicat mixte de gestion des nappes de la Crau Monsieur le président ou son
représentant désigné par délibération
Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône (pour les
marais du Coucou et du Retour)
Monsieur le maire ou son représentant
désigné par délibération
Parc naturel régional des Alpilles (pour le marais de
l’on)
Monsieur le président ou son
représentant désigné par délibération
Parc naturel régional de Camargue (pour les marais
de Meyranne et des costières de Crau)
Madame la présidente ou son
représentant désigné par délibération
Syndicat mixte interrégional d'aménagement des
digues du delta du Rhône et de la mer
Monsieur le président ou son
représentant désigné par délibération
Établissement public d'aménagement et de gestion
des eaux (EPAGE) Menelik
Madame la présidente ou son
représentant désigné par délibération
Établissement public d'aménagement et de gestion
des eaux (EPAGE) Huveaune Côtiers Aygalades
(HuCA)
Monsieur le président ou son
représentant désigné par délibération
Syndicat mixte de gestion des associations
syndicales du pays d'Arles
Monsieur le président ou son
représentant désigné par délibération
2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées (18 membres)
Thèmes Représentants
Agriculture
Comité de foin de Crau Monsieur le président ou son
représentant
Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône Monsieur le président ou son
représentant
Organisme unique de gestion collective des
prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole
pour la nappe de la Crau
Le représentant de l'OUGC
Fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône
Monsieur Antoine BONFILLON
Transport d'eau agricole : canaux irrigation et
assainissement
Union du canal commun Boisgelin-Craponne Monsieur le président ou son
représentant
Fédération départementale des structures
hydrauliques des Bouches-du-Rhône
Monsieur le président ou son
représentant
Association syndicale autorisée d'assainissement du
centre Crau
Monsieur le président ou son
représentant
4/8
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2026-10-09-00026 - AP renouvellement et modification CLE de Crau vRAA 20 Association syndicale autorisée des arrosants de Monsieur le président ou son
Craponne d'istres représentant
Association Syndicale Constituée d'Office des Monsieur le président ou son
arrosants de la Crau représentant
Industrie
Association environnement-industrie Monsieur Pierre BOURGUET
Chambre de commerce et d'industrie Madame Sandra GALLISSOT
métropolitaine Aix-Marseille-Provence
Groupement maritime et industriel de Fos et sa Madame Cécile PAIRIN
région
Milieux et biodiversité
Conservatoire d'espaces naturels de Provence- Madame Bénédicte MEFFRE
Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA)
LPO France pour le marais du Vigueirat Monsieur Grégoire MASSEZ
Association france nature environnement Bouches- |Monsieur le président ou son
du-Rhône représentant
Centre permanent d'initiatives pour Monsieur Roland ROUX
l'environnement Rhône-Pays d'Arles
Fédération des Bouches-du-Rhône pour la pêche et |Monsieur le président ou son
la protection du milieu aquatique représentant
Autres
Union fédérale des consommateurs (U.F.C.) Que Madame Françoise COLARD
Choisir
3 - Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (9 membres)
- le préfet ou son représentant
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur représentant le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, ou son
représentant
- la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte
d'Azur ou son représentant
- le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son
représentant
- la directrice de la délégation de Marseille de l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ou
son représentant
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ou son
représentant
- le directeur interrégional Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse de l'office français de la
biodiversité ou son représentant
- le délégué Provence-Alpes-Côte d'Azur du conservatoire du littoral ou son représentant - le
directeur du grand port maritime de Marseille ou son représentant
5/8
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2026-10-09-00026 - AP renouvellement et modification CLE de Crau vRAA 21 4- Membres associés
La liste des membres associés est définie par la commission locale de l'eau selon les règles de
fonctionnement qui seront établies. Seront a minima associés les membres suivants :
- la présidente de la commission locale de l'eau de la Durance ou son représentant
- le président du syndicat mixte gestion intégrée, prospectives et restauration de l'Etang-de-
Berre (GIPREB) ou son représentant
- le président du syndicat intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux ou son
représentant
- le directeur régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du bureau de recherches géologiques et
minières (BRGM) ou son représentant
ARTICLE 3 : Durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation
La durée du mandat des membres des collèges des représentants des collectivités territoriales
et de leurs groupements, et des établissements publics locaux, et des représentants des
usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations
concernées est de six ans renouvelable.
Tout membre de la commission locale de l'eau cesse d'y appartenir s'il perd la fonction en
considération de laquelle il a été désigné.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs. En cas de vacance pour
quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son
remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à
compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir. Les fonctions des
membres de la commission locale de l'eau sont gratuites. Le président, les vice-présidents ou,
le cas échéant, leur représentant, peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives,
au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de
déplacements pour assurer la représentation de la commission locale de l'eau par la personne
morale qui assure les missions prévues par l'article R.212-33 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 : Élection du président et des vice-présidents de la commission
Le président de la commission locale de l'eau est désigné par les membres du collège des
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et des établissements
publics locaux, en leur sein.
La commission locale de l'eau désigne parmi ses membres Un ou plusieurs vice-présidents,
dont au moins un appartenant au collège des représentants des collectivités territoriales et
de leurs groupements et des établissements publics locaux.
6/8
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2026-10-09-00026 - AP renouvellement et modification CLE de Crau vRAA 22 ARTICLE 5 : Règles de fonctionnement
La commission locale de l'eau élabore son règlement intérieur afin de définir ses règles de
fonctionnement.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission, qui sont
envoyés quinze jours avant la réunion.
Les délibérations de la commission locale de l'eau peuvent être adoptées par visioconférence
ou par l'échange des écrits dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6
novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère
collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation
des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Les membres
prenant part aux débats au moyen d'une visioconférence sont considérés comme des
membres présents. Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des
membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de
partage égal des voix.
Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement
ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si ce
quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la commission peut valablement
délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.Les délibérations
mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés.La commission locale de l'eau auditionne des experts en
tant que de besoin ou à la demande de cinq au moins des membres de la commission.
En cas d'absence répétée d'un membre, le président de la commission locale de l'eau peut
saisir l'instance ou l'organisme ayant proposé ce membre et lui demander de proposer un
nouveau représentant dans un délai de trois mois. Si aucune proposition n'est faite, ou si le
membre a été nommé après avoir été sollicité par le préfet, celui-ci désigne un nouveau
membre. Le règlement intérieur définit le nombre d'absences susceptibles de constituer une
absence répétée.
ARTICLE 6 : Secrétariat de la commission
La commission peut confier son secrétariat ainsi que des études et analyses nécessaires à
l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en
œuvre à une collectivité territoriale, à un établissement public territorial de bassin ou à un
groupement de collectivités territoriales ou, à défaut, à une association de communes
regroupant au moins deux tiers des communes situées dans le périmètre du schéma.
7/8
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2026-10-09-00026 - AP renouvellement et modification CLE de Crau vRAA 23 ARTICLE 7 : Rapport annuel
La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats et
perspectives de la gestion des eaux dans le périmètre du schéma. Ce rapport est adopté en
séance plénière et est transmis au préfet du département intéressé, au préfet coordonnateur
de bassin et au comité de bassin concernés.
ARTICLE 8 : Publication et exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône. Il est mis en ligne sur le site internet www.gesteau.fr désigné par le ministère de
l'environnement et sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet, dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François
Leca - 13002 Marseille ) par voie postale ou par voie dématérialisée par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, dans le
délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Ce recours administratif
interrompt le cours du délai de recours contentieux, qui ne recommence à courir qu'à partir
du rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à l'ensemble des membres de la
commission locale de l'eau.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Romain DELMON
8/8
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2026-10-09-00026 - AP renouvellement et modification CLE de Crau vRAA 24 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-10-12-00003
Arrêté portant modification d'un
renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de Mme
BUIGUEZ Audrey en qualité de dirigeante, pour
l'organisme AIDE ET VOUS dont l'établissement
principal est situé 789 rue de la Gare - 13770
VENELLES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-12-00003 - Arrêté portant modification d'un renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Mme BUIGUEZ Audrey en qualité de dirigeante, 25 E =
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 989491592
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu la demande d'agrément, formulée en date du 22 septembre 2025 par Madame BUIGUEZ Audrey
en qualité de Dirigeante de la SARL « AIDE ET VOUS » dont l'établissement principal est situé, 789
rue de La Gare, 13770 VENELLES,
Vu la demande d’avis transmis le 19 février 2026 à Madame la Présidente du Conseil Départemental
des Bouches-du-Rhône - Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé Publique, et
l’avis rendu avec réserves,
Considérant que la demande d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème
alinéa, du Code du travail,
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Arrête :
Article 1er
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-12-00003 - Arrêté portant modification d'un renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Mme BUIGUEZ Audrey en qualité de dirigeante, 26 2
L'agrément de l'organisme 989491592 00014, dont l'établissement principal est situé 789 rue de La
Gare - 13770 VENELLES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2026 (soit
jusqu’au 30 janvier 2031).
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
À compter du 30 janvier 2026, cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué
et les départements suivants :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE dans les départements des
BOUCHES-DU-RHÔNE et de l’AUDE.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-12-00003 - Arrêté portant modification d'un renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Mme BUIGUEZ Audrey en qualité de dirigeante, 27 3
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 12 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-12-00003 - Arrêté portant modification d'un renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Mme BUIGUEZ Audrey en qualité de dirigeante, 28 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-10-12-00009
Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à M.
RAGOT Lénaïc
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-12-00009 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à M. RAGOT Lénaïc 29 E =
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Réf :
Mail : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en
date du 09 octobre 2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à
la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter
cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents transmis,
relatifs à votre entreprise, que vos activités concernent également : Chef cuisinier à domicile,
activité commercial.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-12-00009 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à M. RAGOT Lénaïc 30 Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Marseille, le 12 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-12-00009 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à M. RAGOT Lénaïc 31 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-10-12-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BOUKETIR
Isma en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 13 Boulevard Boues - 13003
MARSEILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-12-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUKETIR Isma en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 13 Boulevard Boues - 32 E =
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 131143802
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 09 octobre 2026 par Madame BOUKETIR Isma en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 13 Boulevard Boues - 13003 MARSEILLE et enregistrée sous le N° SIRET
131143802 00018 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-12-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUKETIR Isma en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 13 Boulevard Boues - 33 2
Fait à Marseille, le 12 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-12-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUKETIR Isma en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 13 Boulevard Boues - 34 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-10-12-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BUIGUEZ
Audrey en qualité de dirigeante, pour
l'organisme AIDE ET VOUS dont l'établissement
principal est situé 789 rue de la Gare - 13770
VENELLES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-12-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BUIGUEZ Audrey en qualité de dirigeante, pour l'organisme AIDE ET VOUS dont 35 E =
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 989491592
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 12 octobre 2026 par Madame BUIGUEZ Audrey en qualité de dirigeante,
pour l'organisme AIDE ET VOUS dont l'établissement principal est situé 789 rue de la Gare - 13770
VENELLES et enregistré sous le N° SIRET 989491592 00014 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Mandataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Activités de l'agrément (mode d’intervention Mandataire) :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile - (11, 13)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-12-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BUIGUEZ Audrey en qualité de dirigeante, pour l'organisme AIDE ET VOUS dont 36 2
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (11, 13)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) - (11, 13)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) - (11, 13)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) - (11, 13)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) -
(11, 13)
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile - (11, 13)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (11, 13)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) - (11, 13)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) - (11, 13)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) - (11, 13)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) -
(11, 13)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 12 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-12-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BUIGUEZ Audrey en qualité de dirigeante, pour l'organisme AIDE ET VOUS dont 37 3
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-12-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BUIGUEZ Audrey en qualité de dirigeante, pour l'organisme AIDE ET VOUS dont 38 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-10-12-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CIMMINO
Cécile en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 7 RUE ALPHONSE DAUDET - 13220
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CIMMINO Cécile en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 RUE ALPHONSE 39 E =
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 131080350
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 08 octobre 2026 par Madame CIMMINO Cécile en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 7 RUE ALPHONSE DAUDET - 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES et
enregistrée sous le N° SIRET 131080350 00013 pour les activités suivantes en mode mandataire et
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CIMMINO Cécile en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 RUE ALPHONSE 40 2
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 12 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CIMMINO Cécile en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 RUE ALPHONSE 41 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-10-12-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MERABET
Fatima en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 41 RUE DU PETIT SAINT JEAN -
13001 MARSEILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-12-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MERABET Fatima en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 41 RUE DU PETIT 42 E =
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109471540
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 08 octobre 2026 par Madame MERABET Fatima en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 41 RUE DU PETIT SAINT JEAN - 13001 MARSEILLE et enregistrée sous le
N° SIRET 109471540 00012 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-12-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MERABET Fatima en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 41 RUE DU PETIT 43 2
Fait à Marseille, le 12 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-12-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MERABET Fatima en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 41 RUE DU PETIT 44 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-10-12-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame VAUDOR
Maureen en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 7 RUE EMILE FABRE - 13250
SAINT-CHAMAS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-12-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VAUDOR Maureen en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 RUE EMILE FABRE 45 E =
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 131194037
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 08 octobre 2026 par Madame VAUDOR Maureen en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 7 RUE EMILE FABRE - 13250 SAINT-CHAMAS et enregistrée sous le N°
SIRET 131194037 00019 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-12-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VAUDOR Maureen en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 RUE EMILE FABRE 46 2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 12 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-12-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VAUDOR Maureen en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 RUE EMILE FABRE 47 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-10-07-00021
Arrêté du 07 octobre 2026
fixant la composition du jury professionnel pour
la titularisation d'un agent contractuel
handicapé dans le corps des adjoints
administratifs du ministère de l'Intérieur et de
l'outre-mer au titre de l'année 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-10-07-00021 - Arrêté du 07 octobre 2026 fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'un agent contractuel handicapé dans le corps des adjoints 48 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 07 octobre 2026
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d’un agent contractuel handicapé dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 8 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de Monsieur Romain DELMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef-lieu de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le jury professionnel pour la titularisation d'un agent contractuel handicapé dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer recruté au titre de l’année 2025 est composé comme suit :
- Madame BLANCH Véronique, Adjointe au Chef SSO chargée des RH et de l'accompagnement à la DIPN du Var ;
- Monsieur MAUCHIEN Ludovic, Chef d'État-Major de la DIPN du Var ;
- Madame Mme PAYEN Natacha, Référente handicap à la DIPN du Var.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-10-07-00021 - Arrêté du 07 octobre 2026 fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'un agent contractuel handicapé dans le corps des adjoints 49 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 07 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Romain DELMON
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l’application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-10-07-00021 - Arrêté du 07 octobre 2026 fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'un agent contractuel handicapé dans le corps des adjoints 50 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-10-08-00011
arrêté CTS 324
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-10-08-00011 - arrêté CTS 324 51 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2026-324
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R143-1 à R143-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l'intérieur portant approbation des dispositions
relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l'article CTS 3;
Vu l'arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-
Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 13-2025-11-10-00008 du 10 novembre 2025 portant création de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-09-08-00004 du 08 septembre 2026 portant délégation de signature de
monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s'est réunie le O5
octobre 2026 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-10-08-00011 - arrêté CTS 324 52 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : || est procédé à l'homologation d'un chapiteau CTS tente WALTER LOSBERGER GARDEN
de 5*5 m de large avec une toile de couverture de couleur blanche.
L'ensemble est constitué de trois tentes pour une surface totale de 72,6 m°, chaque tente étant de
24,20 m2, implanté dans la commune de GRAVESON, qui appartient à M. LOVAMBAC Martin de la
société « LOCAPONTON », a reçu un avis favorable de la sous-commission départementale de
sécurité qui s'est réunie le OS octobre 2026.
L'effectif du public pour le calcul des dégagements est de 219 personnes.
Le registre de sécurité comporte le numéro d'identification suivant : C-13-2026-324
Article 2 : Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours et le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 0 8 OCT.
2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-10-08-00011 - arrêté CTS 324 53 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-10-12-00001
arrêté autorisant le déroulement d'une
manifestation motorisée dénommée
"deudeuche show 2026" du samedi 17 octobre
au dimanche 1er novembre 2026 sur la
commune de Salon-de-Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-10-12-00001 - arrêté autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée "deudeuche show 2026" du samedi 17 octobre au dimanche 1er novembre 2026 sur la commune de Salon-de-Provence 54 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté autorisant le déroulement d’une manifestation motorisée dénommée
« Deudeuche show 2026 »
du samedi 17 octobre au dimanche 1er novembre 2026
sur la commune de Salon-de-Provence
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L.331-1 à L.331-12, R.331-3 à R333-45, A.331-1 à A.331-32 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ; Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ; Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences natura 2000 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2026-08-31-00006 du 31 août 2026 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ; Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2026 ;
Vu la liste des assureurs agréés ;
Vu le dossier présenté par monsieur Franck GONTELLE, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, du samedi 17 octobre au dimanche 1er novembre 2026, une manifestation motorisée dénommée « Le deudeuche show 2026 » ;
Vu le règlement de la manifestation ;
Vu le contrat d’assurance produit par le pétitionnaire ;
Vu l’avis du maire de Salon-de-Provence ;
Vu l’avis de la direction des services départementaux de l’éducation nationale ; Vu l’avis de la direction départementale des services d’incendie et de secours ; Vu l’avis de la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du- Rhône ;
1/3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-10-12-00001 - arrêté autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée "deudeuche show 2026" du samedi 17 octobre au dimanche 1er novembre 2026 sur la commune de Salon-de-Provence 55 Vu l’avis de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 6 octobre 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Caractéristiques du pétitionnaire
M. Franck GONTELLE, domicilié 292, chez les vieilles fumades 30500 Allègre-les-Fumades, est autorisé à organiser, sous sa responsabilité exclusive, du samedi 17 octobre au dimanche 1er novembre 2026, une manifestation motorisée dénommée « le deudeuche show 2026 » qui se déroulera sur la commune de Salon-de-Provence, selon les horaires déclarés.
Article 2 : Obligations de l’organisateur
Le pétitionnaire doit prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de la manifestation.
L’organisateur doit veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
L’organisateur doit respecter les prescriptions des services de police présents sur l’épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Article 3 : Sécurité de l’épreuve et organisation des secours
La sécurité de la manifestation est assurée par l’organisateur.
Cette autorisation ne préjuge pas des autorisations qu’il doit avoir, au préalable, obtenu au titre d’autres réglementations pour garantir la sécurité du public et des participants. De plus, dans le contexte actuel, l’organisateur doit prendre également les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des pilotes et des spectateurs, en application des instructions des forces de l’ordre.
Il doit mettre en place un barriérage « tampon » entre la piste de démonstration et la zone du public, suffisamment large et solide pour éviter tout risque d’atteinte des spectateurs en cas d’accident. Le barriérage peut éventuellement être doublé du côté spectateur afin d’empêcher le franchissement dans la zone tampon.
Il doit également procéder à une fermeture hermétique au niveau des entrées et sorties pour éviter toute intrusion de l’extérieur.
En cas de besoin des secours publics, l’organisation de la réponse opérationnelle s’effectuera conformément aux dispositions réglementaires arrêtées en la matière.
Article 4 : Utilisation des voies
La manifestation se déroule hors des voies de circulation publique.
Article 5 : Mesures particulières
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document est remis aux représentants des forces de l’ordre.
2/3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-10-12-00001 - arrêté autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée "deudeuche show 2026" du samedi 17 octobre au dimanche 1er novembre 2026 sur la commune de Salon-de-Provence 56 Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification (article R 610-5 du code pénal et R 331-17-2 du code du sport).
Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous (1).
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le maire de Salon-de-Provence, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du- Rhône ainsi que l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Marseille le 12 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la sécurité
police administrative et sécurité
%012/
Cécile MOVIZZO
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants
peuvent être instroduits :
- recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône, adressé à la DSPAR/Bureau des polices administratives en matière de Sécurité – Préfecture des Bouches-du- Rhône, place Félix Baret CS 80001, 13282 Cedex 06 ;
- un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'intérieur, - un recours contentieux adressé au tribunal administratif - 31, rue Jean-François Leca – 13002 Marseille
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-10-12-00001 - arrêté autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée "deudeuche show 2026" du samedi 17 octobre au dimanche 1er novembre 2026 sur la commune de Salon-de-Provence 57 Secrétariat Général Commun 13
13-2026-10-12-00011
I 2026004511 - Arrêté fixant le calendrier
prévisionnel d'un appel à projet - transformation
PAD (002)-2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-10-12-00011 - I 2026004511 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel d'un appel à projet - transformation PAD (002)-2 58 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
République française
DÉPARTEMENT ,$%
BOUCHES
DU'RHONE
Direction générale adjointe de la solidarité
4 quai d’Arenc – CS 70095 – 13304 Marseille Cedex 02 – Tél. 04 13 31 13 13 – http://www.departement13.fr
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel d’un appel à projet conjoint Conseil départemental – Etat pour l’année 2026 dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux – Transformation de l’offre de placement à domicile (PAD) en offre d’accompagnement éducatif renforcé à domicile –AEMO Renforcée / AED Renforcée
Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
La présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l’ordre national de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1-1, L.313-
10, et R. 313-4 ;
VU le Code Civil, notamment ses articles 375, 375-2 et 375-3 relatifs aux mesures d’assistance
éducative ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale de l’enfance et de la famille
2023-2027 adopté le 3 février 2023 ;
VU l’avis de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 février 2024 n°23-70.015,
relatif à la qualification juridique du placement éducatif à domicile ;
VU les arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 octobre 2024, n° 21-25.974 et
n°22-13.618, confirmant que le juge des enfants ne peut confier un mineur à l’aide sociale à l’enfance
tout en décidant que celui-ci demeure quotidiennement au domicile de ses parents ;
VU l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2025, n°24-18.562, publié
au Bulletin, rappelant qu’en application des articles 375,375-2 et 375-3, 3° du code civil, lorsqu’il
décide de confier un mineur à l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut ordonner que le
placement s’effectue au domicile de l’un ou des deux parents ;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-10-12-00011 - I 2026004511 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel d'un appel à projet - transformation PAD (002)-2 59 CONSIDERANT qu’il résulte de cette jurisprudence que les modalités d’intervention consistant à
maintenir quotidiennement le mineur au domicile de ses parents tout en lui assurant un
accompagnement éducatif renforcé ne peuvent relever d’une mesure de placement auprès de l’Aide
Sociale à l’Enfance sur le fondement de l’article 375-3, 3° du code civil et relèvent, dans le cadre
judicaire, notamment d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert renforcée ou intensifiée
prévue à l’article 375-2 du même code ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient en conséquence au Département d’adapter son offre de protection
de l’enfance et de transformer l’activité de placement éducatif à domicile en une offre
d’accompagnement éducatif renforcé permettant la mise en œuvre, selon le fondement juridique de la
mesure, d’aides éducatives à domicile renforcées et d’actions éducatives en milieu ouvert renforcées ;
CONSIDÉRANT la nécessité de pérenniser cette transformation de l’offre dans le respect des règles
applicables à l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des principes
d’égalité de traitement et de mise en concurrence des candidats ;
CONSIDÉRANT que l’article R. 313-4-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que
l’appel à projets peut porter sur un ou plusieurs besoins de création, de transformation et d’extension
d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R. 313-4 du même code, le calendrier prévisionnel
des appels à projets peut être révisé en cours d’année en cas de modification substantielle ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, en conséquence, d’inscrire au calendrier prévisionnel des appels à
projets du Département un appel à projets relatif à la transformation de l’activité de placement éducatif
à domicile en offre d’aide éducative à domicile renforcée et d’action éducative en milieu ouvert
renforcée ;
Arrêtent
Article 1 Dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux, le calendrier prévisionnel d’un appel à projet pour l’année 2026 est
fixé comme suit :
Catégorie d’établissements ou
services sociaux ou médico-sociaux
Besoin pour la couverture duquel la
procédure d’appel à projet est
envisagée
Période prévisionnelle
de lancement de la
procédure d’appel à
projet
Service d’action éducative en milieu
ouvert relevant du 4° du I de l’article
L. 312-1 du CASF et des
applications des articles 375 à 375-8
du code civil
Transformation de l’activité de
placement éducatif à domicile en un
dispositif d’accompagnement éducatif
renforcé au domicile, destiné aux
mineurs et à leurs familles, mis en
œuvre : au titre de l’aide sociale à
l’enfance, dans le cadre des mesures
administratives d’aide éducative à
A compter de novembre
2026
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-10-12-00011 - I 2026004511 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel d'un appel à projet - transformation PAD (002)-2 60 domicile renforcée (AED R) ; et au
titre de l’assistance éducative prévue
aux articles 375 à 375-8 du code civil,
dans le cadre de mesures judiciaires
d’action éducative en milieu ouvert
renforcée (AEMO R) notamment sur le
fondement de l’article 375-2 du code
civil :
Capacité : 700 mesures
Article 2 Le calendrier a un caractère indicatif. Il peut être révisé en cours d’année en cas de
modification substantielle.
Article 3 Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-
sociaux peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois
qui suivent sa publication.
Article 4 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au
recueil des actes administratifs du Département.
Article 5 En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le Préfet du département des Bouches-du-
Rhône en tant qu’autorité signataire de la décision, et devant la présidente du Conseil
départemental des Bouches-du-Rhône, en tant qu’autorité signataire de cette décision ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-
François LECA. 13002 Marseille.
Article 6 Le Préfet des Bouches-du-Rhône, la présidente du Conseil départemental et la directrice
inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 12.10.2026
Pour le préfet,
et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Signé
Véronique ORTET
Pour la Présidente du Conseil départemental
des Bouches-du-Rhône et par
délégation,
La Directrice générale adjointe de la
solidarité
Signé
Sophie MASSELIN
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-10-12-00011 - I 2026004511 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel d'un appel à projet - transformation PAD (002)-2 61 Pour la Protection Judiciaire de la Jeunesse des
Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Territorial,
Signé
Pierre PIBAROT
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-10-12-00011 - I 2026004511 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel d'un appel à projet - transformation PAD (002)-2 62 Secrétariat Général Commun 13
13-2026-10-07-00022
RAA - arrete composition jury TH ZAMOURI-2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-10-07-00022 - RAA - arrete composition jury TH ZAMOURI-2 63 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 07 octobre 2026
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d’un agent contractuel handicapé dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 8 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de Monsieur Romain DELMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef-lieu de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le jury professionnel pour la titularisation d'un agent contractuel handicapé dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer recruté au titre de l’année 2025 est composé comme suit :
- Madame BLANCH Véronique, Adjointe au Chef SSO chargée des RH et de l'accompagnement à la DIPN du Var ;
- Monsieur MAUCHIEN Ludovic, Chef d'État-Major de la DIPN du Var ;
- Madame Mme PAYEN Natacha, Référente handicap à la DIPN du Var.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-10-07-00022 - RAA - arrete composition jury TH ZAMOURI-2 64 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 07 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Romain DELMON
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l’application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-10-07-00022 - RAA - arrete composition jury TH ZAMOURI-2 65 Sous-préfecture de l'arrondissement
d'Aix-en-Provence
13-2026-10-12-00006
RAA 2026-187 du 12.10.26
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-10-12-00006 - RAA 2026-187 du 12.10.26 66 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-187
de traitement de l’insalubrité de l’habitat précaire sis
1661 Route de L'angesse 13100 Le Tholonet, références cadastrales AO 86
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2026-08-17-00016 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet d’Aix-en-Provence ;
Vu le rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur du 27 juin 2026 relatant les faits constatés au sein du local précaire situé au 1661
Route de L'angesse 13100 Le Tholonet, références cadastrales AO 86 ;
Vu le courrier de la commune du Tholonet du 17 juillet 2026 ;
Vu le courrier n° 2C 189 114 8792 6 du 4 août 2026 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire monsieur Mickael KARA, domicilié au 5 rue Marin la Mesle 13700
Marignane, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai
imparti ;
1/5
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-10-12-00006 - RAA 2026-187 du 12.10.26 67 Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
• Absence d'attestation d'entretien de l'appareil à combustion ;
• Absence de l'état de l'installation intérieure d'électricité (non fourni lors de la visite) ;
• Instabilité des murs, plafonds et sols. Risque d'effondrement et/ou devers des sols ;
• Absence de l'état de l'installation intérieure de gaz (Non fourni lors de la visite) ;
• Alimentation en eau potable manifestement dangereuse en présence d'un système de
traitement en l'absence de production d'analyse d'eau P1 conforme. ;
• Dispositif de chauffage non adapté aux locaux ;
• Absence de détecteur avertisseur autonome de fumée ;
• Anomalies ou dégradation de l'installation électrique ;
• Hauteur de l'appareil général de commande et de protection supérieure à 1,80m. ;
• Désordres sur le système de récupération des eaux pluviales ;
• Défaut d'étanchéité de l'ouvrant ;
• Insuffisance de système de ventilation ;
• Ouverture sans menuiserie - Environnement extérieur ;
• Détérioration de la maçonnerie extérieure ;
• Dégradation de la couverture et de ses accessoires.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
• Risque d'intoxication par le CO ;
• Risque d'électrisation, d'électrocution et départ d'incendie ;
• Risque de survenue d'accident, de chute, d'incendie ;
• Risques d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépression) ;
• Risque de survenue, de développement ou d'aggravation de pathologies notamment
maladies infectieuses ou parasitaires ;
• Risque de développement de maladies respiratoires, de maladies cardio-vasculaires,
arthrites et assimilées et dépressions ; hypothermie ;
• Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthme, allergies : confort thermique ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier n° 2C18911487926 du 4
août 2026 initiant la procédure contradictoire ;
Considérant que certains travaux indispensables pour faire cesser la situation
d’insalubrité relèvent d’une demande d’autorisation d’urbanisme ;
Considérant que ces locaux n’ont pas d’existence légale et qu’ils ne peuvent faire l’objet
d’autorisation d’urbanisme au regard du plan local d’urbanisme intercommunal ;
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Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-10-12-00006 - RAA 2026-187 du 12.10.26 68 Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du installations/habitats précaires situé
1661 Route de L'angesse 13100 Le Tholonet, références cadastrales AO 86, le
propriétaire monsieur Mickael KARA, né le 30 avril 1986 à Martigues, domicilié au 5 rue
Marin la Mesle 13700 Marignane, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les mesures
suivantes dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date de notification du présent
arrêté :
- Interdiction définitive d’habiter
- Mise en œuvre des mesures nécessaires pour empêcher toute intrusion d’une
personne dans le logement
Article 2 : interdiction d’habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, l’habitat précaire sis 1661 Route de L'angesse 13100 Le
Tholonet, références cadastrales AO 86, est interdit définitivement à l’habitation dans
un délai d’1 (un) mois à compter de la notification du présent arrêté.
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue d’assurer l’hébergement des occupants
en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de
l’habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l’offre d’hébergement pour
se conformer à l’obligation prévue à l’article L. 511-18 du code de la construction et de
l’habitation.
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction
et de l’habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er d’avoir exécuté les mesures prescrites
au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d’office à ses
frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du
code de la construction et de l’habitation.
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Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-10-12-00006 - RAA 2026-187 du 12.10.26 69 Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1er au paiement d'une astreinte
financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions
prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée
par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par
les agents habilités de l’ARS. La personne mentionnée à l’article 1er tient à la disposition
de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans
les règles de l’art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible
de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1 ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants de l’habitat précaire :
Madame Sabrina SABEG, domicilié à 1661, route de Langesse, 13100 Le tholonet
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code
de la construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
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Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-10-12-00006 - RAA 2026-187 du 12.10.26 70 En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l’acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire du Tholonet, au président de la métropole Aix-Marseille-
Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,
ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du Tholonet, le président de la métropole
Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Aix-en-Provence, le 12/10/2026
Le sous-préfet d’Aix-en-Provence
Signé
Mathieu GATINEAU
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