Arrêté - ob c88ec2 2020 07 07 arrete definissant r

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Arrêté - ob c88ec2 2020 07 07 arrete definissant r Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Bazoche-Gouet. Lien du pdf (Arrêté - ob c88ec2 2020 07 07 arrete definissant r)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, E : Direction Départementale des Territoires

ë d’Eure-et-Loir PREFET

D'EURE- Service de la Gestion des Risques, de l'Eau

ET-LOIR et de la Biodiversité

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n ° DDT-SGREB-GEMAPRIN 2020-07/1

signé par

Fadela BENRADIA, Préféte d'EURE-ET-LOIR

le 07 juillet 2020

Arrêté définissant les mesures de limitation progressive des usages de l’eau

sur les rivières du département d’Eure et LoirDirection Départementale des Territoires

PREFET d'Eure-et-Loir

D'EURE- Service de la Gestion des Risques, de l'Eau

ET-LOIR et de la Biodiversité

Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

DÉFINISSANT DES MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU EN PÉRIODE DE SECHERESSE

La Préfète d’Eure-et-Loir,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L.214-18 pour sa partie législative, R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire ;

VU l'arrêté n° 2015103-0014 en date du 13 avril 2015 pris par Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet Coordonnateur du Bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin Loiïire-Bretagne, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 18 novembre 2015 et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin Seine-Normandie en vigueur ;

VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés, approuvé le 11 juin 2013 ;

VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) du bassin versant du Loir, approuvé le 25 septembre 2015 ;

VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) de l’Avre, approuvé le 27 décembre 2013 ;

VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) de l’Huisne, approuvé le 12 janvier 2018 ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-GEMAPRIN 2019-04/1 en date du 15 avril 2019 définissant un cadre pour les mesures de limitation progressive des usages de l'eau sur les bassins hydrographiques des rivières d'Eure-et-Loir en période de sécheresse ;

VU l'arrêté 2011-2029-001 en date du 8 août 2011 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines induites par l’exploitation du forage sis au lieu-dit « Lièvreville » sur la commune de Francourville ;

1/5VU l'arrêté 2011-2020-002 en date du 8 août 2011 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines induites par l’exploitation du forage sis au lieu-dit « Vers le Ménil » sur la commune de Prunay-le-Gillon ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-GEMAPRIN 2019-04/1 en date du 15 avril 2019 définissant un cadre pour les mesures de limitation progressive des usages de l'eau sur les bassins hydrographiques des rivières d'Eure-et-Loir en période de sécheresse ;

VU le décret du 30 octobre 2019 portant nomination de Mme Fadela BENRABIA, en qualité de préfète d’Eure-et-Loir ;

CONSIDÉRANT l'atteinte du seuil de dénoyage de la couche d’argiles à silex au droit des captages d’eau potable de Francourville et Prunay-le-Gillon alimentant pour partie l’agglomération Chartraine ;

CONSIDÉRANT les zones d’influence des forages d’eau potable de Francourville et Prunay-le-Gillon en période de basses eaux définies par le rapport N19-28191A rédigé par le bureau d’étude Calligée ;

CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour préserver la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels ;

CONSIDÉRANT la sécheresse en cours ;

CONSIDÉRANT les valeurs des débits des rivières observées lors de la campagne de mesures réalisée par la Direction Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir le 2 juillet 2020 ;

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Mesures applicables aux irrigants pour l’eau prélevée dans les cours d’eau

Les mesures de limitation du présent article sont applicables à l’ensemble des irrigants prélevant de l’eau dans les cours d’eau et dans les plans d’eau avec lesquels ils communiquent et dans leur nappe d’accompagnement assimilée à la nappe alluviale.

Sur la base des seuils définis dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-GEMAPRIN 2019-04/1 du 15 avril 2019, la situation hydrographique à la date du présent arrêté est la suivante :

Bassin hydrographique | Niveau de Mesures de restriction restriction

- La Cloche, | Les prélèvements pour l’irrigation - L’Eure de l’entrée dans le département Alerte sont autorisés trois jours par (Manou) à Saint Luperce inclus et ses semaine conformément au calendrier affluents; joint aux arrêtés d’autorisation - L’Ozanne, de sa source jusqu’à Brou lorsqu'ils existent, ou adressé par inclus, courrier dans le cas contraire. À - La Vinette | défaut de calendrier, ils sont autorisés | | les lundis, mercredis et vendredis.

2/5| La Drouette, Les prélèvements pour l’irigation - L’Eure de l’aval de Saint-Luperce à sont autorisés un jour par semaine et| Jouy inclus et ses affluents, Alerte peuvent être mutualisés - La Foussarde, renforcée |conformément au calendrier joint aux - Le Loir de l’aval de Saumeray à Saint- arrêtés d’autorisation lorsqu'ils Maur-sur-le-Loir inclus existent, ou adressé par courrier dans | | le cas contraire. À défaut de calendrier, ils sont autorisés les

- Le Loir, de la source à Saumeray Les prélèvements pour l'irrigation | inclus, sont interdits. - La Voise de l’aval de Oinville-sous Crise |

Auneau jusqu’à la confluence avec | | l'Eure |

- La Voise de la source jusqu’à Oinville-

sous-Auneau inclus,

- L’Yerre de sa source jusqu’à Arrou | |

inclus |

Dès le franchissement du seuil d'alerte, toute manœuvre d’ouvrage (vannage, barrage) situé sur le cours d’eau et ses affluents naturels ou artificiels (biefs de moulin), conduisant, en phase de remplissage de la retenue, à limiter le débit écoulé en aval, est interdite, sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, ou à la lutte contre l’inondation des terrains riverains en amont.

La situation hydrographique des cours d’eau est représentée sur la carte de l’annexe 1.

ARTICLE 2 : Mesures applicables à la Communauté d'Agglomération de Chartres Métropole

Les forages d’eau potable de Francourville et de Prunay-le-Gillon exploités par Chartres Métropole font l’objet des mesures de restriction suivantes :

. Captage F2 (Francourville) : sur la base de la Déclaration d’Utilité Publique n°2011-220-001 du 8 août 2011, dès que le niveau piézométrique au droit du captage atteint le seuil réglementaire de 129 m NGF, l'exploitation de ce dernier doit être stoppée. Le redémarrage du captage est autorisé à partir de 129,8 m NGEF.

. Captage F3 (Prunay-le-Gillon) : sur la base de la Déclaration d’Utilité Publique n°2011-220-002 du 8 août 2011, dès que le niveau piézométrique au droit du captage atteint le seuil réglementaire de 123 m NGF, l’exploitation de ce dernier doit être stoppée. Le redémarrage du captage est autorisé à partir de 128 m NGF.

En cas d'indisponibilité de la prise d’eau potable dans l’Eure, l'exploitant du système de distribution d'eau potable est tenu d'assurer par tout moyens l'approvisionnement en eau potable des populations desservies par le réseau public. Dans l’hypothèse d’une gestion adaptée des captages F2 et F3, l’exploitant devra solliciter la délégation départementale de l’ Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire.

3/5ARTICLE 3 : Mesures de restriction des prélèvements pour l'irrigation à partir des eaux souterraines

Une réduction de 10% de la consommation quotidienne maximale permise au titre de l’autorisation de prélèvement délivrée par la DDT est appliquée aux forages agricoles dont le numéro d’enregistrement auprès de lOrganisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de la Nappe de Beauce ou le numéro d'enregistrement auprès de la DTT est listé dans le tableau suivant :

Forages situés dans la zone d'influence du Forages situés dans la zone d’influence ul forage d’eau potable de Francourville forage d’eau potable de Prunay-le-Gillon |

D. | 2813494 2805698

| 2813394 2869794

| | 2807093 28-2016-00053

| 2808293 | 2817894

| 2804593 28-2018-00283

| 28-2017-00032 2814998

D. 2800397 EL 2815098

| 2805198

2826594 |

| 2801790 h

Chaque exploitant des forages visés à l’article 3 tient un registre des relevés de compteur de ses ouvrages, qu’il transmet tous les 7 jours au service de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir sur la boite mél générique du service : ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr

ARTICLE 4 : Dérogations

Des dérogations aux articles 1 à 3 du présent arrêté peuvent être délivrées. Les demandes, dûment justifiées, doivent être formulées auprès du service de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir.

ARTICLE 5 : Affichage

Le présent arrêté est affiché dans chaque mairie concernée.

ARTICLE 6 : Publicité de l’arrêté de limitation des usages

Le présent arrêté fera l'objet :

+ D'une mise à disposition avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du département sur le site PROPLUVIA (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia)

* D'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir. Il sera également consultable sur le site Internet de la Direction Départementale des Territoires (www.eure- et-loir.gouv.fr ). Les communes sont chargées de leur affichage dans les mairies pendant toute sa durée de validité.

+ D'un communiqué de presse qui sera publié par les services de la préfecture d'Eure-et-Loir.

475ARTICLE 7 : Contrôles

Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau, au titre de l’inspection des installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d’eau pour leur mission de contrôle.

ARTICLE 8 : Sanctions

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende conformément à l’article R216-9 du Code de l’environnement (contraventions de 5° classe) d’un montant maximum de 1.500 € ou une peine de substitution.

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 10 : Durée

Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté pourront être modifiées ou levées par voie d’arrêté préfectoral dans la semaine suivant les mesures de débit conduites les 1° et 15 de chaque mois. Elles prennent fin au plus tard fin octobre de l’année.

ARTICLE 11 : Exécution

Le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture

d’Eure-et-Loir, Madame et Messieurs les Sous-préfets d’Eure-et-Loir, Mesdames et Messieurs les Maires d’Eure-et-Loir , le Colonel Commandant le Groupement de la Gendarmerie d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans toutes les communes concernées.

Chartres, le Q 7 JUIL. 2020

La Préfète,

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Fadela BENRABIA

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NP

Situation hydrographique des cours d'eau

d'Eure-et-Loir au 1er juillet 2020

Légende

—— Normal

Alerte

- Alerte renforcée

—— Crise

20 km 10