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Procès Verbal - PV CM 22062026
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Dampierre-les-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22062026)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
2026 / 36
L’an deux mil vingt-six, le 22 juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal
de la commune de Dampierre-les-Bois s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Marc TIROLE.
Étaient présents : Mmes CARNICER Emmanuelle, CENNI Rachel, GIRARD Annie, IOURDAIN Gaëlle MATIRER lTeccira PETITGFRARD Marion PISANT Fuelume
Christian, POURCELOT Johann, RICHE René, TIROLE Marc, VALDENAIRE Gilles.
Étaient absentes excusées : M. EHINGER Fabian (procuration à G. JOURDAIN), Mme RODOZ Marie-Thérèse (procuration à D. LEHMANN).
Était absent non excusé : Néant.
Il a été prononcé, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l’élection d’une secrétaire prise dans le conseil, Mme Emmanuelle
CARNICER a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées après avoir
obtenu la majorité des suffrages.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 16 juin 2026.
Ordre du jour :
1- Approbation du PV de séance du 20 avril 2026,
2- Modification des délégations du Conseil municipal au Maire,
3- Vestiaires stade: autorisation du Conseil municipal au Maire de solliciter les
subventions auprès de différents organismes,
4- Budget CCAS : versement d’un complément,
5- Participation financière au Centre de Loisirs été 2026 (vacances musicales),
6- Subventions aux associations pêche, chasse et foyer,
7- Désignation d’un représentant à Territoire 25,
8- Désignation d’un représentant à la CLECT,
9- Jury d’Assises 2027,
10- Poursuite ou non de la vente de bois façonné,
11- PLU : projet de la ville d’Etupes,
12- Questions diverses.
Le quorum étant atteint, le Maire déclare la séance ouverte. 2026 / 37
01 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 AVRIL 2026 - DCM 01-06-2026
Le Maire propose au Conseil municipal l'approbation du procès-verbal de la séance du
20 avril 2026.
Le Conseil municipal après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité de ses membres
nrésents on renrésentés 19 voix nonr
joint en annexe.
02 - MODIFICATION DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - DCM 02-06-2026
Le Maire expose que la Sous-Préfecture demande que soient précisés onze points de la
délibération n°03-03-2026 du 20 mars 2026 portant délégations accordées au Maire par le
Conseil Municipal.
Il s’agit des points 2, 3, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 26, 27 et 30. Le conseil municipal, même
s’il confie la totalité des attributions au maire, il doit fixer des limites ou conditions dans
les matières traitées dans les points précédemment énumérés.
Il est donc proposé que la délégation soit formulée ainsi pour les points cités :
2. Fixer, dans la limite de 100€ par jour, les tarifs des droits de voiries, de stationnement,
de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des
droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3. Procéder, dans la limite du montant prévu au budget, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus au budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture de
risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'art.
L1618-2 et au a de l'art. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et
de passer à cet effet les actes nécessaires ;
15. D'exercer au nom de la commune, le droit de préemption défini par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa
de l'article L. 213-3 de ce même code, d’exercer ce droit dans tous les cas prévus à
Particle L.300-1 du code de l’urbanisme, pour tous les montants, pour tous les actes
de la procédure, y compris contentieuse, jusqu’à la signature de l’acte ou de la
renonciation à préempter ;
16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice et défendre la commune dans
les actions intentées contre elle dans les cas suivants :
- Devant l’ensemble des juridictions administratives tant en première instance qu’en
appel ou en cassation, pour tous les types de contentieux (en excès de pouvoir comme
en plein contentieux), au fond comme en référé,
- Devant l’ensemble des juridictions judiciaires, civiles et pénales, tant en première
instance qu’en appel ou en cassation, pour tous les types de contentieux, 2026 / 38
- Devant les juridictions spécialisées, les instances de conciliation et les instances
devant lesquelles doit s’exercer un recours administratif obligatoire préalable et de
transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ ;
17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux dans la limite de 1 000 € ;
20. De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 200 ANA € -
code de l'urbanisme (droit de préemption dans le périmètre de sauvegarde du commerce et
de l’artisanat de proximité) ;
26. De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil
municipal, l'attribution de subventions ;
27. De procéder, sans qu’il soit fixé de limite, au dépôt des demandes d'autorisations
d'urbanisme relatives à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, lorsque
les crédits sont inscrits au budget et de lui permettre d’habiliter toute personne
publique ou privée à déposer de telles demandes sur les biens municipaux ;
30. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d'un montant inférieur ou égal à 15€ ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité par un vote à main levé
et pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations confiés ci-dessus en
supplément.
03 — VESTIAIRES STADE : AUTORISATION DU CONSEL MUNICIPAL AU
MAIRE DE SOLLICITER LES SUBVENTIONS AUPRÈS DE DIFFÉRENTS ORGANISMES — DCM 03-06-2026
Le Maire expose que le projet de reconstruction des vestiaires du stade dont le coût
prévisionnel est estimé, sur la base de devis, à 342 250€ HT soit à 410 700€ TTC.
Ce projet est susceptible de bénéficier de subventions auprès de différents organismes à
savoir le Département, la FAFA (Fédération de Football), la Région ENVI et l'Etat DETR.
Cette démarche vise à obtenir les financements nécessaires pour mener à bien les travaux
de reconstruction, qui sont essentiels pour améliorer l’accueil des footballeurs mais
également diverses associations dont une partie du bâtiment leur est réservée.
Considérant que les travaux de reconstruction des vestiaires du stade nécessitent des
financements importants,
Considérant que les subventions peuvent contribuer significativement au financement de
ces travaux, 2026 / 39
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et approuvé 17 pour et une élue Rachel
CENNI ne participant pas au vote du fait de sa situation professionnelle :
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer des demandes de subventions auprès des
services compétents pour les travaux de reconstruction des vestiaires du stade,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la
demande et à la gestion des subventions
04__— _ BUDGET __ CCAS : ___ VERSEMENT __ D’UNE__ SUBVENTION
COMPLÉMENTAIRE -— DCM 04-06-2026
La commune attribue chaque année une subvention au CCAS. Celle octroyée par le
Conseil municipal en date du 1% décembre 2025 d’un montant de 12 000,00€ est
insuffisante pour couvrir les dépenses du CCAS jusqu’à fin de l’année 2026.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d'accorder la somme de 1 500,00 € de
subvention supplémentaire.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal,
° DÉCIDE de verser une subvention supplémentaire de 1 500,00 € au budget du CCAS pour l'exercice 2026.
05 - PARTICIPATION FINANCIÈRE AU CENTRE DE LOISIRS ÉTÉ 2026 (VACANCES MUSICALES) - DCM 05-06-2026
Les Francas sollicitent la commune pour apporter une aide financière individualisée pour les enfants de la commune participant au centre de loisirs été 2026 — Vacances musicales
qui aura lieu du 6 au 17 juillet 2026 soit 10 jours à Audincourt au site Japy.
Monsieur le Maire indique que depuis plusieurs années, la commune apporte une
participation financière sur les centres de loisirs pour les dampierrois âgés de 4 à 14 ans.
Le montant de l’aide financière est de 3€ par demi-journée et de 6€ par journée entière et
porte sur un maximum de 20 jours sur juillet-août.
Vote : Le Conseil après en avoir délibéré décide à l’unanimité d'attribuer les mêmes montants que pour les autres centres de loisirs à savoir 3€/demi-journée et 6€/journée et
par enfant sur 10 jours pour ces vacances musicales.
Les crédits seront inscrits à l’article 6042. 2026 / 40
06 — SUBVENTIONS A.C.C.A, PÊCHE ET SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE AU FJEP - DCM 06-06-2026
La Commune a reçu le 26 janvier 2026 un courrier de demande de l'ACCA sollicitant une
subvention pour régler des factures pour les dégâts causés par les sangliers, et une autre
demande émanant de l’association de pêche Dampierre les Bois-Badevel.
en 2024. Or cette somme devait être prélevée jusqu’en 2025. Une erreur s’est glissée cette
année en attribuant que 900€ de subvention au foyer. 11 convient donc de la rectifier et
d’attribuer les 1000€ en complément.
Vote : Le Conseil après en avoir délibéré décide à l’unanimité d'attribuer les subventions
suivantes :
- 350,00 € à l'ACCA
- _100,00€ à la chasse,
- 1 000,00€ de subvention complémentaire au FJEP.
07 - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT À TERRITOIRE 25- DCM 07-06- 2026
Le Maire Marc TIROLE rappelle que la collectivité est actionnaire de la société Territoire
25 (Société Publique Locale au capital de 3 263 600 € dont le siège social est à Besançon
(25000), 6 Rue Louis Garnier) mais qu’elle ne dispose pas d’une part de capital suffisante
pour lui assurer au moins un poste d’Administrateur, De ce fait, la collectivité a droit à une représentation par le biais de l’Assemblée Spéciale des Collectivités, constituée en
application des dispositions de l’article L. 1524-5 alinéa 3 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de procéder à la
désignation de notre représentant à l’Assemblée Spéciale de Territoire 25.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1524-
5;
- vu, le Code de commerce :
1° - désigne :
M. Marc TIROLE pour assurer la représentation de la Collectivité au sein de l’Assemblée
Spéciale de la société Territoire 25.
2° - désigne :
M. Marc TIROLE pour assurer la représentation de la Collectivité au sein des Assemblées
Générales Ordinaires et Extraordinaires de Territoire 25. 2026 / 41
3° - autorise :
M. Marc TIROLE à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l’Assemblée Spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d’Administrateur représentant
l’Assemblée Spéciale.
4° - autorise :
08 - DÉSIGNATION D'UN MEMBRE DE LA CLECT (COMMISSION LOCAL D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES) - DCM 08-06-2026
Par délibération n°C2026/57 du 13 mai 2026, les élus communautaires ont approuvé la
création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
composée de 77 membres répartis de la manière suivante : un représentant par commune
membre et quatre représentants de Pays de Montbéliard Agglomération.
Il convient de désigner un représentant pour la commune.
Marc TIROLE se propose comme représentant.
Vote : Accord unanime des membres du Conseil municipal.
09 — JURY D’ASSISES 2027
Tirage au sort de trois électeurs de la commune de Dampierre-les-Bois.
10 - NON-RECONDUCTION DE LA VENTE DE BOIS FAÇONNÉ - DCM 09-06- 2026
Monsieur le Maire expose aux conseillers la situation de la vente de bois façonné. Le prix
de vente étant de 61€ le stère pour les administrés et le coût de revient à la commune est de
60€ environ (stères façonnés et livrés par le bucheron), il devient difficile de dégager une
marge sur les ventes, d’autant plus que le prestataire augmente au fil du temps ses tarifs. D’autres possibilités sont envisagées et qui seraient plus rentable comme le bois
déchiqueté.
De plus, il devient également difficile de trouver d’autres prestataires.
L’exposé du Maire entendu, le Conseil municipal délibère par 17 voix pour, 1 contre et 1
abstention
Vote : la non-reconduction de la vente de bois façonné. 2026 / 42
11 — PLU : VALIDATION DU PROJET DE LA VILLE D’ÉTUPES — DCM 10-06- 2026
Monsieur le Maire apporte à connaissance aux membres du Conseil municipal le projet de
PLU de la commune d’Etupes.
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les dispositions relatives à l'élaboration des plans
locaux d'urbanisme ;
Vu le dossier transmis à la commune d’Etupes pour avis ;
Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Etupes présente les
orientations générales d'aménagement et de développement retenues pour son territoire ;
Considérant que les dispositions projetées sont compatibles avec les intérêts de la
commune de Dampierre-les-Bois et ne sont pas de nature à porter atteinte à ses projets ou à
son développement ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Décide
- D'émettre un avis favorable sur le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté de la
commune d’Etupes,
- Le présent avis sera transmis à Monsieur le Maire d’Etupes dans le cadre de la
procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme.
11 - QUESTIONS DIVERSES
- Nomination d’un représentant du Conseil Municipal à la commission électorale et
de son suppléant : Anthony MORIN s’est porté volontaire pour être titulaire et
M. Gabriel FUSI en tant que suppléant,
- Information sur la nomination des membres de la CCID,
Monsieur le Maire a informé le Conseil municipal du départ d’Elodie SALVADOR
— agent technique de la commune. Elle avait demandé une rupture conventionnelle
qui a été refusée, puis nous a remis une lettre de démission. Son départ est prévu
pour le 31/08/2026. Etant donné la difficulté de trouver un agent à temps plein, 2
devis ont été établis par des entreprises de nettoyage,
Chaufferie bois: lors de la réunion de chantier du 18 juin, l’entreprise
PERSONENI aura un retard de 7 semaines pour la fabrication des murs
préfabriqués. L’intérieur du bâtiment ne sera accessible aux entreprises qu’à partir
de la 1*° semaine d’octobre.
- AG du foot du 19/06/2026 : étant donné que les nouveaux vestiaires ne seront pas
disponibles pour cette fin d’année, le club de Dampierre aura accès comme l’an
dernier au terrain et locaux de Fesches-le-Châtel,
- Restrictions d’eau : niveau 2 atteint,
- Feux d’artifice: étant donné les conditions météorologiques, les feux seront
probablement annulés. Seule la fête de la musique sera maintenue dans tous les cas. 2026 / 43
Ordre des délibérations traitées lors de la présente séance :
01-06-2026 - Approbation du Procès-Verbal du 20/04/2026,
02-06-2026 - Modification des délégations du Conseil municipal au Maire,
03-06-2026 -— Vestiaires stade : autorisation du Conseil municipal au Maire de solliciter les
subventions auprès de différents organismes,
04-06-2026 - Budget CCAS : versement d’un complément,
05-06-2026 - Participation financière au Centre de Loisirs été 2026 (vacances musicales).
08-06-2026 — Désignation d’un représentant à la CLECT,
09-06-2026 — Poursuite ou non de la vente de bois façonné,
10-04-2026 — PLU: projet de la ville d’Etupes.
La séance est levée à 20 h 10.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Emmanuelle CARNICER Marc TIROLE