Procès Verbal - pv+rc+2023.09

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Procès Verbal - pv+rc+2023.09 Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune d'Aurseulles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv+rc+2023.09)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, ______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 13.09.2023 Page 1 / 8

PROCÈS VERBAL DES RÉUNIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE D’AURSEULLES

L’an deux mil vingt-trois, le treize septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal d’AURSEULLES, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la salle des fêtes d’ANCTOVILLE, 42 Rue de la Médiathèque, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gérard LEGUAY, Maire d’AURSEULLES, conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

M LEGUAY Gérard, maire d'Aurseulles, M PATRIX Gérard 1er adjoint, Mme LEBLOND Geneviève 2ème adjoint et maire délégué d'Anctoville, M TOUDIC Michel 3ème adjoint et maire délégué de Longraye, Mme LEMAIRE Christine 4ème adjoint et maire délégué de St Germain d'Ectot, M EUSTACHE Denis, 5ème adjoint, Mme RICHARDE Virginie 6ème adjoint, M DECLOMESNIL Jean-Marie, maire délégué de Torteval-Quesnay, M QUILICHINI Yves, M BENEVILLE Marc, maire délégué de Sermentot, M LOSLIER Thierry, Mme LAVENDER Marie-Claire, maire délégué d'Orbois, Mme LECHEVALLIER Magali, maire délégué de Feuguerolles sur Seulles, M GALOPIN Stéphane, Mme CHRÉTIEN Karine, Mme BRIARD Angélique, Mme HOSPITAL Julie, M LEBRUN Basile, M.GODMET Xavier, Mme TREVET Ludivine, M FORTIN Christian et Mme LEDOUX Anita formant la majorité du conseil municipal en exercice.

Était absente excusée : Mme MERLET Alexandra,

Mme MERLET a donné pouvoir à M. Marc BENEVILLE

Étaient absents :

Nombre de conseillers 23

Nombre de présents 22

Nombre de pouvoirs 1

Nombre de conseillers votants 23

Ordre du Jour

1. Désignation du secrétaire de séance

Madame Christine LEMAIRE a été désignée secrétaire de séance.

Madame Sylvie LEMASSON, secrétaire de mairie était présente pour l’assister dans sa fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil du 12 juillet 2023

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal est adopté à l’unanimité des membres présents et re- présentés

3. Scolaire Renouvellement convention La Normande – Tarif pour 2023/2024

D 2023.09.13-66

Comme chaque année, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le renouvellement de la convention avec le prestataire « La Normande »

Après une étude faite par la commission scolaire auprès de différents prestataires, il a été décidé de mainte- nir « La Normande » pour la fourniture des repas de cantine sur les deux sites scolaires. Par courrier en date du 08 août 2023, la Normande nous informe des nouveaux tarifs applicables pour l’année scolaire 2023/2024______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 13.09.2023 Page 2 / 8

Monsieur le Maire présente un tableau comparatif des anciens et nouveaux tarifs d’achat des repas. et précise que La Normande applique une augmentation de 9.30% au 1er septembre 2023 :

Ancien Tarif HT Nouveau Tarif HT Observations

Déjeuner Primaire 2.588 2.829 + 9.30% soit +0.24 cts

Déjeuner Adulte 2.755 3.011 + 9.30% soit +0.26 cts

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, Le Conseil Municipal :

 Décide de continuer la livraison des repas avec le prestataire La Normande.  Décide de conclure un contrat d’un an pour l’année scolaire 2023-2024

Après débat, le Conseil Municipal, par vote à main levée,

 Accepte par

20 voix pour (Leguay G, Patrix G, Leblond G, Toudic M, Lemaire C, Eustache D, Richard V, Declomesnil JM, Quilichini Y, Beneville M, Loslier T, Lavender MC, Lechevallier M, Galopin S, Chrétien K, Briard A, Merlet A, Lebrun B, Fortin C, Ledoux A, une voix contre (Hospital J), deux abstentions (Trevet L, Godmet X)

Les nouveaux tarifs des repas tels, applicables à compter du 1er septembre 2023 et subissant une augmen- tation de 9.30%.

4. Ressources humaines

4.1. Modification de poste ATSEM (nombre d’heures)

D 2023.09-13-67

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet néces- saires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour per- mettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 21 juin 2023.

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée :

Compte tenu de la charge de travail du poste de l’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe (ATSEM), il convient de modifier sa durée hebdomadaire.

Conformément aux dispositions fixées aux articles L 313-1 et L 542-1 et suivants du code général de la fonc- tion publique, de porter la durée du temps de travail de l’emploi d’adjoint administratif 2eme classe à temps non complet crée initialement pour une durée de 34H75 par semaine par délibération du 22 juillet 2019 à 35H00 par semaine à compter du 1er septembre 2023.

La modification du temps de travail n’excède pas 10% du temps de travail initial et n’a pas pour effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonction- naires territoriaux nommées sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 DECIDE d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les em- plois seront inscrits au budget, chapitre 012, articles 6411 et 6413.______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 13.09.2023 Page 3 / 8

 ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés.

4.2. Mise à jour du tableau des effectifs

D 2023.09.13-68

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non com- plet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu la délibération N° 2023.06.21-41 en date du 21 juin 2023 fixant les effectifs des emplois à temps complet et non complet.

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs au 1er septembre 2023.

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée, d’adopter le tableau des emplois comme suit :

CADRES

OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF

DUREE

HEBDOMADAIRE

DE SERVICE

(Nombre heures et minutes)

FILIERE ADMINISTRATIVE

Secrétaire de mairie A 1 1 poste à 32h00 /35ième

Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 poste à 26h00 /35ième

Adjoint administratif principal 1ère classe C 1 1 poste à 35h00 /35ième

Adjoint administratif C 2 1 poste de 32h00 /35ème

1 poste à 28h00 /35ième

FILIÈRE TECHNIQUE

Adjoint technique principal 1ère classe C 1 1 postes à 35h00 /35ième

Adjoint technique principal 2ème classe C 2 2 postes à 35h00 /35ième

Adjoint technique C 7

2 postes à 35h00 /35ième

1 poste à 26h20 /35ième

1 poste à 26h40 /35ième

1 poste à 25h00 /35ième

1 poste à 16h00 /35ième

1 poste à 5h30 /35ième

Adjoint technique principal CDD C 5

1 poste à 26h30 /35ième

1 poste à 20h50 /35ième

1 poste à 19h50/35ième

1 poste à 5h50/35ième

1 poste à 6h60/35ième

Adjoint technique principal 2ème classe

CDD (chauffeur de bus) C 1 1 poste à 5h50/35ème

FILIÈRE ANIMATION

Adjoint d’animation C 1 1 poste 11h00 /35ième

MÉDICO-SOCIALE

ATSEM C 1 1 poste à 35h /35ième

TOTAL 23______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 13.09.2023 Page 4 / 8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Adopte le tableau des emplois ainsi proposé ci-dessus.

 Autorise Monsieur Le Maire à prévoir les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois au budget communal.

5. Cession d’une parcelle au profit du Syndicat Mixte de Production d’eau potable

D 2023.09.13-69

 Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opé- rations immobilières ;

 Vu l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables ;

 Vu les articles L.1311-9 et L.1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières ;

 Vu l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes ;

 Vu l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notarié ;

 Vu la demande d’acquisition faite par le Syndicat Mixte de Production d’eau potable de la parcelle cadas- trée section 581 ZH n°28 d’une superficie de 1110m² sur la commune déléguée de St Germain d’Ectot ;

 Considérant que cette parcelle est destinée à l’accès de la station de pompage appartenant au Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable ;

 Considérant l’intérêt public d’une telle acquisition pour le Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable ;

M.DECLOMESNIL, délégué du Syndicat d’Eau de Balleroy n’a pas pris part à la décision

Le conseil municipal, ayant délibéré à la majorité des membres présents :

 Décide de vendre pour l’euro symbolique la parcelle cadastrée 581 ZH n°28 sise 512 Rue du Bocage à Aurseulles, commune déléguée de St Germain d’Ectot ; pour une contenance de 1110m²

 Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire et l’acte à intervenir, qui sera passé aux frais du Syndicat Mixte de Production d’Eau de Pompage auprès du notaire de leur choix.

6. Urbanisme Lotissement St Germain Rétrocession des espaces communs à la commune

D 2023.09.13-70

Il est rappelé au Conseil Municipal qu’un permis de lotir a été accordé à FONCIM, Lotisseur, pour l’aménagement d’un lotissement de 19 parcelles à Saint Germain d’Ectot.

Pour ce type d’opération, Monsieur le Maire propose de reprendre en propriété les espaces communs de ce lotissement privé par souci d’égalité de traitement des administrés.

Ainsi, Monsieur le Maire propose de conventionner avec FONCIM, Lotisseur, afin que les espaces communs et équipements collectifs (réseaux) soient rétrocédés, gracieusement, à la commune dès réception totale des dits ouvrages par la commune ; la propriété, la jouissance et l’entretien incombant au lotisseur jusqu’à cette réception.

La commune précise qu’elle reprendra ces espaces communs et réseaux après parfait achèvement des travaux et visite contradictoire d’état des lieux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 Accepte la rétrocession des espaces communs et équipements collectifs du lotissement de Saint Germain d’Ectot dans les conditions précitées ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention afférente ainsi que, au moment venu, l’acte nota- rié correspondant auprès de l’office notarial de Maître Brun.______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 13.09.2023 Page 5 / 8

 Précise que les frais notariés seront à la charge de FONCIM Lotisseur ;

7. Dépôts sauvages

7.1. Proposition délibération institution amende

D 2023.09.13-71

Le maire est un des acteurs majeurs de la préservation de l’environnement et de la salubrité publique. Il est en effet l’autorité compétente de principe pour intervenir au titre de ses pouvoirs de police en matière de déchets.

A ce titre, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a pris un arrêté portant interdiction des dépôts sauvages de déchets.

Afin de donner un sens à cet arrêté, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution d’une amende.

L’idée est bien entendu d’éviter les dépôts sauvages de déchets mais aussi de sensibiliser les citoyens au respect de l’environnement et à la propreté du territoire d’Aurseulles.

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 Décide d’instituer une amende sur l’ensemble du territoire d’Aurseulles, à compter de la publication de cette délibération pour tous dépôts sauvages de déchets.

 Fixe cette amende à 300.00 euro payable auprès du Service de Gestion Comptable de Vire.  Charge Monsieur le Maire de mettre tout en œuvre pour recouvrer cette amende.

8. Mairie Saint Germain téléphonie HEXATEL et informatique AIDEC

D 2023.09.13-72

Début 2024 et suite aux travaux de rénovation de la mairie, le siège de la mairie d’Aurseulles va être transfé- ré à St Germain d’Ectot.

C’est dans ce cadre qu’une expertise a été demandée auprès de fournisseurs pour mettre en place la fibre optique ainsi qu’une solution permettant d’apporter des services centralisés en matière de télécommunica- tions.

Au-delà de l’installation d’un standard téléphonique en mairie siège, les élus en charge du projet proposent de raccorder les sites d’Anctoville et St Germain d’Ectot (mairie/écoles/médiathèque) en déployant un sys- tème de communication téléphonique global.

Pour ce faire, la priorité est de déployer un réseau (privé VPN entre les deux communes et de mettre en place des accès réseaux de type fibre optique, ponts Wifi).

Monsieur le Maire a donné la parole à M.Quilichini pour présenter techniquement et économiquement les deux offres reçues en mairie à savoir les offres de SFR et de HEXATEL.

Après présentation technique et étude financière, le Conseil Municipal, a procédé au vote à main levée.

Par 20 voix pour ((Leguay G, Patrix G, Leblond G, Toudic M, Lemaire C, Eustache D, Richard V, Declomes- nil JM, Quilichini Y, Beneville M, Trevet L, Lavender MC, Lechevallier M, Galopin S, Chrétien K, Briard A, Merlet A, Ledoux A, Godmet X, Hospital J) et 3 absentions (Fortin C, Loslier T, Lebrun B) le devis de HEXATEL a été retenu sur la base d’un déploiement privé.

Le Conseil Municipal

 Prend note que le contrat de location maintenance est non soumis à révision de prix durant la période d’engagement soit 60 mois.

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.

 Dit que les crédits sont votés au budget______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 13.09.2023 Page 6 / 8

9. Compte rendu de la rencontre projet école réunion atelier 56S

Monsieur le Maire fait un compte rendu de la réunion organisée en présence de Mme LANDEAU, représen- tant le cabinet d’architectes Atelier 56 sur le projet de l’école maternelle de St Germain d’Ectot.

Compte tenu des difficultés à obtenir les subventions escomptées, cette réunion consistait à réfléchir à un nouveau projet avec un chiffrage moindre.

A la suite des nouvelles esquisses proposées par Mme LANDEAU, des questions subsistent et le projet reste à approfondir.

Une nouvelle réunion est fixée le 27 septembre.

10. Repas des aînés

Le sujet sera discuté lors de la prochaine réunion de la commission communication fixée le 20 septembre.

11. Budget

11.1. Délibération adoption du référentiel M57 abrégé

D 2023.09.13-73

Le référentiel budgétaire et comptable M57 est le plus récent et le plus avancé en termes de qualité comp- table. Il intègre régulièrement les dernières dispositions normatives examinées par le conseil de normalisa- tion des comptes publics.

L’article 106 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRé) autorise les collectivités territoriales et leurs établissements publics à opter de manière anticipée, pour ce référentiel, par délibération.

L’article 175 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la dé- concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique a apporté un certain nombre d’assouplissements aux règles budgétaires et comptables prévues par l’instruction M57, applicables aux collectivités territoriales et leurs établissements publics de moins de 3 500 habitants (dispense d’adoption d’un règlement budgétaire et financier, de présentation croisée nature/fonction notamment) tout en mainte- nant pour ces collectivités la faculté de pratiquer la fongibilité des crédits autorisée par l’instruction M57.

Ainsi, l’organe délibérant peut accorder à l’exécutif la possibilité de procéder à des virements de chapitre à chapitre, au sein de chaque section dans la limite qu’il aura fixée et qui ne peut dépasser 7,5 % des dé- penses réelles de chaque section à l’exclusion des dépenses de personnel.

Le référentiel M57 a vocation à remplacer définitivement le référentiel M14 au 1er janvier 2024.

Ceci étant exposé, après en avoir délibéré :

Vu l’article 106 de la loi n°2015-991 du 07/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, modifié par l’article 175 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisa- tion, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique,

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015,

Vu l’avis du comptable public en date du 29 juin 2023

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

 D’appliquer au 1er janvier 2024, par droit d’option, le référentiel budgétaire et comptable M57 abré- gée.

 Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document ou acte administratif se rapportant à cette af- faire

11.2. Amortissements : Participation réserve incendie

D 2023.09.13-74

Monsieur le Maire,______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 13.09.2023 Page 7 / 8

-rappelle que la commune a participé en 2022 à l’installation d’une réserve incendie située au 1462-rue de la belle épine à Aurseulles, commune déléguée de Torteval-Quesnay pour un montant de 2 334.89€ -précise que s’agissant d’une subvention d’équipement inscrite au compte 20422, l’amortissement de cette dépense est obligatoire.

-dit que l’amortissement sera linéaire sur une durée de 2 années compte tenu de son montant.

Vu l’article R2321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés

Décide d’amortir cette subvention d’équipement d’un montant de 2 334.89€ Dit que cet amortissement sera linéaire sur 2 ans

Dit que les crédits sont prévus au budget 2022

11.3. Amortissements : Neutralisation

D.2023.09.13-75

Monsieur Le Maire expose que, quelle que soit la strate de la commune, l’amortissement des subventions d’équipement versées à d’autres collectivités territoriales ou établissement publics est obligatoire.

Ces subventions d’équipement sont versées au compte 204.

Pour la Commune d’AURSEULLES sont concernés notamment :

1. Les reversements du FCTVA à la Maison d’Enfants Pierre Rayer (délibérations du 05 avril 2017 et du 22 novembre 2017).

2. La subvention d’équipement versée par la commune d’Aurseulles à la Maison d’Enfants Pierre Rayer (Délibération du 20 juillet 2017).

3. La subvention d’équipement versée par la commune d’AURSEULLES au SDEC ÉNERGIE dans la cadre de travaux effacement des réseaux La Croix des Landes à Torteval-Quesnay (délibération du 22 février 2017 N°2017-40).

4. La subvention d’équipement versée par la commune d’AURSEULLES au SDEC ÉNERGIE efface- ment des réseaux La Folie LONGRAYE (délibération du 05 avril 2017 N° 2017-68).

5. La subvention d’équipement versée par la commune d’AURSEULLES au SDEC ENERGIE efface- ment des réseaux le Bourg Sermentot (délibération du 26 octobre 2017 n°2017-137)

6. La subvention d’équipement versée par la commune d’AURSEULLES au SDEC ENERGIE efface- ment rue Monseigneur Paysant et rue de l’Eglise (délibération du 17 mai 2018 n°MA-1-2018-030)

7. La subvention d’équipement versée par la commune d’AURSEULLES à MME Claire MADIGOU- PACARY, participation à l’installation d’une réserve incendie (délibération du 21 octobre 2021 n°2021.10.21-70)

Le décret 2015-1846 du 29 décembre 2015 permet aux communes et à leurs établissements publics de procéder à la neutralisation budgétaire (totale ou partielle) de la dotation aux amortissements des subven- tions d’équipement versées, par inscription d’une dépense en section d’investissement et d’une recette en section de fonctionnement.

Ce dispositif spécifié de neutralisation budgétaire de la charge d’amortissement des subventions d’équipement versées permet à la collectivité, après avoir inscrit les opérations relatives à l’amortissement des immobilisations et l’ensemble des autres dépenses et recettes du budget, de corriger un éventuel désé- quilibre en utilisant la procédure de neutralisation.

L’opération de neutralisation se traduit par l’opération d’ordre budgétaire suivante :______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 13.09.2023 Page 8 / 8

Investissement Fonctionnement

Mandat au compte 198

« Neutralisation des amortissements des sub-

ventions d’équipement versés »

Titre au compte 7768

« Neutralisation des amortissements des sub-

ventions d’équipement versées »

 Ce choix peut être opéré chaque année par la collectivité.

 Il est proposé de mettre en place la neutralisation budgétaire totale des amortissements des subven- tions d’équipement versée sur l’exercice 2023.

 Pour l’année 2023, cette neutralisation se traduit par un mandat à l’article 198 d’un montant de 34 115.72€ et d’un titre à l’article 7768 pour 34 115.72€.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire.

Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide de mettre en œuvre pour l’exercice 2023, la procédure de neutralisation totale des dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées.

 Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2023.

12. Questions diverses

Discussion sur la cérémonie du 11 Novembre.

Le Conseil Municipal souhaite regrouper l’ensemble des communes pour l’organisation de cette cérémonie. Les modalités précises restent à définir.

Mme du Manoir sera présente avec ses élèves.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de M. GALOPIN Stéphane, conseiller municipal et le remercie pour son engagement au sein du Conseil.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22h50.

Fait à AURSEULLES, le 15 septembre 2023

Le Maire,

Gérard LEGUAY

La secrétaire de séance,

Christine LEMAIRE