Arrêté - P35 2024

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Arrêté - P35 2024 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Corneilla-del-Vercol. Lien du pdf (Arrêté - P35 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRETE DE NON OPPOSITION AVEC PRESCRIPTIONS

A UNE DECLARATION PREALABLE

DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DC 0 /

vw s! a VERT URBANISME N° P35/2024

DOSSIER N° DP 66059 24 A0025 DESTINATAIRE dossier déposé complet le 08/04/2024 Monsieur Vincent PONS Avis de dépôt affiché le 08/04/2024 68 Avenue des Genêts

pour Travaux sur construction existante : 66200 CORNEILLA-DEL-VERCOL Extension d’une habiataion

SURFACE DE PLANCHER

sur un 68 Avenue des Genêts existante : 130 m°

terrain sis 66200 CORNEILLA-DEL- créée : 19 m°

VERCOL démolie : 0 m°

cadastré AHS527

Destination Habitation

Le Maire de Corneilla-del-Vercol,

Vu la déclaration préalable présentée le 08 avril 2024 par Monsieur Vincent PONS, demeurant 68, Avenue des Genêts, à Corneilla-del-Vercol (66200) ;

Vu l'objet de la déclaration :

- Pour l’extension d’une habitation ;

- Pour une surface créée de 19 m° ;

- Sur un terrain situé 68, Avenue des Genêts, à Corneilla-del-Vercol (66200) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l’article L442-9 du code de l’urbanisme

Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé en date du 17/06/2011, modifié le 28/04/2015 et mis à jour le

21/10/2016 ;

Vu les modifications simplifiées n°1 et n° 2 approuvées le 25/09/2018 ; Vu la révision du PLU prescrite le 11/04/2022 ;:

Vu le « Porter à connaissance » du 11 juillet 2019 relatif aux règles de gestion du risque inondation et aux cartographies communales de synthèse des risques d’inondation

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable

Sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2

Article 2

Les caractéristiques générales de l’extension projetée devront s’harmoniser avec le bâtiment existant, en ce qui concerne notamment la nature et la couleur des matériaux utilisés.

Le plancher de l’extension projetée devra être calé au minimum à la côte TN + 0,50 m. Les eaux pluviales devront être acheminées vers les voies publiques ou conservées sur la parcelle. En aucun cas, elles ne devront s’écouler vers les fonds voisins ni vers l’Agouille de la Mar.

Le 23 avril 2024

Le Ho

Ci C2

Christophé MANA T

ARRETE-URB N°P35/2024 - PAGE 1/2NB : La réalisation de votre projet donne lieu à versement de la Taxe d'Aménagement (part communale et part

départementale).

NB : Au titre de l'archéologie préventive, la redevance due pour les travaux autorisés s'élèvera à : (Surface de plancher ou (et) forfaits installations et aménagements type stationnement, piscine, éolienne, emplacement camping... x 0,4%). Le montant de la redevance est établi en euros constants. Lors de l'établissement des titres de recettes, il sera procédé à l'actualisation en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction, publié par l'INSEE à la date de la

délivrance de l'arrêté de permis de construire

NB : Lors des travaux, tout déversement de laitance de ciment (et résidus de toute sorte, issus du premier et du second

œuvre) ou produits liés à la construction (crépis de façade, peintures, colles, plâtres, …) est strictement interdit dans les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales (grille, avaloir, tampon, ….). Le cas échéant, le contrevenant s'expose à

des sanctions.

En outre, toutes dégradations ou salissures des ouvrages et de la voirie seront à la charge exclusive du

pétitionnaire. »

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet

www.telerecours.fr

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins

avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site

internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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