Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DP 054 099 26 00030
Arrêté - DP 054 099 26 00112
Arrêté - DP 054 099 26 00104
Arrêté - DP 054 099 26 00017
Arrêté - DP 054 099 26 00145
unknown - DP 054 099 25 00103
Arrêté - DP 054 099 26 00005
Arrêté - DP 054 099 26 00014
Arrêté - DP 054 099 26 00091
Arrêté - DP 054 099 26 00144
Arrêté - DP 054 099 26 00103
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - DP 054 099 26 00103)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Logement,
Ÿ VALDE VAL-DE-BRIEY B RI EY DIRECTION DE L'URBANISME
DÉCISION DE NON OPPOSITION DE DÉCLARATION PRÉALABLE
CONSTRUCTION
Délivrée par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2026-URBA-267
Du 28 juillet 2026
Nomenclature ACTES 2.2
LTINUTTIE TET LUI TON DPO540992600103 110000042343
Dossier : DP 054099 26 00103 Demandeur : Déposé le : 01/07/2026 MINISTERE DE LA JUSTICE
DEPARTEMENT DE L'IMMOBILIER
Nature des travaux : REMPLACEMENT DE LA PORTE REPRÉSENTÉ(E) PAR MADAME VINEL D'ENTRÉE ET SUPPRESSION DE LA RAMPE ARTE
Adresse des travaux : Adresse des aux pa RUE DU MARÉCHAL FOCH BRIEY po: SOULVARD DE LA MOTHE
Références cadastrales: AA 62, AA 415
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la déclaration préalable présentée le 01 juillet 2026 par le DEPARTEMENT IMMOBILIER
représentée par Madame VINEL Isabelle demeurant 20 boulevard de la Mothe à NANCY (54000) et
enregistrée par la Mairie de VAL DE BRIEY, sous le numéro DP 054 099 26 00103, pour :
- Remplacement de la porte d'entrée et suppression de la rampe,
- Située 19 rue du Maréchal Foch - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),
- _ Parcelles cadastrées section 000 AA n °415 et 62,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code du Patrimoine,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15 juin 2015,
VU le Code des relations entre le public et l'administration,
VU le plan de prévention des risques miniers (PPRM) du secteur de Briey sur les communes
d’Auboué, Briey, Homécourt, Joeuf, Moineville, Moutiers et Valleroy,
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n°
2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011, et l'arrêté modifié du 22 octobre 2010
relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la
classe dite « à risque normal »,
VU la carte d'exposition au retrait gonflement des argiles du Département de Meurthe-et-Moselle
publiée par le BRGM en août 2019,
VU la cartographie des zones inondables du WOIGOT réalisée le bureau d'études GINGER en mars
2010 sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat (DDT), selon la méthode hydrogéomorphologique et
caractérisant la crue de référence centennale,
NU la carte d'aléa mouvement de terrain du Département de Meurthe-et-Moselle publiée par le BRGM
en juin 2022,
VU l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France, en date du 21 juillet
2026,
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UB du PLU et respecte le règlement de ladite zone,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa très faible (zone 1) au regard du risque
sismique,
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone J du Plan de Prévention des Risques Miniers,
Page 1/3CONSIDÉRANT que selon l’article L.425-1 du Code de l'Urbanisme « Lorsque les constructions ou
travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de
leur utilisation ou de leur nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres
législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, le permis de construire, le permis
d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu
d'autorisation au titre de ces législations où réglementations, dans les cas prévus par décret en
Conseil d'Etat, dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente. »
CONSIDÉRANT que selon l’article R.425-1 du Code de l'Urbanisme « lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de
démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.
621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas
échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L.
632-2-1 du code du patrimoine. »,
CONSIDÉRANT que l'immeuble concerné par le projet est situé en abords de l'Église Saint Gengoult
(classée monument historique par arrêté préfectoral du 16 juillet 1987) et qu'une attention particulière
doit être portée au projet afin de permettre à minima son intégration paysagère et sa capacité à ne
pas augmenter la complexité de l'architecture proposée sur cette parcelle,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La DP 054099 26 00103 fait l'objet d'une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour les travaux décrits dans la demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-
après.
ARTICLE 2 : Les prescriptions émises par l'Architecte de France devront être strictement respectées.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : Fait à VAL-DE-BRIEY, le 28 juillet 2026
01/07/2026 Le 1er Adjoint au Maire,
Date de transmission au contrôle de
légalité: ZA / 5+ 608
Lola BERTIN
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la
redevance d'archéologie préventive.
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de plancher de votre
projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m?, vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires
au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m*, Vous déclarez aux services des impôts les éléments
nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du site
internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les particuliers et
https://entreprendre.service-public.frvosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de Ia décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet eff
saisir le tribunal administratif terriorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site intemet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux où
hiérarchique l'auteur de la décision. Cette démarche doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la nolification de la décision
expresse ou de la date de délivrance d'un accord/non opposition tacite.
Attention : le recours gracieux ou hiérarchique n'est plus suspensif et ne prolonge pas le délai pour l'introduction du recours contentieux.
L'absence de réponse au lerme de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Durée de validité :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
Page 23compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision
de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle iévocable. ll en va de
même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son obtention.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée
par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité (R424-21 du code de l'urbanisme).
Confarmément aux dispositions du décret 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant la durée de validité des autorisations d'urbanisme, et par
dérogation au principe général fixé par l'article R424-21 précité, définissant les règles habiluellement en vigueur en matière de prorogation, les
décisions délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 sont prorogées automatiquement selon les dispositions suivantes
- un an pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022,
- deux ans pour les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, sans possibilité de prorogation supplémentaire. ()
La durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale associée à un permis de construire délivré durant l'une ou l'autre des périodes précitées est proragée dans les mêmes conditions.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site Internet htips://www.service-public.frparticuliersivosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable ou à permis de démolir ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À, 424-15 à A. 42419, est disponible à la mairie, sur le site inteet service-public.fr ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
A compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers :
- dans le délai d'un mois en cas de recours gracieux ou hiérarchique,
- dans le délai de deux mois en cas de recours contentieux.
L'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours auprès de l'autorité
compétente ;
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou
d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la
conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme). Cette démarche n'est pas
nécessaire pour les projets soumis à permis de démo
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le
maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier
électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
Page 3/3MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE GRAND EST
Liberté
ee, Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Meurthe-et-Moselle
Dossier suivi par : OTT Grégoire
Objet : Plat' AU - DECLARATION PREALABLE DE
CONSTRUCTION
Numéro : DP 054099 26 00103 U5401 Demandeur :
Adresse du projet :19 RUE DU MARECHAL FOCH BRIEY MINISTERE DE LA JUSTICE
54150 VAL-DE-BRIEY DEPARTEMENT DE L'IMMOBILIER
Déposé en mairie le : 01/07/2026 représenté(e) par Madame VINEL
Reçu au service le : 01/07/2026 ISABELLE 20 BOULVARD DE LA MOTHE Nature des travaux: 12173 Changement de menuiseries, 12175 54000 NANCY
Modifications de l'aspect extérieur
L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les
articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments
historiques ou des abords. || peut cependant y être remédié . L'Architecte des Bâtiments de France donne
par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des
recommandations ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
Le projet se situe en abords du monument historique sous-visé, c'est pourquoi une attention particulière doit être
portée à ce projet afin de permettre à minima son intégration paysagère et sa capacité à ne pas augmenter la
complexité de l'architecture proposée sur cette parcelle.
Prescriptions motivées (1):
Afin d'assurer la cohérence des travaux envisagés en abords du monument historique et pour préserver le
caractère du bâti concerné par le projet, il convient de respecter les points suivants:
La porte en bois mouluré est acceptée.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle - 45 rue Sainte Catherine, 54000 Nancy - 03 57 29 16 70 -
udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3Fait à Nancy
Signé électroniquement par
Grégoire OTT
Le 21/07/2026 à 15:40
L'Architecte des Bâtiments de France
Monsieur Grégoire OTT
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée
de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet
avis.
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours
à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction générale des Affaires culturelles Grand Est - Palais
du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg Cedex) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle - 45 rue Sainte Catherine, 54000 Nancy - 03 57 29 16 70 -
udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3ANNEXE :
église Saint-Gengoult situé à 54099|Briey|rue du Maréchal-Lyautey.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle - 45 rue Sainte Catherine, 54000 Nancy - 03 57 29 16 70-
udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
Page 3 sur 3