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Arrêté - am076 2022 arrete permanent du maire reglementant lactivite de demarchage a domicile
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Asnières-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - am076 2022 arrete permanent du maire reglementant lactivite de demarchage a domicile)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté-Égalité-Fraternité ARRÊTÉ DU MAIRE VAL D'OISE N° 76/2022 Canton de L'Isle-Adam S-SUR-OISE n ASNIERE | ARRETE PERMANENT DU MAIRE RÉGLEMENTANT L'ACTIVITE DE DEMARCHAGE A DOMICILE Le maire de la commune d’ASNIERES SUR OISE, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2 et L. 2212-5, Vu le Code de la Consommation et notamment les articles L.121-1 à 7, L.121-21 à 33, L.122-8 à 10 et L.122-11 à 15, Vu le code Pénal et notamment son article R.610-5, Considérant le nombre d'appels croissant reçus à la Police Municipale ainsi qu’en Mairie concernant des faits de démarchage commercial, quant à la nature des prestations proposées, Considérant qu'il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de voie publique de connaître les entités exerçant du démarchage commercial sur la commune, Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer l'activité de cette pratique sur la commune d’Asnières-sur- Oise au vu de précédents faits d'usurpation d'identité ou de qualité, Considérant dès lors qu'il y a lieu de réglementer cette pratique dans l'intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l'ordre public, ARRÊTÉ Article 1 : le présent arrêté n° 76/2022 du 01 août 2022 abroge l’arrêté n° 83/2017 du 17 octobre 2017 Article 2 : Toute société ou association, qui démarche à domicile sur le territoire de la commune d’Asnières-sur Oise, doit s’identifier auprès de la Police Municipale, avant de commencer sa prospection. Article 3 : La pratique du démarchage sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que les intervenants présentent à la Police Municipale un extrait K-bis de moins de trois mois, les cartes professionnelles et une pièce d'identité des agents exerçant, ainsi que le numéro de téléphone des démarcheurs ainsi que le certificat d’immatriculation des véhicules des agents prospectant, l'objet de la prospection, les secteurs de la commune visés ainsi que la durée de leurs interventions. Toute personne ne présentant pas les documents cités supra, se verra interdit de toute prospection sur le territoire de la commune. Article 4 : Tout démarchage non déclaré fera l'objet d'une interruption d'activité sur la commune. Les prospecteurs s'exposant à une contravention. Article 5 : Le fait d'avoir déclaré une prospection n'autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers. Article 6 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements. Article 7 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en Mairie et publication. Article 8 : Monsieur le Commandant de la Gendarmerie d'Asnières-sur-Oise, la Police Municipale ainsi que tous les agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté. Article 9 : Le présent arrêté sera affiché sur la commune de d'Asnières-sur-Oise et ampliation transmise à : + Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie de d’Asnières-sur-Oise, + Monsieur le Responsable du Service de Police Municipale, e Madame la Secrétaire Générale des Services, + Monsieur le Responsable des Services Techniques FAIT A ASNIERES-SUR-OISE, Le 01 Août 2022. (Arrêté 76-2022) La présente décision administrative peut faire l’objet Le Maire VTT d'un recours devant le Tribunal : Administratif de Cergy-Pontoise Lu dans un délai de deux mois à compter de sa notification.