Déliberation - approbation du règlement

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Déliberation - approbation du règlement Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Seillons-Source-d'Argens. Lien du pdf (Déliberation - approbation du règlement)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit, MTREGU EN PREFECTURE I

le 28/62/2818 VCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VRP O var DU CONSEIL MUNICIPAL heat 99_DE-083-21831

DE LA COMMUNE DE SEILLONS SOURCE D'ARGENS

NOMBRE DE MEMBRES SEANCE DU 25 FEVRIER 2019

En exercice : 19

pense L'AN DEUX MILLE DIX NEUF ET LE VINGT CINQ FEVRIER À DIX HUIT Core HEURES TRENTE

DATE DE Le Conseil Municipal de la Commune de SEILLONS SOURCE D'ARGENS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence LA CONVOCATION de Monsieur Stéphane ARNAUD, Maire. 19 février 2019

Présents : DOCO Adélaïde, ALIS Muriel, JACOLIN Serge, MICHEL Lotte, POCH Nicole, MARENCO Jean-Guy, CLEYET Jérôme, FAVREAU Luce, LALOYAUX — . André, ALLARD Caroline, DEBOOM François, SOUCHON Nicolas,

DATE Absents excusés : LEFEVRE Florence, RIPERT Hervé, MAINETTI Joëlle (donne , procuration à FAVREAU Luce), RISSO Bernard,

D'AFFICHAGE Absents non excusés : DI FRAJA Françoise, BRIFFA Christine,

19 février 2019 Madame DOCO Adélaïde a été élue secrétaire

2019/012

OBJET : APPROBATION DU REGLEMENT DU SERVICE EAU POTABLE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-12 et suivants, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2018 n°2018/051 créant la régie Eau Potable,

Vu la délibération du Conseil d'Exploitation de la régie Eau Potable en date du 19 février 2019,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l'importance du règlement d'un service Eau Potable qui doit préciser les règles de fonctionnement du service, clarifier les relations entre le service et ses usagers et prévenir les contentieux.

Considérant la nécessité de définir par un règlement du service les relations entre la régie, gestionnaire du service Eau Potable et ses usagers et de préciser les droits et obligations respectifs de chacun.

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-_ ADOPTE le règlement du service Eau Potable joint en annexe.

Fait en Mairie les jours, mois et an susdits.

Le Maire

Stéphanë ARNAUD Se dd <

ACTE RENDU EXECUTOIRE

APRES DEPOT

EN SOUS PREFECTURE LE

ET PUBLICATION OÙ

NOTIFICATION LEMTTREÇU EN PREFECTURE

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ROIS RSR DEUSTREÇU EN PREFECTURE

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Application agréée E-equite com :

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Fm + ASSAINISSEMENT Y

REGIE COMMUNALE EAU POTABLE

DE SEILLONS SOURCES D’ARGENS

Règlement du service de distribution d’eau

potable

Version approuvée par le Conseil d'Exploitation le 19 février 2019

Validation par le Conseil Municipal le 25 février 2019L REÇU EN PREFECTURE 1

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SOMMAIRE

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES .......ssssnsonenneennnneusennesesencennennensneenceeseenenenee 1

Article 1. Objet du règlement

Article 2. Engagements du service vis-à-vis des abonnés e.

Article 3. Obligations générales des abonnés... 1

Article 4. Conditions générales de l'accès à l'eau... 1

CHAPITRE 2. LES ABONNEMENTS ssmesssconnannoonnooneoneoscuneacnnsocccnnensecesconnennensanenencnensenses À

Article 5. Dispositions générales pour la souscription d'abonnements ordinaires …

Article 6. Dispositions spécifiques à certains abonnements...

a) Abonnements d'immeubles collectifs et d’ensembles Immobiliers

b) Abonnements des appareils de lutte contre les incendies.

c) Abonnements de grande consommation

Article 7. Dispositions générales pour la résiliation d'abonnement... 3

Article 8. Dispositions spécifiques aux résiliations unilatérales par le service... 3

CHAPITRE 3. LE BRANCHEMENT ssssnnnmnenencecenneeunenesesoneennanenesenenennsenensesenenneseese

Article 9. Définition et propriété du branchement...

a) Règle générale...

b) Cas particuliers

Article 10. Etablissement et mise en service d’un nouveau branchement .

a) Règle générale.

b) Cas particulier des lotissements et opérations groupées de construction

c) Cas particulier d’un branchement dédié à un usage agricole ou assimilé

Article 11. Entretien du branchement

a) Règle générale...

b} Conduite à tenir en cas de fuite.

c) Partage de responsabilité

Article 12. Modifications du branchement... nn 5

CHAPITRE 4. LE COMPTEUR.........

Article 13, Règles générales concernant le compteur... 6

Article 14. Règles particulières concernant les constructions collectives

Article 15. Protection et remplacement du compteur

Article 16. Relevé des compteurs

Article 17. Contrôle des compteurs... 7

CHAPITRE 5. LES INSTALLATIONS INTERIEURES DES ABONNES .…......anenennsnnunsee]

Article 18. Définition

Article 19. Règles générales

Article 20. Utilisation d’autres ressources que le réseau de distribution publique

CHAPITRE 6. TARIFS ET PAIEMENTS DES PRESTATIONS

Article 21. Fixation des tarifs ….

Article 22. Règles générales concernant les paiements 8 a) Paiement de la fourniture d’eau msn 8

b} Paiement des autres prestations assurées par le service... 8ï REÇU EN PREFECTURE 1

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99_DE-083

Article 23.

Article 24.

Article 25.

CHAPITRE 7.

Article 26.

Article 27.

CHAPITRE 8.

Article 28.

Article 29.

Article 30.

Article 31.

Délais de palement

Difficultés de paiement .

Règles particulières concernant les surconsommations 9

Règles particulières concernant les immeubles et ensembies immobiliers.

Dispositions financières pour la souscription et la résiliation d'abonnement …

PERTURBATIONS DE LA FOURNITURE D'EAU ses

Interruption de la fourniture

Variations de pression

DISPOSITIONS D'APPLICATION .seassnsmnrnensnneenc 10

Opposabilité du règlement

Non-respect du règlement

Approbation et modifications du règlement

Application du règlementï REÇU EN PREFECTURE 1

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Applica

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E-kequit

3-218301257-20190225-DELIB_2019

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Objet du règlement

La Régie communes des eaux communale de Seillons Source d’Argens, ci-après désignée « le

service », assure la production et la distribution d’eau potable sur l’ensemble de son territoire.

Le présent règlement a pour objet la définition des prestations assurées dans ce cadre ainsi que les

engagements, droits et obligations respectifs du service et de ses abonnés.

Article 2. Engagements du service vis-à-vis des abonnés

Le service prend les engagements suivants vis-à-vis des abonnés :

— la fourniture d’eau à tout candidat à l’abonnement qui remplit les conditions définies dans le

présent règlement ;

- la continuité de la fourniture d’eau sauf circonstances exceptionnelles (ex: force majeure,

travaux, incendie) ;

- le contrôle régulier de la qualité de l’eau pour assurer le respect des exigences de qualité

fixées par la réglementation ;

— l'information sur la qualité de l'eau et sur les conditions d'exécution du service ;

- l'alerte en cas de circonstances exceptionnelles (suspension de la distribution, dégradation

de la qualité de l’eau) et de l'information sur les éventuelles mesures à prendre ;

— assistance technique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour répondre aux urgences

techniques concernant l'alimentation en eau ;

- la gestion du fichier des abonnés dans le respect des règles en vigueur et la possibilité

d’exercer leur droit d'accès à toutes les informations les concernant.

En cas de contestation dans le cadre de l’exécution du service à laquelle il n’a pu être trouvé de

règlement directement entre l’abonné et la régie, et en vue d'assurer autant que possible un

règlement amiable des litiges, l’abonné peut saisir le Médiateur de l’eau (http://www.mediation-

eau.fr), instance indépendante officiellement référencée par la Commission d'évaluation et de

contrôle de la médiation de la consommation.

Article 3. Obligations générales des abonnés

Les abonnés sont tenus de se conformer aux dispositions du présent règlement, ce qui comprend

notamment le respect des règles suivantes :

- le paiement intégral des factures émises par le service pour la fourniture d’eau et

d'éventuelles prestations complémentaires ;

- l'interdiction de toute intervention sur les installations publiques de distribution d’eau telles

que les canalisations, les branchements, les compteurs et leurs accessoires ;

- l'obligation d'utiliser l’eau fournie par le service exclusivement pour les usages déclarés lors

de la souscription de l’abonnementt ;

- l'interdiction de toute intervention ou pratique susceptible d'être à l’origine d’une

dégradation de la qualité de l’eau du réseau public, notamment du fait d’un retour d’eau en

provenance de leurs installations propres ;

- lobligation d'accorder à tout moment toutes facilités au personnel du service pour lui

permettre laccès aux installations situées en domaine privé et l'exécution de ses

interventions d’entretien et de vérification.

Article 4. Conditions générales de l’accès à l’eau

L'alimentation en eau potable par le service est conditionnée :

- à la souscription d’un abonnement, accordé à tous les occupants de bonne foi d'immeubles

d’habitation ou professionnels ;

- à la desserte du logement ou de l'immeuble par un dispositif de comptage et un

branchement au réseau public conformes aux prescriptions définies dans le présentï REÇU EN PREFECTURE 1

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règlement. S'il est nécessaire d’établir un nouveau branchement ou de réhabiliter un

branchement existant, l’eau ne sera fournie qu'après exécution des travaux aux frais du demandeurs et mise en place du nouveau dispositif de comptage.

CHAPITRE 2. LES ABONNEMENTS

Article5. Dispositions générales pour la souscription d'abonnements ordinaires

Si l'abonnement est souscrit en Mairie, l’eau est fournie dans le délai de 48 h ouvrées sous réserve

de l'existence d’un branchement définitif préexistant et régulier, conforme aux prescriptions du présent règlement.

En cas de souscription sans déplacement du demandeur, le service lui transmet à sa demande un

formulaire de souscription de contrat, le présent règlement du service, la grille tarifaire en vigueur, le

document d'informations précontractuelles et un formulaire de rétractation. La fourniture de l’eau

n'intervient alors qu’au terme du délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription du contrat.

Toutefois, si le demandeur en fait la demande expresse dans le contrat d'abonnement it peut bénéficier de l’alimentation en eau :

— soit à la date d’entrée dans les lieux (si l’alimentation en eau est déjà effective), ou à la date

d'ouverture de l'alimentation en eau ;

— soit Immédiatement.

Lorsque le demandeur exerce son droit de rétractation alors qu’il a demandé l'exécution immédiate

du contrat, il règle le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa

décision de se rétracter, en utilisant le formulaire dédié à cet effet. Le montant dû est proportionnel au prix total de la prestation convenue dans le contrat (abonnement et consommation).

Dans tous les cas, la souscription vaut acceptation par l’abonné du présent règlement.

Tout abonnement est rattaché à un dispositif de comptage des consommations, individuel ou collectif, dont les frais de pose sont à la charge du propriétaire.

Article6. Dispositions spécifiques à certains abonnements

Sans préjudice des dispositions générales définies à l’Article 5, certains abonnements sont soumis à

l’application complémentaire de dispositions particulières. Sauf indication contraire, les modalités de souscription sont celles définies à l'Article 5.

a) Abonnements d'immeubles collectifs et d’ensembles immobiliers

Dans les immeubles collectifs et ensembles immobiliers, il est a minima établi un abonnement

rattaché au compteur général (compteur dit « de pied d'immeuble » ou « d’entrée d'ensemble ») qui comptabilise la totalité des volumes appelés (espaces verts, communs, logements, etc.).

Dans le cadre d'opérations d’individualisation des contrats de fourniture d’eau, un abonnement est

souscrit pour chaque logement ou unité de consommation (bureau, commerce, etc.). Ces opérations

donnent lieu à l'établissement d’une convention spécifique qui précise notamment les prescriptions

techniques applicables aux installations en domaine privé et les droits et obligations de chaque partie

impliquée (service, abonnés individuels ou professionnels, gestionnaire, bailleur, etc.). Le compteur général et l’abonnement qui lui est associé sont alors maintenus (ou établis s’il s’agit d’un immeuble

ou ensemble neuf). Les frais d’accès au service sont facturés pour chaque abonnement souscrit.

b) Abonnements des appareils de lutte contre les incendies

Le service peut consentir des abonnements spécifiques pour desservir les bouches et poteaux

d'incendie installés en domaine privé, sous réserve d’une part que les besoins à satisfalre à ce titre

soient compatibles avec les installations du service et l’alimentation en eau des autres abonnés et

d’autre part que les demandeurs souscrivent parallèlement un abonnement de fourniture d’eau pour

leurs autres usages.L REÇU EN PREFECTURE 1

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Application agrée E-bequite

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Le dimensionnement, la surveillance, l'entretien et la vérification des installations correspondantes,

ainsi que tous les frais associés, relèvent de la seule responsabilité des demandeurs.

La souscription de ces abonnements donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique.

€) Abonnements de grande consommation

Le service se réserve le droit de refuser des demandes d'abonnement pour des usages nécessitant

une fourniture d’eau (quantité, débit ou pression) dépassant les capacités de ses installations et/ou

susceptibles d'entraîner une gêne pour les autres abonnés.

Le cas échéant, la souscription d'abonnements donnant lieu à de grandes consommations pourra

s'accompagner de l'établissement d’une convention particulière organisant les conditions de fourniture et d’usage.

Article7. Dispositions générales pour la résiliation d’abonnement

L'abonnement est souscrit pour une durée illimitée. Il peut toutefois être résilié à tout moment par

le titulaire, sous réserve qu’il en fasse la demande expresse auprès du service par tout moyen

donnant une date certaine et en respectant un préavis de 5 jours ouvrés avant la date de résiliation

souhaitée. Lors de la résiliation, le service procède à la fermeture du branchement et au dernier

relevé d’index.

La facture de fin de compte valant résiliation du contrat ne peut être établie que si le service est en

possession de la nouvelle adresse valide du demandeur.

Si fa démarche décrite ci-dessus n’est pas engagée, l'abonnement se poursuit même si l'abonné

n’occupe plus le logement ou l’immeuble desservi; il demeure par conséquent redevable de toutes

les sommes à venir tant que le service ne reçoit pas cette demande (part fixe de la facture,

éventuelles consommations d’un nouvel occupant, fuites).

De façon générale, il appartient donc à l’abonné d'informer le service de tout changement dans sa

situation (changement de logement, divorce, cessation d'activité, etc.) pour lui permettre d’en tenir

compte (clôture du compte et facturation du solde, changement de titulaire, etc.).

Pour le présent article, l’ensemble des droits et obligations définis pour l’abonné s'appliquent à

l'identique pour ses ayants-droit ou les personnes qui lui sont subrogées (héritiers, liquidateur, etc.).

Article 8. Dispositions spécifiques aux résiliations unilatérales par le service

Lorsque le service est saisi d’une demande d'abonnement présentée par un nouvel occupant et

rattachée à un compteur pour lequel il existe un abonnement non-résilié selon la procédure définie à

l'Article 7, il met fin unilatéralement à ce contrat. L’index de référence utilisé pour l’arrêt de compte

et pour l'établissement de l’abonnement du nouvel occupant est alors celui relevé à la date à

laquelle le service est informé de la situation.

Par ailleurs, lorsque le service constate un non-respect caractérisé du présent règlement

(dégradation des ouvrages, risque sanitaire, non-respect des conditions d’usage de l’eau pour des

terrains nus, etc.), il peut mettre fin unilatéralement et sans délai au contrat d'abonnement.

Dans les immeubles et ensembles collectifs, il peut également résilier les abonnements individuels en

cas de non-respect des conventions d’individualisation, selon les modalités précisées dans celles-ci.

CHAPITRE 3. LE BRANCHEMENT

Article9. Définition et propriété du branchement

a) Règle générale

Le branchement est le dispositif qui relie la canalisation publique de distribution à la canalisation

privée assurant la distribution dans les immeubles. En suivant le fil de l’eau, il se compose :

- de la prise d’eau sur la canalisation publique de distribution ;

- du robinet d'arrêt sous bouche à clé ;

— de la canalisation de branchement depuis la prise d’eau jusqu’au robinet avant compteur;ï REÇU EN PREFECTURE 1

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du robinet avant compteur ;

du compteur, éventuellement du dispositif associé de relevé à distance, et du regard ou de la

niche l’abritant ;

du robinet de purge et du robinet après compteur;

du clapet anti-retour, du joint sur la sortie vers les installations intérieures.

Le branchement est un ouvrage public qui appartient au service, y compris lorsqu'il est partiellement

situé à l’intérieur des propriétés privées. Si cette partie est endommagée, l'abonné est tenu pour

responsable jusqu’à preuve du contraire.

En aval du branchement, toutes les Installations et équipements (canalisations, colonnes montantes,

réducteur de pression, etc.) constituent des installations intérieures privées, dont la pose et l’entretien relèvent de la seule responsabilité du propriétaire et de l’abonné.

b) Cas particuliers

Si le regard abritant le compteur est situé sous le domaine public, la partie publique s'étend jusqu’à

la limite du domalne public et Inclut tous les éléments jusqu’à cette limite (joint, canalisation).

Par dérogation à la règle générale visée au a) ci-dessus, tous les compteurs individuels et dispositifs

de relevé à distance posés dans le cadre d’opérations d’individualisation des contrats de fourniture

d’eau sont des installations publiques, quel que soit leur lieu d’implantation en domaine privé {local

technique de pied d'immeuble ou sur palier, etc.).

Article 10. Etablissement et mise en service d’un nouveau branchement

a) Règle générale

Un nouveau branchement ne peut être établi que sur demande du propriétaire. Le service détermine

l'ensemble des prescriptions techniques applicables (tracé, diamètre, etc.) au vu des éléments fournis par

le pétitionnaire. Si le regard est situé en domaine privé, il est implanté dans la mesure du possible en

limite du domaine public, de façon à en permettre l’accès sans passer par la propriété privée. Le

pétitionnaire peut toujours demander une configuration particulière du branchement, mais le service

peut toutefois refuser la demande si elle n’est pas compatible avec les conditions normales d’exploitation.

Le tracé définitif est arrêté d’un commun accord.

Le branchement est réalisé en totalité par le service et intervenant sous sa responsabilité, aux frais

du demandeur.

A compter de la mise en service, l’abonné s'engage à laisser au service l’accès aux parties du

branchement éventuellement situées en domaine privé pour lui permettre à tout moment

d'effectuer les interventions nécessaires selon les modalités définies à l’Article 11, ainsi qu’à laisser le parcours du branchement sur sa parcelle libre de toute construction, dallage ou plantation.

Une fois le branchement mis en service, l’utilisation de l’eau est conditionnée à la souscription d’un

abonnement, selon les modalités fixées au présent règlement.

b) Cas particulier des lotissements et opérations groupées de construction

Afin d'assurer la desserte en eau des lotissements et opérations groupées de construction, une

convention détaillée est systématiquement établie entre le service et le maître d'ouvrage. Elle définit

notamment les prescriptions techniques applicables aux réseaux d’alimentation de ces immeubles à

partir de la canalisation publique et au branchement et fixe les conditions dans lesquelles le service

contrôle les travaux et procède aux essais de pression avant mise en service. Les travaux sont

exécutés sous la maîtrise d'ouvrage du demandeur dans le respect de la convention, hormis la pose

des compteurs et la mise en service des ouvrages qui sont effectuées exclusivement par le service.

L’éventuelle rétrocession ultérieure au service des réseaux correspondants est conditionnée au

respect de la convention. A défaut, les réseaux situés en aval du compteur général d'entrée de lotissement resteront privés.

Les travaux de raccordement des lotissements et opérations groupées de construction sont à la

charge du demandeur selon le droit commun en vigueur (Code de l’urbanisme notamment) ; il en va de même des frais annexes (pose des compteurs, désinfection, essais, analyses, etc.).L REÇU EN PREFECTURE 1

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c) Cas particuller d’un branchement dédié à un usage agricole ou assimilé

Un branchement peut être établi pour desservir un terrain nu en zone non-constructible à la

condition qu’il soit exclusivement utilisé pour des usages d'arrosage et/ou d’abreuvage d'animaux.

Le service est autorisé à contrôler à tout moment les installations privées associées pour s’assurer du

respect de cette condition. L’obstruction à l'exécution de ces contrôles et/ou l’utilisation de l’eau à

d’autres fins conduisent à la fermeture immédiate du branchement par le service.

Article 11. Entretien du branchement

a) Règle générale

Le service assure à ses frais l’entretien, les réparations et le renouvellement du branchement et de

ses accessoires visés à l'Article 9. Il dispose de la liberté de choix des matériaux et des procédés

d'exécution des travaux, et vise systématiquement à réduire autant que possible la gêne occasionnée

et les dommages aux biens. Ces interventions ne comprennent pas la remise en état des

aménagements de surface réalisés en domaine privé postérieurement à l'établissement du branchement. Avant toute intervention importante, le service fournit au propriétaire un descriptif détaillé de sa nature, de sa localisation et des conséquences prévisibles.

L’abonné assure la garde et la surveillance des parties du branchement situées en domaine privé.

b) Conduite à tenir en cas de fuite

Si l’abonné constate une fuite sur le branchement ou sur ses installations en aval, il doit fermer le

robinet après compteur (ou, s’il n’existe pas, le robinet avant compteur) et prévenir le service dans

les meilleurs délais. Seul celui-ci est autorisé à manœuvrer le robinet sous bouche à clé. La gestion administrative et financière des fuites après compteurs est assurée selon les modalités fixées à l'Article 23.

c) Partage de responsabilité

Le service est responsable des dommages dans le cas suivants :

— lorsqu'ils sont causés par la partie du branchement située en domaine public;

- lorsqu'il a été informé par l’abonné d’un dysfonctionnement situé sur la partie publique du

branchement et qu’il n’est pas intervenu de manière appropriée,

Article 12. Modifications du branchement

L’abonné peut demander :

- la modification ou le déplacement d’un branchement public : si la demande est acceptée par

le service, il y est donné suite selon les règles fixées à l'Article 10 (nouveau branchement) ;

- le déplacement du compteur pour le placer en limite de propriété.

Ces interventions sont réalisées par le service aux frais du demandeur. Toutefois, si le déplacement

de compteur présente un intérêt de gestion pour le service, il prend en charge la moitié des frais,

dans la limite des travaux strictement liés au déplacement.

De sa propre initiative, le service peut également proposer au propriétaire le déplacement du compteur. Si celui-ci accepte, le service prend alors en charge l'intégralité du coût des travaux.

Dans tous les cas, le positionnement final du regard ou de la niche abritant le compteur est

déterminé d’un commun accord entre le service et le propriétaire.

A l'occasion de ces travaux, la canalisation située entre l’ancien et le nouveau compteur est

renouvelée si cela s'avère possible et nécessaire, et sous réserve d'accord écrit par le propriétaire du

devis présenté par le service. En tout état de cause, que cette canalisation soit renouvelée ou pas

lors du déplacement du compteur, elle est rétrocédée au propriétaire dès l'achèvement des travaux.

A compter de ce transfert, elle relève de sa seule responsabilité.

CHAPITRE 4. LE COMPTEURï REÇU EN PREFECTURE 1

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Article 13. Règles générales concernant le compteur

L'accès à l’eau est conditionné à l'existence d’un compteur d’un modèle conforme à la réglementation en vigueur.

Le compteur, qui appartient au service, est un équipement public fourni, posé, vérifié, entretenu, relevé et renouvelé par lui à ses frais hormis dans les cas prévus à l'Article 15. Conformément à

l'Article 10 a), l'accès pour ces interventions lui est garanti à tout moment par l’abonné. il détermine

les caractéristiques du compteur au vu des besoins annoncés par l’abonné. Lors du renouvellement

du compteur, un clapet anti-retour est systématiquement posé par le service.

L'emplacement du compteur est décidé d’un commun accord entre le service et le propriétaire de

façon à faciliter l'intervention future du service (relevé, entretien). Selon l'accessibilité de

l'emplacement choisi, le service peut être amené à installer aux frais du propriétaire un système de relevé à distance.

Les règles applicables au déplacement du compteur sont définies à l'Article 12 relatif aux modifications des branchements.

Article 14. Règles particulières concernant les constructions collectives

Les constructions collectives (lotissements, immeubles et ensembles) sont dotées par défaut d’un

compteur général situé en limite de domaine public ou au plus près de celle-ci (compteur dit « de

pied d’immeuble » ou « d'entrée d’ensemble »}. Ce compteur donne nécessairement lieu à établissement d’un abonnement dans les conditions prévues à l’Article 6a).

Dans le cadre d’une convention pour l’individualisation de la fourniture d’eau, le service installe un

compteur pour chaque logement ou unité de consommation (bureau, commerce, etc.), selon les

modalités prévues par la convention (lieu d'implantation, calibre, etc.). En tout état de cause, le

compteur général est maintenu, de même que l'abonnement qui lui est associé. Les consommations

qui lui sont imputées correspondent au total des volumes qu’il mesure déduction faite de la somme

des volumes mesurés par les compteurs individuels. Une éventuelle valeur négative sera arrondie à zéro.

Article 15. Protection et remplacement du compteur

Le regard abritant le compteur est constamment maintenu dégagé et propre par l’abonné. Hormis

les protections appropriées contre le gel, dont l'installation est de la seule responsabilité de lPabonné, aucun matériau ou équipement ne doit y être installé.

Seul le service est autorisé à intervenir sur le compteur. Il le remplace à ses frais lorsqu'une anomalie

de fonctionnement ne peut être réparée ou lorsqu'il a atteint sa durée normale de fonctionnement.

Il'est interdit à l’abonné de déplacer le compteur, d’enlever la bague de plombage ou de procéder à

quelque manipulation que ce soit. Les conséquences financières d’une dégradation résultant du non- respect de cette interdiction sont à la charge exclusive de l’abonné.

Lors de la souscription d’un abonnement le service informe l’abonné des précautions à prendre pour

la bonne protection du compteur, notamment contre les chocs et le gel. Par la suite, l’abonné est

responsable de la mise en œuvre des mesures appropriées, et sauf circonstances (notamment

météorologiques) exceptionnelles, toute dégradation du compteur engage sa responsabilité ; les frals de réparation ou de remplacement sont alors à sa charge.

Le remplacement du compteur est également à la charge de l’abonné lorsqu'il en fait la demande en

vue d'obtenir un compteur dont le diamètre est mieux adapté à ses besoins.

Article 16. Relevé des compteurs

Le service relève les compteurs une fois par an au moins. L’abonné lui assure alors toutes facilités pour cela.

Si le service ne peut accéder au compteur, ou que l’abonné ne transmet pas dans les 10 jours du

passage la carte-relève laissée à cet effet par le service, un rendez-vous est fixé pour permettre le

relevé par le service. Si le rendez-vous n’est pas honoré par l’abonné, la consommation retenue pourï REÇU EN PREFECTURE 1

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établir la facturation est provisoirement fixée au niveau de celle de la période correspondante de

l’année précédente ou à défaut estimée prorata temporis par le service. La régularisation des index

est effectuée lors du relevé suivant.

Lorsque le compteur ne peut être relevé lors de 2 périodes consécutives, le service met en demeure

l'abonné par lettre recommandée avec accusé de réception de lui permettre de procéder au relevé.

Si cette procédure demeure sans effet, le service procède à la fermeture du branchement.

Pour les abonnés dont le compteur est équipé d’un dispositif de relevé à distance, l'index retenu pour

la facturation est automatiquement arrondi au mètre cube le plus proche (inférleur ou supérieur).

Lorsque pour une raison quelconque le compteur a cessé de fonctionner entre deux relevés, la

consommation est estimée sur la base de celle de la période antérieure équivalente, ou à défaut

prorata temporis.

Lorsqu’à l’occasion du relevé le service détecte une surconsommation pouvant être liée à une fuite, il

en informe sans délai l'abonné, selon la procédure détaillée à l'Article 23.

Article 17. Contrôle des compteurs

Le service peut procéder à ses frais à la vérification du compteur aussi souvent qu'il le juge utile.

L'abonné a également le droit d'en demander à tout moment le contrôle, voire la dépose en vue d’un

étalonnage par un organisme indépendant accrédité.

Si le compteur répond aux prescriptions réglementaires, les frais d'intervention du service et

d'étalonnage sont à la charge de l’abonné. Dans le cas contraire, tous les frais sont supportés par le

service qui prend également à sa charge le renouvellement du compteur, La tolérance de l'exactitude

est celle donnée par la réglementation en vigueur.

Lorsque le service a alerté l’abonné après avoir détecté une surconsommation pouvant être liée à

une fuite en aval du compteur, celui-ci peut, dans le mois qui suit cette information et s’il ne peut

localiser une fuite, demander au service de vérifier le bon fonctionnement du compteur. Il n'est alors

tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne

qu'à compter de la notification par le service, et après enquête, que cette augmentation n'est pas

imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

CHAPITRE 5. LES INSTALLATIONS INTERIEURES DES ABONNES

Article 18. Définition

Les installations intérieures commencent à l’aval immédiat du branchement tel que défini à l’Article

9. Elles comprennent les canalisations d’eau privées, leurs accessoires et tous les appareils qui y sont

reliés. Lorsque le regard abritant le compteur est situé en domaine public, elles commencent en

limite de propriété.

Le service préconise la pose d’un robinet après compteur, en aval du clapet anti-retour, pour

permettre l'arrêt de l'alimentation en cas d'absence longue, de fuite, etc.

Ces installations sont placées sous la responsabilité exclusive de l’abonné.

Article 19. Règles générales

Les installations intérieures ne doivent en aucun cas être à l’origine d’une gêne pour la distribution

d’eau aux autres abonnés. Elles doivent donc être équipées de dispositifs adaptés de protection, au

sujet desquels le service peut conseiller les abonnés. En tout état de cause, lorsqu'il existe un robinet

de puisage, il doit être à fermeture suffisamment lente pour éviter tout coup de bélier. Par ailleurs,

les surpresseurs aspirant directement dans le réseau public sont interdits.

Si les installations intérieures présentent un risque pour le fonctionnement normal de la distribution

publique et/ou du branchement, le service peut fermer le branchement jusqu'à ce que l’abonné

fasse la démonstration que le danger est écarté.

Article 20. Utilisation d’autres ressources que le réseau de distribution publiqueï REÇU EN PREFECTURE 1

le 28/02/2619

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01257-20190225-DEL16_2019

Tout abonné disposant, à l’intérieur des locaux ou de la propriété qu'il occupe, de canalisations

alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique (eau de pluie, forage, puits} doit

en faire la déclaration à la mairie de son domicile. Toute connexion entre ces installations et celles alimentées par de l’eau provenant de la distribution publique est interdite,

Le service procède aux frais de l’abonné au contrôle des installations privatives de distribution de

Peau issue de ces ressources. Si ces installations présentent un risque de contamination de l'eau

circulant dans le réseau public, le service enjoint à l'abonné de mettre en œuvre les mesures de

protection nécessaires; s’il ne les exécute pas, le service peut procéder à la fermeture du branchement.

Le service se réserve le droit de procéder au contrôle de ces installations privatives, même non

déclarées, s’il a connaissance de leur existence ou s’il en a une forte présomption. Si l’utilisation

d’une ressource autre que le réseau de distribution publique est avérée, le coût du contrôle est à la charge de l’abonné. Dans le cas contraire, le coût est supporté par le service.

CHAPITRE 6. TARIFS ET PAIEMENTS DES PRESTATIONS

Article 21. Fixation des tarifs

Les tarifs appliqués pour la fourniture d’eau et l’ensemble des prestations et interventions du service

sont fixés par le Conseil municipal.

Une fiche complète des tarifs est remise lors de la souscription d’un abonnement; elle est communicable à tout moment à toute personne qui en fait la demande.

Avant toute intervention autre que la fourniture d’eau, le service communique à l’abonné les tarifs

en vigueur et établit le cas échéant un devis.

Article 22. Règles générales concernant les paiements

a) Paiement de la fourniture d’eau

La fourniture d’eau fait l’objet de facturations semestrielles. Chaque facture comprend :

- une part fixe payable d'avance sur la base d’un tarif semestriel dont le montant est lié au diamètre du compteur;

- une part proportionnelle à la consommation d’eau, payable à terme échu : elle est basée

alternativement sur le relevé du compteur puis sur 50% de la consommation de l’année précédente (ou, en l’absence de référence, sur la moyenne pour un abonné de même profil).

En cas de décès de l’abonné, ses héritiers ou ayants-droit restent redevables des sommes dues au

service aussi longtemps qu’ils ne procèdent pas à la résiliation de l’abonnement selon la procédure

fixée à l'Article 7. I! en va de même pour les administrateurs judiciaires ou les mandataires liquidateurs en cas de difficultés d’une entreprise abonnée du service.

Sur demande de l’abonné, un contrat de prélèvement automatique peut être mis en place pour

répartir le paiement de la fourniture d’eau en 10 prélèvements par année civile: 9 prélèvements

d’un montant égal suivis de 1 prélèvement de régularisation dont le montant est déterminé après le

relevé du compteur en tenant compte des sommes déjà réglées. Les modalités pratiques sont définies dans le contrat de mensualisation souscrit par l’abonné.

b) Paiement des autres prestations assurées par le service

Pour les branchements neufs, le service établit un devis détaillé une fois les caractéristiques du futur

branchement définies d’un commun accord avec le demandeur dans les conditions définies à l'Article 10.

Le commencement des travaux est conditionné à l’acceptation du devis. Le paiement est dû à lFachèvement des travaux et conditionne la mise en service. Pour ces prestations et interventions, le

paiement intervient après exécution, sur présentation d’une facture.

c) Délais de paiementï REÇU EN PREFECTURE 1

99_DE-0

Applica

le 28/02/2619

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3-218301257-20190225-DELIB_2019

Le paiement de la fourniture d’eau est dû au plus tard à la date d’exigibilité figurant sur les factures. Le paiement des autres factures est dû dans un délai de 15 jours à compter de leur date d'émission. Le recouvrement amiable des factures est assuré par le régisseur de recettes de la commune. Le recouvrement contentieux est assuré par la Trésorerie de Saint Maximin.

En cas de non-respect des délais de paiement, l’abonné s'expose à des frais, et le cas échéant à des

mesures complémentaires (saisie, poursuites).

Afin d'éviter un retard dans l’acheminement des factures, il appartient à l’abonné d'informer le

service de tout changement ou modification de l’adresse de facturation.

Si un abonné bénéficiant d’un contrat de prélèvement automatique connaît 2 incidents de paiement

au cours d’une même année civile, le service met un terme à ce mode de paiement l'en informe ; il

se voit par la suite appliquer la règle de droit commun fixée au a) ci-dessus. La première facture

semestrielle suivante procède à la régularisation en tenant compte des sommes déjà réglées.

d) Difficultés de palement

Si l’abonné est confronté à des difficultés de paiement, il doit en informer le service avant la date

d’exigibilité de la facture pour pouvoir bénéficier, après examen des justificatifs produits, de délais

de paiement. Si ces mesures s'avèrent insuffisantes, le service l’oriente vers les services sociaux

compétents pour lui permettre de bénéficier des dispositifs d'aide en vigueur.

Article 23. Règles particulières concernant les surconsommations

S’i suspecte une surconsommation dans un local d'habitation, notamment suite au relevé du

compteur, le service informe l’abonné et lui indique la marche à suivre conformément à la

réglementation en vigueur pour solliciter un écrêtement de sa facture si la surconsommation est

avérée. Dans ce cas, l'assiette de facturation corrigée correspondra au double de la consommation

moyenne de l'abonné pendant une période équivalente au cours des 3 années précédentes.

En tout état de cause, une surconsommation générée par une fuite due à un appareil ménager ou un

équipement sanitaire ou de chauffage ne peut donner lieu à écrêtement. I! en va de même si la fuite

n’a pas fait l’objet d’une réparation par un professionnel, attestée par la présentation, dans le mois

qui suit l'information par le service, d’une facture d’une entreprise de plomberie précisant la

localisation de la fuite et la date de la réparation.

En cas de surconsommation dans un autre type de local, labonné peut présenter un recours gracieux

auprès du service en vue de solliciter un écrêtement.

Dans le cadre de l'instruction d’une demande de dégrèvement, le service peut procéder au contrôle

des installations intérieures du demandeur. En cas d'opposition de celui-ci, la demande ne peut être

traitée et le service procède alors à la mise en recouvrement sur la base de l'assiette initialement

relevée.

Article 24. Règles particulières concernant les immeubles et ensembles immobiliers

Dans le cadre des conventions d’individualisation des contrats de fourniture d’eau, chaque abonné est

redevable d’une partie fixe liée au diamètre du compteur dont il dispose. Lorsque pour des raisons

techniques une unité d'habitation est desservie par plusieurs compteurs, il n’est appliqué qu’une seule

part fixe. L'abonnement du compteur général ne donne en revanche pas lieu à facturation.

Article 25. Dispositions financières pour la souscription et la résiliation d'abonnement

La souscription d’un abonnement donne lieu à la facturation de frais forfaitaires d'accès au service. Lors de la résiliation d'un abonnement, qu'elle soit demandée par l’abonné ou exécutée unilatéralement par le service, il est établi une facture de clôture du compte de l’abonné, au vu de lindex du compteur relevé lors de la fermeture du branchement et sous réserve de la communication d’une nouvelle adresse valide.

La facturation établie sur cette base vaut résiliation de l'abonnement et comprend le montant des

consommations comptabilisées depuis la facture précédente, déduction falte le cas échéants des

volumes facturés sur estimation, le remboursement des frais d'abonnement selon le nombre de moisï REÇU EN PREFECTURE 1

99_DE-083-

le 28/02/2619

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écoulés depuis la facture précédente et les frais de fermeture du branchement. Le paiement de cette

facture par l’abonné ne le libère pas des autres sommes éventuellement dues et non-encore acquittées.

CHAPITRE 7. PERTURBATIONS DE LA FOURNITURE D'EAU

Article 26. Interruption de la fourniture

De façon exceptionnelle, l'alimentation en eau peut être temporairement suspendue suite à des

événements exceptionnels (gel, inondations, incendie, casse, pollution, etc.) ou à l’occasion de

travaux. Lorsque ces travaux sont prévisibles, le service avertit les abonnés concernés au minimum 48 heures à l’avance par tous moyens appropriés.

Quelle que soit la cause de la suspension, le service s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour en limiter la durée et réduire la gêne occasionnée aux abonnés.

il appartient aux abonnés de prendre les mesures nécessaires destinées à éviter tout dommage à

leurs appareils et équipements privés dont le fonctionnement nécessite une alimentation en eau. La

remise en eau par le service pouvant intervenir sans préavis, les abonnés sont en outre invités à

garder leurs robinets fermés tout le temps de la suspension.

Si la suspension de la distribution n’est pas due à un cas de force majeure et dure plus de 48 heures

consécutives, le service applique sur la première facture suivante une réduction du montant de la part fixe prorata temporis.

Article 27. Varlations de pression

Le service s’engage à fournir une pression de distribution en permanence compatible avec les usages

normaux et habituels de l’eau, des variations de faible amplitude pouvant survenir à tout moment en

service normal. Le service est dégagé de cet engagement en cas de circonstances exceptionnelles {utilisation des poteaux incendie, casses, pannes d'électricité, force majeure).

Il appartient à l’abonné de s'informer auprès du service de la hauteur piézométrique du réseau de

distribution publique afin d'adapter ses équipements et installations intérieures à la pression qui en

résulte, notamment par la pose de réducteurs de pression.

CHAPITRE 8. DISPOSITIONS D'APPLICATION

Article 28. Opposabilité du règlement

Le présent règlement lie le service et ses abonnés et créé entre eux des droits et obligations

réciproques. il n’est en revanche pas opposable aux tiers. Dans certains cas, notamment pour ce qui

concerne les travaux et interventions sur les ouvrages (création et modification de branchements,

dépiacement de compteurs, etc.), l’accord du propriétaire est indispensable. S’il n’est pas lui-même

l’abonné, seul interlocuteur engagé vis-à-vis du service par le présent règlement et par le contrat d'abonnement, le service exige son accord écrit préalablement à toute intervention.

Article 29. Non-respect du règlement

Le non-respect des dispositions du présent règlement entraîne l'application des mesures détaillées

dans les précédents articles (recouvrement forcé, résiliation unilatérale de l'abonnement, mise hors service du branchement, etc.).

Sans préjudice de ces mesures, le service se réserve le droit d'engager des poursuites s’il constate des

actes susceptibles de lui causer un préjudice, tels que la dégradation des ouvrages publics (branchement,

compteur, etc.), le piquage non-autorisé sur les canalisations publiques, le vol d'eau, etc.

Article 30. Approbation et modifications du règlement

Le présent règlement, adopté par le Conseil municipal de Seillons Sources d’Argens, entre en vigueur

le 1° avril 2019. |! en est remis un exemplaire lors du dépôt des demandes de branchement ou

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le 28/62/2819

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d'abonnement. ll est également tenu à disposition dans les locaux du service.

Toute modification ultérieure n’entrera en vigueur qu'après avoir été portée à la connaissance des

abonnés.

Article31. Application du règlement

Le personnel du service, le régisseur et le Trésorier de Saint Maximin la Sainte Baume, comptable du

service, sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'application du présent règlement, sous

l’autorité du Maire.

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